Règlement du Jeu
« UEFA EURO 2016™ - Ticket activation »
Du 14 avril au 19 mai 2016
Veuillez lire attentivement le règlement suivant. Il contient des informations importantes. Chaque participant à ce Jeu déclare accepter l'application du présent règlement.
Jeu
Ce règlement (le « Règlement ») s'applique au jeu « UEFA EURO 2016™ - Ticket activation » (le « Jeu »), organisé par Société adidas France, SARL au capital de 6.176.619,60 euros, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 085 480 069 dont le siège social est situé 4 route de Saessolsheim-67700 LANDERSHEIM France (la « Société Organisatrice ») en relation avec adidas International Trading B.V dont le siège social est situé Hoogoorddreef 9a, 1101 BW Amsterdam, Pays-Bas (le « Processeur de Données »).
Ce Règlement est disponible sur le site Internet suivant : www.adidas.fr/euro16. Merci d'imprimer et de conserver un exemplaire de ce Règlement pour vous.
Conditions
Ce Jeu est ouvert à toutes les personnes résidant en France âgées de plus de 16 ans, exception faite des personnes mentionnées dans la clause ci-dessous. Les personnes âgées de 16 et 17 ans ou de moins de 18 ans ne peuvent participer que sur autorisation de leur(s) parent(s), de leur tuteur ou de leur représentant légal. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exiger une preuve écrite de cette autorisation. Les personnes âgées de 15 ans ou moins ne sont en aucun cas autorisées à prendre part à ce Jeu.
Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au Jeu : (a) les employés de la Société Organisatrice ou ses agents, et leurs parents aux premier et deuxième degrés, ainsi que (b) toute personne directement ou indirectement liée d'un point de vue professionnel au Jeu, ainsi que les membres de leur famille.
Participation
Le Jeu se déroulera du 14 avril au 19 mai 2016, (ci-après la « Période du Jeu »). Toute participation reçue après la Période de Jeu est exclue et ne sera pas prise en compte.
Pour s'inscrire, le participant devra :
a. Se connecter à l'adresse suivante : www.adidas.fr/euro16 (le « Site »), pendant la Période de Jeu ;
b. Enregistrer ses données personnelles ;
c. Accepter le Règlement ; et
d. Accepter la déclaration de confidentialité de la Société Organisatrice, disponible sur le lien suivant : http://www.adidas.com/com/pages/legal/privacy-policy/
Seuls les modes de participation spécifiés dans la clause 6 seront acceptés. Les participations incomplètes ne seront pas valables et ne seront, pas acceptées.
Une seule participation par personne. Dans le cas où plus d'une participation aurait été soumise par une personne, seule la première sera acceptée.
Le Jeu est sans obligation d'achat.
Code de conduite
Les participants ne se serviront pas du Jeu pour exprimer des opinions politiques ou religieuses.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute mention dont le contenu serait choquant, insultant, injurieux, obscène, offensant, vindicatif, indécent, pervers, immoral, agressif, à connotation sexiste ou raciste, cynique, diffamatoire, discriminatoire, ou contraire de quelle que façon que ce soit au bon goût ou à la décence, ou jugé inacceptable par l'Organisateur.
Les données ne devront pas porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux droits de tiers, et ne devront pas inciter, défendre ou appeler à la pornographie, l'obscénité, à la vulgarité, la haine, au fanatisme, au racisme ou toute violence gratuite.
Les données ne devront pas porter atteinte, de quelle que façon que ce soit, à la Société Organisatrice, ses filiales, ses agents et / ou à la marque adidas (ou à toute autre marque de la Société Organisatrice).
Les participants ne devront pas télécharger, poster, envoyer par courrier électronique ou mettre à disposition de quelle que façon que ce soit tout matériel contenant des virus informatiques, des dossiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter l'utilisation de tout logiciels ou dispositif du site.
Les participants ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit du fait de leur participation et n'ont aucun droit à un paiement ou autre compensation du fait de leur participation.
Les données doivent être enregistrées en français.
L'organisateur se réserve le droit d'exclure des participants du Jeu et d'effacer leurs données du site pour non-respect du présent code de conduite ou des conditions du présent Règlement.
Droits de propriété intellectuelle
En prenant part à ce Jeu, le participant reconnait que les droits de propriété intellectuelle, listés ci-après, et les contenus inclus dans les données (même celui qui ne sera pas sélectionné comme gagnant) appartiendront exclusivement à la Société Organisatrice dans les limites prévues par la loi :
a. Le droit de publier, copier et rendre le contenu accessible au public
b. Le droit de modifier le contenu pour le publier, copier ou rendre accessible au public.
Le participant s'engage à céder ou obtenir la cession pour la société organisatrice de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces droits de propriété intellectuelle. D'autre part, le participant s'engage à fournir ou obtenir tout document, tout acte et prendre toute mesure indispensable à la cession effective de ces droits.
Le participant reconnait et accepte que la Société Organisatrice (ou toute autre société désignée par la Société Organisatrice) pourra utiliser, reproduire, adapter, traduire, numériser, publier, réviser, divulguer, modifier, transférer ou exploiter les données de quelle que façon que ce soit (sans que cela ne soit une obligation), à tout moment, en relation avec un produit adidas ou autrement.
La cession des droits selon la clause 18 ou leur utilisation selon la clause 19 ne donnera pas lieu à compensation pour les participants.
En participant à ce Jeu, le participant accepte que la Société Organisatrice utilise gratuitement leur nom, photographie, image, vidéo, enregistrement vocal et description générale à des fins publicitaires et de communication relatif au Jeu et pour une durée couvrant l'organisation et la publicité liées au Jeu. Pour cela, le participant reconnait que cette cession couvre tout support ou media existant ou à venir dans le futur, et couvre la liste non exhaustive suivante : documentation promotionnelle, journaux, télévision, magazines et livres (version papier et électronique), internet (incluant d'autres sites, web émissions, lien multimédia et réseaux sociaux) etc.
En participant à ce Jeu, le participant garantit que toutes les contenus détaillés dans son inscription lui appartiennent et ne copient pas, ni n'intègrent ceux d'un tiers et que l'utilisation de l'inscription par la Société Organisatrice ou par ses filiales ne portera pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. En participant à ce Jeu, le participant accepte d'indemniser la Société Organisatrice, ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, concessionnaires et clients contre toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques raisonnables) formulée par une tierce partie relative à l'utilisation de l'inscription par la Société Organisatrice ou ses filiales ou ses licenciés ou découlant de la violation par le participant du Règlement.
En participant à ce Jeu, le participant doit fournir toutes les informations supplémentaires relatives à son inscription, si la Société Organisatrice lui en fait la demande.
Publication
Il est expressément interdit de reproduire ou de publier tout élément relatif au Jeu sans autorisation expresse et écrite préalable de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice est autorisée à retirer, diminuer ou modifier les inscriptions au niveau du texte ou de l'image sur le site Web.
Dotations
26. 13 gagnants seront sélectionnés par tirage au sort effectué parmi les participations valables, soit par une personne indépendante, soit par un procédé d'ordinateur aux environs du 20 mai 2016. La Société Organisatrice informera les gagnants par email, dans la semaine qui suit le tirage au sort.
27. Les gagnants disposeront de 5 jours après la notification du gain pour confirmer par email leur acceptation de la dotation.
Le Jeu permet de remporter des dotations. Il y a 13dotations à gagner :
i. Lot N°1 : un séjour de 3 jours (du 26 au 29 juin 2016) pour deux personnes d'une valeur d'environ 11.400 euros TTC (prix moyen public) incluant le transport en seconde classe depuis leur domicile en France métropolitaine jusqu'à Paris, 3 nuits à l'Empire à Paris, hôtel 4*, les repas, ainsi que deux tickets de catégorie 1 pour assister au 8ème de finale au Stade de France, à Paris, le 27 juin 2016.
⇒ 5 lots N°1 à gagner.
ii. Lot N°2 : un séjour de 3 jours (du 2 au 5 juillet 2016) pour deux personnes d'une valeur d'environ 11.400 euros TTC (prix moyen public) incluant le transport en seconde classe depuis leur domicile en France métropolitaine jusqu'à Paris, 3 nuits à l'Empire à Paris, hôtel 4*, les repas, ainsi que deux tickets de catégorie 1 pour assister au quart de finale au Stade de France, à Paris, le 3 juillet 2016.
⇒ 8 lots N°2 à gagner.
Si le gagnant est mineur, il devra être accompagné par l'un de ses parents, son tuteur ou son représentant légal et utilisera nécessairement la deuxième place gagnée à cet effet.
29. Tous frais supplémentaire (notamment le transport des gagnants entre le Stade de France et l'hôtel Empire) seront à la charge exclusive du gagnant. Aucun remboursement ne pourra être demandé à la Société Organisatrice.
30. Il est de la responsabilité des gagnants de s'assurer qu'ils sont en mesure d'accepter et d'utiliser leur dotation.
31. Une fois la dotation acceptée, les gagnants consentent à ce que toutes les taxes liées à celle-ci soient à leur charge.
32. La dotation ne peut donner lieu à un échange en espèces.
33. Cette dotation ne peut pas être échangée contre un autre lot. Chaque dotation est personnelle et non cessible. Le gagnant s'engage à ne pas vendre, proposer de vendre ou utiliser la dotation dans un objectif commercial ou promotionnel (ni mettre la dotation aux enchères sur Internet).
34. La dotation est indivisible et ne peut être acceptée que de la façon dont elle a été octroyée.
35. la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou de retirer la dotation. Dans ce cas, la dotation de remplacement sera d'une valeur au moins équivalente ou supérieure.
36. La dotation qui n'est pas réclamée pour quelle que raison que ce soit demeure l'entière propriété d'la Société Organisatrice. En cas de refus, celle-ci revient alors également à la Société Organisatrice.
Dans le cas où un gagnant ne pourrait être contacté ou n'accepterait pas la dotation dans les 5 jours suivant la notification ou ne pourrait l'utiliser pour quelle que raison que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant, à qui elle accordera alors la dotation et le premier gagnant perdra sa dotation.
Limitation de la responsabilité
La Société Organisatrice ne peut, en aucun cas, être tenue responsable (i) des problèmes, de quelle que nature que ce soit, liés au réseau (câble, Internet ou tout autre type de réseau), au matériel informatique ou aux logiciels, et pouvant limiter, retarder ou égarer la participation, (ii) de tout autre problème ou catastrophe, de quelle que nature que ce soit, relatif au fonctionnement du réseau (câble, Internet ou tout autre type de réseau), du site Web, du matériel informatique et des logiciels, et (iii) de toute erreur lors du traitement ou de la gestion des données personnelles, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'un manque de compatibilité entre les technologies utilisées, au sens large du terme, dans le cadre du Jeu, et les configurations matérielles ou logicielles utilisées par les participants.
Dans la mesure autorisée par la législation applicable, ni la Société Organisatrice, ni toute autre agence impliquée dans le Jeu, ne peut être tenue responsable de toute perte, de tout dommage ou de tout préjudice causé par la participation audit Jeu.
Dans le cas où la dotation serait envoyée par courrier au gagnant, la Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable des actes ou omissions au regard de la distribution du courrier.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas d'annulation ou de report des matchs initialement prévus les 27.06.16 et 03.07.16, ainsi que de tout incident pouvant survenir indépendamment de sa volonté et de son champ d'action quant à la réservation de l'hôtel Empire 4*.
Si le Jeu, pour une raison quelconque, se déroule différemment de ce qui est prévu, ou semble être en conflit avec la loi applicable, la Société Organisatrice se réserve le droit de l'annuler, le terminer, le modifier ou le retarder sans qu'aucune responsabilité ou droit à indemnisation ne puisse lui être imputé pour les participants.
Données personnelles
En participant à ce Jeu, les données personnelles du participant seront traitées par le Processeur des Données pour les besoins exclusifs du Jeu, au nom de la Société Organisatrice (Les données personnelles sont nécessaires pour participer à ce jeu et, le cas échéant, être désigné gagnant).
Les données personnelles des participants seront traitées seulement en vue de participer à ce Jeu. Les données seront gardées aussi longtemps que nécessaire à cette fin, et pas plus de deux mois après la fin du jeu. Les participants peuvent demander l'accès et/ou soumettre une demande de rectification ou de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer leurs droits ou toute autre question concernant le traitement de leur données personnelles, les participants peuvent envoyer leur demandes à l'adresse suivante dataprotection@adidas-group.com. (Merci d'indiquer votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Exclusion de participant
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant fourni une participation ou des informations invalides ou fausses.
la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne ayant contrevenu au déroulement du Jeu, ou ayant fait preuve d'un quelconque comportement prouvé par la Société Organisatrice comme étant irrespectueux du Règlement, ou ayant fait preuve d'un quelconque comportement prouvé par la Société Organisatrice comme étant perturbateur.
A tout moment, la Société Organisatrice est autorisée, sur une base raisonnable, à exclure ou à disqualifier tout participant, sans aucun droit de recours vis-à-vis d'elle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant en cas de suspicion de jeu déloyal, fraude ou tout autre non-respect du présent Règlement et ce, sans aucun droit de recours vis-à-vis de la Société Organisatrice. Toute participation organisée ou collective au Jeu sera considérée comme un manquement au présent Règlement.
Ce Jeu est nul et non avenu dans le cas où la loi l'interdirait. Il relève de la responsabilité des participants de s'assurer de la bonne admissibilité juridique de leur participation.
Aucun droit ne peut découler du Jeu ou de son résultat.
Droit applicable/Litiges
En cas de litige, la décision de la Société Organisatrice sera définitive et contraignante. Aucune correspondance ne sera engagée à cet égard.
Dans le cas où toute clause du présent Règlement viendrait à être déclarée comme nulle ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, cette clause sera alors réputée supprimée et les clauses restantes demeureront pleinement en vigueur.
Ce règlement est régi et interprété à tous égards conformément à la législation des Pays-Bas. Tout litige découlant du ou relatif au présent Règlement sera, en premier lieu, soumis aux tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas, et tranché par ces derniers, dans la mesure où cela n'exclut pas et ne porte pas préjudice au droit du participant à engager une action en justice devant un autre tribunal d'une juridiction compétente, conformément au droit impératif applicable.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Jeu ou le Règlement, sans aucune responsabilité envers les participants ou tout autre tiers. Une version amendée de ce Règlement sera publié sur le site Web.
La Société Organisatrice exécutera le Jeu dans le respect des lois et règlements relatifs aux jeux et paris. Toute plainte ou question au regard du présent Règlement et du Jeu devra être envoyée par écrit à la Société adidas International Marketing B.V., Legal Department, Hoogoorddreef 9a, 1101 BA, Amsterdam Z-O, Pays-Bas.
Le présent règlement est déposé chez Maître Roger WEBER, Huissier de justice - 15 rue Lamartine, 67200 Strasbourg.
Un exemplaire du règlement du jeu sera adressé à toute personne qui en fera la demande auprès de la Société Organisatrice. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande à l'adresse ci-dessus, au tarif lent.
Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande du participant.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les nom, prénom et adresse postale personnelle du participant, ainsi que la date et l'heure de connexion. Devront être joints à cette demande : un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) et une photocopie de la dernière facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à la Société Organisatrice.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par le participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d'affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes : a)les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d'un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d'une communication nationale RTC France Telecom. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au Jeu ne leur occasionne aucun frais ; b) les frais d'affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du participant. Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d'entrainer des poursuites pour escroquerie: le fait, pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d'un abonnement forfaitaire ; le fait, pour un participant, de demander un remboursement d'appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l'opérateur téléphonique ou internet,…) et d'engager, le cas échéant, toute poursuite.
