Article 1 – Société Organisatrice
La société aufeminin.com, SA au capital de 1.791.267,20 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 423 780 113 dont le siège social est 78 Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris - N° TVA intra-communautaire : FR 544 237 80113 - Tél : 01 53 57 79 00,
ci-après la « Société Organisatrice »
Organise du 16 mars 2011 au 16 mai 2011 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat s'intitulant « Les Cookies de la Fortune avec aufeminin.com» (Ci-après le « Jeu »). Le Jeu est régi par la loi française et est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins au jour de son inscription au Jeu, disposant d'un accès Internet et d'une adresse email personnelle et valide, résidant en France (DOM TOM et Corse compris).
Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, ses filiales, ses partenaires et leurs filiales, toute société participant à l’organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice.
La participation est acceptée dans la limite d’une inscription par foyer (même nom, même adresse postale). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue de manière individuelle et exclusivement par voie électronique, sur le site Internet accessible via l’adresse URL http://game.aufeminin.com/fortune-cookie/. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter la participation de toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l’heure limite de participation (date et heure de réception de l’inscription sur le site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle. Ainsi, seront écartées, sans que cette liste soit limitative, les participations montrant :
- une inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l’inscription
- une incohérence de l’email de filleuls parrainés
- une similarité des mots de passe entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
- une similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer au jeu, le joueur doit :
(i) Se connecter entre le 16 mars 2011 et le 16 mai 2011, à l’URL suivante : http://game.aufeminin.com/fortune-cookie/
(ii) Renseigner son adresse email, indiquer s’il accepte ou non de recevoir par email les bons plans, actualités et offres spéciales d’aufeminin.com et de ses partenaires ou d’aufeminin.com uniquement et indiquer s’il souhaite recevoir les bons plans de Havas Voyages.fr.
Le participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Jouez". Tout formulaire d’inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
- Participation au tirage au sort final
Une fois le formulaire d’inscription susvisé dûment complété, le participant arrive sur la page du jeu.
Le but du jeu consiste à choisir un cookie parmi les cookies proposés, de le déposer sur l’emplacement dédié pour découvrir le message contenu à l’intérieur.
Un message de « bonne fortune » permet au joueur de participer au tirage au sort final. Il peut alors rejouer, à condition qu’il parraine un de ses amis. Chaque fois qu’un nouveau message de « bonne fortune » apparaît cela lui octroie alors une chance supplémentaire au tirage au sort final.
Si le joueur découvre un message de « mauvaise fortune » on lui propose de rejouer, toujours à condition qu’il parraine un ami.
Le renseignement d’adresses e-mails d’amis ne conditionne pas la validité de la participation au Jeu, chaque ami demeurant libre d’accepter l’invitation qu’il sera ainsi amené à recevoir.
Chaque adresse e-mail d’amis communiquée confère toutefois au participant dit alors « parrain » une chance de participer au sort au tirage au sort spécial parrain-filleul pour tout ami dit alors « filleul » qui viendrait à s’inscrire par la suite au Jeu.
Chaque participant devra avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée et avoir indiqué à celui-ci les droits d’accès, modification, rectification, suppression des données à caractère personnelle qui le concernent, et qui sont identiques à ceux figurant à l’article 10 du présent règlement.
- Participation aux Instants Gagnants
L’inscription au Jeu dans les conditions susvisées et toute connexion ultérieure à l’adresse du Jeu, sur toute sa durée de validité (via saisie par le participant de son login et mot de passe) permet au participant de tenter de remporter un des lots mis en jeu dans le cadre des « Instants Gagnants ».
Pour cela, le participant doit parrainer au moins un ami pour accéder à l’instant gagnant. Ensuite, il doit cliquer sur le logo aufeminin.com pour découvrir le résultat.
Pour gagner, le participant devra avoir été la première personne à cliquer sur le panneau présenté à l’écran, dès l’instant où l’instant gagnant aura été activé par le Jeu (jour/heure/minute/seconde/ prédéterminés et déposés chez huissier).
3.2. Newsletter
Le participant au Jeu a le choix d’accepter de recevoir par email les bons plans, actualités et offres spéciales d’aufeminin.com et de ses partenaires ou d’aufeminin.com uniquement.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 Dotations du Tirage au sort Final
- 1er prix : 1500 (mille cinq cents) euros en pièces d’or ou en cash
- 2ème prix : Un séjour en Grèce pour deux personnes
Valeur commerciale : 1038€ TTC*
Durée du voyage : 8 jours et 7 nuits
Nombre de voyageurs : 2
Catégories de l’hôtel : du 2 au 3 étoiles.
Prestations incluses :
Le prix comprend :
- Le transport aérien par vol spécial
- L'accueil à l'aéroport et les transferts
- Le séjour (7 nuits) base chambre double en petit-déjeuner ou en demi-pension selon le voyage
- Les taxes aéroportuaires et de solidarité
- Notre assistance
Prestations non incluses :
Le prix ne comprend pas :
- Les hausses carburants éventuelles des compagnies aériennes pouvant intervenir durant la saison.
- Les dépenses personnelles, les pourboires et extras.
- Les assurances.
Dates de voyages valables en Septembre 2011
- Prix TTC, base chambre double. Offre(s) soumise(s) aux conditions de vente de(s) organisateur(s), non cumulable avec les offres catalogues, selon disponibilités. Hors Taxes aériennes et surcharges carburant incluses (susceptibles de modifications sans préavis et sous réserve de modification lors de la réservation). Document non contractuel.
La valeur commerciale du lot ne pourra pas être inférieure à un total de 1038€ TTC.
- Du 3ème au 13ème prix : 1 COFFRET KUSMI - XL
Le coffret XL contient 100 sachets surenveloppés de 9 thés différents:
Thé vert à la menthe; Thé du Matin N°24; Sweet Love; St Pétersbourg; Prince Wladimir; Détox; Anastasia; Genmaicha , thé vert du Japon; Kashmir Tchaï
4.2 Dotations du Tirage au sort spécial parrain-filleul
- Un week-end pour deux personnes à Barcelone
Valeur commerciale : 500€ TTC*
Durée du voyage : 3 jours et 2 nuits
Nombre de voyageurs : 2
Catégories de l’hôtel : du 2 au 4 étoiles.
Prestations incluses :
Le prix comprend : Le transport aérien aller/retour, le séjour en chambre double et petit déjeuner, l'assistance rapatriement.
Prestations non incluses :
Le prix ne comprend pas : Les transferts, les repas, boissons et prestations non mentionnés ou avec supplément, les dépenses personnelles, les assurances complémentaires.
Dates de voyages valables en Septembre 2011 et Octobre 2011
*Prix TTC, base chambre double. Offre(s) soumise(s) aux conditions de vente de(s) organisateur(s), non cumulable avec les offres catalogues, selon disponibilités. Hors Taxes aériennes et surcharges carburant incluses (susceptibles de modifications sans préavis et sous réserve de modification lors de la réservation). Document non contractuel.
La valeur commerciale du lot ne pourra pas être inférieure à un total de 500€ TTC.
4.3 Dotations des instants gagnants
- 10 coffrets MINIATURES - LES RUSSES
Coffret comprenant 5 boîtes (25 grammes chacune) de mélanges russes qui ont fait la réputation de Kusmi Tea et une pince à thé.
- 10 coffrets MINIATURES - LES VERTS
Coffret comprenant 5 boîtes (25 grammes chacune) de thés verts d'origine et aromatisés et une pince à thé.
- 10 coffrets MINIATURES - LES MOMENTS
Coffret comprenant 5 boîtes (25 grammes chacune) de thés pour chaque moment de la journée.
- 50 sacs cabas KUSMI
Orné d'une mosaïque vive et colorée, ce cabas en plastique souple reflète l'esprit chic et coloré de Kusmi. Dimensions : 34 x 40 x 15 cm
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles pourront faire l’objet d’un échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme selon les conditions fixées par la Société Organisatrice.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre des dotations susvisées et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents ou dommages susceptibles de survenir à l’occasion de leur utilisation.
Les dotations ne comprennent que les produits indiqués dans ce règlement.
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Gagnants des Tirage au sort final et spécial parrain-filleul
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription et ayant obtenu un message de « bonne fortune » obtiendra une chance de participer au tirage au sort final.
Au cours du jeu, le participant pourra cumuler des chances supplémentaires lors de ses différents essais :
- A chaque nouveau message de bonne fortune, le joueur remporte une chance supplémentaire au tirage au sort final
Chaque inscription d’un filleul dans les conditions de validité définies par le présent règlement, rapporte au parrain une chance au tirage au sort spécial parrain-filleul
A l'issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué par la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille, dans le mois qui suit la fin du jeu, soit au plus tard le 16/06/2011, afin de désigner les gagnants (ainsi que 10 suppléants) du tirage au sort final et leur dotation respective, ainsi que les gagnants du tirage au sort spécial parrain-filleul (ainsi qu’un suppléant).
Les gagnants seront informés des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu ainsi que des modalités de retrait de son lot.
La société organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces-dernier disposent d’un délai de 7 jours pour y répondre par courrier électronique. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.
Les suppléants alors tirés au sort seront informés du résultat par courrier électronique aux coordonnées qu’ils auront indiquées. Ces-derniers disposent également d’un délai de 7 jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de 7 jours précité entraîne la perte du bénéfice du prix, sans que la responsabilité de la société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le prix sera alors perdu et non remis en jeu.
5.3 – Gagnants des Instants Gagnants
Pour gagner, le participant devra avoir été la première personne à cliquer sur le logo aufeminin.com présenté à l’écran dans les conditions définies à l’article 3.1.
La détermination des grilles gagnantes des prix « Instant Gagnant » est faite de façon aléatoire à l'avance selon un principe chronologique tenu secret et déposé auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Le gagnant sera averti de son gain immédiatement dans l’écran de jeu. Une confirmation de son gain lui sera envoyée en cours de jeu par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. Afin de recevoir sa dotation, il devra impérativement communiquer en réponse à l’email reçu, son adresse complète et ceci dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception de ce courrier électronique.
Les lots mis en jeu dans le cadre des Instants gagnants peuvent être remportés cumulativement par un gagnant du tirage au sort. Un participant ne peut toutefois cumuler plusieurs lots mis en jeu dans le cadre des instants gagnants. Le gagnant d’un lot mis en jeu dans le cadre des instants gagnants ne pourra par conséquent pas être désigné gagnant pour un autre lot mis en jeu dans le cadre des instants gagnants, quel que soit la valeur du lot initialement gagné.
5.4 – Généralités
Les dotations attribuées sont personnelles aux gagnants et non cessibles. Elles ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie - même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom associé à la première lettre de leur nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le règlement est déposé auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13,
Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite avant le 16 mai 2011, le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : «Les Cookies de la Fortune avec aufeminin.com» - La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16, passage Dallery, 75011 Paris. Frais d’envoi pris en charge pour toute demande de remboursement faite de manière concomitante à cette demande de règlement sur la base du tarif lent en vigueur.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse suivante (http://game.aufeminin.com/fortune-cookie/) pendant toute la durée du jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude SELARL SYNERGIE HUISSIERS, précitée et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée l’huissier de justice prévaudra.
Article 7 - Remboursement des frais
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation au Jeu est entièrement gratuite, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée de validité du Jeu est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site du Jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site du Jeu.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage Dallery, 75011 Paris une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
-l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
-l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site du Jeu;
-la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site du Jeu;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 et en indiquant – Jeu « Les Cookies de la Fortune avec aufeminin.com» Elle sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l'étude SELARL SYNERGIE Huissiers de justice, dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de leur volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent Jeu par la Société Organisatrice à l’exception des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers sans une autorisation exprès des participants autres que les prestataires de la Société Organisatrice ayant besoin de les connaître pour les stricts besoins de l’organisation du Jeu.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société aufeminin.com SA - Jeu «Les Cookies de la Fortune avec aufeminin.com» 78 Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris.
Le participant a le choix de s’abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui lui est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l’abonnement à la newsletter, s’engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Les gagnants ne souhaitant pas que leurs prénom et première lettre de leur nom soient accessibles en ligne doivent en informer la Fabrique à Jeux et à Buzz à « Les Cookies de la Fortune avec aufeminin.com »- La Fabrique à Jeux et à Buzz, 16 passage Dallery, 75011 Paris.
