Règlement du jeu-concours
Article 1 : Organisation
La société BAYER, Division Santé Animale, enregistrée au RCS de Lille sous le n° 706 580 149, située 220 avenue de la Recherche – 59120 LOOS - France, organise du 30/04/2010 au 30/06/2010, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat destiné aux propriétaires de chat et/ou de chien se rendant sur le site www.advantix.fr.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu-concours est ouvert aux propriétaires de chat et/ou de chiens.
Soit ces propriétaires se rendent sur le site sans avoir été informés au préalable de l’existence du jeu-concours, soit ils ont été informés de l’existence de ce jeu-concours lors de la réception de l’e-mailing envoyé par Bayer à certains propriétaires de chiens et /ou de chats.
Le propriétaire devra alors répondre aux questions posées.
Concernant les personnes mineures, l’accord du représentant légal est obligatoire. La participation se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
Article 3 : Présentation des lots
Le jeu-concours est doté des lots suivants :
•Ordinateur portable d’une valeur comprise entre 700€ et 750€
•Ordinateur portable d’une valeur comprise entre 600€ et 650€
•Téléphone mobile tactile d’une valeur comprise entre 300€ et 350€
Les dotations seront attribuées dans les conditions précisées à l’article 4 et remises dans les conditions de l’article 6.
Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
Article 4 : Détermination des gagnants :
Pour chaque jeu, le propriétaire de chat et/ou de chien qui aura répondu juste à toutes les questions participera au tirage au sort qui aura lieu à l’issue de l’opération entre le 1er juillet 2010 et le 1er août 2010.
Il y a aura 3 gagnants maximum.
Le nombre de lots est limité à un par personne.
Voici la répartition des lots :
•1er tiré au sort : Ordinateur portable d’une valeur comprise entre 700€ et 750€
•2ème tiré au sort : Ordinateur portable d’une valeur comprise entre 600€ et 650€
•3ème tiré au sort : Téléphone mobile tactile d’une valeur comprise entre 300€ et 350€
Article 5: Remise des lots
Les gagnants seront informés des résultats par courrier, par e-mail ou par téléphone.
Les lots seront envoyés aux gagnants par Bayer entre le 1er juillet 2010 et le 1er août 2010.
En cas de retour du courrier informant les gagnants pour des motifs tels que « adresse inconnue » ou « adresse invalide », ces dernières perdront leurs droits sur ces dotations, l’organisateur pourra en disposer librement et les dotations concernées ne seront pas remises en jeu.
Si les circonstances l’exigent, Bayer se réserve le droit de remplacer une prestation par une autre prestation de même nature et de valeur égale ou supérieure.
Les lots ne sont pas cessibles (ni à titre payant ni à titre gratuit).
Article 6 : Règlement
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé auprès de la SCP Marc BARONI- Bruno HARDY - Caroline BRESSAND, Huissiers de Justice au 4 Bd Richard Wallace- 92800 Puteaux, ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de Bayer pour toutes les contestations relatives à l'interprétation et ou à l'application du présent règlement.
Le règlement est directement disponible sur le site Internet www.advantix.fr.
Article 7 : Remboursement des frais d’acheminement
Les participants au jeu-concours peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d’acheminement dans les conditions suivantes :
•timbre pour la demande de règlement : remboursement au tarif lent en vigueur pour une enveloppe de moins de 20 g dans la limite d'une demande par foyer pendant toute la durée du jeu-concours.
•timbre pour recevoir les résultats du jeu-concours : remboursement au tarif lent en vigueur pour une enveloppe de moins de 20 g dans la limite d'une demande par foyer pendant toute la durée du jeu-concours.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit avant le 1er août 2010 à l'adresse du jeu-concours (cachet de la poste faisait foi), en mentionnant les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale). Les demandes de remboursement doivent également être accompagnées d'un RIB ou RICE.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle. Toute participation frauduleuse sera annulée et Bayer se réserve le droit d’engager des poursuites pénales.
Article 8 : Responsabilité
Bayer ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu-concours, ou tout autre problème.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux-concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une évaluation et les gagnants d'une évaluation. Bayer se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Bayer se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu-concours en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Bayer se réserve le droit d'exclure du jeu-concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement du jeu-concours. Un gagnant qui aurait triché serait de plein droit déchu de tout lot.
Bayer ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu-concours à tout moment si les circonstances l'exigent.
Bayer ne saurait par ailleurs être tenu pour responsable des dommages liés à la jouissance du lot.
Article 9 : Informatique et Libertés
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées feront l’objet d’un traitement.
Bayer est seule destinataire des informations nominatives.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande à BAYER SANTE Division Santé Animale, 13 rue Jean Jaurès- 92807 Puteaux Cedex.
Article 10 : Autorisation
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
Les participants autorisent Bayer à utiliser et diffuser leurs nom, prénom et adresse, leur voix et leur image, sur tout support, pour les communications concernant le jeu-concours sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Article 11 : Adresse du jeu-concours
Jeu-concours «Advantix/Advantage printemps 2010»
BAYER SANTE Division Santé Animale, 13 rue Jean Jaurès- 92807 Puteaux Cedex.
