ACTUABD.COM - RÈGLEMENT DE CONCOURS
Article 1 – Organisation du jeu-concours
ActuaBD SAS, domiciliée 9 Cité de Gênes, 75020 Paris, organise un concours sous forme de questions/réponses, ci-dessous intitulé le « Jeu ». Il est doté de lots offerts par un éditeur partenaire qui prend la responsabilité d’envoyer ceux-ci aux gagnants.
Ce jeu-concours ne requiert pas l’intervention d’une étude d’huissiers car il n’y a pas de tirage au sort, le ou les gagnants étant déterminé(s) par la question subsidiaire. D’autre part, le règlement n’a pas besoin d’être déposé étant donné qu’il est intégralement consultable sur le site d’ActuaBD.com.
Article 2 – Modalités de participation
En remplissant le bulletin de participation (qui se traduit par l’écriture, dans la base de donnée, d’une ligne contenant toutes les informations entrées dans le formulaire), le joueur reconnaît sa participation et adhère au règlement ci-dessous dans son intégralité et sans aucune exception (voir article 11).
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en Europe.
Afin de vérifier la validité de l’adresse mail enregistrée, un mail de confirmation sera envoyé juste après la participation. Seules les participants validant leur adresse e-mail en cliquant sur le mail de validation envoyé seront considérés comme participantes.
Sauf exception mentionnée dans le formulaire, le participation de personnes mineures se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
La participation au concours est libre et n’est pas conditionnée par un achat.
Article 3 – Exclusions
Une seule participation est autorisée par personne, par e-mail, par foyer. Toute participation multiple à un Jeu qui serait détectée entraînerait automatiquement l’annulation du bulletin et l’invalidation des autres participations à ce concours.
L’utilisation de formulaires extérieurs au site ActuaBD.com est interdite et tout formulaire non conforme à celui disponible sur la page du jeu-concours est considérée comme non valide. L’utilisation d’outils automatiques d’envoi massif de formulaires est interdite.
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
En cas de fraude, flagrante ou douteuse, (participations multiples, bulletins à coordonnées identiques, erronées ou incomplètes), ActuaBD.com ne tiendra compte d’aucune réclamation et aucun lot ne pourra être attribué à l’émetteur du bulletin.
Les membres de la rédaction d’ActuaBD.com et de l’éditeur partenaire ainsi que leurs proches ne sont pas autorisés à participer à ce concours. Aucun lot ne pourra leur être attribué en cas d’émission d’un bulletin de participation.
Les bulletins des personnes non résidentes en Europe seront comptabilisés comme nuls et aucun lot ne pourra être attribué à l’émetteur du bulletin. Les finalistes contactés par les administrateurs, invités à confirmer leurs coordonnées seront disqualifiés s’ils modifient de leurs coordonnées par celles d’un pays autre que ceux autorisés et leur lot sera attribué à un(e) autre finaliste.
Article 4 – Modalités de participation
Le Jeu comprend une ou plusieurs questions, soit à choix multiples, soit en réponse libre. Dans ce dernier cas, chaque réponse ne pourra comprendre plus de cinquante caractères. En cas contraire, la réponse sera considérée comme non-valable.
La réponse à la question subsidiaire doit être exclusivement en chiffres, ex : 69324. En cas contraire, la réponse sera considérée comme non-valable.
Article 5 – Durée et proclamation
Le concours se termine au jour indiqué dans le formulaire de participation, à 23:59:59. Les bulletins reçus après cette date limite ne seront pas valides et ne seront pas comptabilisé dans le nombre total de participations.
Les résultats seront rendus publics sur ActuaBD.com dans les 15 jours suivants la fin du concours.
Article 6 – Dotation et sélection des lauréats
Les lots spécifiés dans le formulaire de participation seront attribués aux personnes ayant donné les bonnes réponses aux questions et dont la réponse à la question subsidiaire sera le plus proche de la réalité, inférieure ou égale. En cas d’égalité, la première réponse (chronologique) sera prise en compte.
Après sélection des lauréats, ActuaBD.com procédera à la vérification de leurs coordonnées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mentionnée par chaque gagnant. Ceux-ci disposent alors de 48 heures pour répondre et confirmer leurs adresses pour l’envoi du lot. Passé ce délai, la participation des lauréats qui n’auront pas répondu sera considérée comme nulle, et leur lot sera attribué à un(e) autre finaliste. Une fois que l’identité et les coordonnées de la totalité des lauréats auront été confirmées, ActuaBD.com enverra celles-ci à l’éditeur partenaire chargé de leur adresser leurs lots.
ActuaBD.com se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. ActuaBD.com ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.
Article 7 – Modification ou suppression du jeu-concours
ActuaBD.com ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler ou suspendre le présent Jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et seront alors envoyés à tous ceux qui auraient déjà soumis leur participation sur base des adresses email correctement libellées si le Jeu avait déjà commencé.
Si pour une raison quelconque et indépendante de la volonté d’ActuaBD.com, l’éditeur partenaire responsable des lots se voyait dans l’impossibilité de respecter ses engagements (attribution des lots ou envoi de ceux-ci), le jeu serait alors suspendu ou annulé sans que la responsabilité d’ActuaBD.com ne puisse être engagée en aucune mesure.
Article 8 – Protection des données personnelles
ActuaBD.com s’engage à ne pas utiliser les informations soumises via ce Jeu ni les transmettre à d’autres personnes ou sociétés à l’exception de l’éditeur partenaire dans le cas des gagnants. L’e-mail utilisé pour participer au Jeu sera inscrit à la newsletter d’ActuaBD.com, notamment pour vous tenir informé des résultats du concours. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu du site ActuaBD.com ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site internet du Jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site internet du Jeu et de participer à ce dernier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Pour l’exercer, il peut s’adresser à ActuaBD.com et soumettre sa demande par courrier électronique à redaction@ActuaBD.com. S’il estime, après avoir contacté ActuaBD.com que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 9 – Responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ActuaBD.com fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. ActuaBD.com pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité d’ActuaBD.com ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux, serait perdu pour le gagnant. ActuaBD.com ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Articles 10 – Droits de propriétés intellectuelle, littéraire et artistique
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les questions ainsi que leurs réponses et leurs formulations, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites.
Article 11 – Litiges
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et européens, notamment des dispositions applicables aux jeux en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par ActuaBD.com.
En cas de contestation, seul sera recevable un courrier recommandé rédigé en français avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès d’ActuaBD.com.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux Jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social d’ActuaBD.com, sauf dispositions d’ordre public contraires. La langue choisie pour ce suivi en justice sera obligatoirement le français.
