Règlement du jeu-concours Assureurs Prévention n°185564 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un équipement complet de sécurité moto (2000 euros max), 1 lot de 1000 euros d'équipements de sécurité, 3 lots de 500 euros d'équipements.

RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS « MOTOMAP : LA CARTE DES DANGERS À MOTO »
Article 1 - Société organisatrice
L’association Prévention Routière (Ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social se situe au 4 rue de Ventadour - 75001 PARIS représentée par Thomas LE QUELLEC - responsable de la communication,
& l’association Assureurs Prévention (Ci-après « l’Organisateur ») dont le siège social se situe au 26 boulevard Haussmann - 75009 Paris, représentée par Benoît DANTON organisent un jeu intitulé « MOTOMAP : LA CARTE DES DANGERS A MOTO », gratuit sans obligation d’achat qui débutera le 6 mai 2013 et prendra fin le 3 juin 2013 à minuit.
Article 2 - Qui peut participer ?
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans (ci-après le(s) "Participant(s)"), pénalement responsable, et résidant en France métropolitaine (Corse inclus).
Les membres de la direction et du personnel des associations Prévention Routière et Assureurs Prévention et de ses distributeurs, de même que leurs familles ne peuvent participer. D’une façon générale est exclue de ce droit de participation toute personne participant de façon directe ou indirecte à la mise en oeuvre de ce jeu.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement et de son application par les associations Prévention Routière et Assureurs Prévention qui statuent en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation. Toute instruction supplémentaire fournie par les associations Prévention Routière et Assureurs Prévention est placée sur le site Web et sera considérée comme faisant partie intégrante du règlement.
Ce jeu est limité à une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse).
S'il est constaté qu'un participant s’est inscrit, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs fois, seule la première inscription sera prise en compte, les autres seront annulées.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données (photocopie de la carte d’identité) fournies par les Participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le(s) formulaire(s) d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
L’Organisateur se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires et d’invalider les participations incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 3 - Accès
Ce jeu est accessible par le réseau Internet aux adresses suivantes (voir ci-dessous) sur le site www.facebook.com et plus précisément sur les pages des associations Prévention Routière et Assureurs Prévention dans l’onglet « Concours », pour toute personne qui s’enregistre en ligne, sur les pages suivantes, à savoir :
 Association Prévention Routière : https://www.facebook.com/AssoPreventionRoutiere
 Assureurs Prévention : https://www.facebook.com/assureurs.prevention
Le remboursement forfaitaire (0.68 € TTC) des frais de connexion pour l’inscription s’effectue sous forme de virement sur simple demande écrite à l’association Prévention Routière - 4 rue de Ventadour - 75001 PARIS - France, en joignant un RIB/RIP. Les frais de timbre liés à la demande sont également remboursés au tarif lent en vigueur. Un seul remboursement par foyer ou par situation analogique (même nom, même adresse, même RIB/RIP). Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée. Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé un délai de sept (7) jours à compter de la date de clôture du jeu. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Article 4 - Durée
La participation est effective du 6 mai 2013 au 03 juin 2013 à minuit.
Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre de l'Organisateur par un Participant n’ayant pu se connecter suite à un problème technique temporaire sur les pages Web du tirage au sort.
L'Organisateur se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger ou annuler ce délai sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée dans ce fait.
Article 5 - Comment participer ?
Pour participer, il suffit :
- de se rendre sur la page du jeu «MOTOMAP : LA CARTE DES DANGERS A MOTO » et de créer un compte pour participer au jeu. Facebook est totalement gratuit, sans restriction d’accès.
- de créer un marqueur en indiquant un danger. Une autorisation de l’application vis-à-vis de Facebook sera nécessaire pour participer. Le joueur devra indiquer son nom, prénom et adresse email afin de participer.
- le joueur pourra inviter des amis à voter pour son marqueur en cliquant sur le bouton « bien vu » afin d’augmenter le nombre de « bien vu ».
- Dans le cas où le nombre de « bien vu » est ex-aequo entre deux participants, l’internaute ayant indiqué un danger en premier (la date de publication du danger est indiquée sur le marqueur) sera considéré comme étant prioritaire.
- Le participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
Article 6 – Le gain
Un tirage au sort parmi les 20 participants ayant récolté le plus de « bien vu » sur leurs marqueurs sera effectué à la fin du jeu-concours et désignera cinq (5) gagnants pour les lots suivants (voir ci-dessous) au plus tard une semaine après la fin du jeu-concours pour le gros lot.
Le gain est constitué :
Pour le 1er : financement d’un équipement complet de sécurité moto dans une boutique spécialisée choisie par le gagnant et acceptée par l’association Prévention Routière dans la limite maximum d’une valeur de 2 000 € TTC.
Pour le 2eme : financement d’équipements de sécurité moto dans une boutique spécialisée choisie par le gagnant et acceptée par l’association Prévention Routière dans la limite maximum d’une valeur de 1 000 € TTC.
Pour le 3eme, 4eme & 5eme : financement d’équipements de sécurité moto dans une boutique spécialisée choisie par le gagnant et acceptée par l’association Prévention Routière dans la limite maximum d’une valeur de 500 € TTC.
Toute réponse incomplète ou effectuée en dehors de la période du jeu visée à l'article 4 sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entrainera la désignation d'un autre gagnant par un nouveau tirage au sort.
Les offres sont nominatives, non échangeables et non remboursables. Chaque gagnant ne pourra gagner qu’un seul lot pendant toute la durée du jeu.. Les frais et dépenses non compris dans le lot décrit ci-dessus ne sont pas à la charge par l’Organisateur mais du gagnant.
Spécificités supplémentaires pour les 5 gagnants :
Les gagnant des lots n°1, 2, 3, 4 et 5 devront se mettre en relation avec l’association Prévention Routière et lui soumettre pour acceptation, la photocopie de la carte d’identité ou de passeport et la photocopie d’un justificatif de domicile, ainsi que le devis de la boutique spécialisée dans laquelle il souhaite acheter son ou ses équipements de sécurité dans la limite des montants correspondants (1er gagnant : 2 000€ TTC ; 2e gagnant : 1 000€ TTC ; 3e, 4e et 5 gagnants : 500€ TTC).
L’association Prévention Routière se réserve le droit d’accepter ou de refuser le devis choisi par le Gagnant. En cas de refus par l’Association Prévention Routière du devis proposé par les gagnants ceux-ci devront soumettre un nouveau devis pour acceptation.
Une fois le devis déterminé et accepté par l’Association Prévention Routière, le chèque sera envoyé dans un délai d’un mois directement à la boutique spécialisée.
Le gagnant sera personnellement informé par email au plus tard sept (7) jours après le tirage au sort de son gain. Sans réponse écrite à l’adresse 4 rue de Ventadour - 75001 PARIS de la part du gagnant dans un délai de sept (7) jours suivants la confirmation de son gain, les associations Prévention Routière et Assureurs Prévention se réservent le droit de remettre le lot à un autre gagnant après avoir procédé à un nouveau tirage au sort. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Si le gagnant et les personnes de son choix qui l’accompagnent ne sont pas mesure de fournir les documents nécessaires, ils perdraient le bénéfice de leur gain, sans contrepartie.
L'Organisateur se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier le gain, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Les associations Prévention Routière et Assureurs Prévention se réservent la possibilité de remplacer le lot par un gain d’une valeur au moins équivalente en cas d’indisponibilité
ou pour quelque raison que ce soit.
Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou en crédit ne sera octroyée. Le gain ne pourra pas être cédé à un tiers.
Article 7 - Responsabilité
Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes de l’opération et du présent règlement.
Ce jeu-concours n’est en aucun cas géré ou sponsorisé par Facebook. De plus toutes les données collectées dans le cadre du jeu ne lui sont pas destinées.
L’Organisateur se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’opération. Toutes opérations de fraude étant interdites. L’organisateur n’ayant pas besoin de prouver la ou les fraudes.
L’Organisateur pourra décider d'annuler l’opération s'il apparait que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination du gagnant.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations du gagnant potentiel.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler la présente opération sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Si pour quelque raison que ce soit, cette opération ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un cas de force majeure, d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue de l’opération, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre l’opération ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le fonctionnement de l’opération ou du site web précité ou encore qui viole les règles officielles de l’opération
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur et/ou de ses partenaires techniques ont force probantes quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à l’opération organisée par l’Organisateur.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la remise du gain effectivement et valablement gagné.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un
tiers dans le système du terminal des Participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site web précité.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’opération. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. L’Organisateur décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les évènements auxquels les Participants de l’opération pourraient participer. La connexion de toute personne au site web précité et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8 - Données à caractère personnel
Le gagnant autorise, à titre gratuit, l’utilisation et la diffusion de son nom et adresse sur le site web de l'Organisateur ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, pour une durée d’un an.
Sous réserve du consentement explicite des participants, l'Organisateur se réserve le droit de communiquer les informations concernant les Participants à ses partenaires commerciaux qui sont susceptibles d'envoyer directement des propositions commerciales aux Participants.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour les exercer, les Participants contacteront l’association à l’adresse 4 rue de Ventadour - 75001 PARIS de l'Organisateur visé à l'article 1 du règlement.
Les Participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution du lot.
Article 9 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'Huissier de justice et la version du règlement accessible sur Internet, c'est la version déposée chez l'Huissier de justice qui prévaudra dans tous les cas de figure. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui viendraient à se poser seront traitées souverainement par l’Organisateur.
Article 10 – Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites, seuls les Tribunaux français seront compétents.