Règlement jeu concours novembre
ARTICLE 1. COORDONNÉES DE L’ORGANISATEUR ET DATES DE L’OPÉRATION
La Société JJA, SAS à conseil d'administration au capital de 4.497.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 972 181, dont le siège de l’établissement principal est situé ZAC des Tulipes Nord, 4 Rue Montservon, 95500 Gonesse, N° de TVA intracommunautaire : FR75308972181, organise une loterie publicitaire (Ci-après « la Loterie »), soumise aux conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à la Loterie est gratuite, sans obligation d’achat, ouvert à toute personne physique majeure ainsi que mineure avec autorisation de leur représentant légal, résidant en France Métropolitaine, et en Corse à l’exception du personnel des sociétés organisatrices gestionnaires et de contrôle, et de leur famille. Offre limitée à une seule participation par foyer (même adresse, même nom) sur la durée de la Loterie. La participation à la Loterie entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et le respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 3. ANNONCE DE LA LOTERIE
La Loterie est disponible sur le site de l’organisateur, www.atmosphera.com (ci-après le « Site »).
La Loterie est aussi accessible via un lien inséré dans un email envoyé par notre partenaire AdvertiseMe aux participants.
Il est ici précisé que le jeu n’est ni organisé, ni parrainé par AdvertiseMe.
ARTICLE 4. MODALITÉ DE PARTICIPATION
L’accès à la Loterie est libre.
La participation à la Loterie ne se fera que du 06/11/2021 à partir de 9h jusqu’au 30/11/2021 à 23h59, au-delà de cette date aucune participation ne sera prise en compte.
Le participant devra alors remplir le formulaire sur le Site avec ses coordonnées ce qui entraînera sa participation pour le tirage au sort.
ARTICLE 5. DEFINITION ET VALEUR DE LA DOTATION
Le lot est un bon d’achat de 500 € à valoir sur le site Atmosphera.com.
La dotation est attribuée au gagnant par mécanique de tirage au sort.
Le gagnant s’interdit de commercialiser de quelque manière que ce soit ou de mettre aux enchères le lot reçu.
ARTICLE 6. DATES DE LA LOTERIE ET MODALITÉS DU TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort aura lieu le 01/12/2021 et sera effectué par SAS ACTANORD-Arnaud MARTIN dont le siège social est à Lille (59000), 105 Quai des Chevillard. Le gagnant sera contacté directement par la société organisatrice.
La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’exclure toute participation qui enfreindrait d’une quelconque manière le présent règlement, ou l’un de ses éventuels avenants.
ARTICLE 7. REMISE DE LA DOTATION ET DROIT A L’IMAGE
Le participant tiré au sort sera contacté directement par la société organisatrice qui lui enverra le lot par email, dans un délai raisonnable.
La société organisatrice s’autorise à annuler la dotation à défaut de réponse du gagnant dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du résultat du tirage au sort par ce dernier.
Par l’acceptation de ses lots et la transmission des informations nécessaires à leur remise, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée à la Loterie sans que ces utilisations puissent donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
ARTICLE 8. MODIFICATION DES DATES DE LA LOTERIE ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice se réserve le droit d’arrêter, d’annuler, de reporter ou de proroger la Loterie à tout moment, pour cause de force majeure ou toute autre raison de nature commerciale, sans qu’aucune indemnité ne soit exigible de la part de la société organisatrice. La responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la dotation en cas de nécessité.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion, par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à la plateforme et de participer à la Loterie ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les personnes justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, la demande de remboursement doit être faite comme suit : Le remboursement des frais de connexion et des frais d’affranchissement ne se fera que sur production des pièces suivantes :
Photocopie d’une pièce d’identité,
Indication du nom, prénom et adresse postale du participant,
Indication de date, heure et durée de la connexion au Site et adresse IP de l’ordinateur,
Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,
Relevé d’identité bancaire du participant.
Le remboursement des frais de la connexion à internet se fera dans la limite de 5 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur.
Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse des organisateurs (cf Article 1), dans un délai d’un (1) mois suivant l’expiration de la Loterie.
ARTICLE 10. VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Toute indication d’identité, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de plein droit du participant.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Objet du traitement
La société JJA, SAS à conseil d'administration au capital de 4.497.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 972 181, dont le siège de l’établissement principal est situé ZAC des Tulipes Nord, 4 Rue Montservon, 95500 Gonesse, N° de TVA intracommunautaire : FR75308972181, organise une loterie et prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, en tant que co-responsable du traitement, avec la société AdvertiseMe.
La base légale du traitement est le consentement des participants.
Le participant reconnait et accepte le caractère obligatoire de la collecte de ses données personnelles pour participer à la Loterie et pour l’attribution du lot gagnant le cas échéant.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Catégorie de données
Les informations recueillies pour les participants sont : la civilité, le nom et prénom, la date de naissance, code postal, téléphone et l’adresse e-mail.
Destinataire des données
Les données à caractère personnel collectées sont à destination de :
Des employés de la société organisatrice de la loterie,
Aux employés de l’étude d’huissier en charge du tirage au sort,
Durée de conservation
Les données relatives à la participation à la loterie sont conservées le temps de la durée de ladite Loterie.
Les données à caractère personnel collectées à des fins commerciales sont conservées pour une durée de trois (3) ans.
Droits des participants
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les participants à la Loterie peuvent accéder aux données les concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la société organisatrice, par voie électronique : dpo@jja-sa.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.
ARTICLE 13. LIMITATION LIÉE À L’UTILISATION D’INTERNET
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans un système du terminal des participants à la Loterie et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement au réseau internet dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement de la Loterie et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, emails, pseudonymes autres que ceux correspondant à leur identité et adresse, et, plus généralement, par tout moyen non conforme au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Loterie seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus, ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les modalités de la Loterie proposées, notamment afin d’en modifier les résultats.
Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ni même jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler de leur activité professionnelle ou personnelle. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs des participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page de la Loterie ou s’y inscrire du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
ARTICLE 14. DÉPÔT DU RÉGLEMENT DE LA LOTERIE
Le règlement de la Loterie est déposé par la SAS ACTANORD-Arnaud MARTIN dont le siège social est situé au 85 Quai des Chevillards, 59000 Lille.
Le règlement est consultable et téléchargeable sur la page Atmosphera® [www.atmosphera.com] ainsi que sur le site Internet http://www.huissier-59-lille.fr
Le règlement de la Loterie pourra être obtenu sur simple demande écrite adressée aux sociétés organisatrices (cf Article 1) (frais de timbre remboursé dans la limite d’un courrier simple au tarif en vigueur) par le participant qui en fera la demande.
L’envoi du règlement et le remboursement des frais y afférent sera limité à une demande par participant (même nom, même adresse).
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de trois mois suivant la date de la participation à la Loterie (date d’envoi de l’email), à l'adresse suivante :
ATMOSPHERA - Service Communication, ZAC des Tulipes Nord, 4 Rue Montservon, 95500 Gonesse.
En cas d’absence d’accord amiable relatif à une réclamation ou à un litige, la société organisatrice et le participant se réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.
