Règlement du jeu-concours Argenterie d'Antan n°175854 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 verseuse en argenterie.

AGENCE SPÉCIALISÉE DANS LA MISE EN CONFORMITE JURIDIQUE DES JEUX, CONCOURS ET LOTERIES.
Stratégies Networks 20, synergiparc ZA L’Agavon BP7 13751 Les Pennes Mirabeau Cedex Tél. : 04 42 09 09 32 Fax :04 42 74 15 29
Stratégies Networks Siret 429 514 755 00033 APE 7022 Z N° TVA Intracommunautaire FR60429514755
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Procès Verbal de
Constat de Dépôt de Règlement de Jeu
Règlement.net, le premier service on line d'enregistrement de règlements
de jeux, concours, loteries et de tirage au sort par huissier de justice.
Votre interlocuteur : Jean DUCHATEL
Tél. : 04 42 09 09 32 info@reglement.net www.reglement.net
S.C.P.
Jérôme LEVEL
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Siret 398 805 002 000 19
Email : etude78@orange.fr
PROCÈS VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
« MARIONS NOUS! SEPTEMBRE 2012 »
Le neuf Août deux mille douze
À LA DEMANDE DE :
SARL STRATEGIES NETWORKS , RCS Aix-en-Provence B 429 514 755, Agissant
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
domicilié 20 Synergiparc ZA l'Agavon BP 7 13751 LES PENNES MIRABEAU
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous expose que son activité principale consiste en l’établissement de
règlements de jeux, jeu-concours, concours et tirage au sort afférant.
Que sa cliente la SARL PRESSE EDITIONS SEBAN , RCS BOBIGNY B 409 959 822,
domicilié 5 bis rue Fays 94160 SAINT MANDE
Désire que je dépose au rang des minutes de mon étude un règlement de jeu.
Ce jeu est gratuit sans obligation d'achat. Il est organisé du 21 août 2012 au 20
novembre 2012 inclus
Il est intitulé «MARIONS NOUS! SEPTEMBRE 2012»
Qu’elle me demande de constater le dépôt du règlement de ce jeu en mon Etude.
Que ce dépôt est effectué en application des articles L 121-36 et suivants du Code
de la Consommation,
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut démarrer qu’à
la date de constatation de sa régularité par mes soins, conformément à l’article L 121-38
du Code de la Consommation.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Gilles BORNECQUE WINANDY, Huissier Audiencier prés le Tribunal de Grande
Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles,
soussigné reçu ce jour une copie du règlement du jeu organisé par :
SARL PRESSE EDITIONS SEBAN , RCS BOBIGNY B 409 959 822, domicilié 5 bis rue Fays
94160 SAINT MANDE
J’ai dressé du tout le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
comprenant 3 pages et en constatant entre autres que le remboursement des frais de
participation et la loi informatique et libertés sont inscrits dans le règlement(contrôles
non exhaustifs) .
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour
servir et valoir ce que de droit
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 9,15 euros
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :24156
CB
Cor : 3630, MD :24156 Acte : 46458
REGLEMENT DU JEU
DU MAGAZINE MARIONS-NOUS !
DATE DE SEPTEMBRE/OCTOBRE/NOVEMBRE 2012
Article 1 :
La SARL Presse Les Editions Seban, société éditrice du magazine Marions-Nous !, immatriculée au RCS de
Bobigny B 409 959 822, dont le siège social est situé au 5 bis rue Faÿs - 94160 Saint-Mandé en France, organise du
21 août 2012 au 20 novembre 2012 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé le « Jeu ».
Article 2 :
La participation au « Jeu» est ouverte à toute personne physique, à l’exception des membres du personnel, leurs
conjoints et leurs enfants. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant
légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Elle est gratuite et sans obligation d’achat. Une seule participation
par adresse sera prise en compte.
Article 3 :
Le support du « Jeu» est un questionnaire accessible sur le site internet des Editions Seban
www.lesitedumariage.com. Si les coordonnées complètes du joueur ne figurent pas sur le formulaire de
participation, celui-ci sera considéré comme nul pour le tirage au sort.
Article 4 :
Un tirage au sort, effectué le 21 novembre 2012, déterminera les gagnants.
Chaque participant devra avoir complété son bulletin de participation. Toute participation incomplète sera
considérée comme nulle. Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer (même nom, même adresse).Les
gagnants seront informés par téléphone ou par email dans les quinze jours qui suivent le tirage au sort.
Article 5 :
Participez au jeu sur www.lesitedumariage.com
Les dotations du « Jeu » sont :
3 chances de gagner sa robe de mariée !
1er prix
Robe Précieuse, en tulle ivoire, Mirella. Valeur : 2 150 €
2e prix
Robe Vigne, en taffetas ivoire, Alexis mariage.
Valeur : 795 €
3e prix
Robe bustier et jupe Thym, en taffetas blanc et gris, Sacha Novia.
Valeur : 680 €
4e au 6e prix
Cor : 3630, MD :24156 Acte : 46458
60 doubles cubes thématiques remplis de 720 chocolats personnalisés avec les prénoms, la date du mariage et
même des photos, Chocolat de mariage.
Valeur : 338 € (frais de port inclus).
La valeur globale des lots est de : 4 639 €
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation et ne pourront en aucun cas être échangés contre leur
valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Article 6 :
Dans le cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de
l’organisateur (cas de force majeure), ce dernier s’engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 7 :
Le présent règlement pourra être obtenu gratuitement sur simple demande adressée par courrier
Aux Editions Seban – 5 bis rue Faÿs - 94160 Saint-Mandé (timbre remboursé au tarif lettre lent 20 g).
Article 8 :
Le présent règlement sera déposé auprès de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles
Article 9 :
La diffusion des noms, adresses postales et adresses internet des participants au présent « Jeu- » pourra être
effectuée par les Editions Seban, sans que cela confère aux participants un droit à rémunération ou un avantage à
leur profit.
Article 10 :
L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements
indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, postaux etc.) perturbant l’organisation ou la gestion
du jeu, il était amené à annuler le présent jeu, le prolonger ou à en modifier les conditions.
Article 11 :
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, art L. 27, les participants disposent d’un droit
d’accès et de rectification aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce
que lesdites données soient cédées à des tiers, par demande écrite aux Editions Seban 5 bis rue Faÿs - 94160 Saint-
Mandé
Article 12 :
Les lots seront adressés par moyen adapté. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable
en cas de perte et / ou de détérioration et / ou de vol des lots lors du transport.
Article 13 :
Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple de ce règlement. Du seul fait de l’acceptation de
leur prix, les gagnants autorisent les Editions Seban à faire état de leurs noms, prénoms à des fins de relations
publiques dans le cadre du « Jeu» sans que cela confère aux gagnants un droit à rémunération ou avantage
quelconque autre que la remise des prix, pour une durée maximale de deux ans.
Article 14 :
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Tout litige né à l’occasion du « Jeu- » sera soumis
aux tribunaux compétents de Paris.
Article 15 :
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de
jeu estimé depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit,
soit 0.15 euros. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 1),
accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la
connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par
Cor : 3630, MD :24156 Acte : 46458
le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du
tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe
(même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.