Règlement
ARTICLE 1 – OBJET
La société AUTO SECURITE France, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au R.C.S. du Mans sous le numéro 333 593 242 , dont le siège social est situé 1, place du Gué de Maulny – 72019 Le Mans (la « Société Organisatrice », organise - en tant que partenaire d’évènements sportifs majeurs (l’(les) « Evènement(s) ») et/ou ayant-droits disposant des droits commerciaux afférents auxdits évènements, un jeu gratuit et avec obligation d'achat qui se tiendra du 18.02.2019 à 00h00 au 31.12.2019 à 23h59, intitulé : « Contrôle ta passion » (ci-après le « Jeu »), accessible 24h sur 24 à l’adresse url : https://controle-ta-passion.com/autosecurite (la « Page »).
Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions du présent règlement, disponible gratuitement sur la Page, auquel tout Participant se soumet de par sa participation au Jeu (le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est gratuit et avec obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et DOM, cliente de la Société Organisatrice, qui désire s'inscrire gratuitement au Jeu depuis la Page (le(s) « Participant(s) ») et ce, à l’exception des collaborateurs de la Société Organisatrice (y compris les gérants et salariés des centres de contrôle technique) et de toutes personnes morales et/ou physiques participant à l'organisation et à la mise en œuvre du Jeu, ainsi que des membres de leur famille.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative et entraine l’acceptation pure et simple, sans réserve, du Règlement.
Il pourra être procédé à toutes vérifications nécessaires relatives aux informations personnelles de tout Participant et au respect par ce(s) dernier(s) du Règlement, et se réserve ainsi le droit de demander une copie de la pièce d'identité de tout Gagnant (tel que défini ci-après) avant l'envoi du Lot (tel que défini plus bas).
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant / Gagnant qui altère le fonctionnement du Jeu ou qui ne respecte pas le Règlement.
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation et, le cas échéant, le retrait tout Lot.
De façon générale, toute participation non conforme aux conditions prévues au Règlement sera considérée comme nulle et non-valable.
La Société Organisatrice se réserve en outre le droit de poursuivre par tout moyen, et notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de non-respect du Règlement et notamment en cas de communication délibérée d'informations fausses, erronées ou contrefaites.
L’accès au Jeu est gratuit sous réserve de la connexion à internet ne pouvant donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement à tout service de fourniture d'accès à internet est contracté par les Participants pour leur propre compte d'internaute et à usage d'Internet en général.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION - PRINCIPE DU JEU - DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer au Jeu, les Participants doivent :
se connecter à la Page ;
choisir un Evénement pour lequel ils souhaitent participer et cliquer sur « Tentez votre chance » ;
remplir le formulaire de participation et renseigner leurs informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone portable, immatriculation du véhicule pour lequel le Participant est client de la Société Organisatrice) ;
prendre connaissance et accepter le Règlement.
Un Participant ne peut jouer au Jeu qu'une (1) seule fois par Evénement ; étant expressément précisé, qu’un Gagnant (tel que défini ci-après) ne peut l’être qu’une (1) seule fois, pour un (1) seul Lot (tel que défini ci-après) pendant toute la durée du Jeu. Un Gagnant ne pourra donc plus être Participant.
Le Gagnant sera désigné pour un Evènement par tirage au sort (réalisé par le(s) sous-traitant(s) de la Société Organisatrice en charge de la mise en œuvre du Jeu) parmi l’ensemble des Participants au Jeu pour l’Evènement concerné.
ARTICLE 4 – PRESENTATION - BENEFICE DU LOT
Sont mises en jeu à l’occasion du Jeu :
des places pour assister et/ou dossards pour participer aux Evènements dont le nombre et la valeur commerciale unitaire dépendront des Evènements - et ainsi seront fixés au fur et à mesure des Evènements et du déroulement du Jeu (le(s) « Lot(s) »).
Un (1) seul Lot (pouvant être constitué éventuellement de plusieurs places ou dossards pour un Evènement donné) sera attribué par Gagnant.
Les Gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain du Lot. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique. Si un Gagnant ne se manifeste pas dans les trois (3) jours suivant l'envoi du courrier électronique dédié, il sera considéré comme ayant renoncé à son Lot qui sera remis en Jeu.
En cas de réponse du Gagnant, ce dernier recevra ensuite, par courrier électronique, toutes les informations nécessaires à la remise du Lot qui devront être retournées à la Société Organisatrice dans le respect des modalité prévues à cet effet dans au plus tard dix (10) jours avant la date de l’Evénement concerné (hors week-end et jours fériés).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de contacter le Gagnant ou de lui adresser son Lot du fait du Gagnant (adresse inexacte, non-respect des modalités du Règlement etc.). Le cas échéant, le Lot restera la propriété de la Société Organisatrice qui en disposera à sa guise.
La valeur unitaire de tout Lot correspond au prix public en vigueur HT et TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de l’Evènement concerné. Le cas échéant, elle est communiquée à titre indicatif et est susceptible de variation.
Toute place ou dossard constituant un Lot de tout Gagnant ne pourra être ni cédé(e), ni échangé(e), ni repris(e), ni transmis(e), ni converti(e) en somme d’argent. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de reporter le bénéfice du Lot de tout Gagnant sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit.
Tout Gagnant ainsi que leur(s) accompagnateur(s) le cas échéant (les « Bénéficiaires »), s’engagent à respecter toutes conditions générales (notamment de billetterie) applicables au Lot, les termes de tout règlement intérieur de toutes enceinte sportives / lieux où se déroule l’Evènement concerné (les procédures d’accès et en tribunes), ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurité.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la survenance d'un évènement présentant les caractères de la force majeure (telle que définie par la loi et la jurisprudence) qui priverait temporairement ou définitivement le Gagnant de son Lot.
La connexion à la Page et la participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée à caractère personnel et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de perte / défaut de remise de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de proroger, d'écourter, de modifier, de suspendre ou d'annuler, partiellement ou totalement le Jeu, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. Cela également en raison d'évènement indépendant de sa volonté, notamment si pour une raison quelconque le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’une fraude, d’une défaillance ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de Lot à tout fraudeur avéré et/ou de poursuivre ses derniers devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice pourra procéder à des aménagements / modifications du Règlement.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés soient corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne saurait être valablement acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les informations personnelles relatives à l’attribution du Lot d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, etc.) ou lui parviendraient inexploitables (par exemple, illisibles ou indéchiffrables si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).
La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable si les Bénéficiaires ne respectent pas les consignes données.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu et/ou de l’utilisation du Lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous incidents qui surviendraient pendant la durée de jouissance du Lot (Evènement concerné) et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre du Jeu et/ou de l’utilisation du Lot est strictement interdite.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du « Règlement Général de Protection des Données Personnelles » du 27 avril 2016 (ensemble la « Règlement Applicable »), dans le cadre de l’organisation du Jeu, la Société Organisatrice, agissant en tant que « responsable du traitement », collecte les données à caractère personnel des Participants aux fins de l’organisation du Jeu. Les données à caractère personnel concernées (les « Données ») sont :
Pour tout Participant / Gagnant : nom, prénom, adresse email, téléphone portable, immatriculation du véhicule pour lequel le Participant est client de la Société Organisatrice) ; et
pour certains Gagnant, en fonction du Lot gagné : civilité, date de naissance, adresse postale.
Ce traitement de Données est nécessité par les besoins liés à l’organisation du Jeu.
Vos Données sont collectées ou transférées aux sous-traitants de la Société Organisatrice ayant à en connaître dans le cadre de la mise en œuvre du Jeu.
Les Données seront conservées par la Société Organisatrice pendant la durée nécessaire au traitement sus-évoqué et plus précisément jusqu’à la fin du Jeu auquel s’ajoute le délai de prescription de toute action y relative.
Chaque Participant peut accéder aux Données le/la concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses Données conformément à la Règlementation Applicable (cf. le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Les Participants peuvent exercer leurs droits en contactant la Société Organisatrice :
par email à : philippe.benard@sgs.com
par courrier postal à : AUTO SECURITE - Service Marketing, 1 place du Gué de Maulny, 72019 Le Mans cedex 2
Chaque Participant peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) en ligne ou par voie postale.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE - RECLAMATIONS - JURIDICTION
Le Règlement est soumis à la loi française.
La participation au Jeu emporte d’une part, l’acceptation du Règlement par le Participant et d’autre part, l’arbitrage de la Société Organisatrice pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du Règlement. Les litiges relatifs au Jeu ou au Règlement non réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice : AUTO SECURITE - Service Marketing, 1 place du Gué de Maulny, 72019 Le Mans cedex 2 et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu.
