Règlement
Article 1 – Organisateur du jeu
La société EMINENCE SAS, au capital Social de 22 233 712,20€ - RCS Nîmes B350 169 124, ayant son siège social route de Gallargues à AIMARGUES immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° RCS B350 169 124, et désignée ci-après comme « la société organisatrice », organise du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015 minuit, un jeu internet gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu Internet Pulse »
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu est annoncé sur le site www.athenapulse10ans.com
Ce jeu basé sur le principe de tirage au sort, est gratuit, sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, (Corse comprise), à l’exception du personnel de la société Eminence et des sociétés gestionnaires et de contrôle, et de leur famille.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) pendant la période du jeu.
Article 3 – Identification des gagnants
L’attribution des lots se déroulera de la manière suivante : un tirage au sort par huissier de 30 gagnants parmi les participations validées et conformes au plus tard le 30/04/2015.
Les gagnants ayant indiqué leur taille, une adresse postale et une identité valides recevront leur lot par transporteur ou par les services de la poste dans un délai de 6 à 8 semaines environ suivant le tirage au sort.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date de clôture du Jeu sera également considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s),
En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
Par ailleurs, il est précisé que toutes les dotations non attribuées seront, le cas échéant, conservées par la Société Organisatrice.
Article 4 – Définitions et valeurs des dotations
Sont mis en jeu par tirage au sort:
- 10 ans de sous vêtement à gagner, soit 40 sous vêtement par gagnant d'une valeur commerciale indicative de 295 € TTC.
Article 5 – Responsabilité
S’agissant du lot, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
Article 6 – Conditions de remboursement des frais
La participation au jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,19 euros) sur simple demande écrite faite au plus tard le 31/03/2015 (cachet de La Poste faisant foi), et envoyé à l’adresse suivante : Jeu Internet Pulse – Opération N° 5677 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. La demande devra présenter les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et être accompagnée obligatoirement d’un Relevé d’Identité Bancaire (IBAN – BIC) ainsi que la photocopie de la dernière facture à son nom prouvant qu’il est facturé à la connexion et non au forfait.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) sur demande écrite conjointe et en joignant obligatoirement un IBAN-BIC. Le remboursement interviendra par virement bancaire ou postal dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 7 – Autorisation des gagnants
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs noms et coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Les participants ayant donné explicitement leur consentement autorisent la société organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et adresse, sur tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage quelconque.
Article 8 – Dépôt & obtention du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi, et disponible gratuitement sur le site du jeu ou en écrivant à l’adresse de l’opération au plus tard le 31/03/2015 (cachet de la poste faisant foi) : Jeu Internet Pulse – Opération N° 5677 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3. Les frais de timbre engagés dans le cadre de cette demande seront remboursés, au tarif lent en vigueur (base 20g France Métropolitaine) et en joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (IBAN-BIC), sur demande écrite conjointe. Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Article 9 – Acceptation du règlement
Chaque participant déclare avoir pris intégralement connaissance, sur le site athena-sport.fr et au début de sa participation, du présent réglement du jeu concours. La participation est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve du présent réglement.
Article 10 – Loi « Informatique & Libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Jeu Internet Pulse – Opération N° 5677 – Aix en Provence 13 766 Cedex 3
