REGLEMENT «JEU APERICUBE® - STARS DE L’APERO »
Du 1er octobre au 31 janvier 2012
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est
situé 16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 542 088 067 (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu
gratuit sans obligation d’achat à instants gagnants intitulé « JEU APÉRICUBE® - STARS DE
L’APERO » du 1er octobre 2011 au 31 janvier 2012 inclus, accessible sur le site Internet
www.apericube.fr (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion
des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des
sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente
participant à la mise en oeuvre du Jeu, plus généralement de toute personne intervenant dans
l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
ARTICLE 3 - RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur :
1/ les emballages des produits APERICUBE®,
2/ des éléments de PLV présents en magasin ;
3/ le site Internet www.apericube.fr (ci-après le Site) et sur d’autres sites Internet
4/ dans les publicités télévisées pour les produits APERICUBE ®.
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur chaque produit porteur de l’offre et sur le
Site.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Participation au Jeu
Pour jouer, il faut se munir d’un code de participation, se connecter sur le Site puis :
- accéder à la rubrique « star de l’apéro » située sur la page d’accueil du Site
- entrer un code et valider en cliquant sur « OK »
> J’ai un compte Apéricube. Renseigner et valider les champs d’information suivants :
email et mot de passe. Cliquer sur « OK » pour accéder au formulaire pré rempli
> Sinon renseigner et valider les champs d’information suivants (uniquement lors de la
première participation, l'identification du participant s'effectuant par la suite
uniquement grâce à l'adresse électronique et au mot de passe) : nom, prénom,
adresse postale complète, adresse électronique, mot de passe
- lire attentivement et accepter le règlement,
- cliquer sur "Je valide",
Si la connexion du participant coïncide avec l’un des cent mille trois cent trente et un (100 331)
instants gagnants ouverts (prédéterminés aléatoirement selon un planning déposé auprès de la SCP
NICOLAS SIBENALER BECK, Huissiers de Justice, 25 rue Hoche, 91263 Juvisy sur Orge), le
participant gagne le lot préalablement attribué à cet instant gagnant. La liste des lots figure à l’article 5
ci-dessous.
Dans ce cas, il recevra une confirmation de son gain par courrier électronique. A défaut de
participation coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant
immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante. A chaque instant gagnant correspond
un lot unique.
4.2 Obtention des codes
4.2.1 Les codes de participation sont disponibles sur les produits APERICUBE®.
4.2.2 Pour participer gratuitement au Jeu, il faut faire une demande de code gratuit par courrier en
envoyant ses nom, prénom et adresses postale et électronique complètes à l’adresse du Jeu : JEU
APERICUBE® - STARS DE L’APERO » - Q236 - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf Cedex avant le
07 janvier 2012. Le code de participation gratuit sera envoyé à l’adresse postale mentionnée.
Les frais engagés pour effectuer cette demande sont remboursés selon les modalités de l'Article 7 cidessous.
La participation au Jeu avec le code gratuit s'effectue ensuite selon les modalités mentionnées à
l'article 4.1 ci-dessus.
La demande de code gratuit et la participation au Jeu avec ce code gratuit sont limitées à une (1)
demande de code gratuit et à une (1) participation par foyer (mêmes nom, mêmes adresses postale et
électronique) sur toute la durée du Jeu.
4.2.3 Des codes supplémentaires sont également disponibles sur le Site :
- Tous les jours entre 19h et minuit : un code sera offert pour toute utilisation d’un code
obtenu sur un emballage APERICUBE®
- Chaque internaute se connectant sur le Site avec son identifiant et ayant joué au moins
une fois avec un code obtenu sur un emballage APERICUBE® pourra offrir un code de
participation à 3 amis maximum
4.3 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes noms et adresses postale et
électronique, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec
différentes adresses postales et/ou électroniques.
4.4 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des
Fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'interruptions des
communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de
remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES DOTATIONS
Le Jeu est doté des cent mille trois cent trente et un (100 331) lots suivants (d'une valeur commerciale
totale de 64.399.70 € TTC) :
5.1 Un (1) Voyage à Hollywood pour 5 personnes d’une valeur commerciale unitaire approximative de
10.000 € TTC*. Ce voyage comprend :
- 5 Billets d’avion aller/retour au départ de Paris
- 2 chambres (1 double + 1 triple) pour 3 nuits dans un hôtel 3 * avec petit-déjeuner inclus et 3 dîners
- 5 Accès VIP à Universal Studios Hollywood
5.2 Dix (10) Music Cubes d’une valeur commerciale unitaire de 89.99 € TTC*,
5.3 Trois cent (300) DVD d’une valeur commerciale unitaire de 6.00 € TTC*,
5.4 Vingt (20) Tefal Mix’Party d’une valeur commerciale unitaire de 84.99 € TTC*,
5.5 Cent mille (100 000) bons de réduction d’une valeur commerciale unitaire de 0,50 € TTC, à valoir
sur l'achat d'un pack Apéricube® 24 ou 48 cubes.
- Prix publics constatés au 1er septembre 2011, susceptibles d'évolutions. Pendant toute la durée du Jeu, il ne sera attribué par foyer (mêmes nom et adresses électronique et
postale) qu'un (1) seul bon de réduction et qu’une (1) seule dotation parmi celles listées aux articles
5.1 à 5.4.
ARTICLE 6 - OBTENTION DES DOTATIONS
L'envoi des dotations est gratuit. Les modalités d’attribution des lots sont les suivantes :
6.1 Pour le gagnant du voyage à Hollywood :
Le gagnant recevra une confirmation de sa dotation par courrier électronique à l’adresse électronique
indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, dans un délai d’une (1) semaine, à compter du
01/02/2012.
Grâce au bon voyage, qu’il recevra par courrier, il aura 1 an et 6 mois, à compter du 01/02/2012, pour
réserver son voyage et partir, étant entendu qu’il devra communiquer à l’agence de voyage partenaire
de la Société Organisatrice ses dates de séjour au moins 4 mois avant son départ.
Il est enfin rappelé que certaines destinations peuvent s’avérer être inaccessibles pendant certaines
périodes, pour des raisons politiques, naturelles ou sanitaires.
6.2 Pour les gagnants des dotations visées aux articles 5.2, 5.3 et 5.4 ci-dessus :
Les gagnants recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique à l'adresse
indiquée dans le formulaire de participation au Jeu. Ils recevront leur lot dans un délai de quatorze
(14) semaines maximum à compter de la fin du Jeu, par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée
lors de leur participation.
6.3 Pour les gagnants des dotations visées à l'article 5.5 ci-dessus :
Les gagnants recevront, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu,
une référence alphanumérique personnalisée accompagnée d'un lien Internet. Ils devront alors se
connecter sur le site Internet www.apericube.fr grâce au lien fourni et saisir leur référence
alphanumérique pour imprimer leur bon de réduction.
Ce bon pourra être imprimé au plus tard le 31/01/2012 minuit et utilisé en magasins jusqu'à 30 jours
après sa date d’impression.
6.4 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune
contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et
rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par
un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’attribution des lots
en cas d’adresses électronique et/ou postale saisies de manière erronée ou incomplète ou de
changement d’adresse non communiqué.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout
participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 15 février 2012 (sous pli
suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’Adresse du Jeu ci-dessous :
«JEU APERICUBE® - STARS DE L’APERO » - Q236
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
7.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom et adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son
inscription au Jeu) ;
- la date, l’heure et la durée de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée du fournisseur
d’accès auquel le participant est abonné ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
7.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à
partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de
communication ou à l’appel : remboursement sur la base d’un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs
d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu
s’effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux
services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet
en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de
ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement :
remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du
tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande
de remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie de chaque
participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, coordonnées) et se réserve le droit de refuser le
remboursement à toute personne non identifiée.
7.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de
la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de
l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d’obtention du remboursement serait
reportée d’autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la
facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de trois (3) remboursements par foyer (mêmes nom, adresse et
RIB/RICE) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle
susvisée ou reçue après le 15 février 2012 minuit, (cachet de La Poste faisant foi) ne sera pas
recevable.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui
pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. La Société Organisatrice ne saurait être
tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais
acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité
du site Internet www.apericube.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu,
d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet
empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données,
des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de
communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou
aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance
technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur
d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de
leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la
participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité. Il est rigoureusement
interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux
proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie
et les gagnants d'une partie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les
participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait
triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la
jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un
dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
ARTICLE 9 – FRAUDES
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en
vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante
tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société
Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté
un comportement conforme au présent règlement.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande sur le site Internet www.groupe-bel.com (contact
service conso) ou par écrit à « Service Consommateurs Fromageries BEL – B.P. 292.08 – 75361
Paris Cedex 08 – France », et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur, la
date et l’heure de participation, le résultat obtenu, l’adresse électronique avec laquelle la personne a
participé au Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un
délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 30 avril 2012.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation
au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de
la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou
de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs noms et coordonnées font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut
exercer sur simple demande écrite à « Service Consommateurs Fromageries BEL – B.P. 292.08 –
75361 Paris Cedex 08 – France ».
Les nom, prénom et adresse des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société
Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des
informations de sa part.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché
par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après
son avis.
Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Gilles Nicolas – Xavier Sibenaler – Manuel BECK,
Huissiers de Justice à Juvisy sur Orge.
Le règlement est disponible sur le site Internet www.apericube.fr ou sur simple demande écrite (sous
pli suffisamment affranchi) envoyée avant le 31 janvier 2012 minuit (cachet de La Poste faisant foi)
accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’adresse du Jeu.
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur
simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un (1) seul
remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé. Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes ou insuffisamment affranchies.
