REGLEMENT INTERIEUR JEU CONCOURS
"Ouvrez votre Compte Ameli, et tenter de gagner un Ipad"
Article 1 : La société organisatrice
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines, ci-après dénommée la Société organisatrice, dont le siège est situé au 92 Avenue de Paris 78000 Versailles, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sous forme de tirage au sort intitulé " mon compte Ameli ".
Article 2 : Date et accessibilité
Le Jeu débutera le 17/09/2012 à 00h00 (heure française) et prendra fin le 31/10/2012 à 23h59 (heure française) sur le site www.ameli.fr / rubrique mon compte ameli.
Article 3 : Conditions de participation
3-1 : Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, assurés au régime général résidant dans le département des Yvelines, ayant des droits ouverts, une adresse valide, un rattachement correct dans les fichiers de l'Assurance Maladie des Yvelines et n'ayant pas encore ouvert un compte personnel sur le site ameli.fr à la date de démarrage du jeu.
3-2 : Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation le personnel des services de la Société organisatrice du Jeu ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation pour le compte de la société organisatrice.
3-3 : La seule participation au Jeu entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des lois et règlements en vigueur.
3-4 : Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
3-5 : Toute ouverture de compte personnel ameli incomplète (avec " processus de première connexion " non complété dans son intégralité) ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Chaque personne physique ne peut ouvrir qu'un seul compte ameli. Toute fraude ou tentative de fraude de la part d'un participant entraînera la nullité de sa participation.
3-6 : La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler toute participation en cas de doute sur l'authenticité du joueur. Les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeux ne pourront être admises à participer.
3-7 : Les participants font élection de domicile à l'adresse qui figurant dans les fichiers de l'Assurance Maladie.
Article 4 : Modalités de participation
Pour participer au jeu, les assurés sociaux Yvelinois qui n'ont pas encore créés de compte personnel à sur le site internet AMELI.fr devront se connecter sur ce site, rubrique " mon compte ameli " du 17/09/2012 au 31/10/2012 afin de créer leur compte personnel. La création de leur compte entraînera automatiquement la participation au tirage au sort.
Article 5 : Désignation des gagnants
Après vérification de l'ouverture d'un compte personnel sur le site ameli .fr, les gagnants seront désignés par tirage au sort sera effectué via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l'Étude d'huissiers Fradin (dont l'adresse est : SCP Olivier FRADIN - 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l'adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02).Ce tirage au sort aura lieu le 14/12/2012.
Article 6 : Description des lots
Ce jeu se déroule durant la période du 17 septembre au 31 octobre 2012.
1er au 3ème lot : un I pad 3 (Valeur unitaire estimée 489 € TTC basée sur le prix public moyen généralement constaté. De manière générale, les frais liés à la jouissance des lots restent à la charge des gagnants). 4ème au 13 ème lot : un coffret cadeau thématique (valeur unitaire estimée 50 € TTC basée sur le prix public moyen généralement constaté. De manière générale, les frais liés à la jouissance des lots restent à la charge des gagnants).
Article 7 : Modalités d'attribution des lots
7-1 : La date sera communiquée aux gagnants par courrier dans un délai de 10 jours suivant la date du tirage au sort.
7-2 : Il recevra ensuite son gain lors d'une réception officielle dans des locaux du siège social de la société organisatrice à Versailles, dans un délai indicatif de 4 semaines après le tirage au sort. Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son numéro de sécurité sociale, ni par son nom ou son adresse, il perdra alors le bénéfice de son lot qui sera ré attribué.
7-3 : Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative au nom du gagnant.
7-4 : La dotation offerte ne peut en aucun cas donner lieu à la remise de sa contre-valeur en argent ni à son échange ou remplacement par une autre dotation de quelque valeur que ce soit.
7-5 : En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte à ce sujet. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 8 : Vérification de l'identité des gagnants
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur âge et leur lieu de résidence. Toutes indications d'identité ou adresses fausses entraînent l'élimination immédiate de leur participation et pourront entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies. Seuls les gagnants seront avertis par courrier.
Article 9 : Utilisation des noms et prénoms du gagnant
Du seul fait de l'acceptation de la dotation, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom et prénom, pour les besoins éventuels de communication et de promotion faite autour du Jeu uniquement, sur tout support, pour la France, sur une période de douze mois, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de sa dotation. Si un gagnant s'oppose à l'utilisation de ses coordonnées, il doit le faire savoir à la société organisatrice à l'adresse du Jeu mentionnée ci-dessous.
Article 10 : Responsabilité
10-1 : La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou d'annuler la présente opération, si les circonstances l'exigeaient ; de ce fait, sa responsabilité ne saurait être engagée.
10-2 : La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l'accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'éventuels actes de malveillances externes. Si la société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.
10-3 : La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
10-4 : La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10-5 : En outre, la société organisatrice n'est pas responsable en cas :
De problèmes de liaison téléphonique
De problèmes de matériel ou logiciel,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la société organisatrice
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
10-6 : La société organisatrice n'est pas responsable des conséquences d'éventuels retards, pertes, vols ou avaries des courriers ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit qui ne lui sont pas imputables.
10-7 : Les réclamations doivent être formulées auprès de la Direction Relation Clients de la CPAM des Yvelines.
10-8 : La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de celle-ci. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. L'utilisation de tout procédé permettant de trouver l'instant gagnant de quelque façon que se soit, est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de la participation de son auteur.
Article 11 : Données personnelles
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique pour les besoins de l'opération et sont destinées à la société organisatrice. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de radiation des informations le concernant qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante :
Mr le Directeur Général de la CPAM des Yvelines
92, avenue de Paris
78000 Versailles
Article 12 : Accès au règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l'Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Une copie de celui-ci pourra être obtenue à titre gratuit par toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse du jeu, soit à la CPAM des YVELINES - Direction Relation Clients - Département Offres de Service assurés - 78085 Yvelines cedex 9.
Il peut être consulté sur le site www.ameli.fr/Espace assurés/rubrique Votre Caisse 78 et sur le site internet du jeu concours http://www.reglement-france.com/
Article 13 : Remboursement des frais de participation
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite* ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Hormis les cas susvisés et sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Article 14 : Interprétation du règlement
La société organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à la société organisatrice du jeu :
CPAM des Yvelines
Direction Relation Clients -
Département offres de services assurés-
78085 Yvelines cedex 9.
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.
Article 15 : Propriété Industrielle et Intellectuelle
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de grande d'instance de Versailles auquel compétence exclusive est attribuée. La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Article 16 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
