Réglement
Article 1 : Organisation
Les sociétés AXA France IARD S.A. au capital de 214 799 030 € - 722 057 460 R.C.S. Nanterre et AXA France Vie SA au capital de 487 725 073,50 euros - 310 499 959 R.C.S. Nanterre • Sièges sociaux : 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex. Entreprises régies par le Code des Assurances (ci-après dénommées ensemble la "Société Organisatrice") organisent un jeu sans obligation d’achat, du 13/05/2013 à minuit au 13/07/2013 à minuit inclus mettant en jeu 15 lots dont 2 voyages d'une valeur de 2500 euros et 13 coffrets cadeau d'une valeur de 149,90 euros (ci-après le "Concours").
Article 2 – Objet
La Société Organisatrice a pour ambition de devenir la première société de service en France.
Pour cela elle a décidé de se mobiliser autour d'une démarche d'amélioration de sa qualité de service et d'enrichissement de son offre.
Parallèlement la Société Organisatrice souhaite permettre à chacun de lui soumettre des idées destinées à améliorer le service rendu au client. C'est dans ce cadre qu'elle a décidé d'organiser le présent Concours.
Article 3 - Participation
3.1. Participants
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de la Société Organisatrice.
La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.
3.2. Modalités de participation
Pour tenter de remporter la dotation mise en jeu, les participants devront :
Accéder au site https://www.defi-axa.fr ou https://www.observatoire-axa.fr/defi,
Décrire leur idée d'action qui pourrait être mise en œuvre par la Société Organisatrice pour améliorer le service rendu au client,
Remplir toutes les données obligatoires mentionnées dans le formulaire de participation,
Accepter les conditions générales d’utilisation du Concours,
Valider leur participation,
Le dépôt des participations s’effectue entre le 13/05/2013 à minuit au 17/06/2013 à minuit uniquement sur le site https://www.observatoire-axa.fr/defi, accessible également via l’url : https://www.defi-axa.fr
Au-delà de cette date, la Société Organisatrice ne pourra prendre en compte aucune participation.
De même, toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une forme autre que celle prévue sera considérée comme nulle.
Les participants peuvent déposer autant d'idées qu'ils le souhaitent. Toutefois, il ne pourra être attribué qu’un seul lot par participant.
Article 4 – Désignation des gagnants
Les gagnants du Concours seront désignés dans les conditions suivantes :
les internautes voteront sur le site https://www.observatoire-axa.fr/defi pour leur(s) idée(s) préférée(s) entre le 13/05/2013 à minuit et le 01/07/2013 à minuit uniquement. Le nombre de votes est limité à 1 vote par personne, par idée. Tout vote falsifié entraînera une révision du nombre de votes de l'idée en bénéficiant, voire sa disqualification.
les quinze idées qui auront obtenu le plus de votes de la part des internautes seront présentées à un jury d’experts AXA qui désignera parmi elles dans un délai de deux semaines :
le gagnant du prix "il fallait y penser" qui récompensera l’idée la plus simple mais la plus efficace,
le gagnant du prix "la meilleure innovation créative" qui récompensera l’idée ayant le caractère le plus innovant et créatif.
Les gagnants déclarent être informés et accepter que la Société Organisatrice puisse mettre en œuvre l'idée qu'ils auront proposée sans que ceux-ci ne puissent réclamer de contrepartie autre que celle constituée par leur lot.
Article 5 – Lots
La dotation de ce jeu est constituée de 15 lots.
Les 15 gagnants recevront chacun le lot suivant :
le gagnant du prix "il fallait y penser" et celui du prix "la meilleure innovation créative" gagneront chacun un voyage d'une valeur de 2 500 euros,
les autres gagnants recevront chacun un coffret cadeau d'une valeur de 149,90 euros.
En cas de non disponibilité ou de rupture de stock au moment du tirage au sort, un lot au minimum de même valeur, avec des caractéristiques au moins équivalentes, sera attribué.
Article 6 – Attribution des lots
Les gagnants seront informés par mail par la Société Organisatrice.
Si les gagnants ne peuvent être informés ou s’ils refusent leur lot, ce dernier sera attribué au participant suivant dans l’ordre des votes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles.
Article 7 – Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation du prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Concours, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation et cela pour une durée de 1 an à compter de la notification du gain. Le gagnant qui exercerait avant l'expiration le droit de suppression des données le concernant serait réputé renoncer à sa participation.
Article 8 – Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 9 – Modifications du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.
Article 10 – Dépôt du règlement
Le présent règlement complet est déposé auprès de M. Robert RENASSIA, huissier de justice.
Le règlement complet est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de M. Robert RENASSIA, huissier de justice (13, rue des Petits Carreaux B.P. 76447 – 75064 PARIS Cedex 02) accompagné de ses coordonnées complètes. Les frais d’affranchissement sont remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Un timbre au tarif lent en vigueur sera adressé au demandeur, une seule demande de remboursement par foyer sera acceptée.
Il est également disponible sur le site https://www.observatoire-axa.fr/defi.
Article 11 – Informatique et liberté
Les données personnelles recueillies via les bulletins de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des seuls travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Concours.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours pour les seuls besoins du Concours et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
Direction Marketing et Digital
Programme AXA Votre SERVICE
Equipe AXA Votre SERVICE
313 Terrasses de l'Arche,
92727 Nanterre Cedex
Ou par email : service.defi@axa.fr
Article 12 – Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si ce jeu venait à être arrêté en cas de force majeure, et ne peuvent être tenues responsables des éventuels problèmes liés à l’acheminement du courrier. Sont des cas de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ce jeu à tout moment, et ce, sans qu’aucune réclamation puisse être présentée au titre du dommage moral ou financier par les participants au jeu.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Concours (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés par le code de procédure civile.
