Règlement jeu concours
Article 1. La société organisatrice
La société Autosphere, société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 817 402 001 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 10 mai 2023 au 15 mai 2023 un jeu intitulé : « Voiture à gagner festival Autosphere » (ci-après le « Jeu »).
La participation à ce Jeu, gratuite et sans obligation d’achat, implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2. Les participants
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, civilement responsable résidant exclusivement en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice ainsi que des membres de leur famille, des entreprises ou personnes physiques ayant participé à sa conception, à sa réalisation et/ou à sa mise en place ainsi que les membres de leur famille.
Article 3. Acceptation préalable du règlement
En participant au Jeu, le participant accepte automatiquement et sans réserve, le respect des dispositions du Règlement et de toutes les instructions pouvant lui servir de support, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France et applicables à l’opération et des règles de déontologie en vigueur.
Article 4. Durée du jeu
Le Jeu débutera le 10 mai 2023, pour se terminer le 15 mai 2023 (durant les dates d’ouverture et de fermeture des concessions du réseau Autosphere participantes, heure de Paris, France).
Article 5. Conditions de participation
Pour participer au Jeu et tenter de gagner le lot décrit à l'article 7 du Règlement, les participants doivent se rendre dans une concession du réseau Autosphere, flasher un QR code qui les redirigera sur un formulaire d’inscription.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autrui.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation et à transmettre des informations exactes.
Il est précisé que le participant est responsable des informations qu’il a renseignées sur le formulaire et en assure l’exactitude et la validité, sous peine de voir sa participation considérée comme nulle. Toute inscription inexacte ou incomplète et notamment toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera la nullité de sa participation.
Article 6. Respect de l'intégrité du Jeu
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du Règlement et qui nuirait au bon déroulement du Jeu.
Le non-respect du Règlement et des instructions annexes entraînera la disqualification du participant sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit :
• de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu et/ou qui en viole les règles officielles
• de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu
• de procéder à toutes vérifications dans le cadre de l’application du Règlement
Si pour quelque raison que ce soit le Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique, d’un cas de force majeure ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article 7. Lot en Jeu
Dans le cadre du Jeu, le lot mis en jeu est un véhicule d’occasion d'une valeur commerciale allant jusqu’à vingt mille euros (20.000,00 €) TTC (ci-après le « Lot »).
Le gagnant devra récupérer le Lot et ce jusqu'au 30 juin 2023 au sein de la concession du réseau Autosphere la plus proche de son domicile.
Au-delà de cette date, le Lot sera considéré comme perdu et nul d’effet.
Le Lot n'est ni transmissible, ni échangeable contre d'autres objets ou d'autres prestations de services ou contre une quelconque contrepartie en numéraire. Il ne pourra faire l'objet d'aucune contestation.
En cas d'impossibilité de remise du Lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer par un lot de même valeur, sans que cette substitution ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Aucune réclamation ni aucun recours relatif au Lot ou à son attribution ne pourra être adressée à la Société Organisatrice.
Article 8. Tirage au sort
Un tirage au sort sera effectué par un Commissaire de Justice, le 16 mai 2023 pour désigner le gagnant parmi les participants.
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées sans avis préalable adressé par la Société Organisatrice.
Article 9. Validité du formulaire de participation
Tout formulaire falsifié, comportant des coordonnées incomplètes, erronées, illisibles ou déposé après le 15 mai 2023 ne sera pas pris en compte, et sera nul.
Article 10. Mise à disposition du Lot
La Société Organisatrice informera le gagnant par téléphone puis par voie postale et/ou mail le 17 mai 2023, grâce aux coordonnées mentionnées sur le formulaire de participation, du lieu de mise à disposition du Lot.
Le Lot ne sera mis à disposition du gagnant qu’à la condition :
• qu’il soit titulaire d’un permis de conduire valide à la date de livraison du Lot
• qu’il ait souscrit à un contrat d’assurance automobile pour le véhicule
Les frais relatifs au certificat d’immatriculation du véhicule seront supportés par la Société Organisatrice.
Tous autres frais occasionnés pour la mise à disposition du Lot seront à la charge du gagnant.
Le Lot sera conservé et mis à la disposition du gagnant jusqu’au 30 juin 2023.
Au-delà du délai précité, le gagnant ne pourra plus se prévaloir d’un quelconque droit sur le Lot. Ce dernier demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
A l’occasion du Jeu, les participants fourniront leurs informations personnelles.
Sous réserve de la collecte du consentement du participant qui aura coché la case prévue à cet effet au sein du formulaire de participation, ces données seront collectées et utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale.
La Société Organisatrice se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément à la réglementation, le participant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le participant peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le participant peut également s’opposer au traitement de ses informations à tout moment à l'adresse suivante : rgpd.autosphere@emilfrey.fr.
La Société Organisatrice conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Sans consentement de la part de la personne à recevoir de la prospection commerciale, ses données seront supprimées trois (3) mois après le tirage au sort du concours
Les données personnelles des personnes ayant consenti à recevoir de la prospection commerciale seront conservées pour une période de trois (3) ans à partir de la collecte de l’information ou trois (3) ans à partir de la date du dernier contact émanant de cette personne.
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société Organisatrice, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois (3) ans.
Article 12. Force majeure
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, par suite d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le Jeu venait à être annulé ou reporté ou si le Lot ne pouvait être distribué pour des raisons, notamment, de sécurité, épidémie, grèves, émeutes ou guerre.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, que ce soit en cas d’annulation du Jeu ou de perte des bulletins.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de prolonger ou d’écourter le Jeu pour toutes raisons indépendantes de sa volonté sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause.
Article 13. Responsabilité
La Société Organisatrice exclut toute responsabilité à raison de tout dommage de quelque nature que ce soit, qui pourrait survenir à l’occasion de la jouissance du Lot.
Il en est de même pour tout dommage consécutif à une mauvaise utilisation du Lot.
Article 14. Litiges
Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement.
Le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.
Article 15. Réclamation
Toute réclamation se rapportant à l’application ou à l’interprétation du Règlement ainsi qu’à l’organisation ou au déroulement du Jeu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 17 octobre 2022 à l’adresse suivante : Autosphere – 12 BOULEVARD RENE DESCARTES – 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU.
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai précité.
Article 16. Disponibilité du Règlement
Une copie du Règlement sera disponible dans chacune des concessions du réseau Autosphere participante et sur le site internet www.autosphere.fr dès le 10 mai 2023 à la demande des participants.
