Règlement complet
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
La société EK France, société à responsabilité limitée au capital de 300 000 Euros, dont le siège social est situé 19 rue Danton, 94276 Le Kremlin Bicêtre Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 384 048 294, ci-après désignée « EK FRANCE », organise sur le site internet http://www.ambianceetstyles.com/jeu/anniversaire-2014 du 25 septembre au 25 octobre 2014 inclus, un jeu gratuit, sans obligation d’achat intitulé « Jeu Anniversaire AMBIANCE & STYLES » (ci-après dénommé « le Jeu »), permettant de gagner par tirage au sort les lots décrits à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 25 septembre 2014 (8h00) au 25 octobre 2014 (23h59) inclus, heure de Paris.
EK FRANCE se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à EK FRANCE l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est ouvert exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus), résidant en France (DOM-TOM et Corse inclus), à l'exclusion :
des membres du personnel de la société EK France ;
des membres du personnel du réseau commercial AMBIANCE & STYLES ;
des membres du personnel des entreprises participant directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel de l’agence ETO ;
des conjoints et membres de la famille du personnel de la société susvisée.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse de courrier postale, même compte internet, même numéro de téléphone).
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les participants notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, tout formulaire incomplet ou erroné, ou validé après le terme du Jeu, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au présent Jeu, il suffit pour chaque participant remplissant les conditions de participation mentionnées ci-dessus :
de se rendre sur la page Internet du Jeu (accessible à l’adresse suivante : http://www.ambianceetstyles.com/jeu/anniversaire-2014) soit en scannant le QR code présenté sur les supports de communication du Jeu (dépliant, courrier, email, en vitrine des magasins), soit en se rendant directement sur le site internet www.ambianceetstyles.com et en cliquant sur la page dédiée au Jeu, soit en cliquant sur le lien reçu par email pour les personnes ayant déjà communiqué leur email à AMBIANCE & STYLES,
de remplir le formulaire de participation :
Soit en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale (champ non obligatoire), email, magasin de référence et téléphone (dernier champ obligatoire) telles que demandées sur le bulletin de participation mis en ligne entre le 25 septembre (8h00) et le 25 octobre (23h59) pour ceux qui ne sont pas encore inscrits sur le site internet www.ambianceetstyles.com
Soit en validant les informations personnelles présentées sur le formulaire pour ceux déjà inscrits sur le site internet www.ambianceetstyles.com
de répondre à une question simple concernant l’enseigne AMBIANCE & STYLES avec un choix à deux réponses,
de valider le bulletin de participation dûment renseigné aux plus tard aux dates et heure limites de participation précitée.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois le bulletin de participation dûment renseigné et validé en cochant la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu », qu’après avoir coché la case autorisant EK FRANCE à utiliser l’adresse email et le numéro de téléphone pour contacter la personne en cas de gain et qu’après avoir cliqué sur le bouton « valider ».
Seule la participation des personnes ayant apporté une bonne réponse à la question posée sera automatiquement prise en compte. En cas de mauvaise réponse, la participation ne pourra être prise en compte pour le tirage au sort.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. De la même manière, toute participation au Jeu par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES LOTS
Le Jeu est doté des lots suivants :
20 cartes cadeaux d’une valeur commerciale unitaire de 50 euros TTC à valoir dans l’ensemble des magasins AMBIANCE & STYLES (liste des magasins figurant sur le site Internet www.ambianceetstyles.com et sur le dépliant du Jeu) valables un an à compter de leur date d’émission.
Les lots susmentionnés ne pourront donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l'exigent, EK FRANCE se réserve le droit de substituer à tout moment les lots proposés par d’autres lots de nature et/ou de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – SELECTION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS
Le Jeu fera l’objet d’un tirage au sort, le 3 novembre 2014 parmi les bonnes réponses à la question posée, en présence de l’huissier de justice dont le nom et les coordonnées sont indiqués à l’article 12 ci-après. 20 (vingt) gagnants seront tirés au sort, ainsi qu’un classement de 20 (vingt) suppléants au cas où les gagnants désignés en premier ne pourraient ou ne voudraient pas prendre possession de leurs lots. Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le bulletin de participation et éventuellement par téléphone.
Tout gagnant, qui ne se manifeste pas dans les 30 (trente) jours suivant l’envoi du courrier électronique, sera considéré comme ayant renoncé à son lot. En cas d’indisponibilité pour bénéficier de la dotation, de refus de la dotation et/ou de participation invalidée, EK France se réserve le droit de remettre ce lot aux suppléants des gagnants, dans l’ordre du tirage au sort. Etant bien précisé que dès lors que les gagnants suppléants acceptent la dotation, le processus de présentation de la dotation au(x) gagnant(s) suppléant(s) suivant(s) cesse. Il est bien entendu que si aucun des gagnants suppléants n’accepte et/ou ne remplit les conditions d’attribution et/ou de délivrance de la dotation, EK FRANCE est libre de récupérer la dotation. EK FRANCE ne pourra être tenue responsable si l’adresse email et/ou les numéros de téléphones des gagnants saisis sur le formulaire d’inscription lors de leur participation au Jeu ne sont pas valides, ne fonctionnent pas ou si la boite de réception desdits gagnants est pleine et empêche la réception de l’email les informant qu’ils ont gagné l’un des lots décrits ci-dessus.
De même, la responsabilité d’EK FRANCE ne saurait être engagée en cas de retour ou de non acheminement de toute documentation se rapportant au lot, en raison d’une erreur dans le nom, l’adresse électronique ou l'adresse postale communiquée par les gagnants.
Il est précisé que les modalités de remise de la dotation seront confirmées ultérieurement par EK FRANCE, au moment de l’annonce au Participant de sa désignation comme gagnant du Jeu. La liste des 20 (vingt) gagnants finaux pourra en outre être obtenue sur demande, par courrier simple à l’adresse suivante : EK FRANCE – A l’attention du département Marketing – 19 rue Danton – 94276 Le Kremlin Bicêtre.
ARTICLE 7 - AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS ET GARANTIE
Les gagnants autorisent gracieusement EK FRANCE et tout tiers autorisé par elle à : i) le filmer et/ou le photographier et ii) utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement ses nom, prénom et image incluant son apparence et sa voix (ci-après l’« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour (notamment sites internet et intranet, presse et télévision).
Cette autorisation est donnée à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des gagnants, en France, pendant toute la durée du Jeu, et pendant une durée de 2 ans.
Cette autorisation emporte la possibilité pour EK FRANCE d’apporter à l’Image de tout gagnant toute modification de quelque nature que ce soit qu’elle jugera utile sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.
En tout état de cause, EK FRANCE (et/ou ses sous-traitants) demeure entièrement libre d’exploiter ou non l’Image des gagnants. Chaque gagnant garantit EK FRANCE ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit EK FRANCE contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.
ARTICLE 8 -DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant est informé que les informations collectées via le formulaire de participation sont collectées par EK FRANCE et sont nécessaires à cette dernière pour la réalisation du Jeu. Chaque participant est également informé que ces informations pourront également être utilisées par EK FRANCE, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte EK FRANCE et/ou toute société appartenant au même Groupe qu’EK FRANCE, sous réserve du consentement explicite du Participant, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête, d’analyse et plus généralement d’opérations de marketing direct.
Dans le cadre de son activité, EK FRANCE peut avoir besoin de transmettre les données collectées dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels les participants ont consenti par la suite. Les participants acceptent dès à présent qu’EK FRANCE puisse procéder à de tels transferts.
Lorsque ces données sont transférées dans un pays tiers, EK FRANCE prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations Ce droit peut être exercé auprès de : EK FRANCE – A l’attention du département Marketing – 19 rue Danton – 94276 Le Kremlin Bicêtre ou à l’adresse suivante : ambianceetstyles@ekfrance.fr.
ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au présent Jeu est gratuite. Les frais de communication téléphonique (connexion Internet au site) engagés pour participer au Jeu seront remboursés, sur simple demande écrite (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur) adressée à : EK FRANCE – A l’attention du département Marketing – 19 rue Danton – 94276 Le Kremlin Bicêtre.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 3 minutes pour participer et enregistrer sa participation, soit 0,52 € TTC.
Le participant devra indiquer, dans sa demande de remboursement, le jour exact de sa connexion ainsi que l’adresse e-mail qui a été enregistrée à l’issue du Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
EK FRANCE se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à EK FRANCE l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Aussi, la responsabilité d’EK FRANCE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, EK FRANCE se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
De même, la responsabilité d’EK FRANCE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'accès aux sites Internet renvoyant au site de participation au Jeu ou à ce site lui-même et/ou la consultation de ces sites s'avérerait difficile voire impossible pour les participants.
EK FRANCE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
En conséquence, EK FRANCE ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu
d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
des problèmes d'acheminement
du fonctionnement de tout logiciel
de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu
Plus généralement, la responsabilité d’EK FRANCE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
De même, tant EK FRANCE que ses prestataires et partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation des lots, postérieurement à leur remise à/aux gagnant(s).
ARTICLE 12 - REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître MILLOIS, huissier de justice, situé au 6 rue Faidherbe BP 335 – 59336 TOURCOING CEDEX.
Il est également disponible sur le site Internet www.ambianceetstyles.com.
Le présent règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple à : EK FRANCE – A l’attention du département Marketing – 19 rue Danton – 94276 Le Kremlin Bicêtre.
Le coût de cet envoi sera remboursé sur la base du tarif lent en vigueur (un remboursement par personne). EK FRANCE ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : cas fortuit, fait d’un tiers, force majeure ou encore tout autre événement rendant impossible l’exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu venait à être écourté, suspendu, reporté, modifié ou annulé, en cas de force majeure.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée.
Les additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables des participants par tout moyen approprié et d’un nouveau dépôt chez Maître Millois (huissier de justice à Tourcoing). Il entrera en vigueur dès sa publication.
Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.
EK FRANCE pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs, de récupérer la dotation en cas de découverte de la fraude postérieurement à leur attribution et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs et/ou complices de ces fraudes.
ARTICLE 13 -DISPOSITIONS DIVERSES
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce règlement sera tranchée par EK FRANCE dans le respect de la législation française.
Tout comportement d’un participant pouvant nuire à l’image d’EK FRANCE et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit participant. EK FRANCE pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement, procéder à l'annulation pure et simple de toutes dotations auxquelles ledit participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent règlement.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE - TRADUCTION
Le Jeu est soumis exclusivement au droit français.
Dans l’hypothèse où le présent règlement de Jeu ferait l’objet de traductions et qu’apparaît des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.
Les tribunaux de la juridiction de Paris seront seuls compétents pour traiter de la survenance d’un litige relatif à l’interprétation du présent règlement.
