Règlement
Règlement du Jeu
« La Cocotte »
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
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La société Air France (ci-après l’Organisateur), société anonyme au capital de 126 748 775 euros, immatriculée au RCS de Bobigny n°420 495 178, dont le siège social est situé au 45, rue de Paris 95 747 Roissy Charles de Gaulle cedex organise sur internet, un jeu gratuit ( ci-après le Jeu) sans obligation d’achat intitulé : « La Cocotte » suivant les modalités décrites ci-après.
Le Jeu est ouvert à partir du 05 juillet 2016 à 14h, heure de Paris (France) et jusqu’au 08 juillet 2016 à 18h, heure de Paris (France).
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par Air France, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention des sociétés Facebook, Twitter, ces dernières n’assurant que le relais du Jeu.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
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Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, disposant d’un passeport valide lui permettant de voyager, à l'exclusion du personnel de la société organisatrice et de leur famille (même nom, même adresse) et de toute personne ayant collaboré à l’organisation du jeu.
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
Ce Jeu ainsi que son règlement sont rédigés uniquement en français. Par conséquent, les participants au Jeu doivent avoir une bonne connaissance de cette langue afin d’y pouvoir participer.
Le non-respect d’une des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
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Ce Jeu est annoncé notamment sur les pages des réseaux sociaux Air France, Facebook, Twitter à l’aide de posts publiés sur ces sites. Il pourra également être annoncé par une e-newsletter, sur d´autres supports envoyés par la société Air France.
L´annonce, le règlement et les conditions de participation au Jeu seront accessibles à tout moment à l´adresse suivante : https://cocotte.airfrance.com/FR/fr
ARTICLE 4 : MODALITÉS
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L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de la participation sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
Le Jeu se présente de la manière suivante :
Pour jouer, le participant se connecte à la plateforme internet dédiée à l’adresse suivante :
https://cocotte.airfrance.com/FR/fr
Il sélectionne le chiffre et la destination de son choix parmi la liste des destinations proposées puis sélectionne l’une des 4 icônes pour lancer la partie.
Si la page affiche un écran « gagné », le participant doit compléter le formulaire qui lui est présenté pour valider sa participation, pour cela il devra notamment saisir ses nom, prénom et adresse électronique dans un délai maximum de 45 minutes. Au-delà de ce délai, le gain sera perdu et automatiquement remis en jeu.
Chaque joueur dispose d’une chance minimum par jour.
Si le participant a épuisé toutes ses chances, il peut en obtenir de nouvelles:
soit en partageant sur Twitter (1 chance supplémentaire par jour),
soit en partageant Facebook (1 chance supplémentaire par jour),
soit en indiquant sa destination favorite et son adresse e-mail (1 chance supplémentaire par jeu).
Pour être sélectionné, le participant doit entrer dans le concours avant le 08 juillet à 18h, heure de Paris (France), jour prévu pour la clôture du jeu.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le participant doit compléter l’ensemble des zones de saisie dans un délai maximum de 45 minutes. Au-delà de ce délai, le gain sera perdu et automatiquement remis en jeu.
S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs adresses électroniques différentes, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu à partir de l’adresse électronique d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée (s).
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal et courrier électronique) ne sera pris en compte.
Le participant est informé et accepte que les informations personnelles qu’il a communiquées sur le formulaire d’inscription font preuve de son identité.
Le participant s'engage à compléter de bonne foi les informations personnelles le concernant car elles permettront notamment de l’informer s’il remporte une dotation.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTÉGRITÉ DU JEU
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Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou du site ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
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Les gagnants seront désignés de manière instantanée à la fin de leur participation au moyen d’un tirage au sort. Le tirage au sort sera effectué de manière informatisée grâce à un tirage électronique.
5 gagnants seront désignés tout au long de la période de jeu et seront sélectionnés de manière aléatoire à toute heure de la journée.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
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La dotation du Jeu est composée de 5 lots.
La valeur commerciale de cette dotation est estimée à 2 000 euros (deux mille euros) et correspond au prix TTC public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.
Un lot est composé de 2 billets d’avion (aller/retour) en classe Economy (classe économique Air France) valables au départ de France métropolitaine vers la destination sélectionnée par le gagnant parmi la liste des destinations en promotion (Chicago, San Francisco, Boston, Los Angeles ou Mexico), à utiliser par le gagnant et une personne de son choix ;
Tous les vols sont soumis à disponibilités.
Il est précisé que pour les titres de transport aller-retour des lots gagnés, les conditions suivantes s’appliquent :
Les billets sont délivrés sur les vols opérés par Air France en moyens propres uniquement à partir d’une escale Air France, au départ de France métropolitaine et à destination de Chicago, San Francisco, Boston, Los Angeles ou Mexico dans la limite des places disponibles et dans les classes de réservation dédiées aux billets gratuits en classe de transport Economy.
Le gagnant et son accompagnant doivent impérativement voyager ensemble, aux mêmes dates et sur les mêmes vols.
Les billets ne peuvent être réservés que pendant la période de réservation indiquée au règlement et utilisés seulement pendant la période de voyage indiquée au règlement. Si la réservation n’est pas effectuée durant la période de réservation, le gagnant perdra son lot.
Le montant total de la réservation pour les billets du lot gagné ne peut pas dépasser 4000 euros TTC (quatre mille euros).
Les billets seront émis exclusivement sous format électronique.
Le mémo voyage sera adressé au gagnant par courrier électronique.
Dates de réservation : du 11 juillet 2016 au 30 septembre 2016 à 18h, heure de Paris (France), les billets devront impérativement être émis avant le 30 septembre 2016 à 18h, heure de Paris (France).
Dates de voyage : du 15 septembre 2016 au 30 juin 2017 (correspondant à la date du dernier retour possible).
Le gagnant déterminera les dates de séjour souhaitées, en fonction des places disponibles au moment de la réservation.
La dotation ne comprend pas les assurances annulation et rapatriement, ni aucune autre dépense non spécifiée dans le descriptif ci-dessus.
Tous les frais non mentionnés comme inclus dans la dotation restent à la charge du gagnant ; il s’agit notamment mais non exclusivement :
Du transport du gagnant de son lieu de résidence à l’aéroport et de l’aéroport à son lieu de résidence,
Du stationnement des véhicules à l’aéroport et des visas,
L’hôtellerie et la restauration.
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
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Le 11 juillet 2016, le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de sa dotation par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiquée sur le formulaire d’inscription.
Si le gagnant ne répond pas dans un délai de 15 jours après l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors définitivement perdue et non remise en jeu.
8.1 Règles relatives à toutes les dotations
Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire l’objet, à la demande d’un gagnant, d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalentes.
S´il s´avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait la propriété d´Air France.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ni réclamation d´aucune sorte. Le gagnant s´engage à ne pas rechercher la responsabilité d´Air France et de son partenaire en ce qui concerne la dotation, notamment sa livraison, son état et ses qualités.
ARTICLE 9 : LITIGES
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Le fait de participer à ce jeu et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par l'Organisateur. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du jeu.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
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Air France pourra utiliser dans le cadre d’opérations de communication et/ou publicitaires au sujet du présent jeu et sur tout support médiatique de son choix, les nom, prénom, adresse, photographie ou témoignage du gagnant sans qu’aucune participation financière d’Air France puisse être exigée à ce titre par le gagnant.
Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses nom, adresse ou photographie dans le cadre ci-dessus, il peut en demander l’interdiction par courrier, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’arrêt du jeu, adressé à :
Air France
Jeu Medias Sociaux
MX.WB.SO
45 rue de Paris
95747 Roissy Charles de Gaulle cedex (France)
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
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Pour participer au jeu, le participant doit fournir certaines informations le concernant. Les informations qu’il communique sont fournies à l’Organisateur et seront utilisées afin de faciliter l’organisation du jeu et la communication avec les gagnants. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le participant peut exercer ce droit en écrivant à :
Air France
Jeu Medias Sociaux
MX.WB.SO
45 rue de Paris
95747 Roissy Charles de Gaulle cedex (France)
Si le participant y a consenti, ses données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
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Air France se réserve le droit d’écourter, reporter, modifier ou annuler le Jeu sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
En outre, La société Air France ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société Air France ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillance externe.
Si la société Air France met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la société Air France n'est pas responsable en cas :
de problèmes de liaison téléphonique,
de problèmes de matériel ou logiciel,
de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Air France,
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
La société Air France n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retards de courrier électronique qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
La société Air France ne saurait être tenue responsable de l’incapacité physique des gagnants à prendre l’avion ou à se rendre dans un pays étranger du fait de l’irrégularité de leurs papiers (absence de visa, absence de passeport, passeport périmé, etc.).
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société Air France, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société Air France se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 14 : DÉPOT DE RÈGLEMENT
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Le règlement est librement consultable sur l’URL suivante : https://cocotte.airfrance.com/FR/fr
Une copie du règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante :
Air France
Jeu Medias Sociaux
MX.WB.SO
45 rue de Paris
95747 Roissy Charles de Gaulle cedex (France)
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés pendant la période du jeu sur simple demande écrite, à la même adresse accompagnée, d’un RIB et d’un justificatif.
Article 15 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
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La société Air France tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la clôture du jeu.
Article 16 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES
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Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 17 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
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La participation au présent jeu emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
