Règlement du jeu concours «les bons réflexes autoroute»
Jeu ouvert du jeudi 21 février 0 heure au lundi 25 mars 2013 minuit sur www.autoroutes.fr
SCP Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX
Huissiers de Justice Associés
416, rue Saint-honoré
75008 - PARIS
Règlement du jeu «CONCOURS LES BONS REFLEXES AUTOROUTE»
Article 1
L’Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (ASFA)
Siège social : 3, rue Edmond Valentin – 75007 Paris
Numéro de SIRET : 32595190300021
et
L’Association Prévention Routière (APR)
Siège social : 6, avenue Hoche – 75008 Paris
Numéro de SIRET : 775719792
Ci-après dénommées conjointement ASFA et APR, ou les organisateurs, organisent un jeu gratuit sans obligation d'achat ni de souscription intitulé
« CONCOURS LES BONS REFLEXES AUTOROUTE » sur leurs sites Internet www.autoroutes.fr et www.preventionroutiere.asso.fr
Article 2
Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidant sur le territoire métropolitain, à l'exclusion du personnel ASFA et APR actif ou retraité, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivant sous le même toit).
Article 3
L'internaute se connectera sur le site internet www.autoroutes.fr. Il cliquera sur la bannière concours « LES BONS REFLEXES AUTOROUTE » et se retrouvera sur le jeu. A partir des trois thèmes proposés l'utilisateur doit répondre à trois questions.
Le joueur sait immédiatement s'il a bien répondu. S'il a bien répondu, il est invité à laisser ses coordonnées pour le tirage au sort. Le participant sélectionné laissera ses coordonnées complètes exploitables.
Le jeudi 4 avril 2013, le tirage au sort est effectué par les organisateurs devant témoins, sur la globalité des participants.
Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site dont il s'agit.
Article 4
Le jeu est ouvert du jeudi 21 février à 0 heure au lundi 25 mars 2013 minuit.
Les gagnants sont désignés par tirage au sort par les organisateurs devant témoins au siège de l’ASFA, ou en tout autre lieu que les organisateurs pourraient choisir.
Un internaute ne peut jouer qu'une seule fois.
Les organisateurs n’acceptent qu'un participant par adresse postale. Chaque participant s'engage donc à ne laisser qu'une fois ses coordonnées. Les organisateurs se réservent le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois leurs coordonnées avant le tirage au sort.
Article 5
L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du jeu.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site www.autoroutes.fr et la participation au jeu sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion exposés par le participant ainsi que le remboursement du timbre pour la demande, lui seront remboursés selon un montant forfaitaire de 1 (un) €.
Un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par le participant dans le mois du débours de ses frais, le cachet de LA POSTE faisant foi, par lettre simple, envoyée à ASFA « Département Communication », et contenir impérativement l'ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
- Coordonnées personnelles de l'internaute.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, les organisateurs ne sauraient en aucune circonstance être tenus pour responsables, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
Les organisateurs ne sauraient non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, les organisateurs ne sauraient naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.
Article 7
Ce jeu est doté de 100 (cent) lots, à savoir :
Du 1er lot au 3ème lot inclus : Un coffret Smartbox «Bien-être DUO» d’un montant unitaire de 199,90 euros TTC (cent quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt dix centimes) à utiliser pour un séjour avec soins au choix dans un hôtel 3* ou 4** étoiles en France, comprenant une nuit avec petit-déjeuner. Les gagnants devront respecter les conditions d'utilisation figurant dans les conditions générales d’utilisation du coffret Smartbox.
4ème au 100ème lot inclus : un sac «shopping» marqué «I love autoroute» d’une valeur commerciale unitaire de 1,60 euros euros TTC (un euro et soixante centimes).
Le prix est nominatif et incessible. Il ne saurait être perçu sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement et ne fera l'objet d'aucune contrepartie. Le lot ne pourra pas donner lieu à un échange ni à l'attribution de sa contre-valeur monétaire. La valeur du lot s'entend à valeur maximale.
C'est-à-dire que le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la différence entre la valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, l’ASFA et l’APR se réservent le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Article 8
Chaque participant ayant bien répondu aux 3 questions devra communiquer ses coordonnées complètes personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale s'il est tiré au sort.
Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur gain. Leurs coordonnées postales leur seront demandées par mail pour l'envoi de leur lot. Sans réponse de leur part sous 15 jours, un second mail de relance leur sera adressé. Si les gagnants ne sont pas en mesure de confirmer leurs coordonnées avant le mercredi 15 mai 2013, le lot restera propriété des organisateurs et sera définitivement perdu.
Les lots leur seront adressés directement, à l'adresse qu'ils auront communiquée, dans un délai d'un mois.
Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas
son identité, son lot resterait la propriété de l'organisateur.
Les organisateurs ne sauraient aucunement être tenus responsables si l'envoi postal à l'adresse indiquée par le gagnant, ne pouvait être distribué quelle qu'en soit la cause.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Article 9
Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.
Article 10
L’ASFA et l’APR précisent que dans le cadre du présent jeu - tirage elles n’ont pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts.
Article 11
Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise les organisateurs, sans qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain, de quelque nature que ce soit, ne puisse leur lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses noms, prénoms, adresses et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques que l'organisateur pourrait choisir.
Article 12
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers et autres entités adhérentes de l’ASFA et de l’APR. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au « Département communication de l’ASFA », 3, rue Edmond Valentin – 75007 Paris, qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.
Article 13
Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.
Article 14
Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de l’ASFA et de l’APR.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par les organisateurs.
L’ASFA et l’APR se réservent également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d'ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de l’ASFA et de l’APR ne saurait être engagée de ce fait.
Les organisateurs en aviseraient les participants sur le site www.autoroutes.fr.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
Article 15
En aucun cas la responsabilité des organisateurs ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Article 16
Ce règlement est déposé en l'étude de SCP Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX, Huissiers de Justice Associés, 416 rue Saint-honoré – 75008 Paris, où il peut être obtenu sur simple demande.
L'affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur.
Il peut être également consulté sur le site www.autoroutes.fr
Les organisateurs s'assureront que les lots ont bien été distribués.
