RÈGLEMENT
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société ADIS HAUC, société par SAS au capital de 156675 euros, dont le siège se trouve au 37 route de Toulouse 81100 Castres, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 441744349 (ci-après la « société organisatrice » et représentée par M Emilien Maingonnat, en sa qualité de Président directeur général.
Organise du 01/10/2021 au 31/10/2021(inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : «1,2,3 Patissez! » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu concours est organisé suivant le protocole détaillé ci-dessous.
Ce jeu concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont uniquement utilisées par la société organisatrice et non par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / France d’Outre-Mer / Monde entier, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation tacite du règlement ci-défini.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule sur internet via l’url :
https://www.facebook.com/Adhauc/ pour Facebook
https://www.instagram.com/adhauc/ pour Instagram
aux dates indiquées dans l’article 1.
Cette URL est accessible depuis le site «https://adhauc.com/», différents sites partenaires, réseaux sociaux (Facebook, Instagram…), les E-newsletter AD’HAUC.
Le jeu est aussi disponible en magasin par l’utilisation de divers flash codes mis à disposition.
La participation au Jeu s’effectue de la manière suivante :
En Ligne:
1) Dites-nous qui sont vos 3 ami(e)s avec qui vous adorez pâtisser (Facebook / Instagram).
2)Complétez le formulaire de participation.
( https://forms.gle/c4XRkQidW4aAhXQ5A )
3) Répondre correctement à la question posée.
4)Faites tourner la publication sur votre profil.
En magasin :
1) Flasher le QR code de formulaire de participation.( https://forms.gle/c4XRkQidW4aAhXQ5A )
2) Répondre correctement à la question posée.
3) Aller sur la page facebook ou instagram pour taguer 3 ami(e)s en commentaire de la publication du jeu.
4) Faites tourner la publication sur votre profil.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique – pendant toute la période du Jeu.
Le Jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, Facebook ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de ce concours. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont uniquement destinées conformément à l’article 12 du présent règlement, à la société AD’HAUC.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne pourront être tenus responsables en cas de litige lié à cette opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
16 gagnants seront tirés au sort après la date de fin du Jeu mentionné dans l’article 1, le tirage au sort sera effectué le 02/11/2021.
Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants ayant répondu correctement à la question posée et ayant effectué toutes les étapes décrites ci dessus.
Chaque gagnant sera contacté directement par mail, par AD’HAUC dans un délai de 15 jours après le tirage au sort afin d’obtenir son adresse postale pour lui adresser son gain.
Les gagnants contactés aux coordonnées fournies auront 30 jours pour réclamer leur lot, passé ce délais ils perdont le bénéfice de leur gain.
ARTICLE 5 – DOTATION
Ce jeu concours est doté des lots suivants, ils seront attribués par ordre chronologique du tirage au sort des gagnants effectué le 02/11/2021. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
1 robot KitchenAid rouge empire d’une valeur de 549€
5 cartes-cadeaux d’une valeur de 50€
10 cartes-cadeaux d’une valeur de 20€
AD’HAUC se réserve le droit de procéder à la vérification de la majorité de tout gagnant avant distribution de son gain. Les lots ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. AD’HAUC ne pourra être tenue responsable de l’utilisation ou la non utilisation, voire de la commercialisation des lots par les gagnants.
En cas de force maJeure, AD’HAUC se réserve le droit d’annuler les lots décrits ci-dessus sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants donne tacitement leur accord à la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur leur formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses entraînent l’élimination pure et simple de la participation.
De même, le non-respect du règlement ainsi que toute fraude, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple du participant.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
AD’HAUC ne saurait être tenu responsable, en cas d’événements indépendants de sa volonté ou de force majeure,si elle était amenée à annuler le présent concours. Elle se réserve le droit de prolonger ou de limiter la période de participation, de reporter ou modifier ces conditions, sa responsabilité ne saura être engagée de ce fait.
Des modifications règlementaires peuvent être publiés pendant toute la durée du Jeu. Elles seront considérées et publiées comme annexes au règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par AD’HAUC, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : contact@adhauc.com
En remplissant le formulaire pour assurer leur participation au jeu, les participants donnent leur consentement au traitement et à collecte de leurs données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si les données requises ne sont pas fournies cela provoque une annulation pure et simple de la participation.
Elles sont exclusivement destinées à AD’HAUC afin de valider la participation, les données collectées pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale. les participants pourront exercer leur droit de rectification ou d’annulation en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante:contact@adhauc.com
Les données personnelles seront uniquement mises à disposition des services marketing et communication internes de la Société AD’HAUC.
Les données personnelles seront conservées pour une durée maximum de 3 ans pour l’utilisation de données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.
Les participants pourront modifier leurs consentements à tout moment.
Les participants disposent de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leurs décès. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer votre requête à contact@adhauc.com. Ils bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
ARTICLE 09 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des problématiques et des risques encourus par l’utilisation de l’Internet, l’absence de protection des données contre des détournements frauduleux ou piratages et risques de virus circulant sur le réseau. AD’HAUC décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.
AD’HAUC garantit ses efforts pour permettre un accès au concours, elle se réserve le droit, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, d’ interrompre l’accès au site et de ce fait au concours. AD’HAUC ne pourra être tenu pour responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne saura être réclamée à ce titre.
En outre, AD’HAUC ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de problématique d’acheminement concernant les lots gagnés. Tout lot envoyé par AD’HAUC à un gagnant non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images ainsi que toutes productions utilisées pour la diffusion du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans autorisation écrite, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
AD’HAUC met en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du jeu. AD’HAUC est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.
Les données personnelles collectées à l’issue du questionnaire, le participant donne par sa participation l’accord tacite d’utilisation de pour lui envoyer la newsletter. Les données collectées seront conservées jusqu’à ce que les gagnants aient été désignés , elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation prospect ou réservation client.Le participant pourra utiliser son droit à suppression et rectification auprès du service dédié.
Les participants sont informés qu’en accédant au site internet AD’HAUC, un cookie pourra être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le dit site internet. Les cookies servent à identifier chaque participant pour lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Le participant peut accéder aux informations le concernant en rédigeant un email à l’adresse : contact@adhauc.com
S’il estime, après avoir contacté AD’HAUC que ses droits ne sont pas respectés, il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation sur l’interprétation du présent règlement sera tranchée par AD’HAUC.
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale (i) du présent règlement en toutes ses formes, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande quelques que soient leurs formes concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes du jeu ainsi que sur les gagnants.
En cas de contestation, un courrier en recommandé avec accusé de réception devra être envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de tirage au sort. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les données résultant des systèmes de jeu de la société AD’HAUC ont force probante.
Préalablement à toute action en justice concernant le présent règlement, les participants s’engagent à formuler un recours amiable et gracieux auprès de la société AD’HAUC.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
