REGLEMENT DU JEU – N° 0003
Jeu concours « JEU DE L’ETE AVEC AGRI MUTUEL »
Du 11/07/2022 au 29/07/2022
1 - LA SOCIETE ORGANISATRICE
La CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, Association Loi 1901,
n° de SIRET 784.646.689.00041, dont le Siège Social est situé 46 Rue du Bastion – 75017 PARIS – téléphone 01.44.01.10.10 ; Directeur Général : M. Pierre-Edouard BATARD
Organise du 11 juillet 2022 au 29 juillet 2022
Un jeu dénommé : « JEU DE L’ETE AVEC AGRI MUTUEL »
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
2 - PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine ayant un accès à Internet et une adresse e-mail valide, à l’exception du personnel de la société organisatrice, ainsi que toute personne impliquée dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu.
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.
3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, le participant devra:
1- Se connecter sur la Page du site prévue à cet effet accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : https://www.agri-mutuel.com/actualites/jeu-de-lete-avec-agri-mutuel/ ;
2- Répondre aux 3 questions du test ;
3- Cliquer sur « Participer » ;
4- Remplir le formulaire de participation en indiquant ses nom, prénom, email de contact, adresse postale complète (n° de rue, rue, code postal, ville) ;
5- Accepter le présent règlement et valider sa participation.
En validant sa participation, le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes.
Ces données sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à l’attribution de la dotation.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraînera automatiquement l’élimination du jeu.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies sur page du site de la Société organisatrice visée à l’article 3, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
4 - DOTATIONS
La dotation globale de l’opération est de 3 LOTS d'une valeur totale de 195,70 euros (cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-dix centimes) prix public répartis ainsi :
Gagnant 1 : COFFRET CASE IH AXIAL FLOW 1460 "40 ans Axial Flow" REPLICAGRI 1/32 REP240 d’une valeur de 109,90€ TTC
Gagnant 2 : Ensileuse CLAAS JAGUAR 980 + Orbis 900 43285 BRITAINS 1/32 d’une valeur de 54,90 € TTC
Gagnant 3 : FENDT 828 Vario 43177 BRITAINS 1/32 d’une valeur de 30,90 € TTC
Les gagnants recevront les lots à l'adresse postale communiquée à la société organisatrice lors de la confirmation de l’acceptation du lot. Un seul lot par foyer.
Les lots ne sont ni échangeables, ni remplaçables, ni remboursables même en cas de perte, de vol, de détérioration. Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire ou rendu de monnaie.
5 - MODALITES DU TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort sera effectué le 30 août 2022 parmi les participants ayant correctement répondu aux trois questions du test et convenablement rempli leur formulaire de participation au jeu.
Un participant ne peut gagner qu’une seule fois pendant la durée totale de ce jeu.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la société organisatrice à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée sur le formulaire de participation. Le nom des gagnants sera également visible sur la page et sur les communications concernant le tirage au sort.
Les gagnants disposeront d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date d'envoi de cet e-mail pour confirmer leur acceptation du lot.
Tout gagnant qui n’aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. A l’issue de ce délai, le lot non réclamé sera définitivement perdu.
Les lots seront envoyés par courrier à l’adresse postale que le participant communiquera à la société organisatrice lors de la confirmation de l’acceptation du lot.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Pour toute correspondance, les participants font élection de domicile à l’adresse mail communiquée à la société organisatrice lors de la confirmation de l’acceptation du lot. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des informations communiquées lors de son inscription au jeu et notamment de procéder à toutes vérifications concernant l’identité ou les coordonnées du participant.
6 - PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Le gagnant accepte par avance l’utilisation de son nom et prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pendant une durée maximum de 1 an sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération autre que le lot gagné.
Le gagnant peut, s’il le souhaite s’opposer, à une telle utilisation en le stipulant dans l’e-mail d’acceptation de son gain.
7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de trois minutes de communication au tarif d’une communication locale.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
La demande de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par foyer, devra être adressée, par écrit, à l'adresse postale suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel - 46 rue du Bastion - 75017 Paris, en joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
- une lettre de demande de remboursement ;
- un IBAN émanant d’un établissement bancaire établi en France, au nom et prénom du demandeur ;
- une photocopie de la facture détaillée de téléphone indiquant la date et l’heure de la participation et le montant de la communication ;
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie, dans la limite de 3 photocopies.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 15 jours calendaires après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe).
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte.
8 - LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée (par exemple, si le jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bug, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des communications ou des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site Internet, de défaillance technique, des dysfonctionnements du réseau Internet et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le présent article prend en compte les règles en matière de protection des données personnelles imposées par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1. Collecte de données personnelles pour les besoins de la participation au jeu- concours – Catégorie de données collectées
Les personnes souhaitant participer au jeu sont informées que, pour participer au jeu, elles doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : nom, prénom, adresse mail, adresse postale complète (n° de rue, rue, code postal, ville). Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise du lot en cas de gain sont collectées.
2. Finalités de la collecte
Les informations collectées feront l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel aux seules fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution du lot.
Les données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
3. Mesures de sécurité
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de la participation au jeu, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement du lot.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation française et européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
4. Base légale et destinataires des données
Ces informations sont recueillies sur la base du consentement des participants et ne sont communiquées qu’au personnel de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel habilité à cet effet ou aux personnes agissant sur instructions de cette entité, en son nom et pour son compte.
5. Durée de conservation
Ces informations seront conservées, à compter de leur collecte, jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la règlementation applicable.
6. Droits des personnes concernées
Il est rappelé que, conformément à la règlementation applicable, les participants peuvent retirer leur consentement et mettre fin à l’utilisation de leurs informations personnelles à tout moment et sans frais. Ils disposent également de droits d’accès, d’opposition, rectification, limitation, d’un droit à l’effacement et à la portabilité. Ils disposent également du droit de définir des directives particulières pour le traitement de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Pour exercer l’un de ces droits, les participants peuvent écrire à l’adresse suivante : « Madame ou Monsieur le Délégué à la Protection des Données, Confédération Nationale du Crédit Mutuel 46, Rue du Bastion 75017 Paris » ou à l’adresse dpdcncm@creditmutuel.fr.
10 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.
