Règlement du Jeu
« One Year of Free Customised Shoes Campaign 2018 »*
*Campagne 2018 : Un an de chaussure personnalisé gratuit
Veuillez lire attentivement le Règlement suivant (ci-après le « Règlement »). Il contient des informations importantes. Chaque participant à ce Jeu déclare accepter l'application du présent règlement.
Jeu
Ce Règlement s'applique au Jeu «
One Year of Free Customised Shoes Campaign 2018
», organisé par adidas International Marketing B.V. (ci-après « la Société Organisatrice ») dont le siège social se trouve à Hoogoorddreef 9a, 1101 BW Amsterdam, Pays-Bas.
Veuillez imprimer et conserver une copie de ce Règlement pour vos archives.
Conditions
Ce Jeu est ouvert à toutes les personnes résidant en Autriche, France, Allemagne, Pologne, Espagne et au Royaume-Uni et âgées de dix-huit (18) ans ou plus. Les personnes âgées de 17 ans ou moins ne sont en aucun cas autorisées à prendre part à ce Jeu. Les participants déclarent être résidents dans l’une des juridictions où le Jeu est organisé et être en capacité de contracter respectivement à la loi en vigueur dans le pays.
Les personnes suivantes ne peuvent pas participer au Jeu : (i) les employés de la Société Organisatrice et plus généralement, les employés du Groupe adidas, ou ses agents et leurs parents aux premiers et deuxièmes degrés, ainsi que (ii) toute personne directement ou indirectement liée d'un point de vue professionnel au Jeu, ainsi que les membres de leur famille et ainsi que (iii) les personnes qui participent à des fins non privées.
Participation
Le Jeu débutera le 15er Mars 2018 à 00h00 (UTC) et se terminera le 30 Avril 2018 à 23h59 (UTC), (ci-après la « Période du Jeu »). Toute participation reçue après la Période de Jeu est exclue et ne sera pas prise en compte.
Pour participer au Jeu, les participants devront effectuer les étapes suivantes :
se rendre sur le site Internet d’adidas www.adidas.fr/jointocreate (ci-après « Site Internet ») pendant la Période de Jeu ; et
entrer les données personnelles demandées ; et
accepter et adhérer sans condition au présent Règlement.
Seuls les modes de participation spécifiés dans la clause ci-dessus seront acceptés. Les participations incomplètes ne seront pas valables et ne seront pas acceptées.
Une seule participation par personne. Dans le cas où plus d'une participation aurait été soumise par une personne, seule la première sera acceptée.
Le Jeu est sans obligation d’achat.
Code de conduite
Les participants ne se serviront pas du Jeu pour exprimer des opinions politiques ou religieuses.
La Société Organisatrice se réserve le droit de refuser toute mention dont le contenu serait choquant, insultant, injurieux, obscène, offensant, vindicatif, indécent, pervers, immoral, agressif, sexuel, à connotation sexiste ou raciste, cynique, diffamatoire, discriminatoire, ou contraire de quelle que façon que ce soit au bon goût ou à la décence, ou jugé inacceptable par la Société Organisatrice à sa seule discrétion.
Les données ne devront pas porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux droits de tiers, et ne devront pas inciter, défendre ou appeler à la pornographie, l’obscénité, à la vulgarité, la haine, au fanatisme, au racisme ou toute violence gratuite.
Les données ne devront pas porter atteinte, de quelle que façon que ce soit, à la Société Organisatrice, à ses filiales, ses agents et / ou à la marque adidas (ou à toute autre marque de la Société Organisatrice).
Les participants ne devront pas télécharger, poster, par courrier électronique ou mettre à disposition de quelle que façon que ce soit tout matériel contenant des virus informatiques, des dossiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter l’utilisation de tout logiciels ou dispositif du Site Internet.
Les participants ne peuvent se prévaloir d’un quelconque droit du fait de leur participation et n’ont aucun droit à un paiement ou autre compensation du fait de leur participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure des participants du Jeu et d’effacer leurs données du Site Internet pour non-respect du présent code de conduite ou des conditions du présent Règlement.
Droits de propriété intellectuelle
En participant à ce Jeu, le(s) participant(s) accepte(nt) (même s’il n’est pas désigné comme gagnant) que les droits de propriété intellectuelle ainsi que les informations figurant dans les rubriques appartiennent exclusivement à la Société Organisatrice dans la mesure permise par la loi :
le droit de publier, de copier et de rendre le matériel accessible au public; et
le droit de modifier le contenu des informations afin de publier, copier ou la rendre accessible au public.
Vous acceptez de céder, ou de procurer la cession à la Société Organisatrice de tous ces droits, titres et intérêts ainsi que des droits de propriété intellectuelle. En outre, vous acceptez de signer, ou d’obtenir l'exécution de ces documents et de faire, ou de vous procurer les documents nécessaires à la réalisation de cette mission.
Vous reconnaissez et acceptez que la Société Organisatrice (ou toute autre société désignée par la Société Organisatrice) puisse utiliser, reproduire, adapter, traduire, numériser, publier, revoir, divulguer, modifier, transférer ou exploiter autrement les données (mais n’a aucune obligation de le faire) à tout moment par rapport à un produit adidas ou autrement.
Vous n'avez droit à aucune rémunération en contrepartie de la cession des droits selon des clauses ci-dessus ou pour toute utilisation d'une donnée en application des clauses ci-dessus.
En participant à ce Jeu, le participant accepte que la Société Organisatrice utilise gratuitement leur nom, photographie, image, vidéo, enregistrement vocal et description générale à des fins publicitaires et de communication relative au Jeu et pour une durée couvrant l’organisation et la publicité liées au Jeu. Pour cela, le participant reconnait que cette cession couvre tout support ou media existant ou à venir dans le futur, et couvre la liste non exhaustive suivante : documentation promotionnelle, journaux, télévision, magazines et livres (version papier et électronique), internet (incluant d’autres sites, web émissions, lien multimédia et réseaux sociaux) etc.
En participant au Jeu, vous renoncez de manière inconditionnelle et irrévocable, dans la mesure où la loi le permet, à tout droit moral de toute nature ou par rapport à tout œuvre compris dans les données. Sans limiter la généralité de cette clause, vous acceptez et vous garantissez que ni La Société Organisatrice ni aucune autre société ne sera obligée de vous identifier comme auteur d’une œuvre, sauf en cas de réquisition par la loi.
En participant à ce Jeu, le participant garantit que toutes les contenus détaillés dans son inscription lui appartiennent et ne copient pas, ni n’intègrent ceux d'un tiers et que l'utilisation de l’inscription par la Société Organisatrice ou par ses filiales ne portera pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. En participant à ce Jeu, le participant accepte d'indemniser la Société Organisatrice, ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés, agents, concessionnaires et clients contre toute réclamation ou demande (y compris les frais juridiques raisonnables) formulée par une tierce partie relative à l'utilisation de l’inscription par la Société Organisatrice ou ses filiales ou ses licenciés ou découlant de la violation par le participant du Règlement.
En participant à ce Jeu, le participant doit fournir toutes les informations supplémentaires relatives à son inscription, si la Société Organisatrice lui en fait la demande. A défaut, sa participation ne sera pas acceptée.
Publication
Il est expressément interdit de reproduire ou de publier tout élément relatif au Jeu sans autorisation expresse et écrite préalable de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice est autorisée à retirer, diminuer ou modifier les inscriptions au niveau du texte ou de l'image.
Dotations
Le Jeu prévoit la chance de remporter une dotation. La dotation sera d’une valeur approximative de 3 600 € (trois mille six cent euros) H.T.
La dotation consiste en l’opportunité de personnaliser douze (12) paires de chaussures adidas au sein du siège de la Société Organisatrice située en Europe et sélectionnée par la Société Organisatrice à sa seule discrétion : Amsterdam, Berlin, Herzogenauch, Londres ou Paris (ci-après « le Siège de la Société Organisatrice »). La Société Organisatrice réalisera les chaussures personnalisées par le gagnant au sein du Siège de la Société Organisatrice (ou prévoir une alternative adéquate à la discrétion absolue de la Société Organisatrice) et veillera à la livraison des chaussures au domicile du gagnant pendant une période de douze (12) mois. La dotation comprend le voyage au Siège de la Société Organisatrice (à une date déterminée par la Société Organisatrice entre le 1er Juin 2018 et le 30 Septembre 2018) et pour deux (2) nuits maximums au sein du Siège de la Société Organisatrice. Le voyage de retour du Siège de la Société Organisatrice, les transports entre l’aéroport, l’hôtel et l’événement, un hébergement maximal de deux (2) nuits ainsi que le petit déjeuner, déjeuner et le dîner pour deux (2) jours au maximum seront assurées par la Société Organisatrice à sa seule discrétion (ci-après « la Dotation »).
Le gagnant sera responsable pour tout autres dépenses y compris et sans limitation les documents de voyage (visas et assurances) associés à l’acceptation de la Dotation. Ces dépenses ne seront pas remboursées par la Société Organisatrice.
Le(s) gagnant(s) sera/seront sélectionné(s) par tirage au sort effectué soit par une personne indépendante, soit par un procédé d'ordinateur au ou autour du 14 Mai 2018. La Société Organisatrice informera et notifiera au gagnant(s) les modalités de réclamation de la Dotation par mail une semaine après la réalisation du tirage au sort.
Le(s) gagnant(s) pourra/pourront réclamer leur Dotation jusqu’à cinq (5) jours ouvrables après la notification tel que précisé ci-dessus. Après cette date, aucune Dotation ne pourra plus être réclamée.
Il est de la responsabilité du(des) gagnant(s) de veiller à ce qu'ils soient en mesure d'accepter leur Dotation et d’en faire usage. Pour éviter tout doute, la Société Organisatrice n’est pas responsable dans le cas où le gagnant est refus d’entrer dans le pays où se situe le Siège de la Société Organisatrice et/ou de la Dotation.
Le(s) gagnant(s) accepte/acceptent, une fois qu’ils ont obtenu leur Dotation, que toutes les taxes ou charges liées à celles-ci soient pour leurs comptes.
La dotation ne peut donner lieu à un échange en espèces.
Cette Dotation ne peut pas être échangée contre une autre Dotation. Chaque Dotation est personnelle et non cessible. Le gagnant s'engage à ne pas vendre, proposer de vendre ou utiliser la dotation dans un objectif commercial ou promotionnel (ni mettre la Dotation aux enchères sur Internet).
La Dotation est indivisible et ne peut être acceptée que de la façon dont elle a été octroyée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou de retirer la Dotation. Dans ce cas, la Dotation de remplacement sera d'une valeur au moins équivalente ou supérieure.
La Dotation qui n’est pas réclamée pour quelle que raison que ce soit demeure l'entière propriété de la Société Organisatrice. En cas de refus, celle-ci revient alors également à la Société Organisatrice.
Dans le cas où le gagnant ne pourrait être contacté ou n'accepterait pas la Dotation dans les cinq (5) jours suivant la notification ou ne pourrait l’utiliser pour quelle que raison que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant, à qui elle accordera alors la Dotation et le premier gagnant perdra sa Dotation.
Le gagnant doit fournir à la Société Organisatrice toutes les données d’enregistrements requises dans un délai raisonnable et conformément au délai prévu par le présent Jeu, par exemple, le nom, l’adresse et les données du passeport du gagnant. La Société Organisatrice se réserve le droit de retirer la Dotation si le gagnant ne fournit pas les informations d’enregistrement nécessaire dans le délai fixé.
En participant au Jeu, le gagnant accepte qu’ils se déclarent responsables à tout moment lors de l’utilisation de la Dotation.
Limitation de la responsabilité
La Société Organisatrice ne peut, en aucun cas, être tenus responsable (i) des problèmes, de quelle que nature que ce soit, liés au réseau (câble, Internet ou tout autre type de réseau), au matériel informatique ou aux logiciels, et pouvant limiter, retarder ou égarer la participation, (ii) de tout autre problème ou catastrophe, de quelle que nature que ce soit, relatif au fonctionnement du réseau (câble, Internet ou tout autre type de réseau), du Site, du matériel informatique et des logiciels, et (iii) de toute erreur lors du traitement ou de la gestion des données personnelles, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'un manque de compatibilité entre les technologies utilisées, au sens large du terme, dans le cadre du Jeu, et les configurations matérielles ou logicielles utilisées par vous.
Dans la mesure autorisée par la législation applicable, ni la Société Organisatrice, ni aucunes entités du Groupe adidas ou toute autre agence impliquée dans le Jeu, ne peuvent être tenus responsables de toute perte, de tout dommage ou de tout préjudice causé par la participation audit Jeu.
Dans le cas où la Dotation serait envoyée par courrier au gagnant, la Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable des actes ou omissions au regard de la distribution du courrier.
Si le Jeu, pour une raison quelconque, se déroule différemment de ce qui est prévu, ou si le Jeu semble être en conflit avec la loi applicable, la Société Organisatrice se réserve le droit de l'annuler, le terminer, le modifier ou le retarder sans qu’aucune responsabilité ou droit à indemnisation ne puisse lui être imputé pour les participants.
Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, approuvé ou administré par ou associé avec Facebook, Twitter ou tout autres réseaux sociaux (ci-après les « Réseaux Sociaux »).
Données personnelles
La Société Organisatrice est également le contrôleur de données, respectivement à la définition légale. Le processeur de données est également défini légalement.
La définition de données personnelles est déterminée par la loi. Aux fins du présent Jeu, les données personnelles traitées sont les suivantes :
Prénom
Nom ;
Adresse e-mail ;
Date de Naissance ; et
Sexe.
En participant au Jeu, les données personnelles des participants seront traitées par le contrôleur de données ou le responsable du traitement des données personnelles pour le compte de la Société Organisatrice (par exemple, les données personnelles nécessaires pour s’inscrire au Jeu et pour être en mesure de contacter le gagnant, le cas échéant).
Les données personnelles des participants seront uniquement traitées dans le cadre dudit Jeu, et ne seront conservées que pendant la période nécessaire à cet effet et pas au-delà de deux (2) mois après la fin du Jeu.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données à caractère personnel les concernant, auprès de la Société Organisatrice à l'adresse ci-dessous ou par courriel : dataprotection@adidas-group.com. S’ajoute également à cette conformité le Règlement Européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données.
Exclusion de participant
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant fourni une participation ou des informations invalides ou fausses.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne disqualifier toute personne ayant (i) contrevenu au déroulement du Jeu, ou (ii) ayant fait preuve d'un quelconque comportement prouvé par la Société Organisatrice comme étant irrespectueux du Règlement, ou (iii) ayant fait preuve d'un quelconque comportement prouvé par la Société Organisatrice comme étant perturbateur.
À tout moment, la Société Organisatrice est autorisée, sur une base raisonnable, à exclure ou à disqualifier tout participant, sans aucun droit de recours vis-à-vis d’elle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant en cas de suspicion de Jeu déloyal, fraude ou tout autre non-respect du présent Règlement et ce, sans aucun droit de recours vis-à-vis de la Société Organisatrice. Toute participation organisée ou collective au Jeu sera considérée comme un manquement au présent Règlement.
Ce Jeu est nul et non avenu dans le cas où la loi l'interdirait. Il relève de la responsabilité des participants de s'assurer de la bonne admissibilité juridique de leur participation.
Aucun droit ne peut découler du Jeu ou de son résultat, à l’exception de ceux spécifiés dans le présent règlement.
Droit applicable/Litiges
En cas de litige, la décision de la Société Organisatrice sera définitive et contraignante. Aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard.
Dans le cas où toute clause du présent Règlement viendrait à être déclarée comme nulle ou inapplicable par un tribunal compétent ou toute autre autorité compétente, cette clause sera alors réputée supprimée et les clauses restantes demeureront pleinement en vigueur.
Ce Règlement est régi et interprété à tous égards conformément à la législation des Pays-Bas. Cependant, la loi impérative du lieu de résidence du consommateur peut s’appliquer également.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Jeu ou le Règlement, sans aucune responsabilité envers les participants ou tout autre tiers. Une version amendée de ce Règlement sera publiée sur le site Internet.
La Société Organisatrice exécutera le Jeu dans le respect des lois et règlements relatifs aux Jeu et paris. Toute plainte ou question au regard du présent Règlement et du Jeu devra être envoyée par écrit à la Société adidas International Marketing B.V., Legal Department, Hoogoorddreef 9a, 1101 BA, Amsterdam Z-O, Pays-Bas.
Un exemplaire du Règlement du Jeu sera adressé à toute personne qui en fera la demande auprès de la Société Organisatrice. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande à l’adresse ci-dessus, au tarif lent.
Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande du participant.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, les nom, prénom et adresse postale personnelle du participant, ainsi que la date et l’heure de connexion. Devront être joints à cette demande : un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et une photocopie de la dernière facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à la Société Organisatrice.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par le participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d’affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les trente (30) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes : a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d’un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d’une communication nationale RTC France Telecom. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au Jeu ne leur occasionne aucun frais ; b) les frais d’affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant. Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des poursuites pour escroquerie : le fait, pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire ; le fait, pour un participant, de demander un remboursement d’appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l’opérateur téléphonique ou internet…) et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Dépôt du présent règlement
Le présent Règlement est déposé chez Maître PETER, huissier de justice à Strasbourg 67200, 15 rue Lamartine.
Le présent Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu.
Il peut être adressé gratuitement, à la demande de toute personne qui en ferait la demande à l’adresse du Jeu de la Société Organisatrice. L’affranchissement sera remboursé à raison d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu, par virement bancaire, et dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu ; toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice avant le 30 Mai 2018. Passé cette date, aucune réclamation ne sera plus acceptée.
