Règlement concours Urban Comics 2023 »
ARTICLE 1 – ORGANISATION ET DUREE
La société ASMODEE FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 355.017,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 821 169 794, dont le siège social est 18 rue Jacqueline Auriol, Quartier Villaroy – 78280 GUYANCOURT, (ci-après dénommée « ASMODEE » ou « la Société Organisatrice »), en partenariat avec DARGAUD SA sous son label URBAN COMICS, au capital de 2.930.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 542 092 788 et dont le siège social est 57 Rue Gaston Tessier, CS 50061, 75166 Paris CEDEX 19 (ci-après dénommée « URBAN »), organise du 26 novembre 2023 à 19 heure (heure française) au 1er décembre 2023 à 10 heure (heure française), ces dates et heures incluses, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Règlement concours Urban Comics 2023 » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – PARTICIPANTS
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, Corse incluse disposant d’une connexion Internet, d’un compte Facebook et étant abonnées à la page officielle Facebook d’ASMODEE et/ou disposant d’un compte Instagram et étant abonnées à la page officielle Instagram d’ASMODEE et/ou disposant d’un compte X/Twitter et étant abonnées à la page officielle X/Twitter d’ASMODEE (ci-après les « Participants »).
Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne sur chaque réseau (même nom, même prénom, même compte Facebook et/ou Instagram et/ou X/Twitter). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Dans le cas où un Participant aurait participé plusieurs fois, il ne sera pris en considération que sa première participation.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux promotionnels en vigueur sur le territoire français.
Ce Jeu accessible sur Facebook et/ou Instagram et/ou X/Twitter et n’est aucunement parrainé, cautionné ou administré par Facebook et/ou Instagram et/ou X/Twitter pas plus qu’ils n’y sont associés. Facebook et/ou Instagram et/ou X/Twitter ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque élément de ce Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Annonce du Jeu
L’annonce du Jeu est faite sur les pages Facebook, Instagram et X/Twitter d’Asmodee France.
3.2 Inscription
Pour participer au Jeu sur les comptes Facebook et Instagram d’Asmodee France durant la période du 26 novembre au 1er décembre 2023 inclus, chaque Participant devra inscrire en commentaire le nom de son personnage super-héros DC Comics favori. Sur X/Twitter, il suffira de s’abonner et de partager la publication. Les Participants publieront leur réponse à partir de 19h le 26 novembre 2023 et l’enregistrement des réponses sera clôturée à 10h00 le 1er décembre 2023 pour le tirage au sort qui sera effectué au plus tard le jour ouvré suivant la clôture.
3.3 Mécanique du Jeu
Le Jeu est différent selon le réseau. Sur Instagram et Facebook, il est demandé aux Participants de répondre en commentaire le nom de leur personnage super-héros DC Comics favori. Sur X/Twitter, les Participants devront retweeter le concours et suivre les pages @Asmodee_fr et @UrbanComics.
3.4 Conditions de validité de la participation au Jeu
Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide.
Dans le cas où le Jeu requerrait une contribution du Participant (photographie, vidéo, dessin, commentaire…) (ci-après la « Contribution »), la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants dont la Contribution contiendrait des éléments ou des propos qui :
présenteraient un caractère manifestement illicite ;
seraient à caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe ;
seraient diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ;
inciteraient au crime, à la haine, à la violence, au suicide ;
seraient accompagné (et/ou contenant) de propos calomnieux, dénigrants, injurieux, offensants, dégradants, diffamatoires, attentatoire à l’honneur et/ou à la considération des personnes ;
ne respecteraient pas l’ordre public ;
porteraient atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle,
seraient contraires aux bonnes mœurs ;
seraient non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur ;
seraient susceptible de nuire à son image.
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Par ailleurs, chaque Participant garantit que sa Contribution pourra être utilisée dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous et garantit la Société Organisatrice contre tout recours à cet égard.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Le Jeu est doté de 3 lots, lesquels seront attribué (aux Participant(e)s tirés au sort ou désignés dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous (ci-après [les Participants Gagnants).
1 lot est à gagner par réseau social.
Voici le détail des lots :
Facebook :
1 jeu de société Dark Knight Returns fourni par ASMODEE (valeur marchande 102,37 € TTC)
1 comic Dark Knights of Steel fourni par URBAN (valeur marchande 21,00 € TTC)
1 comic Justice League Intégrale fourni par URBAN (valeur marchande 39,00 € TTC)
1 comic Batman White Knight fourni par URBAN (valeur marchande 24,00 € TTC)
1 comic Trois Jokers fourni par URBAN (valeur marchande 19,00 € TTC)
1 comic Batman Aventures Tome 1 fourni par URBAN (valeur marchande 10,00 € TTC)
Instagram :
1 jeu de société Dobble DC Comics fourni par ASMODEE (valeur marchande 16,99 € TTC)
1 jeu de société DC Comics Spyfall fourni par ASMODEE (valeur marchande 19,96 € TTC)
1 comic Dark Knights of Steel fourni par URBAN (valeur marchande 21,00 € TTC)
1 comic Batman Aventures Tome 1 fourni par URBAN (valeur marchande 10,00 € TTC)
X/Twitter :
1 jeu de société DC Comics Spyfall fourni par ASMODEE (valeur marchande 19,96 € TTC)
1 comic Dark Knights of Steel fourni par URBAN (valeur marchande 21,00 € TTC)
Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance des dotations, [à l’exception des frais d’envoi tels que stipulés à l’article 6 ci-dessous] est à l’entière charge des Participants Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Les Participants Gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les Participants Gagnants seront tenus informés des éventuels changements et renoncent par avance à toute réclamation à ce titre.
A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni garantie liée à l’utilisation des lots mis en jeu.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES PARTICIPANTS GAGNANTS
Le 1er décembre 2023 à partir de 10h, sur la base des commentaires reçus comportant une réponse correcte au Jeu correspondant, un tirage au sort sera effectué par un algorithme totalement aléatoire mis en œuvre par un membre du personnel de la Société Organisatrice ou toute autre personne désignée par elle.
ARTICLE 6 – ANNONCE DES PARTICIPANTS GAGNANTS ET ENVOI / REMISE DES DOTATIONS
Seuls les Participants Gagnants seront informés du résultat du tirage au sort ou du choix du jury, par message privé sur Facebook ou Instagram ou X/Twitter, au plus tard une semaine après la fin du Jeu. La Société Organisatrice demandera alors les coordonnés postales des Participants Gagnants, toujours via Facebook ou Instagram ou X/Twitter et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée communiquée par le Participant Gagnant.
Les coordonnées seront ensuite transmises à URBAN qui s’occupera de l’envoi des lots à chaque Participant.
Les Participants Gagnants recevront leur lot sous quatre semaines à compter de la date de confirmation de l’adresse de livraison par le Participant Gagnant, par la poste, aux frais d’URBAN.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession des dotations est à l’entière charge des Participants Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice et/ou URBAN par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n’habite plus à l’adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le Participant Gagnant, sans que le Participant Gagnant ne puisse formuler aucune revendication à ce titre.
Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.
Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n’auront pas gagné.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les Participants Gagnants du bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration, vol et perte intervenus lors du transport et de la livraison du colis.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident et/ou accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné et/ou du fait de son utilisation impropre par les Participants Gagnants, à charge pour les Participants Gagnants de prendre à leur charge toute assurance correspondante.
La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les Participants Gagnants en auront pris possession.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
de l’accès de quiconque à Facebook ou Instagram ou de l’impossibilité d’y accéder.
de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser Facebook ou Instagram, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.
ARTICLE 8 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION
A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite, les Participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
9.1 Propriété des Participants
Dans le cas où la participation au Jeu requiert une quelconque Contribution des Participants, ces derniers cèdent par le simple fait de leur participation, et sans que cette cession ne leur confère de droit à une rémunération, ou un avantage quelconque, à titre non exclusif, à la Société Organisatrice ou à tout tiers qui lui serait substitué les droits de propriété intellectuelle associés à la Contribution en ce compris le droit de :
reproduire, modifier, adapter, numériser, dupliquer, ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de la Contribution, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques), en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ;
représenter, d’exposer, de diffuser et d’exploiter la Contribution, par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, ou télécommunication, par tout terminal, fixe ou mobile, et par tous procédés de communication, sur tous réseaux et/ou systèmes numériques actuels ou futurs tels que notamment Internet (en ce inclus les réseaux sociaux et les sites de partage), Intranets, Extranets…
Compte tenu de la nature interactive d’Internet, le Participant est informé du fait que sa Contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter.
Cette cession est consentie à titre gratuit, sans limitation du nombre de représentations, pour le monde entier, et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de première publication de la Contribution.
Le Participant certifie à cet égard avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la Société Organisatrice, l’usage paisible de la Contribution, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de la Contribution dans les conditions susvisées.
A ce titre, chaque Participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de la Contribution et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la Contribution, chaque Participant devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d’insertion dans la Contribution d’extraits de films, de musiques du commerce, d’émissions de télévision, de vidéo musiques, d’œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque Participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.
Le Participant doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa Contribution pour pouvoir les proposer au sein du Jeu, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion de sa Contribution dans les conditions visées ci-dessus.
A ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice ou toute société qui lui serait substituée, contre tout recours exercé par les tiers.
9.2 Propriété de la Société Organisatrice
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 10 – OBTENTION DU REGLEMENT
Le Règlement est consultable sur le site internet d’Asmodee France à l’adresse : https://asmodee.fr/concoursurbancomics/ . Un lien vers le règlement sera également disponible dans chaque post Facebook, Instagram et X/Twitter d’Asmodee France annonçant le Jeu.
ARTICLE 11 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu ou une ou plusieurs sessions du Jeu, ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 – UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PARTICIPANTS
Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679.
Quel est le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant ?
Le responsable du traitement des données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant est la Société Organisatrice.
Quelles sont les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la participation au jeu et, le cas échéant, lors de la remise d’un lot ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société Organisatrice sont les suivantes :
Nom et prénom
Adresse postale
Adresse mail
Numéro de téléphone
Pseudonyme du compte Facebook ou Instagram
Et le cas échéant, l’adresse électronique du participant gagnant si celui-ci privilégie ce canal pour communiquer ses informations postales
Pour quelles finalités seront traitées les données à caractère personnel collectées des Participants ?
Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour :
mémoriser leur participation au Jeu et permettre l’attribution des lots ;
le cas échéant, et sous réserve de l’accord exprès et préalable des Participants, mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services de la Société Organisatrice et les filiales du groupe Asmodee susceptibles d’intéresser les Participants et notamment, mais non exclusivement, pour des campagnes promotionnelles, des jeux-concours, des tirages au sort, des programmes de fidélisation, l’établissement de profils consommateurs, des offres commerciales, des campagnes de co-marketing, des invitations à des manifestations et à des évènements, des études de marché, etc.
Quelle est la base légale de ces traitements de données à caractère personnel ?
Conformément aux dispositions du RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit se fonder sur une base légale.
La base légale du traitement de données à caractère personnel (i) est l’exécution du contrat (article 6.1. b) du RGPD).
La base légale du traitement de données à caractère personnel (ii) est le consentement (article 6.1. a) du RGPD).
Quels sont les destinataires des données à caractère personnel des Participants ?
Conformément aux dispositions du RGPD, la Société Organisatrice est en droit de divulguer les données à caractère personnel des Participants à des sous-traitants externes qui agissent pour le compte et sur instructions de la Société Organisatrice (notamment prestataires, partenaires techniques à des fins d’acheminement des lots) ou de partager les données à caractère personnel des Participants à ses filiales (à des fins d’acheminement des lots et/ou, sous réserve d’un accord exprès et préalable des Participants, afin de mieux servir et informer les Participants des nouveaux produits et services du groupe Asmodee).
Dans ce cadre, les données à caractère personnel des Participants peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) vers des pays n’offrant pas d’un niveau de protection équivalent à celui de l’EEE, tels que la Chine, les Etats-Unis, le Canada, etc. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert des données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert prévus par la législation en vigueur pour la protection adéquate des données à caractère personnel (exemples : décision d’adéquation, signature des clauses types de la Commission européenne le cas échéant etc.).
Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel des Participants ?
La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.
Quels sont les droits des Participants ?
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous certaines conditions, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement, à l’attention du pôle protection des données personnelles de la société organisatrice ou par e-mail à l’adresse suivante : donnespersonnelles-France@asmodee.com
Si le Participant fournit son numéro de téléphone, mais ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr
Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : la CNIL (https://www.cnil.fr).
ARTICLE 13 – FRAUDE
S’il s’avère qu’un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
ARTICLE 14 – LITIGE ET RECLAMATION
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.
