RÈGLEMENT DU JEU FACEBOOK
« Avignon »
ARTICLE 1 ‐ Organisation
La société ACCOR, Société anonyme au capital de 866 355 999 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444, ayant son siège social au 82 rue Henri Farman – 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise en France du 28/01/2019 à 10h00 au 30/01/2019 à 23h00 un jeu gratuit sans obligation d'achat, intitulé «Avignon» disponible sur le compte Facebook https://www.facebook.com/Accorhotels.fr/ de AccorHotels FR (Ci-après dénommé « le jeu »).
Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire (UTC +01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris. Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au jeu.
Il est expressément indiqué que ce Jeu est exclusivement accessible par internet. A ce titre, toute participation par téléphone, mobile, fax, ou courriel ne sera en aucun cas pris en compte.
ARTICLE 2 ‐ Champ d’application
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures selon la loi française à la date du jeu (soit âgée de 18 ans et plus) résidant en France, titulaire d’un compte Facebook, à l'exclusion :
- Des membres du personnel de toutes les sociétés du groupe ACCOR, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères, sœurs et enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial),
- De toute personne ayant participé à quelque titre que ce soit à l'élaboration dudit jeu, ainsi que les membres de leur famille proche (notamment conjoint, parents, frères et sœurs, enfants ou toute autre personne résidant dans le foyer familial).
ARTICLE 3 ‐ Déroulement du jeu
La participation à ce jeu n’est soumise à aucune obligation d’achat et/ou de consommation et/ou de séjour dans un hôtel.
Le présent jeu « Avignon » est un jeu pour lequel les gagnants seront tirés au sort parmi les participations. Le jeu concours se déroule sur Facebook permettant à 1 participant de gagner.
Chaque Participant devra répondre au post en donnant son avis.
- Un post (message) sera diffusé sur Facebook du 28/01/2019 à 10h00 jusqu’au 30/01/19 à 23h00 depuis le compte Facebook AccorHotels FR sur https://www.facebook.com/Accorhotels.fr/:
Un week-end en amoureux à Avignon ça vous tente ? Alors racontez-nous votre St Valentin de rêve en emoji et vous serez peut-être le grand gagnant ! Voici la nôtre : 💆♀🌹🥂
La désignation se fera par un tirage au sort parmi les bonnes réponses. Les gagnants seront tirés au sort le 31/01/2019
Les gagnants seront informés qu’ils ont gagné par un message privé sur Facebook leur demandant leurs coordonnées.
Les internautes n’ont pas besoin de suivre le compte Facebook AccorHotels FR https://www.facebook.com/Accorhotels.fr/ pour participer au jeu.
ARTICLE 4 ‐ Modalités de participation
Le jeu se déroule exclusivement sur internet (tout autre mode de participation – notamment postal est exclu) du 28/01/2019 à 10h00 au 30/01/19 à 23h00 date et heure française de connexion faisant foi.
Pour participer au jeu concours, les joueurs doivent préalablement être titulaires d’un compte Facebook et doivent se rendre sur le compte «AccorHotels FR » sur https://www.facebook.com/Accorhotels.fr/.
Les internautes doivent ensuite répondre à la publication d’AccorHotels en commentant dans le délai imparti, pour faire partie des participants éligibles aux dotations. Aucun formulaire ne sera à remplir.
Il est expressément convenu que le 30/01/2019 à 23h01, il ne sera plus possible de participer au jeu-concours. Les heures de publication des commentaires sur Facebook faisant foi.
Le Jeu n’est ni associé, ni géré, ni sponsorisé par Facebook.
Toute participation devra être loyale. Aussi, toute tentative, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats, rendra nulle la participation du joueur.
Sur Facebook, une participation par personne physique et par publication postée par Accorhotels est autorisée pour le même compte Facebook.
Sera nulle la participation au présent jeu par une même personne physique sur plusieurs comptes Facebook, ainsi que la participation à ce jeu à partir d’un compte Facebook ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Chaque personne physique est autorisée à participer au jeu sur Facebook. Une seule participation par personne physique sera prise en compte par publication.
La société Organisatrice se réserve le rôle d’arbitre sur ce point et pourra exclure tout participant suspecté d’avoir participé avec plusieurs comptes. Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement dans son intégralité, aux règles de déontologie en vigueur sur Internet et aux lois et règlements applicables aux Jeux gratuits. Le non‐respect de ces conditions par les Participants entraînera la nullité de leur participation et éventuellement l’engagement de leur responsabilité.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le Participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent Jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout Participant :
- Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
- Ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
- Contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
En cas d’exclusion d’un Participant, celui-ci se trouvera déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Dotations mises en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 5 ‐ Cas de nullité
La participation à ce Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de ces conditions par le Participant entraînera la nullité de sa participation et éventuellement l’engagement de sa responsabilité. Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à l'adresse du jeu : social.business@accor.com
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 - Contrôle De La Validité De La Participation
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile lui permettant de s’assurer que chaque participation est conforme à l’intégralité des dispositions du présent règlement. A cette fin, la Société Organisatrice pourra notamment vérifier :
- L’identité du gagnant ;
- La participation unique du gagnant.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent Règlement ou toute question qui viendrait à se poser et non réglée par celle-ci.
ARTICLE 7 ‐ Dotations
Un (1) gagnant sera désigné le 31/01/2019 et une (1) dotation sera mise en jeu :
Une (1) nuitée pour deux (2) personnes avec petit déjeuner inclus dans l’un de ces 3 hôtels en fonction de leur disponibilité :
- Mercure Avignon Centre Palais des Papes - 1 rue Jean Vilar, 84000 Avignon
- Mercure Pont d’Avignon Centre - 2, rue Ferruce, 84000 Avignon
- Novotel Avignon Centre - 20 boulevard Saint Roch, 84000 Avignon
Validité : du 14/02 au 17/02/ 2019
Le transport n’est pas compris. Ces frais seront à la charge des gagnants.
Sont également exclus de ce lot : la taxe de séjour, les excursions facultatives, les assurances, tous les extras pris à l’hôtel, les boissons, les dépenses personnelles, etc.
Montant du lot : 166,80 TTC pour 2 personnes.
Une pièce d’identité sera demandée à l’arrivée à l’hôtel pour bénéficier du lot
ARTICLE 8 ‐ Désignation des gagnants
La désignation des gagnants se fera par tirage au sort parmi les participations.
Participent au jeu toutes les personnes ayant répondu au post d’AccorHotels en précisant leur St Valentin de rêve en emoji.
Le tirage au sort aura lieu le 31/01/2019
- Le participant sélectionné sera désigné comme gagnant.
Les dotations attribuées ne seront ni reprises ni échangées contre leur valeur en numéraire ou contre tout autre cadeau. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment à la dotation, une dotation d’une valeur équivalente.
ARTICLE 9 ‐ Attribution des lots et publication des résultats
Les gagnants seront contactés par un message privé et invités à communiquer leurs coordonnées (postales, téléphone et email) par message privé.
Sans réponse de leur part dans un délai de 48 heures à compter de la prise de contact sur Facebook, le lot gagné sera attribué à un autre joueur selon le même procédé et aucune réclamation de ce fait ne sera recevable.
En cas d’un nombre insuffisant de gagnants le lot ne pourra pas être réclamé à la Société Organisatrice et restera la propriété de l’organisateur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Dotations, fait par le gagnant.
Chaque Dotation offerte est nominative et non cessible. Chaque Dotation ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente. Toutefois, la Société Organisatrice pourra remplacer chaque Dotation par une Dotation de nature et de valeur équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations fournies par le participant sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de sa Dotation.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
ARTICLE 10 - Utilisation de l’image du gagnant
Les gagnants autorisent, par avance et du fait de leur participation au présent jeu concours la société Organisatrice à publier, diffuser, reproduire et exploiter, gracieusement, leurs noms, prénoms et photographies sur tout support interne, y compris sur les différents intranets et toutes publications internes des sociétés du Groupe ACCOR lors de toutes les actions de communication afférentes à ce jeu concours, sans limitation de territoire et sans que cette publication puisse lui ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.
Cette autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du présent règlement par le participant. Les noms, prénoms et photographies de chaque participant sont des données personnelles. Les dispositions de l’article 10 « Informatique et libertés » ci-après sont applicables.
Pour ce qui est des publications externes, toute contribution (messages, photos) sur le compte Facebook engagent uniquement la responsabilité des contributeurs (gagnants ou perdants) qui les ont publiées.
ARTICLE 11 ‐ Données Personnelles
Les données personnelles du gagnant sont traitées dans le respect de la règlementation applicable en matière de données personnelles. Les informations nominatives communiquées par le gagnant et/ou les Participants sont nécessaires à la gestion de leur participation au Concours et sont réservées à la Société Organisatrice, ses partenaires et sous-traitants. Elles ne seront utilisées à d’autres fins que la participation au Concours et à la communication interne y afférente ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation préalable des Participants à cette fin. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations.
Ces données sont destinées à la Société organisatrice, Responsable de Traitement, pour ses seuls besoins d’organisation du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles que ce soit en terme de confidentialité, de sécurité ou quant à leur localisation. En aucun cas, les données personnelles collectées ne seront cédées à des tiers à des fins d’exploitation commerciale.
Le gagnant est par ailleurs informé que, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les données collectées seront conservées pendant le temps nécessaire à la durée du traitement. Ils pourront également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les coordonnées postales ou téléphoniques ou l’email transmis par le gagnant et/ou le(s) Participant(s) dans le cadre du Concours seront utilisées pour contacter les Gagnants.
Chaque participant peut exercer ses droits (accès aux données, rectification, effacement ou opposition au traitement) en écrivant au Délégué à la Protection des données de la Société organisatrice à l’adresse suivante : accorhotels.dpo@accor.com. Le Participant ou votant veillera à indiquer son nom, prénom, e-mail valide de contact et adresse postale et joindra impérativement à sa demande la copie d’un justificatif d’identité valide portant sa signature.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les personnes qui exerceront le droit d’effacement des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation
ARTICLE 12 - Confidentialité
Le gagnant et/ou le(s) Participant(s) déclare avoir connaissance du fait que toutes les informations et tous les documents concernant ou provenant de la Société Organisatrice et qui lui seront communiqués directement par cette dernière ou par ses représentants sont des informations confidentielles de la Société Organisatrice (« Informations Confidentielles »).
De ce fait, le Participant s’engage à maintenir la complète confidentialité sur les Informations confidentielles, à les utiliser exclusivement dans le contexte du Concours pour lequel elles lui ont été communiquées. Il s’engage à les partager uniquement avec les personnes du Concours qui doivent en prendre connaissance pour les besoins du Concours et à ne pas les divulguer ni communiquer à des tiers sous toutes formes que ce soit.
Le Participant reconnait que le manquement à ces obligations pourrait constituer un important préjudice pour la Société Organisatrice et pourrait engager sa responsabilité.
Cet engagement de confidentialité est valable pendant la durée du Concours jusqu’à la remise des prix et perdure au-delà pendant un délai de 1 an.
ARTICLE 13 ‐ Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Facebook susvisé fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’un virus informatique par exemple, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
- D'accident lié à l'utilisation des Dotations,
- D'intervention malveillante,
- De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
‐De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
‐De destruction des informations fournies par le Participant,
‐De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
‐D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
‐De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue pour responsable d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
Le présent jeu étant accessible depuis Facebook, chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisation du site Facebook. Le participant reconnaît par ailleurs être informé de la politique de confidentialité di site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook. Les bureaux de Facebook Inc., société éditrice du site Facebook.com, se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304. (Etats-Unis).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par la Société Organisatrice comme rendant impossible l’exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues.
La société Organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis du gagnant et du et/ou des Participant(s) au Concours du fait de fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour le gagnant et/ou un des Participant de s'inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, à noter que chaque Participant devant s'inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du gagnant et/ou des Participant(s).
La Société Organisatrice se réserve la possibilité et ne saurait être tenue pour responsable, en cas de force majeure ou cas fortuit ainsi que tout autre évènement indépendant de sa volonté, d’annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du jeu.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rejet de toute participation qui ne respecterait l’intégralité des dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ ou de la jouissance de la Dotation gagnée.
ARTICLE 14 ‐ Droit de Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les différents supports de communication dédiés au jeu, sont ou sont susceptibles d’être la propriété exclusive de leurs titulaires et sont ou sont susceptibles d’être protégés.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue ou est susceptible de constituer une contrefaçon passible notamment de sanctions pénales.
Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 - Accessibilité du Règlement
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives et des décisions judiciaires. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au Règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au Règlement à toute personne ayant fait la demande de communication dudit Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant et/ou des Participant(s).
ARTICLE 16 - Loi Applicable et Langue du Règlement
Le présent règlement est régi et soumis aux dispositions de la loi française.
Il est rédigé en langue française. En cas de contradiction avec toute version en langue étrangère, les stipulations de la version française prévalent.
ARTICLE 17‐ Réclamations et juridiction compétente
Le présent jeu est soumis au droit français.
Ce jeu n’est, en aucun cas, géré ou parrainé par Facebook. De fait, toute question, ou réclamation doit être formulée auprès de la société organisatrice du jeu et non pas à Facebook.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au jeu-concours doivent être formulées par écrit, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles, à l’adresse suivante : AccorHotels – Social Business – 82 rue Henri Farman – CS 20077 – 92445 Issy Les Moulineaux Cedex et au plus tard 20 (vingt) jours après la date limite de participation au jeu-concours.
En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
