Règlement du jeu 118 712 – gratuit sans obligation d'achat
ARTICLE 1 - Organisation
La société France Télécom (« ci-après l'Organisateur »), SA au capital de 10 594 839 096 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social au 6 place d'Alleray 75015 Paris, organise un « Grand jeu concours 118712 » (ci-après le Jeu) gratuit sans obligation d'achat du 9 novembre au 13 décembre 2010 accessible exclusivement par le réseau Internet sur le site Internet www.118712.fr.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique et majeure, résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs.
La participation au Jeu est réservée aux nouvelles personnes qui souhaitent et voient publier leur profil au sein de l'annuaire 118712 (a minima numéro de mobile, nom, prénom et adresse postale) ou qui souhaitent et voient publier des données supplémentaires à leurs coordonnées annuaire au sein de l'annuaire 118712 (ajout de coordonnées de contacts telles que numéro de mobile aux coordonnées existantes liées à un numéro de téléphone fixe).
2.2 Ce Jeu est véhiculé notamment par de la publicité sur le site Internet www.118712.fr (ci-après le « Site ») et accessible uniquement par ce même biais.
2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse).
2.4 La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
En accédant au Site, l'internaute est invité à s'inscrire en créant un compte utilisateur qui lui permettra de créer son profil ou d'enrichir son profil existant au sein de l'annuaire 118712. Après cette étape de création ou d'enrichissement de profil, pour valider sa participation au Jeu, il devra cocher la case attestant de l'acceptation du règlement. . Sa participation ne sera valable que si son profil respecte les conditions générales d'utilisation du service « 118712 Mon Profil » et est susceptible d'être publié au sein de l'annuaire 118712. Si le profil est validé, l'internaute recevra un e-mail l'informant de la validation définitive de sa participation au Jeu.
Le Jeu consiste exclusivement en un tirage au sort parmi les nouvelles personnes qui se sont inscrites et voient leur profil validé au sein de l'annuaire 118712 pendant la période du Jeu. Le tirage au sort sera effectué le 16 décembre 2010 par la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice associés au 121, rue de la Pompe 75016 PARIS et désignera les 312 gagnants.
ARTICLE 4 - Dotations
Les 312 (trois cent douze) dotations suivantes pour une valeur commerciale globale de 13 020€ TTC (treize milles vingt euros toutes taxes comprises) sont mises en jeu:
Lot n°1 : - 1 (un) séjour pour deux personnes à Punta Cana formule tout inclus d'une valeur unitaire indicative de 3200€ TTC (trois mille deux cents euros toutes taxes comprises),
Lot n°2 : - 1 (un) séjour location Belambra en demi-pension pour deux ou quatre personnes d'une valeur unitaire indicative de 2000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises).
Lots n° 3 à 7 - 5 (cinq) TV LCD Full HD 32 pouces (82 cm) Samsung d'une valeur unitaire indicative de 600 € TTC (six cents euros toutes taxes comprises).
Lots n°8 à 12 - 5 (cinq) GPS Garmin Europe d'une valeur unitaire indicative de 260 € TTC (deux cents soixante euros toutes taxes comprises).
Lots n° 13 à 22 - 10 (dix) iPod nano d'une valeur unitaire indicative de 170 € TTC (cent soixante dix euros toutes taxes comprises).
Lots n° 23 à 32 - 10 (dix) appareils photos numériques compact d'une valeur unitaire indicative de 150 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Lots n° 33 à 42 - 10 (dix) stations d'accueil (iPod ou iPhone) d'une valeur unitaire indicative de 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).
Lots n° 43 à 62 - 20 (vingt) Powerballs (balle permettant de faire travailler les poignets et de détendre les muscles des avant-bras et épaules de façon ludique) d'une valeur unitaire indicative de 30 € TTC (trente euros toutes taxes comprises).
Lots n° 63 à 82 - 20 (vingt) Vibeholic Portable Vibration Speaker (transforme les objets du quotidien en haut parleur grâce à la technologie vibratoire) d'une valeur unitaire indicative de 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises).
Lots n° 83 à 112- 30 (trente) coques iPhone retro K7 d'une valeur unitaire indicative de 15 € TTC (quinze euros toutes taxes comprises).
Lots 113 à 312- 200 (deux cents) tours de cou 118712.fr d'une valeur unitaire indicative de 0,85 € TTC (quatre-vingt cinq centimes d'euros toutes taxes comprises).
Par ailleurs, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les 7 personnes désignées gagnantes des 7 premiers lots seront informées par e-mail, téléphone ou courrier selon les coordonnées indiquées sur leur profil dans un délai de 7 jours à compter du 16/12/2010. Les gagnants devront répondre à l'Organisateur avant le 31 décembre 2010 pour confirmer qu'ils acceptent le lot. Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son lot.
ARTICLE 5 - Réception des lots gagnés
Les gagnants recevront leur dotation à l'adresse qu'ils auront indiquée sur le site Internet au moment de l'inscription, dans un délai approximatif d'un mois à compter de l'annonce de leur gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d'obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens ou services. Il ne sera attribué qu'une dotation par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 6 - Autorisation
Les participants autorisent l'Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant.
ARTICLE 7 - Modification du règlement
L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l'y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l'huissier de justice cité à l'article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8 - Dépôt du règlement
Le présent règlement sera déposé chez SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice associés au 121, rue de la Pompe 75016 PARIS. Ledit règlement est disponible sur le Site.
ARTICLE 9 - Remboursement des frais
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au jeu et de visualisation du règlement, il suffit d'en faire la demande avant le 27/12/2010 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu :
France Télécom Orange –
118712 Jeu 118712.fr
1 avenue Nelson Mandela –
94745 Arcueil Cedex
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète,date et heure de participation.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût des connexions Internet (connexion pour connaître le règlement et connexion pour participer au jeu) seront remboursés, sur la base forfaitaire de (0,15 Euros) TTC par connexion. La demande de remboursement devra être accompagnée d'un RIB pour la France Métropolitaine et d'une facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l'heure de participation au jeu clairement soulignées.
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
Remboursement des frais postaux :
Les frais de la demande de remboursement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur en France et sur la base d'un courrier de 20 g. La demande de remboursement devra être accompagnée d'un RIB.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte.
Internet auquel vous êtes abonné faisant apparaître la date et l'heure de participation au jeu clairement soulignées.
Il est précisé qu'aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d'un abonnement illimité auprès d'un fournisseur d'accès à internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du règlement n'engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux.
ARTICLE 10 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à l'Organisateur. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à
France Télécom Orange – 118712
Jeu 118712.fr
1 avenue Nelson Mandela –
94745 Arcueil Cedex
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 11 - Responsabilité
11.1 La responsabilité de l'Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
11.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L'Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
11.3 L'Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
11.4 L'Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. L'Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient.
L'Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L'Organisateur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l'Organisateur ne saurait être engagé à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
11.5 En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations).
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
11.6 Enfin, la responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction
12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l'Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
12.3 Tout litige né à l'occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Créteil.
