REGLEMENT COMPLET
JEU « Babybel® - REBELLE»
Du 02/08/2012 au 11/08/2012 inclus
ARTICLE 1 – ORGANISATION
FROMAGERIES BEL, société anonyme au capital de 10.308.502,50 euros dont le siège social est situé 16 bd Malesherbes à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 088 067 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit intitulé « Babybel® - REBELLE» du 02/08/2012 au 11/08/2012 inclus accessible par Internet sur la fanpage Babybel® France : (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en oeuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur la fanpage Babybel® France.
https://www.facebook.com/BabybelFrance (ci-après le « Site »).
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Pour jouer, il faut un compte Facebook, se connecter sur le Site et suivre les instructions y figurant, à savoir :
- cliquer sur l’onglet « Jouez avec REBELLE » ;
- Cliquer sur "J'aime" si l'utilisateur n'est pas déjà fan de la page en question
- cliquer sur le bouton de participation
- accepter les autorisations demandées : information basique et email
- renseigner et valider les champs d’information suivants : Nom, Prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville, ID Facebook.
- valider son inscription et sa participation.
Pour participer gratuitement au Jeu, il faut avoir un compte Facebook et s’inscrire sur la page Babybel.
Ce jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, ou de moins de 18 ans avec l’accord parental, disposant d’un accès internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte Facebook.
4.2 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
4.3 Ce jeu est un jeu concours photo avec système de votes utilisateur, élection finale par un jury client.
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L’utilisateur doit cliquer sur le bouton like de la page non fan, accepte les autorisations, remplit le formulaire et arrive sur la page fan.
Trois options s’offrent à lui :
-il peut cliquer sur le bouton « Créez votre photo », ce qui le mène à la page de création. Une fois sur la page de création, il peut télécharger une photo, soit à partir de son ordinateur, soit à partir de ses albums Facebook, soit à partir de sa webcam. Une fois la photo téléchargée et personnalisée avec les accessoires proposés, il peut modifier la création (en appuyant sur « Réinitialiser ») ou valider sa création (en appuyant sur « Valider »). Une fois la photo validée, l’utilisateur est amené sur la page d’invitation. Il peut personnaliser la photo de profil de ses amis ou passer cette étape. S’il veut personnaliser la photo de profil de ses amis, il est amené sur la page de création de cette photo et peut s’aider de deux accessoires. Une fois cette étape validée, l’utilisateur est amené sur la page de la galerie. Ici, il peut voter pour ses photos préférées et se déplacer entre les photos les plus votées, les photos les plus récentes, les photos de ses amis. Pour voter pour une photo, il suffit de cliquer sur l’onglet « Voter » affiché à côté de la photo en question. L’utilisateur ne peut voter qu’une fois par jour par photo et uniquement s’il a déjà déposé sa propre photo.
-il peut cliquer sur le bouton « Votez pour vos amis », auquel il est redirigé vers la galerie de ses amis.
-il peut cliquer sur le bouton « Détail des lots à gagner », auquel cas il sera informé des cadeaux offerts aux gagnants.
A la fin du concours, le 11/08/12, les photos qui auront obtenu le plus de votes obtiendront des cadeaux après validation du jury.
Pour être éligible, la photo ne doit pas être modérée par le jury.
4.4 Le participant devra télécharger une photo le représentant (seul) (ci-après la « Photo »).
A ce titre, les participants garantissent que leur Photo ne constitue en aucun cas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et qu'ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés : ainsi les participants feront leur affaire personnelle des autorisations nécessaires de tous tiers ayant directement ou indirectement participés à la réalisation de la Photo (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir) et assumeront personnellement la responsabilité et la charge de tout éventuel recours découlant des Photos qu’ils auront diffusées, notamment de toute demande de dédommagement financier en découlant.
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée : les participants garantissent à ce titre qu’ils disposent du consentement express et écrit des personnes physiquement reconnaissables. Il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant cette autorisation écrite.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs : il appartient aux participants de conserver une certaine éthique quant aux Photos mises en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de la personne.
Seront donc notamment refusées toutes les Photos:
- à caractère vulgaire (appréciation laissée à la discrétion de la Société Organisatrice du Jeu);
- à caractère publicitaire, promotionnel, commercial pour un autre produit / marque que ceux détenu par le Groupe BEL ;
- à caractère diffamatoire, raciste, haineux ou qui porte plus largement atteinte à la dignité humaine ou animale.
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, en particulier les Photos comportant des personnes dénudées;
- en contradiction avec les lois en vigueur;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
De façon générale, les participants garantissent la Société Organisatrice du présent Jeu contre tout recours, toute action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris. Tout participant reconnaît être l'auteur des Photos publiées ou détenir les droits d’exploitation sur la Photo.
Les Photos sur lesquelles apparaissent des mineurs ne sont autorisées, et ce dans un souci de protection de l'enfance, qu’après accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant
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légal). La Société Organisatrice se réserve donc le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
Les Photos soumises au Jeu ne respectant pas les conditions précitées ne seront pas retenues et ce, sans que la Société Organisatrice ait à se justifier à l’égard du participant concerné ou des autres participants, ce que chaque participant accepte expressément. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander au participant d’envoyer sans délai une autre Photo et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Jeu.
Il est entendu que les Photos publiées par les participants, ainsi que leur pseudo facebook pourront être utilisés par la Société Organisatrice notamment sur le Site. Ainsi, chaque participant cède gratuitement à la Société Organisatrice, pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation aux fins de reformatage, des Photos déposées dans le cadre du Jeu,(ainsi que leur pseudo facebook) pour toute exploitation sur Internet, et ce, pendant toute la durée du Jeu et pendant les 6 mois qui suivent la date de fin du Jeu sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur lot pour les gagnants; et sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque contestation de sa part.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des 100 lots suivants (d’une valeur commerciale totale de 2630 € TTC) :
1. 1 Lecteur blu ray et 1 coffret Prestige Disney-Pixar de 12 DVD, d’une valeur unitaire de 330 € TTC* ;
2. 4 coffrets Prestige Disney-Pixar de 12 DVD, d’une valeur unitaire de 150 € TTC* ;
3. 5 sacs bandoulières Brave, d’une valeur unitaire de 45 € TTC* ;
4. 5 sest de papeterie Brave, d’une valeur unitaire de 25*€ TTC* ;
5. 75 places de cinéma pour deux soit 150 places, d’une valeur unitaire de 16 € TTC* ;
6. 10 puzzles Brave,d’une valeur unitaire de 15 € TTC* ;
- Prix publics constatés au 30 juin 2012, susceptible d’évolutions. 75 gagnants gagnent une place de cinéma pour 2 (dotation n°5 ci-avant).Ces 75 gagnants sont désignés par un tirage au sort simple (PAS de parrainage) parmi tous les participants de la journée du 2 août qui ont rempli le formulaire.
Les 5 grands gagnants, dont le premier gagne un lecteur blu ray et un coffret Prestige Disney-Pixar et les 4 autres un coffret Prestige Disney-Pixar (dotations n°1 et 2 ci-avant), sont désignés par le jury Babybel deux semaines après la fin du jeu selon le caractère original, humoristique et esthétique de leurs photos parmi tous les participants ayant rempli le formulaire et dont la dernière photo téléchargée n'a pas été modérée.
Les 20 gagnants suivants (Goodies Rebelle) (dotations n°3, 4 et 6 ci-avant) seront désignés par ordre décroissant du nombre de votes, les 5 grands gagnants n’étant pas éligibles. Sont éligibles tous les participants ayant rempli le formulaire et dont la dernière photo ajoutée n'a pas été modérée (les utilisateurs n'ont a priori le droit de publier qu'une photo, sauf si celle-ci est modérée. Dans ce cas uniquement, ils peuvent en soumettre une autre).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 10/09/2012 (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
KRDS
«Jeu Mini Babybel® – REBELLE»
2, rue des Moulins
75002 Paris
(ci-après l’« Adresse du Jeu »).
6.1 Demande de remboursement
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Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au Jeu) ;
- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de 1 remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 10/09/2012 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit.
7.1 Les gagnants recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu à la fin du jeu (à l’exception des gagnants du tirage au sort du premier août). Ils recevront ensuite leur dotation dans un délai maximum de 6 à 8 semaines à compter de la fin du Jeu, à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
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7.2 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com, Rubrique « Contactez-nous » via le formulaire.
- par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
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Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à « Service Consommateurs Fromageries BEL - BP 292 08 - 75361 Paris Cedex 08 – France » ou par courrier électronique sur le site www.groupe-bel.com (Rubrique « Contactez-nous »), et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 11/11/2012.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les nom, prénom, adresse, voix et image des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé chez Maître Combette Huissier de justice, 20, rue Péligot 95880 Enghien les Bains.
Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) adressée avant le 11/08/2012 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6).
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
Article 13 :
7 Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
