règlement jeu concours
AU COMPTOIR DE LA QUINCAILLERIE
REGLEMENT
Jeux Concours Ponceuse Black et Decker
ARTICLE 1. OBJET
La société QUINCAILLERIE SETIN, SAS, au capital de 500 000.00 Euros,
ayant son siège social à Route d’Elbeuf 27340 MARTOT,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux, sous le numéro 393 472 279 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 07/02/2021 à 09h00 au
10/02/2021 à 09h00, un jeu sans obligation d’achat sur Facebook ci-après dénommé « Jeux Concours fêtes des pères» ou le « Jeu », dont le gagnant sera déterminé par un tirage au sort parmi les commentaires du post. Le Jeu est annoncé sur Facebook et accessible depuis le compte Facebook AU COMPTOIR DE LA QUINCAILLERIE, site e-commerce pour les particuliers, Groupe SETIN.
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent
Règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommer le « Règlement »).
La société Facebook n’est aucunement impliquée dans l'organisation du Jeu et ne le
parraine d'aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les
Participants. Les informations communiquées par les participants sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook ou tous autres site.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure à la date de sa participation au Jeu, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement, en toutes ses dispositions.
Une seule participation est possible par participant. La participation au Jeu est strictement
personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’une seule Dotation pour chaque personne
déclarée gagnante incluant l’autre/les autres personnes titulaires du compte Facebook à
l'issue du tirage au sort.
Le Participant doit obligatoirement posséder un compte Facebook et une adresse email
valide. Le Participant déclare être le titulaire du compte Facebook avec lequel il participe au
Jeu.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de
communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités
entraînera l’annulation de la participation.
Toute participation postérieure aux dates et horaires mentionnées à l’article 1 du présent
Règlement sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
2.2 Principe du Jeu
Pour participer au Jeu, le Participant (ci-après dénommé le « Participant ») est encourager à
liker, commenter et partager la page Facebook @Aucomptoirdelaquincaillerie qui réalisera à
l'issue de la campagne un tirage au sort parmi les participants pour déterminer le gagnant du
jeu concours.
L’annonce du gagnant sera faite le 10/02/2022 par le Service Commercial/Marketing du site
e-commerce Aucomptoirdelaquincaillerie.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altère le
fonctionnement du Jeu ou qui transgresse le présent Règlement de Jeu. À cette fin, la
Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification visant à déterminer
qu’un Participant remplit l’ensemble des conditions nécessaires à la participation au Jeu et
s’est conformé aux dispositions du présent Règlement de Jeu.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de poursuivre par tout moyen, et
notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent
règlement de Jeu et notamment en cas de communication délibérée d'informations fausses
ou erronées.
ARTICLE 3. DOTATIONS
Est mise en jeu, 1 dotation correspondant à une ponceuse d'une valeur de 60€
(ci-après dénommée la « Dotation »).
La Dotation ne pourra faire l’objet d’aucune contestation et ne pourra en aucun cas être
échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre Dotation. Néanmoins, la
Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par une Dotation de même
valeur et de caractéristiques similaires, si, pour des raisons indépendantes de la Société
Organisatrice, les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée
à cet égard à quelque titre que ce soit.
Si le Gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de
la Dotation ou si les prestations liées choisies par le Gagnant correspondent à une valeur
commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le
surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du Gagnant.
La Dotation est nominative et ne peut être cédée (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un
tiers.
ARTICLE 4. INFORMATION DU GAGNANT ET ATTRIBUTION DE LA
DOTATION
Le gagnant sera informé via message privé. Il sera tenu de renseigner à la Société
Organisatrice par message privé son nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro
de téléphone.
Dans l’hypothèse où le Gagnant resterait silencieux pendant les 72h qui courent à compter
de la prise de contact, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa
Dotation. La Dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée
ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
La dotation sera envoyé par un transporteur agréer et livrer sois chez le gagnant ou en relais
colis selon sa demande.
Si les coordonnées d’un Gagnant sont inexploitables ou erronées, ou si le Gagnant ne peut
être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas
à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le
Gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa Dotation, ni aucun dédommagement ou
indemnité.
En cas d'empêchement ou de renonciation du Gagnant à la jouissance de sa Dotation, pour
quelque cause que ce soit, le Gagnant concerné sera réputé démissionnaire et sa
participation au Jeu sera caduque et la Dotation perdue.
ARTICLE 5. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Les accès à Facebook s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté pour le compte de l'internaute pour son usage de l'Internet en général, et que le fait
pour le Participant de se connecter à Facebook et de participer au Jeu, ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier, suspendre
ou d'annuler, partiellement ou totalement, le présent Jeu, sans que les Participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait, en raison d'événements indépendants de sa
volonté, notamment si pour une raison quelconque le Jeu ne devait pas se dérouler comme
prévu par suite d’une fraude, d’une défaillance ou tout autre motif dépassant le contrôle de
la Société Organisatrice et affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la
Dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions compétentes.
Dans les cas visés ci-dessus, la Société Organisatrice pourra procéder à des aménagements
du présent Règlement de Jeu qui fera l'objet d'une information préalable par tout moyen jugé
approprié par la Société Organisatrice et fera partie intégrante du présent Règlement de Jeu.
ARTICLE 7 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de la survenance d'un
événement présentant les caractères de la force majeure, telle qu'interprétée par la
jurisprudence, qui priverait temporairement ou définitivement les Gagnants de leurs Dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents
qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait
de son utilisation.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau
internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société
Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu. Dans tous les
cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une
cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit
d’interrompre le Jeu.
ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS
D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle
ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite,
sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 - LÉGALITÉ DU CONTENU DIFFUSÉ
Le Participant est responsable du contenu du commentaire qu’il soumet. Il est tenu au respect
des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les
abus de la liberté d’expression.
Il veille à ce que le contenu de son commentaire ne comporte pas, notamment :
d’éléments à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, pornographique, raciste,
xénophobe, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs ainsi
que tout élément susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à
l’image, à la vie privée, à l’honneur, à la dignité humaine à la réputation et/ou à la
considération de toute personne physique ou morale
•d’éléments à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, pornographique, raciste,
xénophobe, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs ainsi
que tout élément susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à
l’image, à la vie privée, à l’honneur, à la dignité humaine à la réputation et/ou à la
considération de toute personne physique ou morale.
d’éléments violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment l’image
d’un tiers), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des
auteurs et/ou ayants droit
d’éléments violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment l’image
d’un tiers), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des
auteurs et/ou ayants droit,
•d’éléments faisant la promotion de services à but lucratif,
• de référence à des marques ou produits concurrents identifiables,
•de visuels de produits prohibés (cigarette, boisson alcoolisée ou autre).
Cette liste est non limitative.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Participant est informé que la
Société Organisatrice se réserve le droit de l’exclure du Jeu et d’engager des poursuites à
son encontre.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Règlement de Jeu est soumis à la loi française.
La participation au Jeu emporte d’une part, l’acceptation du Règlement de Jeu par le
Participant et d’autre part, l’arbitrage de la Société Organisatrice pour toutes contestations
relatives à l’interprétation ou à l’application du présent Règlement de Jeu.
Les litiges relatifs au Jeu ou au présent Règlement non réglés à l’amiable seront portés
devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles sont recueillies avec votre consentement pour les
besoins de la gestion du jeu et du tirage au sort par la société AU COMPTOIR DE LA
QUINCAILLERIE, D921, route d’Elbeuf, 27340 MARTOT en sa qualité de responsable de
traitement.
Ces données sont communiquées aux personnes en charge de la gestion du jeu.
La Société Organisatrice ne transmet pas à des sous-traitants vos données mais pourra
communiquer vos données sur demande à des autorités de contrôle le
cas échéant ou à des tiers si nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses
droits.
Les données collectées sont les suivantes : Nom, prénom, nom du compte Facebook, photo
de profil. Nous collectons également la participation à des fins de statistiques et de
connaissance client. Vos données ne seront pas conservées.
