Règlement du jeu-concours Ameli n°189045 Lot principal gagné : 4 bons d'achat Decathlon (50 €).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS "DCLICSANTE.FR "
ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR
La Caisse primaire d’assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est situé 6 rue Remy Cogghe à Roubaix, dont le numéro de SIRET est 51499351800018 dénommée ci après « la société organisatrice ».
ARTICLE 2. DEROULEMENT DE L'OPERATION
La Caisse primaire d’assurance Maladie de Roubaix -Tourcoing, organise un jeu-concours dans le cadre d’une campagne de communication régionale, destiné à être diffusé sur un site dédié. L'Opération se déroule du 17/06/2013 au 17/07/2013 minuit. Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure et domiciliée dans le nord Pas de Calais. La participation à l'Opération exclut néanmoins les membres du personnel de l’Assurance Maladie. Pour participer, chaque candidat doit se rendre sur www.dclicsante.fr et cliquer sur le bouton « je commence ». Après avoir répondu aux questions, le candidat est invité à renseigner son nom et son adresse courriel pour participer au tirage au sort. Une même personne ne peut participer plus d'une fois à l'Opération. Tout défaut de renseignement relatif au participant ou tout renseignement erroné entraînera la nullité de la participation dudit participant à l'Opération.
ARTICLE 3. SELECTION DES GAGNANTS
La sélection des 4 gagnants s'effectuera par un tirage au sort. Il ne pourra pas être procédé d'une façon différente à la désignation des gagnants. Les gagnants seront avertis personnellement par La Caisse primaire d’assurance Maladie de Roubaix -Tourcoing par courrier électronique. Ces derniers auront un délai d'un mois pour répondre favorablement et accepter leur gain.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer à l'Opération, implique l'acceptation, par le participant, de l'intégralité du présent règlement. Aucune contestation afférant au déroulement de l'Opération ne saurait être présentée. Toute question d'application ou d'interprétation du présent règlement qui soulèverait une difficulté sera traitée souverainement par M. Alain Mariage, Directeur de la CPAM de Roubaix-Tourcoing.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET VALEUR DES LOTS :
Dans le cadre de l'Opération, les dotations suivantes seront attribuées aux gagnants : 1 bon d’achat de 50€ dans un magasin de sport Décathlon par gagnant.
ATICLE 6. MODALITÉ DE REMISE DES LOTS
Le gain sera adressé à chaque gagnant par courrier au plus tard le 15 septembre 2013, sous réserve qu’il ait adressé à la Caisse primaire d’assurance Maladie de Roubaix -Tourcoing ses coordonnées postales précises et justifié de son état civil. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra pas être mise en cause du fait d’un changement de coordonnées du participant ultérieur à sa participation, et non notifié à la société organisatrice. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation de quelque nature qu'elle soit, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 7. DONNEES NOMINATIVES
Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, ses coordonnées postales et e-mail. Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est la participation au jeu. En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art 39, 40 et 41, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à CPAM Roubaix -Tourcoing Service communication BP 40700 59208 Tourcoing cedex
ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant les jeux sont strictement interdites. L'ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations issues des systèmes de jeu dclicsante.fr ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation à l'Opération implique la connexion à Internet. La Caisse primaire d’assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible ou défaillant et ne permettrait pas aux candidats de participer à l'Opération. En outre, La Caisse primaire d’Assurance Maladie de Roubaix -Tourcoing ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment un éventuel retard de la distribution des lots, ou des cas de force majeure susceptibles de perturber, modifier et/ou annuler l'Opération.
ARTICLE 11. PUBLICATION DES NOMS DES GAGNANTS
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. En outre, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant sur simple demande écrite. Les gagnants de l'Opération autorisent la citation de leurs noms et prénoms sur tout support télévisé, on-line sur le site ou sur papier utilisé par la Caisse primaire d’assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, sans que ceux-ci reçoivent de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de leur lot.
ARTICLE 12. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé chez Maître Florence HOUTART, Huissier de Justice, 119 avenue Gambetta 75020, Paris. Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de l’huissier ci-dessus mentionné. Tous frais de timbres occasionnés par la demande, par courrier, d'envoi du règlement seront remboursés sur demande, sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite (base : 20 g). La demande devra être formulée dans les 30 jours de la fin du jeu. Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne saurait être prise en compte.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend issu de son existence, de son interprétation ou de son exécution, sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Lille. La réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la fin du jeu, faute de quoi, elle ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 14. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONNEXION INTERNET
Le coût de la communication pour accéder au site Internet et le temps de participation au jeu concours sera remboursé forfaitairement dans la limite d’une connexion par participant, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 5 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 euro TTC par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,25 euro TTC. Les participants bénéficiant d’un abonnement forfaitaire et, dans ces conditions, n’ayant pas engagé de frais pour le présent jeu, ne pourront prétendre à un remboursement. La demande devra être formulée dans les 30 jours de la fin du jeu. Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne saurait être prise en compte.
Fait à Roubaix, le 11/06/2013