Article 1 : ORGANISATEUR
La société AIR FRANCE SA, immatriculée au RCS de Bobigny n°420495178, Société anonyme au capital de 126 748 775 euros, dont le siège social est situé au 45 rue de Paris 95747 ROISSY CDG, organise sur le site www.volsagagner.fr, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, ouvert du 09 février 2014 au 11 février 2014 minuit.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure, apte à voyager et disposant d’une pièce d’identité valide ou d’un passeport valide et d’un visa, si nécessaire, lui permettant de voyager.
La participation au jeu est gratuite, sans obligation d’achat et est réservée aux utilisateurs du site www.volsagagner.fr, ayant renseigné leurs coordonnées, à l’exclusion de toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et à la réalisation du jeu et l’ensemble du personnel du Groupe AIR FRANCE-KLM.
Le participant doit disposer d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail valide pour l’inscription et la participation au jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Ce jeu ainsi que son règlement sont rédigés uniquement en français.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé sur :
- le site www.volsagagner.fr;
- un flyer de promotion du jeu distribué lors de la célébration du Nouvel an Chinois à Paris 13ème.
Le jeu et le présent règlement seront accessibles pendant toute la durée du jeu sur le site internet www.volsagagner.fr
Explication du principe du jeu :
Pour participer l’internaute se doit de renseigner ses coordonnées (Noms, prénoms et adresse mail). Cette étape étant obligatoire. Une fois ses coordonnées renseignées, le jeu consiste pour le participant à gratter une case virtuelle à l’aide de la souris. Une fois la case grattée le participant découvrira directement si il a gagné ou non.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront tirés au sort grâce à un tirage électronique en direct.
L’internaute sera alors averti directement s’il a gagné ou perdu. Un message s’affichera lui indiquant son gain et la destination du gain.
ARTICLE 5 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISEES
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation au jeu concours.
Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois sur toute la durée de l’opération. Toute personne inscrite avec plusieurs e-mails différents sera disqualifiée. Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de toutes les participations déposées par le même foyer.
ARTICLE 6 : DOTATION
La dotation totale du jeu est composée de 20 billets d’avions :
- 2 gagnants de 2 billets open pour la Chine, d’une valeur maximale unitaire de 2275€.
- 4 gagnants de 2 billets open pour l’Europe, d’une valeur maximale unitaire de 875€.
- 4 gagnants de 2 billets open pour la France, d’une valeur maximale unitaire de 395€.
Le billet TTC est délivré sur les vols Air France uniquement, dans la limite des places disponibles et dans les classes de réservation dédiées aux billets gratuits. Il est non cessible, non échangeable, non modifiable et ne donnera lieu à aucune compensation sous quelque forme que ce soit (remboursement de la valeur unitaire moyenne du billet en espèce) et à aucun gain de miles Flying Blue.
Le « mémo voyage » sera adressé au gagnant par courrier électronique. Le changement de réservation sera soumis à accord et sous toute réserve de place disponible dans la classe de réservation dédiée.
Dates de voyage : Les différents voyages devront tous être effectués avant le 30 Juin 2015.
Dates de réservation : Pour faciliter les réservations les différents gagnants devront contacter Air France au moins 1 mois avant la date prévue de leur voyage. Ils pourront le faire soit par téléphone au 0156931572 ou au 0156937446, soit par mail à rebonnard@airfrance.fr ou à chferrari@airfrance.fr, de 9heures à 17heures du Lundi au Vendredi.
Toutes autres dépenses (hébergement, transfert aéroport, etc.) seront à la charge du gagnant.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants des lots seront informés de leur gain par courrier électronique. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 8 jours après l’annonce des résultats, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n’y aura pas de nouveau gagnant désigné pour ce lot.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait la propriété d’AIR FRANCE.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers.
Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société AIR FRANCE se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d’autres dotations d’une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité d’AIR FRANCE en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état et leurs qualités.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS
AIR FRANCE pourra utiliser dans le cadre d’opérations de communication et/ou publicitaire au sujet du présent jeu et sur tout support médiatique de son choix, les nom, prénom, adresse, photographie ou témoignage des gagnants sans qu’aucune participation financière d’AIR FRANCE puisse être exigée à ce titre par les gagnants.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leur nom, adresse ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, dans un délai de 7 jours à compter de la date d’arrêt du jeu, adressé à :
AIR FRANCE
« JEU NOUVEL AN CHINOIS »
CMVL
45 rue de Paris
95747 ROISSY CDG cedex
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES DATES DE JEU
AIR FRANCE ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
ARTICLE 10 : VERIFICATION DE L’IDENDITE DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence.
Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La société AIR FRANCE ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société Air France ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance externe.
Si la société AIR FRANCE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la société AIR FRANCE n’est pas responsable en cas de :
- problèmes de liaison téléphonique,
- problèmes de matériel ou logiciel,
- destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à AIR FRANCE,
- erreurs humaines ou d’origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de - dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
La société AIR FRANCE n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement des dits courriers.
La société AIR FRANCE ne saurait être tenue responsable de l’incapacité physique des gagnants à prendre l’avion ou à se rendre en France métropolitaine du fait de l’irrégularité de leurs papiers (absence de pièce d’identité ou pièce d’identité périmée, absence de visa, absence de passeport ou passeport périmé, etc.). Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société AIR FRANCE, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur ; la société AIR FRANCE se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT
Les participants qui accèdent au site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.airfrance.com sur la base d’un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C. depuis un poste fixe. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom, même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l’ensemble du jeu.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d’Identité Bancaire ou Postal), la date et l’heure de ses participations, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à :
AIR FRANCE
« JEU NOUVEL AN CHINOIS »
CMVL
45 rue de Paris
95747 ROISSY CDG France.
ARTICLE 13 : DEPOT DE REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SCP Thierry DELAYE Emmanuelle BONAMI-SOURIAC et Séverine LAPEYRE Huissiers de justice associés au 24 rue des Arts 31000 Toulouse.
Le règlement est librement consultable pendant toute la période du jeu sur l’URL suivante : http://www.volsagagner.com
Une copie du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante :
AIR FRANCE
« JEU NOUVEL AN CHINOIS »
CMVL
45 rue de Paris
95747 ROISSY CDG France
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés pendant la période du jeu sur simple demande écrite, à la même adresse accompagnée, d’un RIB/RIP et d’un justificatif.
ARTICLE 14 : INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données indiquées par un astérisque dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Tous les participants disposent en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour toute demande, adressez-vous à :
AIR France
« JEU NOUVEL AN CHINOIS »
CMVL
45 rue de Paris
95747 ROISSY CDG France.
La transmission à des tiers des données à caractère personnel recueillies par la société AIR FRANCE dans le cadre du présent jeu, est soumise à l’accord préalable et exprès du participant.
Fait à TOULOUSE, le 01 Février 2014
