REGLEMENT COMPLET
JEU APERITUBE®
Du 13/05/2013 au 05/08/2013 inclus
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16 bd Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 088 067 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU APERITUBE® - » du 13/05/2013 au 05/08/2013 inclus accessible par Internet (ci-après le « Jeu ») sur le site www.apericube.fr.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en oeuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé :
1/ sur les emballages des produits APERICUBE® ;
2/ sur des éléments de PLV présents en magasin ;
3/ sur le site www.apericube.fr (ci-après « le Site ») ;
4/ sur des campagnes bannières internet
5/ sur le site Facebook www.facebook.com/apericube
Les modalités de participation au Jeu sont présentées sur chaque produit porteur de l’offre et indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Pour jouer, il faut se connecter sur le Site puis :
- accéder au Jeu via la page d’accueil du site
- renseigner et valider les champs d’information suivants (uniquement lors de la première participation pour une personne n’ayant pas déjà un compte Apéricube®, l’identification du participant s’effectuant par la suite uniquement grâce à l’adresse électronique et au mot de passe) : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, mot de passe.
Lire attentivement et accepter le règlement.
- valider son inscription et sa participation
- choisir une saveur
- découvrir la dotation gagnée.
Le Jeu est limité à une (1) participation/jour/foyer.
Pour les besoins du présent article, on entend par " instant gagnant " une programmation informatique permettant de déterminer les date, heure, minute, seconde d’une connexion et permettant ainsi de déterminer si cet instant est déclaré gagnant c’est-à-dire si un lot tel que défini à l’article 5 y est attaché. Les instants gagnants sont définis de façon aléatoire informatiquement en fonction du nombre de lots et de la durée du Jeu.
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Si la connexion du participant coïncide avec l'un des 1105 instants gagnants ouverts (préalablement déterminés de façon aléatoire par informatique selon un planning déposé à la SCP NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91263 Juvisy S/Orge), le participant gagne la dotation préalablement attribuée au dit instant gagnant.
A défaut de participation coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresse postale et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques).
4.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des lots suivants :
5.1 Pour les personnes participant pour les deux premières fois au Jeu :
Si l’une des deux premières connexions coïncide avec un instant gagnant :
1. Cinq (5) Apéro-DJ à domicile d’une valeur commerciale unitaire de 3 000 € TTC (comprenant 1 set DJ de 3h et son matériel platines et enceintes, les frais de déplacement du DJ inclus, et une lettre chèque d’un montant de 200 euros pour offrir l’apéro à ses amis).
La date, le lieu et l’heure de l’événement seront à fixer avec le prestataire de la Société Organisatrice, l’agence Posterscope (ci-après « l’Agence »), étant précisé que l’événement se déroulera sur l’une des 12 dates parmi les jours suivants : jeudi, vendredi, samedi (de 19h à 22h). Voir le processus de réservation à l’article 7.1 du règlement.
2. Cent (100) abonnements Deezer Premium +, de 12 mois d’une valeur unitaire de 120 € TTC.
3. Mille (1000) kits apéritifs d’une valeur unitaire de 20 € TTC (composés d’une enceinte lumineuse et d’un décapsuleur métallique).
Si l’une des deux premières connexions ne coïncide pas avec un instant gagnant :
4. Le téléchargement d’un bon de réduction Apéricube® d’une valeur de 0,30 € à valoir sur toute la gamme 48 cubes du 13/05/2013 au 07/09/2013.
5.2 Pour les personnes ne participant pas pour la première fois au Jeu et dont l’une des deux premières connexions n’aura pas coïncidé avec un instant gagnant :
L’application mobile APERICUBE® « Party Cube » à télécharger.
Jeu limité au gain d’une seule dotation Instant Gagnant et d’un seul bon de réduction par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
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ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 02/09/2013 (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Jeu Apéritube® - S464
Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf Cedex
6.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au Jeu) ;
- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
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Il sera effectué un maximum d’un (1) remboursement à chaque participation par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 02/09/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit.
7.1 La délivrance des dotations visées au point 1 de l’Article 5.1 sera coordonnée par le prestataire de la Société Organisatrice, l’agence Posterscope, ci-après « l’Agence ».
Les gagnants des dotations visées au point 1 de l’Article 5.1 recevront une demande de validation de gain de la part de l’Agence par e-mail à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu. A ce mail sera joint un formulaire pour choisir la date de réalisation de la prestation parmi les dates proposées par l’Agence.
Processus de réservation de la dotation :
7.1.1 Le gagnant devra valider son gain en renvoyant un email à l’Agence dans un délai de 2 semaines à compter de la demande de validation du gain envoyée par l’Agence. Passé ce délai, sa dotation sera remise en jeu et donc perdue.
7.1.2 Le gagnant dispose d’un délai de 6 semaines avant l’événement pour renvoyer le formulaire dûment complété par email à l’adresse de l’Agence indiquée sur le document. Dans le formulaire, le gagnant devra indiquer la date de son choix parmi celles proposées dans le calendrier, le nom des genres musicaux souhaités lors de l’événement parmi la liste fournie, ainsi que l’adresse précise du lieu où aura lieu l’apéritif et la confirmation de la présence d’un contact (nom et coordonnées téléphoniques obligatoires) pour l’installation du matériel par le DJ de 16h à 18h.
Le calendrier est établi sur 6 mois – de mi-septembre 2013 à mi-mars 2014. L’Agence propose 12 dates parmi les jours suivants : jeudi, vendredi, samedi. Si aucune des dates proposées par l’Agence ne convient au gagnant, celui-ci pourra demander à l’Agence un calendrier sur les 6 mois suivants, à savoir de mi-mars 2014 à mi-septembre 2014. L’Agence renverra alors au gagnant une autre proposition de calendrier.
Tout formulaire incomplet, ou qui ne respectera pas le délai de réservation de 6 semaines avant la date de réalisation de la prestation souhaitée, ne sera pas pris en compte et ne pourra donc donner lieu à aucune réservation.
7.1.3 Dès réception du formulaire complété par le gagnant, l’Agence réservera la date choisie et enverra une confirmation au gagnant.
Deux semaines avant la date de l’événement (la date ne peut donc plus être annulée), l’agence enverra un rappel de la date de l’événement ainsi que la lettre-chèque de 200€.
Le gagnant a la possibilité d’annuler une seule fois, au plus tard 2 semaines avant l’organisation de l’événement.
Le gagnant doit alors envoyer un courrier en recommandé à l’Agence, doublé d’un email, pour demander l’annulation de sa date et son nouveau choix de date dans le calendrier (avec 6 semaines de carence minimum).
Le processus de mise en place se répète comme expliqué ci-dessus.
Cadre horaire de la dotation
Installation : de 16h à 18h
Prestation du DJ : 19h à 22h
Lieu de la dotation
Le gagnant doit donner une adresse précise avec les coordonnées GPS.
Il doit s’assurer que la pièce où il souhaite organiser l’apéro dispose d’un espace de 4m² pour le DJ et son matériel ainsi qu’une table (ou autre) aux dimensions suivantes : L 1,50 m x P 80 cm x H 1 m et 2 prises alimentées à proximité.
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7.2 Les gagnants des dotations visées au point 2 de l’article 5.1 recevront, à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, un code personnalisé activable jusqu’au 31/03/2014, valable sur le site www.deezer.com et pour une durée de 12 mois après activation, leur donnant accès à leur dotation.
7.3 Les gagnants des dotations visées au point 3 de l’article 5.1 recevront une confirmation de leur dotation par email à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Ils recevront leur lot dans un délai de 14 semaines maximum à compter de la fin du Jeu.
7.4 Les gagnants des dotations visées au point 4 de l'article 5.1 recevront, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, un lien Internet à usage unique. Ils devront alors cliquer sur ce lien afin d’arriver sur la page de téléchargement du bon de réduction. Il doit alors accepter les conditions d’impression et d’utilisation* pour imprimer le bon de réduction. Ce bon de réduction sera valable jusqu’au 07/09/2013.
- Les conditions d’impression et d’utilisation du bon de réduction : Comment ça marche ?
• Imprimez le bon de réduction en couleur de préférence (attention vous ne pourrez imprimer un même bon de réduction qu’une seule fois).
• Les bons de réduction sont valables jusqu’au 07/09/2013 et sont téléchargeables jusqu'au 05/08/2013. Par respect pour l’environnement, ne l’imprimer que si vous souhaitez l’utiliser.
• Présentez-le à la caisse de votre magasin avec le produit concerné pour obtenir la réduction (nos coupons sont au nouveau format webcoupon® qui est accepté par les enseignes de la grande distribution. C’est cependant le droit de chaque point de vente d’accepter ou non les bons de réduction).
Attention, vous ne pourrez imprimer un bon de réduction qu'une seule fois.
Avant d’imprimer votre bon de réduction, assurez-vous :
• Que vous disposez d’Adobe Reader 8 ou version postérieure. Nous vous recommandons la version la plus récente que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site d’Adobe.
• Que votre imprimante est correctement connectée et paramétrée en format portrait (recto seul) et que vous disposez de suffisamment d’encre et de feuilles pour l’impression.
• Pour imprimer, attendez que le PDF soit téléchargé et qu’une fenêtre du type « autorisez-vous l’impression » apparaisse (le PDF sera vierge, le bon de réduction n’apparaitra pas à l’écran). Après autorisation, le bon de réduction sortira directement sur votre imprimante.
7.5 Les gagnants des dotations visées à l'article 5.2 recevront à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de participation au Jeu, un lien internet leur donnant accès à un téléchargement application mobile Party Cube.
7.6 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations non attribuée par un tiers (DJ, Deezer), il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le formulaire.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France
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ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
Il est expressément entendu que la Société Organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et n'a pas la qualité de producteur, ni d’organisateur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Notamment :
- dans le cas où l’un des lots serait constitué par un bien, sauf si elle-même en était le fabricant, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans son utilisation, notamment en cas de dysfonctionnement. Dans un tel cas, le gagnant est invité à prendre directement contact avec le fabricant, soit pour faire procéder au remplacement du bien, soit pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat du bien ou un document équivalent. Dans tous les cas, le gagnant est invité à consulter les conditions d’utilisation fournies avec le bien et à se renseigner par lui-même, notamment sur internet, sur les meilleures façons de s’en servir.
- dans le cas où l’un des lots serait constitué par une ou plusieurs prestations de service (voyage, hébergement, …), la Société Organisatrice ne fait strictement que procéder à leur réservation et à leur paiement auprès du prestataire concerné. La prestation de service sera soumise aux conditions de ce prestataire (conditions générales de vente, règlement intérieur, …). Le gagnant doit prendre connaissance par lui-même de ces dernières, avant d’accepter la jouissance du lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème dans la jouissance de la prestation de service. Dans un tel cas, le gagnant ou, le cas échéant, l’accompagnateur concerné, est invité à prendre directement contact avec le prestataire de service pour lui adresser toute réclamation ou plainte. Sur simple demande, la Société Organisatrice fournira au gagnant la preuve d’achat de la prestation de service ou un document équivalent. En cas de matériel ou lieu mis à disposition pendant la jouissance de la prestation, toute dégradation, destruction ou perte est à la seule charge du gagnant et de ses accompagnateurs. Aucune assurance n’est incluse par défaut dans le lot, sauf précision contraire. Si le lot offre la possibilité au gagnant d’être accompagné par
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une ou plusieurs personnes, le gagnant est responsable de la communication des dispositions du présent règlement de jeu à ces personnes et de leur acceptation préalable. Sauf précision contraire, les accompagnateurs doivent être majeurs. Si la participation de mineurs est permise, ceux-ci sont sous la seule responsabilité et contrôle du gagnant qui décharge la Société Organisatrice de toute responsabilité dans le cadre de la jouissance du lot.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à « Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 28/10/2013.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé à la SCP NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91263 Juvisy S/Orge.
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Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) adressée avant le 05/08/2013 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6).
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé. Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
