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article 1
La société Autolib' au capital de 40 040 000 euros, RCS Nanterre B 493 093 256 ayant son siège social 23 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Inscrivez-vous à la Newsletter Autolib' et tentez de gagner un abonnement Premium Solo 1 an » (ci après dénommé « le Jeu ») se déroulant du mercredi 09/11/2011 au dimanche 04/12/2011 minuit, sur Internet à l'adresse suivante http://jeu-concours-autolib.com (ci-après « le Site »).
article 2
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine et titulaire d'un permis de conduire catégorie B valable en France, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe. La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse).
article 3
Le Jeu est annoncé sur le Site.
article 4
Pour participer, chaque personne doit se connecter sur le Site pendant la durée du Jeu, remplir dûment les champs obligatoires du formulaire d'inscription au Jeu et à la newsletter Autolib' (civilité, nom, prénom, email, date de naissance), déclarer être titulaire d'un permis de conduire catégorie B valable en France, avoir lu et accepter le présent règlement et valider son inscription en cliquant sur le bouton à cet effet. Un tirage au sort devant huissier organisé au cours de la semaine suivant la fin du jeu désignera 10 (dix) gagnants parmi les participants ayant dûment renseigné le formulaire en ligne et accepté le présent règlement du jeu.
article 5
Le Jeu est doté de 10 (dix) abonnements Autolib' Premium Solo 1 an, d'une valeur unitaire indicative de 144€ TTC, sous réserve pour le gagnant de remplir les conditions requises et d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la souscription d'un abonnement telles que mentionnées à l'article 6 du présent règlement. Après que le gagnant ait souscrit à l'abonnement offert dans le cadre du Jeu, les locations du Véhicule Autolib' ainsi que toute autre somme due au titre du service de location restent à la charge du gagnant et seront payées par celui-ci selon l'offre tarifaire proposée à la souscription de l'abonnement. Les lots sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Aucun lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque lot par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
article 6
Les gagnants seront prévenus par email à l'adresse qu'ils auront indiquée dans le formulaire.
Les gagnants devront venir retirer leurs dotations via une borne d'abonnement dans un espace Autolib'. Le gagnant devra annoncer son gain à son correspondant par visioconférence et présenter un justificatif d'identité ainsi que les pièces nécessaires à la souscription d'un abonnement listées ci-après et ce, dans un délai approximatif de 2 mois après la date du tirage au sort. Pour souscrire à son Abonnement, le gagnant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes:
•Etre âgé, à la demande de souscription, d'au moins 18 ans révolus ;
•Etre titulaire d'une carte nationale d'identité (pour les ressortissants français ou originaires d'un pays de l'Union Européenne) ou un passeport en cours de validité
•Pour les ressortissants français ou originaires d'un pays de l'Union Européenne ◦être titulaire d'un permis de conduire national de catégorie B en cours de validité
•Pour les ressortissants d'un pays hors de l'Union Européenne ◦être titulaire d'un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré par les autorités du pays du ressortissant, et
◦être titulaire d'un permis de conduire international en cours de validité
•Etre titulaire : ◦d'une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l'Abonné et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la souscription de l'Abonnement, ou
◦d'un compte bancaire au nom de l'Abonné. Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque située sur le territoire français acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l'Abonné.
Pour que l'Abonnement devienne effectif, le gagnant devra procéder aux formalités nécessaires à l'obtention de l'Abonnement, dont notamment la validation des conditions générales d'accès et d'utilisation. L'acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires. Tout formulaire de souscription de l'Abonnement rempli de façon illisible ou incomplète sera considéré comme nul et ne pourra donner lieu à l'attribution de son lot au gagnant.
article 7
Les participants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à collecter et à traiter informatiquement leurs données à caractère personnel pour les besoins du Jeu. En participant au Jeu, les participants autorisent également la Société Organisatrice à leur envoyer un courrier électronique d'information sur le service Autolib'. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant à Autolib', Service Commercial, 23 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson. L'exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l'annulation automatique de la participation du participant au Jeu.
article 8
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté, prolongé ou les conditions modifiées, totalement ou partiellement. Le cas échéant, le présent règlement sera modifié par avenant et sera publié sur le Site. L'avenant entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu. Tout participant refusant la modification intervenue verra sa participation au Jeu annulée. Les participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre. La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non respect du présent règlement. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. La Société Organisatrice n'est en aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l'activité personnelle, professionnelle ou commerciale du participant. Toute fraude informatique, par quel que procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne la nullité de la participation de l'auteur de la fraude. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
article 9
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite ou téléphonique) concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les modalités du Jeu ou la liste des gagnants.
article 10
La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet, déposé à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés domiciliés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles Le règlement est disponible sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Le règlement peut être obtenu sur simple demande en écrivant à Autolib', « Inscrivez-vous à la Newsletter Autolib' et tentez de gagner un abonnement Premium Solo 1 an », 23 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson. Les frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement et de remboursement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande écrite à l'adresse précitée accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Les participants peuvent obtenir sur simple demande écrite le remboursement des frais de connexion internet liés à leur participation au Jeu sur la base des tarifs France Télécom en vigueur « heures pleines » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,078 €TTC (soixante dix huit millième d'euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,028 €TTC (vingt huit millièmes d'euros toutes taxes comprises), correspondant à 10 minutes de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement relatifs à cette demande (au tarif lent 20g en vigueur). La demande de remboursement doit être adressée par écrit à Autolib', « Inscrivez-vous à la Newsletter Autolib' et tentez de gagner un abonnement Premium Solo 1 an », 23 rue du Professeur Victor Pauchet 92420 Vaucresson et contenir l'ensemble des éléments suivants :
1. le nom, prénom, et adresse postale complète du participant
2.le nom du Jeu ainsi que le Site sur lequel il est accessible
3.les dates et heures de connexions. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu.
4.une copie des factures du fournisseur d'accès faisant apparaître les connexions clairement soulignées
5.un RIB (relevé d'identité bancaire) ou un RIP (relevé d'identité postale). Les demandes de remboursement devront être adressées au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la facture du fournisseur d'accès (cachet de la Poste et date de la facture faisant foi).
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
article 11
Le présent jeu est soumis au droit français.
