Règlement du « Grand Jeu 4murs – 10000 euros de lots à gagner »
ORGANISATEUR - DUREE DU JEU
La société 4murs SA au capital de 1.570.500 €, immatriculée au RC de Metz sous le numéro 69 B 171, ayant son siège social 74, rue Costes et Bellonte – BP 80060 – 57152 Marly cedex organise un grand jeu intitulé « 10000 euros de lots à gagner » du 05/07/2013 au 22/07/2013.
CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs salariés et non salariés de la société 4murs et des membres de leur famille. L'expression '' famille '' s'entend comme les conjoints, ascendants, descendants, collatéraux ainsi que tout autre résident du même foyer. Les mineurs sont expressément exclus de participer au présent jeu. La participation au jeu d'une personne frappée d'un cas d'exclusion sera sanctionnée par la nullité pure et simple de cette dernière sans avoir à accomplir d'autre formalité ou diligence.
4murs se réserve à tout moment la faculté de demander la justification écrite et de procéder à toutes vérifications nécessaires afin notamment de contrôler l'identité d'un participant. Tout participant qui ne serait pas en mesure de se justifier dans un délai de quinze jours à compter de la demande de 4murs perdra le bénéfice des avantages acquis et sera automatiquement exclu du jeu. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est notamment interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. La participation à ce jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site 4murs.com. Chaque participant doit concourir '' en personne '' et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. 4murs se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas strictement le présent règlement.
MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu est strictement nominative et limitée pendant toute sa durée à une participation par personne (notamment identité de prénom, nom, adresse email, adresse et code postal).
La violation de cette règle essentielle sera sanctionnée par l'annulation de plein droit et sans préavis de l'ensemble des participations pour cette personne entrainant donc son exclusion définitive. Seuls peuvent participer au présent jeu les personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine et se rendant sur 4murs.com. La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé en ligne. A ce titre, toute inscription notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte. La fraude avérée ou la simple tentative de tricherie d'un participant par la création notamment et à titre indicatif de fausses identités, pourra être sanctionnée par l'exclusion du jeu ainsi que par l'interdiction formelle et définitive de se réinscrire. Le participant s'engage à remplir de façon exhaustive tous les champs obligatoires mentionnés sur le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. 4murs se réserve notamment la possibilité d'annuler un gain voire le jeu si le gagnant n'a pas rempli correctement le formulaire d'inscription (au regard notamment de ses pièces d'identité), qu'il devra en tout état de cause produire pour prendre possession de son lot. A tout moment le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse ou de tout élément de son adresse et il lui appartient notamment en cas de déménagement, de communiquer ses nouvelles coordonnées. Chaque participant est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte y compris dans l'hypothèse d'une utilisation par une tierce personne. 4murs ne saurait en aucune façon être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse d'un compte. En aucun cas, un participant n'est autorisé à céder, vendre ou louer son compte.
TIRAGE AU SORT
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants au jeu. La date du tirage au sort est fixée au plus tard le 12 août 2013. Les inscriptions seront closes le 22 juillet 2013. Le tirage au sort sera effectué exclusivement parmi les inscriptions valables et validées. Le tirage au sort du gagnant sera effectué parmi toutes les inscriptions validées.
LOT ET GAINS
62 dotations sont en jeu :
3 smartphones (de type Apple iphone 4S 16 Go Noir d'une valeur de 669,90 euros : prix constaté le 27 juin 2013 sur le site de la fnac.com)
4 tablettes tactiles (de type Apple iPad mini noir 7,9 '' Led 16 Go Wifi d'une valeur de 339 euros : prix constaté le 27 juin 2013 sur le site de la fnac.com)
5 caméras « sport extrêmes » (de type GoPro Hero3 Silver Edition 1080p d'une valeur de 349,90 euros : prix constaté le 27 juin 2013 sur le site de la fnac.com)
50 bons d'achat d'une valeur unitaire de 100€, valable 1 an dans tous les magasins 4murs (jusqu'au 31 août 2014)
Cette dotation ne pourra en aucun cas être remboursée, échangée contre d´autres objets ou prestations quelle que soit leur nature et leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne souhaite ou ne peut prendre possession de son lot, ce dernier n´aurait droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Les lots sont nominatifs et incessibles à quelque titre que ce soit.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d'illustration et ne sauraient en aucun cas acquérir une valeur contractuelle. A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant. L'adresse postale fournie par le gagnant pour l'attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne différente à celle qui a été déclaré lors de l'inscription au jeu. 4murs s'engage à expédier, le lot dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours. 4murs ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains lorsque ce retard ne lui est pas directement imputable. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués. En outre, 4murs ne pourra être tenu pour responsable si le gain est endommagé en raison des opérations de transport. 4murs se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quels qu'ils soient, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout gagnant s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la Législation en vigueur, 4murs étant déchargé de toute responsabilité à cet égard. 4murs se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenue pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.
AUTORISATION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et 4murs à communiquer leur identité sur le site www.4murs.com à titre de publicité et d'information suite au tirage au sort.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu, accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi '' informatique et libertés '' du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes qui se sont connectées au site et ont répondu aux formulaires d'inscription afin de participer au jeu disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu'ils peuvent exercer en s'adressant à 4murs – Service mi4 - 74, rue Costes et Bellonte – BP 80060 – 57152 Marly cedex.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les destinataires des informations collectées sont les salariés habilités de 4murs. Chaque participant est informé que 4murs ne peut utiliser les informations recueillies que dans le strict cadre de l'autorisation accordée par le participant. Le traitement des informations collectées permet notamment à 4murs de gérer les participations et les inscriptions, d'envoyer des courriers électroniques confirmant la prise en compte des participations au jeu et, le cas échéant, informant des gains, d'envoyer des proposition de jeux concours ultérieurs et de relancer les participants dans le cadre du jeu en cours sous forme d'emails', d'envoyer des offres gratuites, et le cas échéant, si vous l'avez accepté d'envoyer sur les adresses électroniques des participants des newsletters (notamment quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles).
RESPONSABILITE
4murs ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de survenance de tout incident technique affectant le bon déroulement du jeu y compris les pannes qui pourraient survenir sur les systèmes d´informations des hébergeurs, des Fournisseurs d´Accès Internet ou encore des moteurs de recherche (notamment problème d´acheminement des email, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de panne du serveur des sites Web). La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse ou de transfert des informations, les risques d'interruption, les virus informatiques et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, 4murs ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
