Règlement du jeu-concours Association Diversités n°99037 Lot principal gagné : Prix du Jury : 1 chèque de 1500 euros, 1 chèque de 500 euros, 5 chèques de 250 euros, 5 chèques de 100 euros. Prix des meilleurs recruteurs : 5 chèques de 100 euros.

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Règlement du Concours "La culture des diversités"
Du 14 décembre 2009 au 31 mars 2010

Article 1. Organisatrice du Concours

L'association Diversités, association loi 1901, ayant son siège social : 4 rue de Vienne 75008 Paris organise
un concours de sélection de vidéos et d'œuvres graphiques, ci-après dénommé le "Concours".

Le service d'hébergement et de diffusion des vidéos soumises au Concours est assuré par la société Eyeka,
société anonyme au capital de 237.025 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, dont le
siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.

L'association Diversités est désignée ci-après « l'Organisatrice ».

Article 2. Participation au Concours
2.1
La participation au Concours consiste en l'une et/ou l'autre des différentes actions :
1) réalisation d'œuvres audiovisuelles (ceci inclut animations, les vidéos) et/ou d'œuvres graphiques fixes
(ceci inclut les photographies, les illustrations), désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à
l'article 3 du règlement et en la télétransmission de ces Créations sur le site internet Eyeka
(www.eyeka.com), ci-après le Site Eyeka et/ou sur le site de l’association Diversités
http://imagine.diversites.org ci-après le Site Diversités.

L'ensemble des Créations sont diffusées sur site de l’association Diversités http://imagine.diversites.org

Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.

2) invitation de membres dans le groupe Facebook lié à la notion de diversité et déterminé par
l'Organisatrice. Le nom et la référence dudit groupe Facebook seront annoncés sur le Site Eyeka et le Site
Diversité et envoyés par email aux participants avant le 1er
février 2010 12h00.
2.2
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et la de désignation de plusieurs gagnants.
2.3
La participation au Concours est ouverte comme suit.

Période de soumission des Créations, sur le Site Eyeka :
- Du 14 décembre 2009 12h00 au 1er
mars 2010 23h59;

Période de soumission des Créations, sur le Site Diversités :
- Du 1er
février 2010 12h00 au 1er
mars 2010 23h59 ;

Période de comptabilisation des membres du groupe Facebook par les recruteurs :
- Du 1er
février 2010 12h00 au 31 mars 2010 12h00.

Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
2.4
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de l'Organisatrice et, en tout état de cause,
préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous : 2
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours " la culture des diversités " qui se déroule
du 14 décembre 2009 au 31 mars 2010.
Fait à XX, le XX
Signature"

L'Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.2 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant.
2.5
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka et/ou du Site http://imagine.diversites.org. Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes
informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (login, nom, prénom, numéro de
téléphone, adresse postale, e-mail).
2.6
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de l'Organisatrice et de la Société Eyeka, ainsi
que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.7
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter
les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, l'Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la
remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par l'Organisatrice et précisées ci-après:
3.1
L'objet du Concours est la réalisation de Créations imaginatives exprimant la diversité culturelle à travers le
monde.

Pour illustrations, les Créations peuvent illustrer l'un des thèmes suivants :
- La fête
- Le sport
- La musique
- La mode (ceci inclut la coiffure)
- La gastronomie
- La ville
- L'enfance
- La solidarité
- Le rire
- Autres catégories.
3.2
Les caractéristiques des œuvres audiovisuelles acceptées dans le Concours sont: 720 X 540 PAL , MOV /
WMV / AVI / MP4
Encoding : MPEG 4, H.264, XVID, Quicktime
Bande passante vidéo : 400 kb/s minimum, bande passante audio : 64 kb/s.
La durée maximum des vidéos est d'1 min. 3
3.3
Les caractéristiques des œuvres graphiques acceptées dans le Concours sont :
- 5 mégapixels /300 DPI (formats acceptés : JPG, GIF et PDF)
- Les affiches doivent combiner une œuvre graphique et un court message.
3.4
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.

L'Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant
pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.6
L'Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de légères
modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles de la
Création. L'Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la
dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un autre gagnant
sera désigné.

Article 4. Sélection des gagnants
4.1
17 gagnants seront désignés à l'issue du Concours.

Prix du Jury :
Six (6) œuvres audiovisuelles sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres
de l'Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les
Créations soumises par les participants.

Six (6) œuvres graphiques sont sélectionnées par le Jury.

Prix des meilleurs recruteurs :
Cinq (5) prix sont attribués aux gagnants ayant comptabilisé le maximum de recrutement de membres dans le
groupe Facebook désigné par l'Organisatrice et ce, pendant la période de comptabilisation indiquée à l'article
2.3.
4.2
Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de
cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
4.3
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 16 mars 2010 pour les gagnants des Prix du Jury et avant le 13
avril 2010 pour les gagnants des Prix des meilleurs recruteurs, par courriel à l'adresse renseignée lors de la
création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka ou le Site Diversités. 4

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'email, l'Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui
attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de
la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de
l'Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury de
disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

L'Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans
le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.

Article 5. Dotations
5.1
L'Organisatrice remet aux gagnants les sommes suivantes:

Prix du Jury :
Œuvres audiovisuelles
- Premier prix : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 500 € nets ;

- Du deuxième au sixième prix : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de
250 € nets par gagnants.

Œuvres graphiques
- Premier prix : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets ;

- Du deuxième au sixième prix : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de
100 € nets par gagnants.

Prix des meilleurs recruteurs :
La somme de 100 € T.T.C. par gagnant.

Les sommes susvisées seront remises par Eyeka aux gagnants soit par virement, soit par chèque, soit via le
compte Paypal des participants, au plus tard un mois après la signature du contrat de cession mentionné à
l'article 5.2 du règlement pour les gagnants des Prix du Jury et au plus tard le 13 mai 2010 pour les Prix des
meilleurs recruteurs.
5.2
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants des Prix du Jury s’engagent à céder, à
titre exclusif, à l'Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation
par l'Organisatrice à titre de promotion de la cause qu'elle défend, de publicité et de promotion de ses
activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication
interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur
les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le
droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

L'Organisatrice s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en citant le nom de l'auteur pour chaque
utilisation de la Création.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux. 5

Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 31 mars 2010 et sera signé entre l'Organisatrice et chacun des gagnants.
5.3
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à l'Organisatrice du master de la Création au
format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations participantes par l'Organisatrice
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à l'Organisatrice une
licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les
Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la 6
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de l'Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux
activités, aux produits et services de l'Organisatrice et d'Eyeka ;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par L'Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre
d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés
connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de
type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de
tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le
droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de
L'Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par l'Organisatrice :
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour
l'Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement.
L'Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par l'Organisatrice telle qu'envisagée par l'article 6
du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à l'Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits
attachés à la Création soumise à la participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi l'Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition,
revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits,
ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers. 7
Ainsi, les participants garantissent l'Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action judiciaire,
plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation
des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à l'Organisatrice,
à tout moment, et fournir à l'Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits
justifiant ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à l'Organisatrice ; qu’à
défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à
la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété
intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui
les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur
permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à
justifier par écrit, à l'Organisatrice, à tout moment, et fournir à l'Organisatrice, à première demande de celle-
ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Propriété intellectuelle d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de
l'Organisatrice.

Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire :
- Pour le Site Eyeka : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la mention :
"participation au Concours Diversités ".
- Pour le Site Diversités : Association Diversités, association loi 1901, ayant son siège social : 4 rue de
Vienne 75008 Paris.

Article 10. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. L'Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux risques
inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, l'Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en cas de
(i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de
la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site
Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute
Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou
d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux 8
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv) dommages survenant à tous
biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et de captation d'images,
utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.

En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
l'Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous
dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du
fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
L'Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient
survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation.
Dans cette hypothèse, Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention
sur le Site Eyeka ou le blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant
par l'Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Créations par l'Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la
conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété
intellectuelle, que l'Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu
d'intervention directe d'Eyeka.

Article 11. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 12. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à : Diversités - Concours
"La culture des diversités", association loi 1901, ayant son siège social : 4 rue de Vienne 75008 Paris. Le
timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en
vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours),
et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).