Règlement du Jeu « Audi e-tron »
Article I : Organisation et contexte
1.1 – Organisation du Jeu
Audi France, division de Volkswagen Group France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 7.750.000 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 602 025 538, ayant son siège social 11 Avenue de Boursonne 02600 Villers-Cotterêts (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un jeu intitulé « Audi e-tron » du 11 septembre au 18 septembre 2013 (ci-après dénommé le « Jeu »), en respect de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
1.2 – Contexte du Jeu
La Société Organisatrice met ce Jeu en place pour le compte d’Audi France.
Le Jeu se déroule du 11 septembre 10h00 au 18 septembre 23h59.
Le Jeu est annoncé sur les supports de communication suivant :
http://www.audi-e-tron.fr
http://www.audi-e-tron.mypasslike.com
https://twitter.com/AudiFrance
http://www.facebook.com/audifrance
https://plus.google.com/+audifrance/
http://www.audi.fr
Néanmoins, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’utiliser tout autre support de promotion.
Article II : Participation
L’inscription au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement.
2.1 – Les Conditions d’inscription au Jeu
Peut participer à ce Jeu toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés et collaborateurs des sociétés, organismes et entités ayant participé à l’élaboration du Jeu, ainsi que des membres de leurs familles respectives.
Les Participants doivent avoir accès à Internet et avoir renseigné des informations valides et véridiques lors de l’inscription au jeu : une adresse électronique (E-mail), leur Nom, leur Prénom.
La participation à ce Jeu implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et les conditions générales des plateformes internet utilisés dans le cadre de la participation au Jeu.
Toute personne qui ne répondrait pas à l’ensemble des critères précités verrait sa participation invalidée, et ne pourra recevoir aucune dotation.
La participation s’effectuera exclusivement sur Internet, à partir d’un site spécialement mis en place.
Toute participation sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
Le gagnant devra justifier de son identité avant de recevoir son prix.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
2.2 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et serait réattribué à un nouveau gagnant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article III : Modalités
Les participants devront se rendre sur la plateforme MyPassLike (http://www.audi-e-tron.mypasslike.com) accessible depuis le site e-tron (www.audi-e-tron.fr) puis s’inscrire en remplissant un formulaire (ou pré rempli via la fonction Facebook connect ou Twitter sign in).
Sur ce site, il leur sera demandé de remplir des champs d’informations et coordonnées : adresse électronique (E-mail), Nom et Prénom.
Le 19 septembre à 10h00 sera réalisé un tirage au sort via depotjeux.com et les résultats seront déposés auprès de l’huissier Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN – 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02).
Pour participer au Jeu il faut :
- Avoir renseigné dans l’application ces informations et coordonnées valides et véridiques :
Prénom
Nom
Adresse électronique (e-mail)
- Avoir indiqué être majeur au moment de la participation en cochant la case « Je certifie être majeur »
- Avoir indiqué accepter le règlement du Jeu en cochant la case « J’accepte le règlement du jeu »
Toute participation incomplète ou avec des indications d’identité ou adresse fausses, erronées, inexactes, ou un contenu ne correspondant pas aux règles imposées entraînera la nullité de la participation.
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse.
Tout contenu susceptible de porter atteinte à l’image et/ou à la crédibilité du message publicitaire d’Audi France sera refusé.
Tout contenu contraire aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, préjudiciant aux droits des tiers ou ayant un caractère promotionnel pour une marque tierce sera également refusé.
Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant.
En cas de suspicion de fraude, de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seuls les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier les Participants qui ne respecteraient pas les dispositions du présent règlement.
Article IV : Désignation du gagnant
Le 19 septembre à 10h sera réalisé un tirage au sort sous contrôle de l’huissier Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN – 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02) afin de désigner 110 gagnants parmi les participants ayant rempli tous les champs obligatoires.
Article V : Dotation
A l’issue du Jeu, chaque gagnant tiré au sort se verra attribué les lots suivants :
- 1 place pour la soirée Audi e-tron, qui se déroulera le 23 septembre 2013 à Electric (Paris).
- Chaque invité pourra être accompagné par une personne majeure supplémentaire. Pour ceci, il devra se rendre dans son espace personnel MyPassLike et indiquer l’adresse électronique (E-mail) de la personne accompagnante avant le 20 septembre 2013 à 18h00. Aucun changement ne sera possible par la suite.
Article VI : Remise des lots gagnés
Le gagnant sera averti par e-mail de son gain. Son gain sera personnel et non cessible à un tiers.
La dotation ne pouvant être envoyée pour cause de coordonnées inexactes ou incomplètes ou pour autre raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, ne sera pas réattribuée.
Le lot remis au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à un échange ou remplacement pour quelque raison que ce soit.
En aucun cas la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du lot ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier du lot pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.
D’autre part, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de leur utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
Il ne sera accepté qu’un seul gain par personne sous peine d’annulation pure et simple de sa participation.
En aucun cas il ne pourra être attribué plus de dotation que le nombre indiqué dans le présent règlement, toute annonce de gains est faite à titre informatif et n’engage la Société Organisatrice qu’après la vérification du respect des dispositions du présent règlement par les Participants.
Article VII : Publicité et promotion des gagnants
Le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son image dans le cadre du jeu concours, ainsi que son nom et prénom, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : Audi France, Division de Volkswagen Group France, 11, avenue de Boursonne – BP 62, F- 02 601 Villers-Cotterêts Cedex, dans un délai d’un mois à compter de l’annonce de son gain.
Article VIII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’huissier Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN – 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02).
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l’adresse suivante : Audi France, Division de Volkswagen Group France, 11, avenue de Boursonne – BP 62, F- 02 601 Villers-Cotterêts Cedex.
Le règlement complet peut être également consulté sur internet à l’adresse http://www.audi-e-tron.fr/mentions-legales.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier de justice et toute autre version la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
Article IX : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice. L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de l’huissier Fradin (dont l’adresse est : SCP Olivier FRADIN – 1, quai Jules Courmont 69002 LYON et l’adresse postale : B.P 2039 69226 LYON CEDEX 02). Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article X : Remboursement des frais de Jeu
Les frais de connexion exposés pour jouer seront remboursés sur la base d’une connexion téléphonique de 1 minute à 0,021 € TTC la minute tarif en vigueur pour une communication nationale, soit une somme forfaitaire de 0,021 € TTC.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le Participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Le cas échéant, l’ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un remboursement par personne pendant toute la durée du Jeu.
Seuls seront remboursés les Participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion le Participant doit envoyer à l’adresse du Jeu une demande écrite, établie sur papier libre avant le 24 octobre 2013 contenant les éléments suivants :
- l’indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle;
- l’indication de la date et de l’heure de sa connexion au Site;
- la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné ;
- un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 5 semaines environ à compter de la fin du Jeu.
Un seul remboursement par personne (même nom, même adresse postale ou électronique)
Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Audi ne prend pas en charge le déplacement des personnes invitées.
Article XI : Responsabilités
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation ou de la non utilisation du lot attribué ou encore de l’éventuel négoce de son lot par un gagnant.
Concernant l’éventuelle consultation du règlement du jeu sur http://www.audi-e-tron.fr/mentions-legales/, il est expressément convenu que celle-ci implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du site, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, en raison de toute cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au règlement du Jeu sur http://www.audi-e-tron.fr/mentions-legales/. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant au site, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site Internet.
Les cookies servent à identifier chaque visiteur afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un visiteur peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le visiteur est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le visiteur garde néanmoins la possibilité d’accéder au site Internet.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement postal des bulletins de participation ou l’envoi électronique des avis de gain).
Article XII : Informatique et Libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles ne seront pas vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, dans le but de sollicitations commerciales de quelque manière que ce soit.
Conformément à la « Loi Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime relativement à l’ensemble de radiation des données les concernant qui s’exerce par courrier postal à l’adresse suivante sur simple demande écrite adressée à Audi France, Division de Volkswagen Group France, 11, avenue de Boursonne – BP 62, F- 02 601 Villers-Cotterêts Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
Article XIII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées dans le cadre du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et autres composant le Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Article XIV : Loi applicable et juridiction
La participation à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 3 jours maximum après la date de fin du Jeu.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations en possession de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant à la participation au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même et toutes ses autres clauses conserveraient leur force et leur portée
