Reglement du jeu
Article 1 – Société Organisatrice
Adress Company, ci-après dénommée « l’Organisateur », société par actions simplifiée au capital social de 150.000,00 € dont le siège social est situé au 32 rue de Paradis, 75010 PARIS, France, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « ABC BABY : Le jeu concours pour maman et bébé» (ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par les lois françaises et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé du 16 Juillet 2017 au 15 juillet 2018.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation préalable du titulaire de l’autorité parentale, Adress Company se réservant le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant ou gagnant en l’absence de justification de cette autorisation), à la date de participation, et résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et les DOM TOM), à l'exclusion :
- Des membres du personnel d’Adress Company (actuellement en poste ou ayant travaillé chez Adress Company) et des membres de leur famille,
- De la société « Golden Market » (prestataire Adress Company dans le cadre du Jeu),
- et de la SCP Jean-Gabriel et Pierre Morfoisse, (huissiers de justice), ainsi que des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, et des membres de leur famille.
La participation est limitée à une fois, pour toute la durée du jeu par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
Pour ce faire, Adress Company se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, Adress Company se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites au présent règlement. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. Adress Company se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, il suffit au participant de :
Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée en article 1 à l’URL suivante : http://www.abcbaby.fr
Compléter les champs : email, nom, prénom, coordonnées complètes (numéro, voie, complément, code postal, ville), téléphone fixe ou téléphone portable, date de naissance du dernier enfant ou date de naissance de l’enfant à venir,
prénom de l’enfant 1.
Un e-mail d’identification sécurisé est envoyé au participant afin de contrôler la validité de son adresse e-mail.
En s’inscrivant le joueur reconnait avoir lu et accepté le présent règlement.
Le joueur peut s’inscrire pour recevoir des offres promotionnelles de la part de Adress Company et de ses partenaires.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton « Validez ».
3.2. Principe du Jeu
Pour jouer c’est simple, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton « Validez ».
Chaque inscription au jeu donne droit de participer au tirage au sort journalier pour gagner 2 Box ABC BABY et un chèque cadeau Aubert d’une valeur de trois-cents cinquante euros (350€) par mois.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotations des Tirages au sort
Tirage au sort final :
Dotation 1 : Tous les jours à gagner 2 Box ABC BABY attribués à 2 joueurs distincts. La composition de la box peut varier entre 35€ et 70€ selon les périodes de l’année et selon l’état des stocks. Soit une valeur totale quotidienne allant d'environ soixante-dix euros (70 €) à environ cent quarante euros (140€). Soit une valeur totale allant d'environ vingt-neuf mille sept cents cinquante euros (25 550 €) à environ cinquante et un mille cent euros (51 100€).
Dotation 2 : Tous les mois à gagner un chèque cadeau Aubert d’une valeur de trois-cents cinquante euros (350€). Soit une valeur totale de quatre mille deux cents euros (4 200 €). Les tirages au sort mensuels ont commencé à partir du 1er août 2014. Ce chèque cadeau, appelé ci-après « coupon de remise », permet de commander un ou plusieurs produits au choix, sans contrainte de marque, de couleur ou de type de produit et selon les tarifs et disponibilités en vigueur sur le site internet AUBERT, www.aubert.com. La gagnante reste redevable d’éventuels frais de port à acquitter sur le site internet AUBERT. Le coupon de remise devra être utilisé dans les 30 jours à compter de l’envoi par Aubert de ce dernier à la gagnante, en une seule fois, exclusivement sur Aubert.com. Passé ce délai le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Si la valeur de la marchandise commandée est inférieure à la valeur du coupon de remise, la différence sera perdue. Si le montant de la marchandise commandée est supérieur à la valeur du coupon de réduction, la différence sera à la charge du gagnant. Le coupon de remise est nominatif et n’est pas cessible à un tiers, ni échangeable contre sa valeur monétaire. Il ne peut pas être utilisé pour acheter la Carte Privilège, des chèques cadeaux ou réaliser une contribution à une liste de naissance AUBERT. Les coordonnées de la gagnante seront transmises à AUBERT afin d’affecter le coupon de remise au compte client de la gagnante utilisé à cet effet. Il est convenu qu’Aubert entrera en contact avec chaque gagnante qui devra confirmer à Aubert son adresse email ainsi que le compte client associé afin qu’Aubert puisse appliquer l’offre à la gagnante et l’assister si besoin était dans la validation de sa commande.
4.2 - La valeur totale des dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu est de vingt-neuf mille cents cinquante euros (29 750€) à cinquante-cinq mille trois cents euros (55 300€).
Les dotations ne pourront en aucun cas être remboursées en espèces en tout ou partie ou échangées contre tout autre article ou service.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants aux tirages au sort
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription sera inscrit au tirage au sort journalier déterminant les gagnants des Box ABC BABY et au tirage au sort mensuel déterminant les gagnants du chèque cadeau Aubert. Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne seront pas inscrits au tirage au sort final. En cours de jeu, les tirages seront effectués par la société Adress Company ou son prestataire Golden Market afin de désigner les gagnants des tirages au sort (tirages au sort final journaliers et mensuels) et leur dotation respective. Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par Adress Company ou l’un de ses partenaires par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu.
5.2 – Généralités
En cas de non-réponse de chacun des gagnants au courrier électronique qui lui est envoyé dans le délai de 7 jours précité, celui-ci perd le bénéfice de son prix, sans que la responsabilité d’Adress Company ne puisse être engagée à ce titre. Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable. Toutefois, en cas de force majeure, Adress Company se réserve le droit de remplacer les gains annoncés par des gains de valeur équivalente. Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise Adress Company à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom et la ville renseignée dans le formulaire qu’a renseigné le gagnant lors de son inscription dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les gagnants recevront leur lot par courrier, à l’adresse qu’ils auront indiquée suite à la réception de l’e-mail de gain, dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date du tirage au sort. En cas de retour du ou des lot(s) envoyé(s) à chaque gagnant dû à des informations erronées données par le gagnant lors de sa participation, le gagnant concerné perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité d’Adress Company ne puisse être engagée à ce titre.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de la SCP Jean-Gabriel et Pierre Morfoisse, Huissiers de justice associés, 7 rue Georges Sand 37000 TOURS.Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : «ABC BABY : Le jeu concours pour maman et bébé » Adress Company, 32 rue de Paradis, 75010 PARIS, France. Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.abcbaby.fr/reglement-du-jeu-c6.html. Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande à Adress Company à l’adresse mentionnée ci-dessus, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Les frais d’accès au site (http://www.abcbaby.fr) correspondant au temps de connexion et de participation au Jeu pourront être remboursés à tout participant en faisant la demande écrite auprès d'Adress Company, Service Consommateur, 32 Rue de Paradis, 75010 PARIS, avant la date de clôture du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) et en indiquant ses coordonnées complètes, la date et l'heure de la participation au Jeu, et en joignant un relevé d’identité bancaire (RIB). Les frais d’affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront également être remboursés sur demande écrite à : Adress Company, Service Consommateur, 32 Rue de Paradis, 75010 Paris, France et ce, avant la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) dans les mêmes conditions que ce qui précède. Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur. Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au site du Jeu pour y participer ne génère aucun versement financier à leur charge. Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Un seul remboursement de frais par personne et par foyer pourra être effectué (même prénom, même nom, même adresse, même RIB).
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à Adress Company dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Box ABC BABY ». Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par Adress Company ou la SCP Jean-Gabriel et Pierre MORFOISSE dans le respect de la législation française. Adress Company se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation. Adress Company pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité Adress Company ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée. En outre, Adress Company ne saurait être tenue pour responsable (i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou à Adress Company et/ou de tout autre incident technique (ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste (iii) de tout autre cas de force majeure. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants. Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, Adress Company se réserve la possibilité d’exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, Adress Company pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Adress Company dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 – Mentions Vie Privée, cookies et boutons de partage
Lors de votre navigation sur notre site internet, vous êtes amené (e) à nous communiquer des données personnelles.
Adress Company, 32 rue de Paradis, 75010 Paris vous remercie de votre confiance et tient à vous informer de l’utilisation qui sera faite de vos données ainsi que de vos droits.
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Vous disposez également d’un droit d’accès aux données vous concernant.
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Pour être recevable, votre demande doit être signée et accompagnée d’une copie de preuve d’identité. Vous n’oublierez pas de préciser une adresse de réponse. Votre demande sera traitée dans un délai inférieur à 30 jours.
Adress Company archivera les courriers échangés pour preuve pendant 3 ans avant destruction définitive.
f) Gestion des données après la mort
Conformément à l’art 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, les dispositions prises par la personne concernée à l’égard de ses données après sa mort seront respectées afin de garantir les droits de la personne décédée.
En effet, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales ou particulières seront prises en charge par Adress Company, Responsable de traitement conformément aux obligations légales.
Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés ses droits, après son décès.
En l'absence de directives ou de mentions contraires dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits de la personne concernée.
Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi.
La personne concernée peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
g) Sécurité
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Les présentes peuvent faire l’objet de modification à tout moment.
Paris, le 31 mai 2017
