Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 1 / 9
Article 1.
ORGANISATION
L'Association GEMA PREVENTION
Dont le Siège Social se trouve 9 Rue de Saint Péter
sbourg – 75008 PARIS
Organise du
05 JUILLET 2013 AU 04 SEPTEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat
dénommé :
"CONCOURS PHOTOS LES BETISES "
.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouve
rt à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non aupr
ès de
GEMA PREVENTION
, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ai
nsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne peut par
ticiper au jeu
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes aien
t
été complétées :
-Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.fr
et consulter la rubrique
dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des démarche
s à entreprendre pour son inscription et sa
participation au jeu sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres informa
tions
telles que celles communiquées à tout le monde)
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
et clique sur l'onglet
Concours photos "Les bêtises"
Après avoir cliqué sur «J'aime» la page «Concours phot
os "Les bêtises"»
et avoir pris
connaissance des modalités de participation
:
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 2 / 9
•
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut r
evenir pour parrainer.
•
Le joueur peut parrainer ses amis.
•
Le jeu sera organisé du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-
09-04 00:01:00
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adr
esse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.fr
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de re
quête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
•
LES GAGNANTS seront les personnes ayant obtenu le pl
us grand nombre de vote par
l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélec
tion des gagnants en faisant
intervenir un Jury qui élira les participants au ran
g des gagnants
.
Les gagnants autorisent
l'Association GEMA PREVENTION
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu.
Suite à leur participation en cas de gain comme déc
rit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l'acheminement des l
ots via un email dans les 15 jours (hors week-
end et jours fériés), à partir de l'annonce des gag
nants. Les lots seront envoyés aux gagnants par
voie postale à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants seront contactés par courrier électron
ique par l'Organisateur du jeu.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 1 / 9
Article 1.
ORGANISATION
L'Association GEMA PREVENTION
Dont le Siège Social se trouve 9 Rue de Saint Péter
sbourg – 75008 PARIS
Organise du
05 JUILLET 2013 AU 04 SEPTEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat
dénommé :
"CONCOURS PHOTOS LES BETISES "
.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouve
rt à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non aupr
ès de
GEMA PREVENTION
, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ai
nsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne peut par
ticiper au jeu
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes aien
t
été complétées :
-Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.fr
et consulter la rubrique
dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des démarche
s à entreprendre pour son inscription et sa
participation au jeu sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres informa
tions
telles que celles communiquées à tout le monde)
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
et clique sur l'onglet
Concours photos "Les bêtises"
Après avoir cliqué sur «J'aime» la page «Concours phot
os "Les bêtises"»
et avoir pris
connaissance des modalités de participation
:
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 2 / 9
•
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut r
evenir pour parrainer.
•
Le joueur peut parrainer ses amis.
•
Le jeu sera organisé du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-
09-04 00:01:00
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adr
esse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.fr
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de re
quête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
•
LES GAGNANTS seront les personnes ayant obtenu le pl
us grand nombre de vote par
l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélec
tion des gagnants en faisant
intervenir un Jury qui élira les participants au ran
g des gagnants
.
Les gagnants autorisent
l'Association GEMA PREVENTION
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu.
Suite à leur participation en cas de gain comme déc
rit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l'acheminement des l
ots via un email dans les 15 jours (hors week-
end et jours fériés), à partir de l'annonce des gag
nants. Les lots seront envoyés aux gagnants par
voie postale à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants seront contactés par courrier électron
ique par l'Organisateur du jeu.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 3 / 9
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois su
ivant l'envoi de ce courrier
électronique
,
il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l
e lot restera la propriété
de l'Organisateur du jeu.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'i
l s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères
du présent règlement, leurs lots ne leur seraient p
as attribués. Les participants autorisent toutes le
s
vérifications concernant leur identité, leur âge, l
eurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l'Orga
nisateur se réserve le droit de demander une copie
de
la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'éliminati
on immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans
que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX
:
UNE POUSSETTE INGLESINA 1
er
âge Trilogy
d’une valeur de
429 € TTC
2
ème
PRIX AU 51
ème
PRIX
:
4 INVITATIONS par gagnant
coupe file pour les salles d’expériences et le
planétarium du Palais de la Découverte : valeur d’u
ne invitation :
11 € TTC
-
Soit 44 € TTC par lot
.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés l
eurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part
des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous que
lques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient,
l'Association GEMA PREVENTION
se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par d
es lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 4 / 9
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il aura
gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls
les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–
LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 1 / 9
Article 1.
ORGANISATION
L'Association GEMA PREVENTION
Dont le Siège Social se trouve 9 Rue de Saint Péter
sbourg – 75008 PARIS
Organise du
05 JUILLET 2013 AU 04 SEPTEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat
dénommé :
"CONCOURS PHOTOS LES BETISES "
.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouve
rt à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non aupr
ès de
GEMA PREVENTION
, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ai
nsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne peut par
ticiper au jeu
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes aien
t
été complétées :
-Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.fr
et consulter la rubrique
dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des démarche
s à entreprendre pour son inscription et sa
participation au jeu sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres informa
tions
telles que celles communiquées à tout le monde)
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
et clique sur l'onglet
Concours photos "Les bêtises"
Après avoir cliqué sur «J'aime» la page «Concours phot
os "Les bêtises"»
et avoir pris
connaissance des modalités de participation
:
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 2 / 9
•
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut r
evenir pour parrainer.
•
Le joueur peut parrainer ses amis.
•
Le jeu sera organisé du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-
09-04 00:01:00
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adr
esse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.fr
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de re
quête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
•
LES GAGNANTS seront les personnes ayant obtenu le pl
us grand nombre de vote par
l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélec
tion des gagnants en faisant
intervenir un Jury qui élira les participants au ran
g des gagnants
.
Les gagnants autorisent
l'Association GEMA PREVENTION
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu.
Suite à leur participation en cas de gain comme déc
rit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l'acheminement des l
ots via un email dans les 15 jours (hors week-
end et jours fériés), à partir de l'annonce des gag
nants. Les lots seront envoyés aux gagnants par
voie postale à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants seront contactés par courrier électron
ique par l'Organisateur du jeu.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 3 / 9
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois su
ivant l'envoi de ce courrier
électronique
,
il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l
e lot restera la propriété
de l'Organisateur du jeu.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'i
l s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères
du présent règlement, leurs lots ne leur seraient p
as attribués. Les participants autorisent toutes le
s
vérifications concernant leur identité, leur âge, l
eurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l'Orga
nisateur se réserve le droit de demander une copie
de
la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'éliminati
on immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans
que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX
:
UNE POUSSETTE INGLESINA 1
er
âge Trilogy
d’une valeur de
429 € TTC
2
ème
PRIX AU 51
ème
PRIX
:
4 INVITATIONS par gagnant
coupe file pour les salles d’expériences et le
planétarium du Palais de la Découverte : valeur d’u
ne invitation :
11 € TTC
-
Soit 44 € TTC par lot
.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés l
eurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part
des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous que
lques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient,
l'Association GEMA PREVENTION
se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par d
es lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 4 / 9
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il aura
gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls
les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–
LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 5 / 9
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Article 8.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au te
mps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Association GEMA
PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les partic
ipants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie
de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de l
a communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Association GEMA
PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 6 / 9
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 9.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenaient pas pour une quelcon
que raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...)
ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à tra
iter (par exemple, si le participant possède un
matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 1 / 9
Article 1.
ORGANISATION
L'Association GEMA PREVENTION
Dont le Siège Social se trouve 9 Rue de Saint Péter
sbourg – 75008 PARIS
Organise du
05 JUILLET 2013 AU 04 SEPTEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat
dénommé :
"CONCOURS PHOTOS LES BETISES "
.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouve
rt à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non aupr
ès de
GEMA PREVENTION
, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ai
nsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne peut par
ticiper au jeu
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes aien
t
été complétées :
-Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.fr
et consulter la rubrique
dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des démarche
s à entreprendre pour son inscription et sa
participation au jeu sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres informa
tions
telles que celles communiquées à tout le monde)
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
et clique sur l'onglet
Concours photos "Les bêtises"
Après avoir cliqué sur «J'aime» la page «Concours phot
os "Les bêtises"»
et avoir pris
connaissance des modalités de participation
:
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 2 / 9
•
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut r
evenir pour parrainer.
•
Le joueur peut parrainer ses amis.
•
Le jeu sera organisé du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-
09-04 00:01:00
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adr
esse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.fr
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de re
quête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
•
LES GAGNANTS seront les personnes ayant obtenu le pl
us grand nombre de vote par
l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélec
tion des gagnants en faisant
intervenir un Jury qui élira les participants au ran
g des gagnants
.
Les gagnants autorisent
l'Association GEMA PREVENTION
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu.
Suite à leur participation en cas de gain comme déc
rit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l'acheminement des l
ots via un email dans les 15 jours (hors week-
end et jours fériés), à partir de l'annonce des gag
nants. Les lots seront envoyés aux gagnants par
voie postale à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants seront contactés par courrier électron
ique par l'Organisateur du jeu.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 3 / 9
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois su
ivant l'envoi de ce courrier
électronique
,
il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l
e lot restera la propriété
de l'Organisateur du jeu.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'i
l s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères
du présent règlement, leurs lots ne leur seraient p
as attribués. Les participants autorisent toutes le
s
vérifications concernant leur identité, leur âge, l
eurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l'Orga
nisateur se réserve le droit de demander une copie
de
la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'éliminati
on immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans
que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX
:
UNE POUSSETTE INGLESINA 1
er
âge Trilogy
d’une valeur de
429 € TTC
2
ème
PRIX AU 51
ème
PRIX
:
4 INVITATIONS par gagnant
coupe file pour les salles d’expériences et le
planétarium du Palais de la Découverte : valeur d’u
ne invitation :
11 € TTC
-
Soit 44 € TTC par lot
.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés l
eurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part
des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous que
lques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient,
l'Association GEMA PREVENTION
se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par d
es lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 4 / 9
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il aura
gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls
les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–
LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 5 / 9
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Article 8.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au te
mps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Association GEMA
PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les partic
ipants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie
de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de l
a communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Association GEMA
PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 6 / 9
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 9.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenaient pas pour une quelcon
que raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...)
ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à tra
iter (par exemple, si le participant possède un
matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 7 / 9
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionn
ement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fi
n
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou en
core de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexio
n au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Je
u devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fi
chiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres é
tats) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou c
onservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'infor
mation, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports infor
matiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 8 / 9
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédu
re contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait ét
abli, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant
vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de pl
ein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne sa
urait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la So
ciété Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestata
ire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du
Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonst
ance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans
le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les c
as de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des v
irus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradi
cation, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compét
entes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou t
out autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) mê
me émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie
du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,
sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce
titre.
Article 10.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble
des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de conten
us pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser
tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la s
ociété organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui
pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discriminatio
n, à la haine ou à la violence, en raison de la rac
e,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme,
de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie pri
vée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de
même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à
caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 1 / 9
Article 1.
ORGANISATION
L'Association GEMA PREVENTION
Dont le Siège Social se trouve 9 Rue de Saint Péter
sbourg – 75008 PARIS
Organise du
05 JUILLET 2013 AU 04 SEPTEMBRE 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat
dénommé :
"CONCOURS PHOTOS LES BETISES "
.
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet:
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Toutes les marques, logos et autres signes distinct
ifs reproduits sur le site, ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiair
e de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par
les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, lo
gos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux aux
quels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits su
r le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduct
ion non autorisée constitue une contrefaçon passibl
e
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques
applicables pour ce jeu.
Article 2.
PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat, est ouve
rt à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non aupr
ès de
GEMA PREVENTION
, à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice ai
nsi que de leur famille, y compris les concubins,
et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en œuvre de ce jeu directement ou
indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne peut par
ticiper au jeu
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acce
ptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue exclusivement vi
a Facebook.fr.
La participation de l’internaute au jeu ne sera eff
ective qu’à condition que les étapes suivantes aien
t
été complétées :
-Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecte
r au site
Facebook.fr
et consulter la rubrique
dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des démarche
s à entreprendre pour son inscription et sa
participation au jeu sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès
aux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifian
t utilisateur, la liste d’amis, et d’autres informa
tions
telles que celles communiquées à tout le monde)
Le joueur se connecte sur l'adresse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
et clique sur l'onglet
Concours photos "Les bêtises"
Après avoir cliqué sur «J'aime» la page «Concours phot
os "Les bêtises"»
et avoir pris
connaissance des modalités de participation
:
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 2 / 9
•
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut r
evenir pour parrainer.
•
Le joueur peut parrainer ses amis.
•
Le jeu sera organisé du 2013-07-05 00:01:00 au 2013-
09-04 00:01:00
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adr
esse :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Pour valider la participation, il devra compléter l
e formulaire de participation mis en ligne sur
Facebook.fr
en renseignant les champs obligatoires suivants :
nom, prénom et adresse e-mail.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une foi
s le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'inte
rdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de re
quête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice
s'effectue exclusivement par voie électronique, su
r
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur
le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dan
s le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou inc
omplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, l
e participant aura la possibilité de modifier certa
ines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données four
nies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participat
ion et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assure
r de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement
au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que
définies selon les cas, sur les services en ligne
de
la société organisatrice et sur ceux de ses partena
ires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
•
LES GAGNANTS seront les personnes ayant obtenu le pl
us grand nombre de vote par
l'ensemble des Fans de la page
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
L'organisateur se réserve le droit de modifier la sélec
tion des gagnants en faisant
intervenir un Jury qui élira les participants au ran
g des gagnants
.
Les gagnants autorisent
l'Association GEMA PREVENTION
à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la f
in du jeu.
Suite à leur participation en cas de gain comme déc
rit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l'acheminement des l
ots via un email dans les 15 jours (hors week-
end et jours fériés), à partir de l'annonce des gag
nants. Les lots seront envoyés aux gagnants par
voie postale à l'adresse indiquée par eux dans leur
formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du je
u par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exe
mple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants seront contactés par courrier électron
ique par l'Organisateur du jeu.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 3 / 9
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois su
ivant l'envoi de ce courrier
électronique
,
il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et l
e lot restera la propriété
de l'Organisateur du jeu.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'i
l s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères
du présent règlement, leurs lots ne leur seraient p
as attribués. Les participants autorisent toutes le
s
vérifications concernant leur identité, leur âge, l
eurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l'Orga
nisateur se réserve le droit de demander une copie
de
la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication
d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'éliminati
on immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Le participant autorise la société organisatrice à
utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de r
ésidence dans toute manifestation publi-
promotionnelle, sur les services en ligne de la soc
iété organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans
que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4.
LES LOTS
1
er
PRIX
:
UNE POUSSETTE INGLESINA 1
er
âge Trilogy
d’une valeur de
429 € TTC
2
ème
PRIX AU 51
ème
PRIX
:
4 INVITATIONS par gagnant
coupe file pour les salles d’expériences et le
planétarium du Palais de la Découverte : valeur d’u
ne invitation :
11 € TTC
-
Soit 44 € TTC par lot
.
La dotation offerte est strictement nominative et n
e peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou n
e pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée,
dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite do
tation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera qua
nt à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamé
es dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés l
eurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification c
oncernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainer
a l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par
tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations
erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseigne
ments pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part
des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous que
lques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'
exigeaient,
l'Association GEMA PREVENTION
se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par d
es lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa
faculté de résiliation de l'inscription du particip
ant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire p
arvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement
ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi
à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 4 / 9
La société organisatrice ne saurait voir sa respons
abilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne
lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour ré
aliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité cont
ractuelle ou légale au titre des opérations relativ
es
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être te
nue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. El
le décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pe
ndant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom
, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conform
er aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet :
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
Les informations laissées sur le serveur Internet p
ar la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails
avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lu
i aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales inc
omplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la di
squalification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetabl
es sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue resp
onsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étan
t déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de pro
céder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque GAGNANT
sera prévenu directement par l'organisateur du jeu
par email
du lot qu'il aura
gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par
les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls
les listings des participants de la société
organisatrice font foi.
Article 7.
COLLECTE D'INFORMATIONS–
LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pou
rront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à
diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en
ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci co
nformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément
à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rect
ification pour les données les concernant.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 5 / 9
Les participants pourront demander à ne pas figurer
ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification e
t de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la
Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004
relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à ca
ractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les participants disposen
t des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'acc
ès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de supp
ression (art.36 de la Loi) des données les
concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rec
tifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont in
exactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du j
eu.
Article 8.
REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat,
le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication a
u tarif d’une communication
locale
, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au te
mps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Association GEMA
PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les partic
ipants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie
de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de l
a communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au vo
lume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs
de cybercâble...) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'inf
luence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne
pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune
demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront h
onorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (mê
me nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi d
e la demande de règlement seront
remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Ta
rif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'
adresse suivante :
Association GEMA
PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS,
en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code p
ostal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-
dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne p
ourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront hono
rées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 6 / 9
Le remboursement des frais d'affranchissement engag
és pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adre
sse).
Article 9.
RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la co
nnaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Intern
et et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interrup
tion, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de prote
ction de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamina
tion par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas u
n réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de lie
ns hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société orga
nisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des
sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'e
st autorisé à créer un lien hypertexte entre le sit
e
et un autre site web, sauf à engager sa responsabil
ité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour re
sponsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les si
tes et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quel
conques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit,
s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Sessi
on de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable si les données relatives à l'inscription d'u
n
participant ne lui parvenaient pas pour une quelcon
que raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion
à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos se
rveurs pour une raison quelconque, etc...)
ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à tra
iter (par exemple, si le participant possède un
matériel informatique ou un environnement logiciel
inadéquat pour son inscription, etc...).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue respo
nsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionn
ement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit
.
Toute information communiquée par le gagnant, notam
ment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en cons
idération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limi
te au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue res
ponsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou a
utre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne sa
urait être encourue :
-
Si un participant était déconnecté accidentellement
par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnée
s
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 7 / 9
-
Si un participant subissait une panne technique que
lconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-
Si une défaillance technique du serveur télématique
ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation
-
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
-
Du contenu des services consultés sur le Site et, d
e manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
-
De la transmission et/ou de la réception de toute d
onnée et/ou information sur Internet
-
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêch
ant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
-
De défaillance de tout matériel de réception ou des
lignes de communication
-
De perte de tout courrier papier ou électronique et
, plus généralement, de perte de toute donnée
-
Des problèmes d'acheminement
-
Du fonctionnement de tout logiciel
-
Des conséquences de tout virus, bogue informatique,
anomalie, défaillance technique
-
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participa
nt
-
De toute défaillance technique, matérielle et logic
ielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut êt
re tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionn
ement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fi
n
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou en
core de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexio
n au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équ
ipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la partic
ipation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne sa
urait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Je
u devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modi
fications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fi
chiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres é
tats) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou c
onservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'infor
mation, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la r
ecevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports infor
matiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit
et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 8 / 9
Ainsi, les éléments considérés constituent des preu
ves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédu
re contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait ét
abli, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant
vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'excl
ure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'ut
iliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la
Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de pl
ein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera
acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notam
ment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session
du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne sa
urait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'
une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la So
ciété Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité
de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestata
ire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du
Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonst
ance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans
le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les c
as de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des v
irus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradi
cation, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compét
entes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou t
out autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) mê
me émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie
du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,
sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce
titre.
Article 10.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble
des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de conten
us pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser
tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la s
ociété organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui
pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discriminatio
n, à la haine ou à la violence, en raison de la rac
e,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme,
de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice,
de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie pri
vée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de
même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à
caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
Règlement de Jeu
CONCOURS PHOTOS "LES BETISES"
Page 9 / 9
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messa
ges sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’inform
ations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale...),
les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages p
ermettant à des tiers de se procurer directement
ou indirectement des logiciels piratés, des numéros
de série de logiciels des logiciels permettant des
actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus
et autres bombes logiques et d’une manière générale
tout outil ou logiciel ou autre, les messages
permettant de porter atteinte aux droits d’autrui e
t à la sécurité des personnes et des biens en
violation du caractère privé des correspondances.
Article 11.
RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera
prise en compte que si elle est adressée
avant
le 04 Septembre 2013
le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formul
ée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1. Ce
tte lettre devra indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
L'Association GEMA PREVENTION
sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou e
n cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Article 12.
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation plei
ne et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation o
u d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 13.
OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simp
le demande formulée auprès de l'
Association
GEMA PREVENTION – 9 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PAR
IS.
Les enregistrements électroniques effectués sur le
site Internet:
https://www.facebook.com/profile.php?id=18069926207
8875&sk=app_603171703028453
désigné à l’article 1 font foi jusqu ́à preuve du co
ntraire. Les difficultés d’interprétation qui
pourraient survenir seront tranchées souverainement
par la société organisatrice.
Article 14.
LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont sou
mis à la loi française.
Article 15.
DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé
chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 R
ue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site
www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu
du
04 JUILLET 2013
qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concern
ant la Minute de l'Etude.
