Règlement
Jeu Concours AGRI-ÉTHIQUE
Article 1 : Organisateur
AGRI-ÉTHIQUE, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon (85000), 12, Boulevard Réaumur, SIRET numéro 791 485 923 00019 et représentée par M. BRINDEJONC Ludovic, en qualité de Directeur Général, organise un jeu sans obligation d'achat intitulé : « Jeu Concours AGRI-ÉTHIQUE ». Ce jeu aura lieu du 16/10/13 au 15/12/2013. La participation au Jeu Concours se fait par l'envoi d'un formulaire dûment rempli via le site Internet spécialement mis en ligne à cet effet, à l’adresse Internet suivante : http://www.agriethique.fr/concours. Le 16 décembre 2013, un tirage au sort parmi les bonnes réponses, permettra de déterminer les gagnants.
Article 2 : Participants
Ce jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (hors Corse & DOM TOM). Le gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir son prix par la présentation d’une pièce d’identité. L’Organisateur se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial est mineur.
Il ne sera accepté qu’une participation par foyer (nom, téléphone et adresse IP de connexion faisant foi). En cas de candidatures multiples, les participations seront totalement invalidées.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut remplir qu’un seul formulaire.
Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu Concours les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, ses mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours AGRI-ÉTHIQUE.
Les participants qui tenteraient de jouer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de téléphone autres que ceux correspondant à leur identité et adresse email et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants au Jeu « AGRI-ÉTHIQUE » seraient automatiquement éliminés.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le formulaire de participation au Jeu. Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant.
Article 3 : Modalités de jeu
Le Jeu sera uniquement accessible par le site Internet http://www.agriethique.fr/concours. La participation nécessite de compléter au préalable un formulaire constitué d'une question à choix multiple, et des informations relatives à l'identité du participant. Les participants doivent avoir satisfait à l’ensemble des modalités de participation suivantes :
• Remplir le formulaire en sa totalité
• Cocher la case « J'ai lu et j'accepte le Règlement du Concours »
• Cliquer sur le bouton de validation
L’inscription de chaque participant est validée une fois que l’ensemble des informations obligatoires demandées sur le formulaire sont dûment renseignées.
Article 4 : Lots mis en jeu
Sont mis en jeu :
1er prix : 1 vélo à assistance électrique de marque Arcade, d'une valeur commerciale de 1300 € TTC (prix public généralement constaté)
2ème au 10ème prix : 1 T-shirt d'une valeur de 5 € TTC et un tapis de souris à 3,5 € TTC.
AGRI-ÉTHIQUE ne peut être tenu responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations.
Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Article 5 : Détermination des gagnants
La désignation des gagnants du jeu sera faite par tirage au sort le 16 décembre 2013. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement. L’Organisateur avertira les gagnants par courrier électronique dans un délai de 14 jours à compter de la date du tirage au sort.
L’Organisateur pourra publier sur les différents supports de communication de AGRI-ÉTHIQUE, les noms, prénoms des gagnants, sans que cette publication puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants recevront à domicile leur lot respectif. Les frais d’envoi seront à la charge de l’Organisateur.
Il ne pourra être demandé l’échange ou la contre-valeur de ce lot en espèces ou bons d’achat ou contre d’autres biens et services. Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité des dits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être délivrés par l’Organisateur pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Article 7 : Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique).
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier électronique, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’éventuels grèves, retards, erreurs ou détériorations des lots envoyés par les services postaux. Dans ces cas, les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu « AGRI-ÉTHIQUE » sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Le présent jeu est établi indépendamment de la société Google laquelle ne gère ni sponsorise la présente promotion. Les participants fournissent des informations à l’organisateur à savoir AGRI-ÉTHIQUE, et en aucun cas à Google laquelle ne peut être mise en cause pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à L’Organisateur : Jeu Concours AGRI-ÉTHIQUE 12, Boulevard Réaumur, 85000 La Roche sur Yon.
Les données personnelles enregistrées par les participants ne seront pas cédées à des tiers.
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composants du Jeu « AGRI-ÉTHIQUE » sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent Règlement officiel a été déposé chez la SCP François PIGNON, Damien SELOSSE Marie ETIENNE ,119 boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON (France).
Il pourra être fourni sur simple demande par courrier (adressé à L’Organisateur), en joignant une enveloppe portant le nom et l'adresse du demandeur.
Le timbre lié à la demande écrite d'une copie du règlement sera remboursé au tarif lent de la Poste sur simple demande écrite adressée à l’organisateur du jeu. Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte passé un délai de 15 jours à compter de la fin du jeu. Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Fait à La Roche sur Yon,
Le 1er octobre 2013
