Réglement du jeu
ARTICLE 1 - Organisation
Le groupe Sanef (l'Organisateur), qui appartient au groupe abertis, est composé de :
la société Sanef, SA au capital de 53 090 000€, immatriculée 632 050 019 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 30 Boulevard Galliéni – 92130 Issy-les-Moulineaux
la société Sapn, SA au capital de 14 000 000€, immatriculée 632 054 029 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 30 Boulevard Galliéni – 92130 Issy-les-Moulineaux.
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le site internet www.autorouteacademie.com du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2018.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu.
ARTICLE 2 - Participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique à l'exclusion des salariés d'abertis et des salariés des sociétés filiales d'abertis.
A la demande de l'Organisateur, les mineurs devront fournir l'autorisation pour participer du ou des titulaires de l'autorité parentale.
Un participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée du jeu-concours.
ARTICLE 3 – Modalités de participation
Pour jouer, les participants devront se connecter au site internet www.autorouteacademie.com.
inscrire leur nom, prénom, adresse postale, téléphone et e-mail sur le formulaire d'inscription.
répondre correctement à 12 questions minimum sur les 15 proposées.
En cas de participations multiples, le meilleur résultat sera pris en compte.
Une seule participation par personne sera retenue pour les tirages au sort (même nom, même adresse).
ARTICLE 4 – Principes du jeu – tirage au sort
Un tirage au sort manuel aura lieu à la fin de chaque trimestre pour désigner les gagnants. Participeront au tirage au sort les participants qui auront 12 réponses correctes minimum.
Il sera procédé à 25 tirages au sort par trimestre par huissier de justice.
Le calendrier des tirages au sort est le suivant :
1er mars 2017
1er juin 2017
1er septembre 2017
1er décembre 2017
1er mars 2018
1er juin 2018
1er septembre 2018
1er décembre 2018
ARTICLE 5 – Les lots
Le lot du jeu concours est un badge de télépéage permettant de s'acquitter de soixante (60) euros de péage sur les autoroutes soit environ 1 000 km, Il sera valable sur toutes les autoroutes à péage en France et sera délivré sans dépôt de garantie du bénéficiaire (pris en charge par Sanef à hauteur de 60 €).
Les frais de remplacement du badge en cas de perte, de vol, de détérioration sont facturés 30 € au titulaire.
Au-delà des 1000 km parcourus, le bénéficiaire peut continuer à utiliser le badge de télépéage sous réserve de souscrire un contrat liber-t classique (le dépôt de garantie n'est pas exigé).
Dans le cas contraire où le gagnant ne souhaite pas prolonger l'utilisation de son badge, le badge sera rendu inutilisable.
Les lots seront remis par courrier postal avec accusé de réception, au plus tard dans le mois qui suit le tirage au sort. La société émettrice du badge joindra un courrier précisant toutes les modalités d'utilisation et de restitution du badge.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces, ni remplacés par un autre lot à la demande des gagnants.
Les lots qui ne pourront être distribués pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice seront perdus pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE 6 - Responsabilités
Toute participation au présent jeu présentant une anomalie (tentative de tricherie ou de fraude…) ne sera pas prise en considération.
L'Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier les lots par d'autres lots d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
L'Organisateur se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'inscription.
La connexion au site internet implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption ou de difficultés de connexion, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable à ce titre.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur première participation effective au jeu-concours ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur des critères objectifs. Il a été déterminé qu'une connexion d'une durée de 30 minutes est suffisante pour participer au jeu-concours. Les frais de participation seront en conséquence remboursés sur la base de 0,223 €TTC / minute. Les personnes ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL...) ne peuvent prétendre au remboursement.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu-concours proposé sur le site se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 7 - Publicité
Les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser à titre publicitaire leur nom et adresse dans des campagnes liées au présent jeu, sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
ARTICLE 8 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître FORESTIER Marlène, Huissier de Justice associé, membre de la SCP BERAT FORESTIER & CIVIERO domicilié 21 rue de Villevert 60304 SENLIS.
Le règlement est disponible gratuitement en écrivant à l'adresse suivante :
sanef – Direction de la communication – 30 boulevard Galliéni - 92130 Issy-les-Moulineaux
Le timbre utilisé pour la demande sera remboursé au tarif lent en vigueur - 20g, joindre RIP/RIB.
Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et code postal). Une seule demande de règlement et de remboursement par personne pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 9 - Loi informatique et libertés
Les participants sont informés que leurs données à caractère personnel (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, téléphone) collectées sont nécessaires à la participation au présent jeu-concours, et qu'elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées sont destinées à l'Organisateur, qui pourra adresser au participant des informations commerciales dès lors qu'il aura marqué son accord sur le formulaire de souscription en ligne. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel concernant qui pourra être exercé auprès de : groupe sanef, service consommateurs sapn, Echangeur des Essarts, BP 7, 76530 Grand Couronne.
ARTICLE 10 – Acceptation du Règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 11 – Litiges
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'Organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d'un mois après la clôture du jeu.
