Règlement du Concours American Crew
"En route vers la liberté"
Déposé en l’Etude de Maître David ORIOT, Huissier de Justice associé au sein de la SCP ORIOT-COULEAU, 11 place de l’Hôtel de Ville, 03200 VICHY
Article 1 – Organisation
La société BEAUTYGEFRANCE SAS,Société par Actions Simplifiée au capital de 1.281.505 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 133 648, dont le siège social est situé 29, rue du Colisée à PARIS (75008) (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 18/03/2019 à 09 heures au 30/06/2019 à minuit, sur Internet exclusivement, un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé : « En route vers la liberté ».
Ce jeu est accessible depuis la page Facebook American Crew France et le compte Instagram @american_crew_france
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le la page Facebook American Crew France et le compte Instagram @american_crew_france sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce jeu concours. Il peut être consulté en ligne à tout moment à l’adresse suivante : http://revlonprofessionalbrands.paris/fr/reglement-du-concours-american-crew/
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu-concours gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France (Corse et Dom-Tom exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et, d’une façon générale, des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort le participant doit réaliser les trois actions suivantes:
1. Aimer la page Facebook American Crew France (https://www.facebook.com/AmericanCrewFrance/) ou suivre le compte Instagram @american_crew_france (https://www.instagram.com/american_crew_france/).
2. Partager sur un de ces deux réseaux sociaux sa meilleure photo sur le thème « En route vers la liberté » avec le hashtag #ACLibertyRoad
3. Identifier deux amis au sein de sa publication
La participation au jeu de la Société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique et est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée du site.
Les Participants ne doivent pas se mettre en danger afin de réaliser la photographie. Société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’accident ou toute difficulté rencontrée lors de la réalisation de la photographie.
Le joueur certifie que les données saisies lors de sa participation sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participants et des lots.
Les joueurs sont informés que les données fournies lors de leur participation sur Facebook et Instagram, par quelque moyen que ce soit (commentaire, message privé, etc.), ou par mail sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution de la dotation prévue à l’article 5 du présent règlement. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux conditions d’inscription telles que définies, selon les cas, sur les services en ligne de la Société organisatrice et, le cas échéant, de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Chaque joueur ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période précisée à l’article 1 du présent règlement.
Chaque joueur devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site précisé à l’article 1 du présent règlement. Un joueur qui se serait créé plusieurs comptes afin de participer plusieurs fois au jeu concours et multiplier ainsi ses chances de gagner, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions contrefaites ou réalisées en contravention avec les dispositions du présent règlement, entraînent la disqualification du joueur.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile afin de s’assurer du respect, par les participants, des dispositions du présent article.
Article 4 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignera un (1) gagnant parmi tous les participants éligibles. Il sera effectué par un Huissier de Justice dont les coordonnées sont indiquées au dernier alinéa de l’article 10 du présent règlement, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de fin du jeu-concours, parmi les participants ayant effectué correctement chacune des trois actions visées à l’article 3 du présent règlement. La date du tirage au sort pourra cependant être décalée.
Le gagnant autorise la Société organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom du gagnant pourra être affiché sur le site. Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Tout lot qui serait retourné à la Société organisatrice par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de trois (3) mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le ou les gagnants.
Le joueur autorise la Société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, photographies, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la Société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à rémunération autre que le lot gagné. Le gagnant sera prévenu directement par la Société organisatrice ou par l’Huissier de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par e-mail du lot qu’il aura gagné. Il est rappelé qu’un participant est identifié par les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants de la Société organisatrice feront foi.
Article 5 – Dotation mise en jeu
La dotation mise en jeu est la suivante :
Une (1) moto Harley-Davidson modèle Iron 883 TM d’une valeur unitaire de 7430 €.
La Société organisatrice s’engage à livrer, sans frais, la moto au gagnant avant le 15 juillet 2019 sur la base des coordonnées qu’il aura préalablement communiquées.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le cadre du présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
La dotation ne sera pas remise en jeu et la Société organisatrice pourra en disposer librement.
Il en est de même dans l’hypothèse où la dotation ne serait pas réclamée par le gagnant. Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans le délai prévu à l’article 4 ci-avant sera considéré y avoir définitivement renoncé.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité et l’adresse de son domicile. Toute indication d’identité fausse ou d’adresse fausse entraînera l’élimination du gagnant. De même,la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile au gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au gagnant si celui-ci :
-n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, et/ou
-s’il a manifestement, et par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition du lot dès lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Plus généralement, la Société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du transport du lot attribué.
De même, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable dans l’hypothèse où le lot serait endommagé lors des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l’état du lot à la livraison.
Article 6 – Protection des données personnelles
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Les participants autorisent la Société organisatrice à diffuser leurs nom, prénom et commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques sous réserve d’avoir obtenu au préalable leur accord .
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, les participants bénéficient de plusieurs droits pour la gestion des données les concernant : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de retrait du consentement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée pour les données les concernant, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, les participants pourront adresser leur demande par mail à la Société organisatrice du jeu à l’adresse suivante : christelle.bianco@revlon.com
Article 7 – Responsabilité – Force majeure – Prolongation – Annexes
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La Société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La Société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la Société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…),oului parvenaient mais de manière illisible ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment ses coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération par la Société organisatrice si elle comporte une inexactitude.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice, quelle que soit sa nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autres), survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue :
-Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet,
-Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
-Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation,
-En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable dans les cas suivants :
-Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
-De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
-De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu,
-De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
-De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
-Des problèmes d’acheminement,
-Du fonctionnement de tout logiciel,
-Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
-De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
-De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur ;
la présente liste n’étant pas limitative.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications au présent règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l’Etude de l’Huissier de Justice instrumentaire.
Il est convenu que la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, dans l’hypothèse où ils seraient produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autres, ils seront considérés comme recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la Société organisatrice comme ayant troublé le jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via la page Facebook American Crew France et le compte Instagram @american_crew_france.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du jeu. La Société organisatrice pourra toujours, en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du jeu, rupture et/ou blocage des réseaux de télécommunication, dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, obligations légales ou règlementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve encas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 8 – Propriété des photographies et droits concédés par les participants
Le participant déclare être l’auteur des photographies transmises dans le cadre de la participation au présent concours et/ou détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Le participant reconnaît que les photographies transmises relèvent de son entière responsabilité. Il garantit à la Société organisatrice avoir veillé à ce que toute personne représentée sur les photographies ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard des photographies et de leur exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…), ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues dans le cadre du présent règlement.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’éventuelle violation des droits des tiers par le participant.
Dans l’hypothèse où la Société organisatrice serait poursuivie du fait des photographies, notamment pour violation de droits de tiers, ou en contrefaçon, le participant apportera son concours dans ladite action s’agissant notamment de la production de tout élément de preuve permettant d’écarter une condamnation à ce titre.
Par ailleurs, le participant autorise expressément la Société organisatrice à exploiter les photographies transmises dans le cadre du jeu concours sur ses supports de communication, pour l’Internet et les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram ; il autorise en conséquence la Société organisatrice à mettre les photographies en ligne sur Internet, et notamment les réseaux sociaux.
Cette cession se fait à titre gratuit.
Le participant garantit ainsi à la Société organisatrice, la jouissance paisible au titre de l’autorisation donnée sur les photographies, et notamment qu’elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’utilisation de celles-ci.
Article 9 – Respect de la règlementation en vigueur
Le participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les participants reconnaissent que la Société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photographies qui pourraient être constitutifs d’incitation à la commission de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et, d’une manière générale, tout outil ou logiciel ou autres, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 10 - Réclamations
Toute contestation ou réclamation concernant le présent jeu-concours ne sera prise en compte que si elle est adressée par voie postale à la Société organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement avant le 30/06/2019, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à Société organisatrice dont les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question relative aux modalités d’application ou à l’interprétation du présent règlement ou, en cas de silence de celui-ci, à l’occasion du déroulement du présent jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 11 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le jeu, le règlement et son interprétation sont régis par le droit français.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par la Société organisatrice.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis au juridictions compétentes.
Article 12 – Dépôt, acceptation et obtention du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. La violation de ses dispositions entraînera l’exclusion du participant.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Le présent règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par mail auprès de la Société organisatrice à l’adresse suivante : christelle.bianco@revlon.com . Il peut également être obtenu gratuitement sur demande formulée auprès de l’Huissier de Justice dépositaire dudit règlement, dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître David ORIOT, Huissier de Justice associé au sein de la SCP ORIOT-COULEAU, 11 Place de l’Hôtel de Ville, 03200 VICHY, qui en a dressé procès-verbal et qui demeurera annexé à l’original.
Le présent jeu concours n’est en aucun cas administré par, ou associé avec, Instagram ou Facebook.
