Jeu Concours FLEXEO SANTÉ
Règlement complet du jeu concours AG2R LA MONDIALE
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
PRIMAMUT, ci-après dénommée « Société Organisatrice », membre du groupe AG2R LA MONDIALE, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris, immatriculée au RNM 382 565 745, organise un jeu gratuit en France sans obligation d’achat intitulé Jeu concours Flexeo santé sur le site Internet : www.jeu-flexeosante.ag2rlamondiale.fr du 15/09/2010 au 15/10/2010 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS
La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le Jeu est accessible à toute personne physique majeure résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse comprise) ci-après les « Participants ».
Ne peuvent toutefois participer à ce jeu concours les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice et de ses filiales. De même, ne pourront participer à ce tirage les membres du personnel de VIVAKI et de TOUCHE ETOILE ainsi que les membres de leurs familles.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L’adresse du site de jeu est pré-citée à l’article 1 du présent règlement.
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Le Participant sera recruté par e-mail pour accéder au jeu concours.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet pré-cité à l’article 1 et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L’inscription ou l’identification
Pour jouer, le Participant devra enregistrer sa participation au jeu en remplissant le formulaire de la page "Inscription" sur le site du jeu.
Champs obligatoires : civilité, nom, prénom, e-mail, confirmation d’email, date de naissance et acceptation du règlement.
Le Participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire nécessaires à son inscription et cliquer sur le bouton "Jouez !". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
Etape n° 2 : La participation au jeu
Il s’agit d’un jeu Internet par tirage au sort qui aura lieu le 20/10/2010. Il déterminera le gagnant parmi les inscrits sur le site www.jeu-flexeosante.ag2rlamondiale.fr.
Une fois son inscription validée, le Participant doit répondre à un quiz de 4 questions, et valider ses réponses. En fonction de ses réponses données, il découvre son résultat associé aux attributs produit de son profil.
Le Participant a la possibilité de parrainer jusqu’à 5 amis. Chaque adresse e-mail communiquées donnera au Participant une chance supplémentaire d’être tiré au sort.
Le Participant reconnaît avoir obtenu l’accord de son ou ses ami(s) à la communication de leur adresse mail. Cette adresse ne sera ni conservée ni réutilisée.
Le Participant arrive ensuite sur une page de confirmation de participation et a la possibilité de remplir un devis en ligne (redirection sur le site www.ag2rlamondiale.fr).
Etape n° 3 : Tirage au sort Final
La date de clôture de participation au tirage au sort est fixée au 15/10/2010 minuit.
La désignation du gagnant se fera par tirage au sort réalisé sous contrôle d’huissier, le 20/10/2010, parmi l’ensemble des participants ayant validé leurs coordonnées complètes (nom, prénom, e-mail et date de naissance).
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Un seul gagnant sera tiré au sort. Le gagnant recevra la dotation qu’il aura sélectionnée lors de son inscription.
Les Participants pourront choisir entre les dotations suivantes :
- 1 semaine de thalasso pour deux personnes d’une valeur de 1000 €
- 1 ensemble home cinéma + 1 écran plat d’une valeur de 1000 €
- 1 Smartphone avec abonnement + 1 console avec 1 jeu d’une valeur de 1000 €
- 1 séjour Spa luxueux pour deux personnes d’une valeur de 1000 €
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le gagnant sera averti par e-mail par la Société Organisatrice dans un délai de 7 jours à compter du tirage au sort. Le gagnant sera informé des modalités de remise de son gain auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier.
Le gagnant devra notamment indiquer à la Société Organisatrice son adresse postale dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’e-mail l’informant qu’il a été tiré au sort. Il recevra la dotation au plus tard 4 à 6 semaines à compter de la communication de son adresse postale.
La dotation ne pouvant être distribuée par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du Participant, d’une modification de ces coordonnées, de la non-communication de ces coordonnées dans le délai précisé ci-dessus ou pour toute autre raison, sera conservée par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne la dotation notamment la qualité ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation de la dotation.
La dotation retournée pour toute difficulté ne sera ni ré-attribuée ni renvoyée et restera la propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, son nom, prénom, adresse, ainsi que sa voix et sa photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de son nom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l’interdiction par courrier à l’adresse indiquée à l’article 9.
A défaut d’interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l’image du gagnant sera cédé à la Société Organisatrice
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 10 du Code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à l'utilisation des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De problèmes d’accès au serveur du jeu,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les Participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.jeu-flexeosante.ag2rlamondiale.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine].
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande par Participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des Participants.
La demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessous devra être adressée à : Jeu concours AG2R - Touche Etoile N°06793 – BP 10707- 59063 Roubaix Cedex 1. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 15/11/2010, cachet de la poste faisant foi.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), la date et l'heure de sa participation, son e-mail, et être accompagnée d’un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal) et d’une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
La collecte de vos données personnelles est effectuée, par votre assureur, dans le cadre d'un traitement relatif à la gestion des fichiers de prospects ou de clients. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces informations pourront sauf opposition de votre part, être communiquées aux membres du Groupe AG2R LA MONDIALE et à leurs partenaires aux fins de vous informer de leurs offres de produits ou de services. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données qui vous concernent, sur simple courrier adressé à AG2R LA MONDIALE, Direction des Risques Conformité & Déontologie, 104-110 Bd Haussmann, 75379 PARIS Cedex 08.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Alain Saragoussi, Huissier de Justice, 79 rue Réaumur, 75002 Paris. Ce règlement est accessible dans sa totalité sur le site www.jeu-flexeosante.ag2rlamondiale.fr et peut-être imprimé gratuitement à tout moment.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La Société Organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf. Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
