1. Généralité
1.1 Les présentes conditions de l’action (ci-après : « les Conditions de l’Action ») s’appliquent à l’action promotionnelle organisée par Action Nederland B.V. / Action Pays-Bas R.L., établie et ayant ses bureaux Perenmarkt 15, 1681 PG à Zwaagdijk-Oost (ci-après : « Action »), en collaboration avec Basebuilder B.V., établie et ayant ses bureaux Parijsboulevard 143B, 3541 CS à Utrecht (ci-après : « Basebuilder ») : « Action Grattez et Gagnez », pour promouvoir les 2 000 magasins Action (ci-après : « l’Action »).
1.2 Du seul fait de sa participation à l’Action, le participant accepte les présentes Conditions de l’Action.
1.3 Les présentes Conditions de l’Action peuvent être consultées, téléchargées et imprimées via le site web www.action.com et www.action.com/grattez.
1.4 Action pourra, à son gré et sans notification préalable, modifier ou adapter les présentes Conditions de l’Action pendant la durée de ladite Action, ou modifier, adapter ou suspendre ladite Action sans indication de motif si les circonstances le justifient, sans qu’Action ne soit tenue à ce titre, de quelque manière que ce soit, à la réparation d’un dommage quelconque à l’égard des participants. Action publiera la modification ou l’adaptation précitée des Conditions de l’Action, la cessation, la modification ou l’adaptation de l’Action via les sites web www.action.com et www.action.com/grattez.
2. Participation
2.1 L’Action se déroule du 5 janvier au 8 février 2022 inclus (ci-après : la « Période de l’Action »).
2.2 La participation à cette Action est uniquement possible pendant la Période de l’Action.
2.3. La participation à l’Action est gratuite.
2.4 Les personnes qui souhaitent participer à l’Action saisissent leur nom et leur adresse e-mail sur le site web www.action.nl/grattez et acceptent les présentes Conditions de l’Action. Elles peuvent ensuite participer à l’Action. Pendant la Période de l’Action et jusqu’à épuisement du stock, les clients reçoivent un billet à gratter avec un code gagnant unique à chaque transaction chez Action. Le participant dévoile la case en grattant, saisit le code gagnant unique et son adresse e-mail sur le site web www.action.nl/grattez, et accepte les Conditions de l’Action. Le participant reçoit ensuite un e-mail avec un lien de vérification. Le participant doit cliquer sur ce lien pour voir s’il a remporté un prix. Le lien renvoie au site web. Si le client s’est inscrit à la newsletter, il peut éventuellement s’enregistrer (prénom, nom, date de naissance).
2.5 Si le participant a remporté un chèque-cadeau Action, il doit l’apporter à un magasin Action au choix aux Pays-Bas dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’e-mail, après quoi il ne pourra plus prétendre au prix remporté.
2.6 En magasin, le bon de valeur peut directement être dépensé ou être échangé contre une carte cadeau de la valeur mentionnée dans l’e-mail.Si le participant veut dépenser le montant directement, il doit dépenser tout le montant gagné.Le montant résiduel éventuel ne pourra pas être perçu en espèces.
2.7 Seuls les gagnants recevront un message.
2.8 La participation à cette Action est illimitée dans la Période de l’Action indiquée et jusqu’à épuisement des stocks.
2.9 La participation à cette Action est ouverte à toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans à la date de début de l’Action et ayant une résidence ou un domicile officiel aux Pays-Bas. Les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent uniquement participer à l’Action et laisser leurs données à caractère personnel avec l’autorisation de leur(s) parent(s) ou tuteur(s).
2.10 Les employés d’Action et les tiers engagés par Action sont exclus de toute participation.Action pourra exclure un participant de l’Action dans le cas où ce dernier aurait fourni des renseignements incorrects, incomplets et/ou mensongers et/ou commettrait ou tenterait, par un autre moyen, de commettre une fraude et/ou agirait en violation des présentes Conditions de l’Action. Le participant exclu ne pourra en aucune manière prétendre à un prix quelconque."
3. Prix
3.1 Le participant à l’Action pourra remporter l’un des premiers prix suivants : 3x 1 minute de shopping gratuit chez Action (pour un maximum de 400 €)*, 25x un bon cadeau Action d’une valeur de 50,- €, 75x un bon cadeau Action d’une valeur de 25,- €, 900x un bon cadeau Action d’une valeur de 10,- € et/ou 1000x un bon cadeau Action d’une valeur de 5,- €.
3.2 Les gagnants seront désignés en toute impartialité et au hasard par un ordinateur.
3.3 Aucune correspondance ne sera échangée à propos des résultats de l’Action.
3.4 Les prix ne sont ni échangeables, ni cessibles. Un prix est indivisible et ne peut être accepté que sous la forme dans laquelle il est alloué par Action.
3.5 Action se charge, pour autant que nécessaire, du paiement de la taxe sur les jeux de hasard.
3.6 Après le tirage au sort, les gagnants sont personnellement informés par courrier électronique à l’adresse e-mail qu’ils ont fournie.
3.7 Les gagnants seront informés directement par e-mail après leur participation.
3.8 Les gagnants reçoivent un e-mail avec des instructions aussitôt après avoir participé.
3.9 Du seul fait de sa participation, le gagnant se déclare disposé, à la demande d’Action, à prêter son concours à des activités promotionnelles, parmi lesquelles la participation à la remise du prix dans un magasin d’Action. S’il refuse de prêter le concours susvisé, le gagnant ne pourra faire valoir aucun droit sur le prix.
3.10 Les prix qui, pour une raison quelconque, ne sont pas distribués, restent la propriété d’Action. De même, en cas de refus du prix, celui-ci revient à Action.
4. Collecte de données
4.1. Le participant autorise Action et Basebuilder à collecter et à traiter les données (personnelles) requises dans le cadre de la Promotion, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute autre législation pertinente. Les données ne seront utilisées que pour informer le gagnant du prix dans le cadre de cette promotion et non à d'autres fins de marketing, sauf indication contraire du participant.
4.2. Les participants acceptent que leurs données soient stockées, traitées et envoyées au-delà des frontières nationales par Action et Basebuilder pendant la Promotion. Les données personnelles sont collectées et traitées pour assurer le bon déroulement de la Promotion et permettre à Action et Basebuilder de remplir ses obligations dans le cadre de la Promotion, et notamment d'informer les gagnants dans les meilleurs délais. Si le participant a donné son consentement explicite à cela, les données personnelles seront également traitées par Action pour tenir les participants informés des offres d'Action ainsi que des offres commerciales d'Action.
4.3. Les participants ayant donné leur consentement explicite pour recevoir des communications marketing d'Action peuvent se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien correspondant, comme indiqué dans chaque message. Les données personnelles seront stockées pendant la Promotion et (à moins que l'autorisation n'ait également été donnée pour recevoir des offres commerciales) seront supprimées des systèmes dans les trois mois suivant la fin de la promotion. Basebuilder et Action garantissent que les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.
4.4. Chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données. Le participant a également le droit de s'opposer au traitement des données personnelles dans le cadre pertinent s'il existe des motifs sérieux et légitimes pour le faire.
4.5. Le gagnant du prix déclare qu'il coopérera gratuitement avec une publicité raisonnable et connexe en ce qui concerne la promotion, ne s'opposera pas à l'utilisation de ces matériaux visuels par Action dans le sens le plus large du terme et accepte qu'il n'a pas droit à une compensation (financière).
4.6. Le lauréat qui coopère aux activités promotionnelles d'Action n'a donc pas droit à une compensation financière.
4.7. Préalablement à la minute d'achat, le participant signe une indemnité (quitclaim) dans laquelle l'autorisation est donnée pour la création, le stockage et l'affichage dudit matériel visuel.
5. Responsabilité
5.1 Action apporte le plus grand soin possible à l’organisation de l’Action. Action ne saurait être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit, résultant de ou liés à (la participation à) cette Action.
5.2 Action ne saurait être tenue (civilement) responsable des (conséquences de) défauts des prix fournis par Action et/ou des tiers.
5.3 Les erreurs d’impression, les fautes d’orthographe, les erreurs typographiques ou autres erreurs similaires ne peuvent être opposées à Action et ne peuvent en aucune manière faire naître une obligation quelconque à la charge d’Action.
5.4 Action ne saurait être tenue responsable de dommages quelconques, de quelque nature que ce soit, subis par le participant et liés à l’utilisation du site web, des liens y figurant vers des sites de tiers, ou de tous autres services techniques.
5.5 Action ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles du fait que le site web, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas (librement) disponible à un moment donné. Le site web peut être mis hors service de manière temporaire ou définitive, sans annonce préalable.
5.6 Action ne saurait être tenue (civilement) responsable de frais engagés par le participant à l’occasion de sa participation à l’Action.
5.7 Les exclusions de responsabilité d’Action précitées s’appliquent également au personnel auxiliaire engagé par Action et aux tiers auxquels Action aurait fait appel.
6. Plaintes
6.1 Toutes plaintes, questions ou remarques éventuelles sur l’Action peuvent être adressées par écrit à Action dans une enveloppe suffisamment affranchie, à l’adresse suivante : Service clients Action, Perenmarkt 15, 1681 PG Zwaagdijk-Oost, Pays-Bas, avec mention du nom de la campagne ou sur notre site web : https://www.action.com/fr-fr/service-clients/contact/.à la suite d’une plainte, Action prend contact dans un délai de 15 jours ouvrables.
7. Autre
7.1 Action agit dans le respect du code de bonne conduite néerlandais en matière de jeux de hasard promotionnels (Gedragscode Promotionele Kansspelen 2014).
7.2 En cas de nullité ou d’annulation de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions de l’Action, Action pourra remplacer une ou plusieurs des dispositions par de nouvelles dispositions se rapprochant le plus possible de la nature et de la portée des dispositions nulles ou annulées, sans être nulles ou annulables elles-mêmes.
7.3 Les présentes Conditions de l’Action sont exclusivement régies par le droit néerlandais.Tous litiges survenant dans le cadre des présentes Conditions de l’Action, y compris les litiges portant sur l’existence et la validité desdites Conditions, seront exclusivement tranchés par la juridiction compétente à Amsterdam.
*Conditions promotionnelles 1 minute d'achat gratuit Action Nederland B.V. (ci-après « Action »)
A : Le magasin désigné par Action sera uniquement ouvert à cette fin avant l’heure d’ouverture du magasin. La date et l’heure exactes sont fixées par Action. Si le gagnant n’est pas en mesure d’être présent à l’endroit, à la date et à l’heure fixés, le prix sera annulé.
B : Pendant la séance de shopping gratuit, le gagnant doit faire usage du caddie Action disponible dans le magasin. Il ne peut être fait usage que d’un seul caddie. Le participant ne peut pas se faire aider par des tiers.
C : La minute de shopping gratuit commence dès la prise en main d’un caddie à l’entrée du magasin.
D : Ensuite, le participant peut faire ses achats selon un trajet qu’il est libre de choisir.
E : Le cas échéant et avant la minute de shopping gratuit, le responsable de magasin/le responsable de région peut fournir des indications et/ou des consignes plus précises. Le participant garantira Action contre tous dommages éventuels causés par le participant dans ou au magasin, ou à d’autres biens d’Action, pendant la minute de shopping gratuit, et résultant du non-respect des indications et/ou consignes, ou en cas de comportement volontairement irresponsable.
F : Un seul exemplaire peut être emporté par article, le code EAN sur l’article est déterminant à cet égard.
G : Un montant maximum de 400 € par participant est d’application.
H : Les articles suivants sont exclus de l’Action :
les bons cadeaux ;
tous les articles qui sont présentés à la caisse service dans le magasin ;
tous les autres articles qui sont clairement exclus de la participation par Action.
I : Avant la minute de shopping gratuit, le responsable de magasin/responsable de région indiquera clairement au gagnant quels articles sont exclus du concours.
J : Après la minute de shopping, un décompte est établi à la caisse pour déterminer la valeur et permettre le traitement administratif.
K : Tous les produits répondant aux conditions et placés dans le caddie d’Action en 1 minute deviennent la propriété du gagnant.