Règlement du jeu-concours ABC Studios n°171804 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 coffret DVD de la série "Desperate Housewives - L'intégrale" (150 euros), 5 coffrets DVD de la "Saison 8" (50 euros), 5 coffrets DVD "Castle - Saison 4" (35 euros), 5 coffrets DVD "The Private Practice - Saison 3" (35 euros), 20 mugs (25 euros), 1 montre "Flashforward" (25 euros), 50 balles anti-stress (15 euros), 19 paires de chaussettes (10 euros), 40 porte-clés (5 euros).

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REGLEMENT DU JEU « Concours de Noël Séries ABC »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 1 rue de la Galmy, Chessy, 77776
Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro
401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 05 décembre 2012 au
18 décembre 2012 à 12h00 un jeu-concours intitulé « Concours de Noël Séries ABC » (Ci-après le
« Jeu ») sur la page du site Internet Facebook intitulée « Concours de Noël Séries ABC » et accessible
à l'adresse URL suivante : http://www.facebook.com/SeriesABC (ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 - PARTICIPATION AU JEU
2.1. Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 13 ans révolus résidant en France
Métropolitaine (DOM-TOM non compris, Corse comprise) et fan – tel que ce terme est entendu sur le
site Facebook – de la page Facebook « Concours de Noël Séries ABC »
http://www.facebook.com/SeriesABC, à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, des
tiers ayant participé à la conception, l’élaboration, la gestion et/ou la mise en place du Jeu, ainsi que
des membres de leurs familles en ligne directe.
2.2. Les participants mineurs jouent sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent
obtenir leur autorisation pour participer au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en
demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours du Jeu.
2.3. Participation au jeu gratuite, sans obligation d’achat.
2.4. Le Jeu est limité à 1 participation par jour et personne (même nom, même prénom, même
compte Facebook) pendant toute la durée du Jeu.
2.5. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la
nullité de la participation.
ARTICLE 3 - LOTS MIS EN JEU
Sont mis en jeu dans le cadre du Jeu :
• 1 (un) coffret intégral « Desperate Housewives » d’une valeur de 150€
• 5 (cinq) coffrets saison 8 « Desperate Housewives » d’une valeur unitaire de 50€
• 5 (cinq) coffrets saison 4 « Castle » d’une valeur unitaire de 35€
• 5 (cinq) coffrets Saison 3 « Private Practice » d’une valeur unitaire de 35€
• 20 (vingt) mugs « Desperate Housewives » d’une valeur unitaire de 25€
• 1 (une) montre « Flashforward » d’une valeur de 25€
• 50 (cinquante) balles cœur anti-stress « Scrubs » d’une valeur unitaire de 15€
• 19 (dix-neuf) paires de chaussettes « The River » d’une valeur de 10€
• 40 (quarante) portes clés « Dirty Sexy Money » d’une valeur unitaire de 5€ 2
ARTICLE 5 - DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
Les lots tels que définis à l’article 3 ci-avant sont mis en jeu selon la mécanique suivante :
- La Société Organisatrice détermine 146 instants gagnants repartis selon un horaire précis
pendant la Durée du Jeu.
- Une fois que l’utilisateur devient fan de la page Facebook officielle française des Séries ABC
http://www.facebook.com/SeriesABC et a installé l’application « Concours de Noël Séries
ABC », il remplit un formulaire avec ses nom, prénom et coordonnées postales puis participe
au Jeu en cliquant sur le bouton « Jouer » présent sur la page d’accueil.
- Lorsque l’utilisateur est le premier participant à cliquer sur le bouton « Jouer » après le
déclenchement de l’instant déterminé comme gagnant par la Société Organisatrice, il
remporte le lot qui s’affiche au moment du clic.
- Lorsqu’au moment du clic aucun lot ne s’affiche, le participant ne gagne rien et un message
l’invite alors à retenter sa chance une prochaine fois dans le respect des conditions de
participation établis à l’article 2.4.
- Le résultat sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le
respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement
ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du
présent Jeu.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES LOTS
Les gagnants recevront leurs lots par la poste. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour
envoyer les lots au plus tard 6 semaines après la fin du Jeu.
ARTICLE 7 - INDISPONIBILITE DES LOTS
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Ils ne
pourront pas être échangés contre d’autres lots, ni contre leur valeur en espèces.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots offerts par un
autre lot de valeur et de nature équivalente ou supérieure en cas de rupture de stock des lots
initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dits lots,
sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 - DEMANDE DE REGLEMENT
8.1. La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
8.2. Le règlement complet est déposé chez la SCP J-L Hauguel & S.Schambourg, huissiers de justice,
sise 14, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, qui pourra l’envoyer à toute personne qui en fait
la demande.
Il est également consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur le Site. 3
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Jeu
peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu sur la
base d’un remboursement correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en
heure pleine ou de l’utilisation d’internet via son mobile, pendant 5 (cinq) minutes, temps moyen
nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à
The Walt Disney Company (France) « Concours de Noël Séries ABC » –- 1 rue de la Galmy – Chessy –
77776 Marne la Vallée Cedex 4 au plus tard 8 (huit) jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de
la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur
simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de sa participation au
Jeu ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet ou à son fournisseur
mobile.
La Société Organisatrice n’utilisera les données de ces documents qu’aux fins de remboursement.
Elle ne les utilisera à aucune autre fin, ni ne les partagera avec une tierce partie. Ces données seront
détruites une fois le remboursement effectué.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un
déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions, sont exclus les forfaits permettant
une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures
souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer
toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant,
toute poursuite.
ARTICLE 10 - FRAUDES
Toute inscription mensongère, incomplète, illisible, dont les coordonnées seraient erronées ou qui
s’avèrerait présenter une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de
participation frauduleuse, celle-ci sera annulée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles
d’être réclamés et/ou des poursuites susceptibles d’être engagées par la Société Organisatrice. Par
ailleurs, les participants ne pourront prétendre à aucune dotation.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant
leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de
même que les participations multiples avérées.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue d'une session et les gagnants d'une session. La Société Organisatrice se réserve le 4
droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice
ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à suspendre ou annuler le
Jeu, le proroger, le reporter, à en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de
valeur et de nature équivalente.
11.2. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement du
courrier électronique ou postal ou en cas d’interruption des communications Internet ou d’altération
des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus généralement, de tout
dysfonctionnement du réseau de La Poste ou de tout ou partie du site Facebook sur lequel la Société
Organisatrice n’a pas la maîtrise.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration
du prix causée par le gagnant ou par la poste, ou à une perte du prix du fait de la poste. Il reviendra
au gagnant d’effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la Société Organisatrice s’engageant à
fournir au gagnant toute information réclamée par la poste dans le cadre de ses recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas
reçu son lot du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur Facebook seraient
erronées ou imprécises.
11.3. La participation par Internet au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence
de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la
mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, notamment dus à des actes de malveillance externes, qui empêcheraient le bon
fonctionnement du Jeu.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
En participant au Jeu, le participant fournit ses données personnelles à Disney et non pas à
Facebook
TM
.
La Société Organisatrice est amenée à traiter les données personnelles que vous lui aurez
communiquées dans le cadre du traitement de la participation au Jeu et l’envoi des lots aux
gagnants. Le Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez
sont fournies à The Walt Disney Company France pour la gestion du Jeu, et non à Facebook. Les
informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la gestion du Jeu.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, toute personne inscrite au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition
des données la concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser un courrier en justifiant
de votre identité à l'adresse suivante : The Walt Disney Company (France), 1 rue de la Galmy –
Chessy – 77776 Marne la Vallée Cedex 4. 5
Les personnes qui exerceront leur droit d’opposition avant la fin du Jeu ne pourront pas participer au
Jeu et recevoir un lot.
ARTICLE 13 - CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à la Société Organisatrice à
l’adresse suivante The Walt Disney Company (France), 1 rue de la Galmy – Chessy – 77776 Marne la
Vallée Cedex 4 et ne sera prise en considération que dans un délai d’1 mois à partir de la clôture du
Jeu.
ARTICLE 14 - LITIGES
Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à
l’interprétation du présent règlement ou à l’exécution du Jeu seront soumis à la compétence des
tribunaux de Paris.