Règlement du jeu-concours Bandai n°182900 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 1 console Wii avec 1 jeu "Just Dance 4" + 1 manette + 1 coffret "Harumika Atelier" + 1 coffret "Harumika Collection" + 1 T-shirt + 1 sac (296 €).

Règlement de Jeu
DEVIENS LA MEILLEURE CRÉATRICE HARUMIKA ET
GAGNE TA CONSOLE ET TON JEU VIDEO !
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Article 1. ORGANISATION
La Société BANDAI SA
Inscrite au RCS de Pontoise sous le Numéro 320.623.317
Dont le Siège Social se trouve 21/23 Rue du Petit Albi – 95000 CERGY PONTOISE
Organise du 01 MAI 2013 AU 31 JUILLET 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit dénommé : "DEVIENS LA MEILLEURE CREATRICE HARUMIKA ET GAGNE TA
CONSOLE ET TON JEU VIDEO !"(ci-après le «Jeu»)
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: http://www.harumika.fr
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert exclusivement aux enfantsâgés de 6 Ans à 14 Ans(étant précisé
que la participation au Jeu se fait sous le contrôle et avec le consentement du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale), résidant en France
Métropolitaine (Corse comprise) à l'exclusion des enfants des personnels des sociétés ayant participé
directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation.
Article 3. DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE DES GAGNANTS
Dans la mesure où les résultats du jeu concours seront relayés par BANDAI, du seul fait de
l'acceptation des lots et sous réserve de l'autorisation expresse et gracieuse des représentants
légaux des gagnants, BANDAI pourra utiliser et diffuser le nom et l'image des gagnants – en ce
compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – ainsi que la reproduction des créations
gagnantes, et ce :
- afin d’assurer la promotion du produit Harumika et/ou en relation directe ou immédiate avec
l’organisation du Jeu et/ou afin d’assurer la promotion du site www.harumika.fr
- jusqu’au 31 juillet 2014 au plus tard
sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné.
Cette autorisation est consentie pour les supports et territoires suivants: télévision (hertzienne,
câble, satellite, TNT), Internet, presse écrite, radio, matériel de promotion clients BANDAI, pour la
France et le BENELUX.
En cas de refus, les gagnants renoncent expressément au bénéfice de la dotation.
Article 4. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site: http://www.harumika.fr
remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom,
date de naissance, leurs coordonnées complètes (adresse, N° de Rue, ville, Code Postal et adresse
email d’un représentant légal).
Les candidats devront être membre et posséder un comptesur le site HARUMIKA.
Puis, ils devront créer des tenues sur le thème « Crée la plus belle tenue de danse ! » à partir
EXCLUSIVEMENT des tissus et accessoires des coffretsHARUMIKA: Harumika Collection
(30550), Harumika Collection 2 (30570), Harumika Starter (30560), Harumika Spécial (30590),
Harumika Classique (30330), Harumika Plus (30910), Harumika Super Plus (30970),
Harumika Duo (30950), Harumika Tenue de Soirée (30360), Harumika Robe de Bal (30400),
Harumika Robe de Mariée (30980), Harumika Collection Mariage (30985), Harumika Accessoires
(30430), Harumika Super Accessoires de Mode (30370), Harumika Recharge de Tissus (30630),
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Harumika Collection de chiens (30690)*, Harumika Collection de sacs (30680)*, Harumika Robe
Fourreau (30402), Harumika Robe de Gala (95740), Harumika Mannequin Défilé Robe (30890),
Harumika Mannequin Défilé Pantalon (30410), Harumika Atelier vitrine (30420), Harumika Trio
(30635), Harumika et compagnon (30640), Harumika Bal Masqué (30730), Harumika Atelier de
Mode (30423), Harumika Rêve de Princesse (30407), Harumika Classique (34620), Harumika
Essentiel (34630), Harumika Duo (34640), Harumika Recharge de Tissu (34600), Harumika
Accessoires (34610).
*Le contenu des coffrets 30690 (Harumika Collectionde chiens) et 30680 (Harumika Collection de
sacs) ne peut être utilisé que pour accessoiriser /compléter la tenue : plus précisément, le chien ou
le sac ne peut être l’objet principal et unique de la création proposée par le candidat pour participer
au jeu concours.
Il est expressément rappelé aux candidats que le contenu des Coffrets « Petite Harumika
(30650) » ne peut pas être utilisé pour participer à cejeu concours.
Afin de participer au Jeu, les candidats peuvent également sélectionner une tenue répondant au
thème « Crée la plus belle tenue de danse ! » parmi celles qu’ils ont précédemment créées, à
partir EXCLUSIVEMENTdes tissus et accessoires des coffrets Harumika Collection (30550),
Harumika Collection 2 (30570), Harumika Starter (30560), Harumika Spécial (30590), Harumika
Classique (30330), Harumika Plus (30910), Harumika Super Plus (30970), Harumika Duo (30950),
Harumika Tenue de Soirée (30360), Harumika Robe de Bal (30400), Harumika Robe de Mariée
(30980), Harumika Collection Mariage (30985), Harumika Accessoires (30430), Harumika Super
Accessoires de Mode (30370), Harumika Recharge de Tissus (30630), Harumika Collection de chiens
(30690)*, Harumika Collection de sacs (30680)*, Harumika Robe Fourreau (30402), Harumika Robe
de Gala (95740), Harumika Mannequin Défilé Robe (30890), Harumika Mannequin Défilé Pantalon
(30410), Harumika Atelier vitrine (30420), HarumikaTrio (30635), Harumika et compagnon
(30640), Harumika Bal Masqué (30730), Harumika Atelier de Mode (30423), Harumika Rêve de
Princesse (30407), Harumika Classique (34620), Harumika Essentiel (34630), Harumika Duo
(34640), Harumika Recharge de Tissu (34600), Harumika Accessoires (34610) et d’ores et déjà
téléchargées sur leur page personnelle sur le site.
*Le contenu des coffrets 30690 (Harumika Collectionde chiens) et 30680 (Harumika Collection de
sacs) ne peut être utilisé que pour accessoiriser /compléter la tenue : plus précisément, le chien ou
le sac ne peut être l’objet principal et unique de la création proposée par le candidat pour participer
au jeu concours.
Là encore, il est expressément rappelé aux candidats quele contenu des Coffrets « Petite
Harumika (30650) » ne peut pas être utilisé pour participer à ce jeu concours.
L’ensemble des productions des candidats devra êtreadressé avant le 31 juillet 2013, 23h59, les
bases de données de la société organisatrice faisant foi.
La participation au jeu de la SA BANDAI s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
Internet, et elle est individuelle.
Ne seront pas prises en considération au titre du Jeu et ne pourront être prises en compte pour la
délibération, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes, celles
adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu, ainsi que celles ne respectant pas les formes
prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
De même ne seront pas prises en considération au titre du Jeu et ne pourront pas être prises en
compte pour la délibération, les participations émanant de candidat dont le représentant légal n’aura
pas confirmé, au moment de son inscription au Jeu, qu’il acceptait que BANDAI puisse utiliser et
diffuser le nom et l’image du candidat, ainsi que la représentation de sa création, dans les termes de
l’article 3 ci-dessus.
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Du seul fait de sa participation, le participant/son représentant légal autorise toutes vérifications
concernant notamment son identité, son domicile oul’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses et plusgénéralement toutes déclarations fausses ou
inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du
participant.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée surle site pour valider leur participation.
Article 5. MODALITES DE DETERMINATION DES GAGNANTS
UN JURY composé de 4 personnes à savoir :
- La directrice marketing
- La chef de groupe
- Et la chef de produit junior Harumika de la sociétéBANDAI
- Et la responsable juridique,
sélectionnera les Gagnants lors d’une seule et unique session qui aura lieu entre
le 15 Août et le 15 Septembre 2013 (date précise à confirmer ultérieurement).
La sélection se fera sur 6 critères: respect du thème proposé – originalité -
créativité – innovation – esthétisme - utilisation exclusive des coffrets «Harumika»
précités.
Article 6. LES LOTS
Les lots à gagner sont les suivants :




1
er
LOT:
a) une console « Wii » d’une valeur de 171euros,
b) un jeu « Just Dance 4 » d’une valeur de 35euros,
c) une mannette Wii blanche d’une valeur de 17euros,
d) un coffret Harumika Atelier de Mode référencé « 30423 » pour une valeur de 41 euros,
e) un coffret Harumika Collection de Chiens référencé « 30690 » valeur de 12euros,
f) un tee shirt « Harumika » et un sac « Harumika » pour une valeur totale de 20euros
Pour une valeur totale de 296 (deux cent quatre vingt seize) euros.




2
ème
LOT ET 3
ème
LOT:
a) une console « Nintendo 3DS » d’une valeur de 154euros,
b) un jeu « Léa Passion : Star de la danse » d’une valeur de 40euros,
c) un coffret Harumika classique référencé « 34620 » pour une valeur de 18 euros,
d) un coffret Harumika Collection de Chiens référencé « 30690 » pour une valeur de 12euros
e) un tee shirt « Harumika » et un sac « Harumika » pour une valeur totale de 20euros
Pour une valeur totale de 244 (deux cent quarante quatre) €uros.




4
ème
LOT AU 10
ème
LOT:
a) un coffret Harumika Bal Masqué référencé « 30730 » pour une valeur de 47 euros,
b) un coffret Harumika Accessoires référencé « 34610 » pour une valeur de 14euros,
c) un coffret Harumika Collection de Chiens référencé «30690» pour une valeur de 12euros
d) un tee shirt « Harumika » et un sac « Harumika » pour une valeur totale de 20 euros
Pour une valeur totale de 93(quatre vingt treize) €uros.




11
ème
LOT AU 15
ème
LOT:
a) un coffret Harumika Duo référencé « 34640 » pour une valeur de26euros,
b) une recharge de tissus référencée « 34600 » pour une valeur de 10 euros,
c) un coffret Harumika Collection de Chiens référencé « 30690 » pour une valeur de 12euros
d) un sac « Harumika » pour une valeur de 10euros
Pour une valeur totale de 48 (quarante huit) €uros.
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16
ème
LOT AU 20
ème
LOT:
a) un coffret Harumika Essentiel référencé « 34630 » pour une valeur de18euros,
b) une recharge Harumika référencée « 34600» pour unevaleur de 10euros
c) un coffret Harumika Collection de Chiens référencé « 30690 » pour une valeur de 12euros
d) un sac « Harumika » pour une valeur de 10euros.
Pour une valeur totale de 50 (cinquante) €uros.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A BANDAI se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la partdes gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
la SA BANDAI n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire
si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et
par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent
règlement.
Article 7. UNE TENUE MAXIMUM PAR ENFANT
La participation est limitée à la soumission de 1 tenue par enfant maximum. La tentative de
participations multiples, au-delà de 1 tenue par unseul et même enfant pourra entraîner son
exclusion du concours par la société organisatrice.
Etant précisé toutefois que les participants pourront, jusqu’à la date de clôture du jeu concours, soit
jusqu’au 31 juillet 2013 23H59, remplacer à tout moment la tenue qu’ils auront précédemment
sélectionnée pour participer au jeu, par une nouvelle tenue.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet : http://www.harumika.fr
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la SA BANDAI, laquelle procédera à l’étude des candidatures et désignera le(s)
gagnant(s).
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mailsavec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La SA BANDAI ne saurait être tenue responsable dansle cas de mauvais acheminement du courrier
électronique.
La SA BANDAI se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent
article.
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Article 8. DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque gagnant sera personnellement averti par téléphone et/ou courrier postal et/ou par courrier
électronique à l’adresse communiquée lors de sa participation, du lot qu’il a gagné dans les plus
brefs délais.
La liste des gagnants sera également diffusée sur le site www.harumika.frdans un délai de
3 semaines à compter de la délibération du jury.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la SA BANDAI font
foi.
Dans le cas où Bandai ne parviendrait pas à prendrecontact avec le(s) gagnants dans un délai
raisonnable laissé à la seule discrétion de Bandai,et notamment lié aux impératifs d’organisation du
Jeu, ou s’il advenait que, contacté par Bandai, un gagnant déclare refuser le prix, le bénéfice du prix
sera alors alloué au gagnant du lot de rang inférieur, et ainsi de suite.
Enfin, il est rappelé que la remise des lots est subordonnée à l'obtention par BANDAI de
l'autorisation expresse et gracieuse des représentants légaux des candidats gagnants d'utiliser et de
diffuser leur nom, leur image ainsi que la représentation de leur création gagnante dans les
conditions et termes de l’article 3 ci-dessus. De sorte que dans l’hypothèse où, passées les
délibérations, BANDAI ne recevrait pas en retour dans les 8 (huit) jours à compter leur envoi, la
cession de droit écrite et expresse dument signée par le représentant légal des gagnants, BANDAI se
verrait contrainte d'attribuer le lot au gagnant durang suivant, et ainsi de suite. Les gagnants des
lots n°1 à 20 initiaux ne pourront justifier d’aucun préjudice et renoncent en conséquence
expressément à toute réclamation au titre de ce quiprécède.
BANDAI adressera à cet effet aux représentants légaux des gagnants, un modèle de cession qui
devra être retourné etsigné à BANDAI dans les 8 jours suivant sa réception. A défaut de l'obtention
d'un tel accord écrit dans les délais prescrits, lasociété BANDAI se verra contrainte d'attribuer le lot
au gagnant du rang suivant, et ainsi de suite.
Les gagnants recevront leur lot sous six semaines àcompter de la délibération du Jury, par la poste,
aux frais de BANDAI.
La SA BANDAI ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des
gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
BANDAI ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration, vol et perte intervenus lors
du transport et de la livraison du colis. Enfin, BANDAI décline toute responsabilité en cas d’incident
qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisationou de la jouissance du lot gagné.
Tout lot qui serait retourné à l’organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n’habite plus à l’adresse indiquée »)
sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Aucun message ne sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquéepar lui-même dans son formulaire de
participation.
Tout lot non réclamé dans le délai de TROIS MOISaprès la date de fin du jeu-concours sera
considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
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Article 9. PUBLICATION DES RESULTATS
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement
par la SA BANDAI ou via ses prestataires techniquessont nécessaires pour permettre la prise en
compte de leur participation, la détermination des gagnants, l’attribution ou l’acheminement des
prix, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra pas être prise en compte. Ces
informations sont destinées à la SA BANDAI et pourront être transmises à un prestataire assurant
l’envoi ou la remise des prix.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de la
SA BANDAI d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurerou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à laLoi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38
de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à la Société BANDAI à l'adresse suivante :
contactharumika@bandai.fr - et/ou BANDAI - Service Consommateur - 21/23 Rue
du Petit Albi - CS 48470 Cergy - 95808 Cergy Pontoise
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées.
Article 10. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuitle remboursement des frais de connexion se fera dansla limite de deux
minutes de communication au tarif d’une communicationlocale, ce tarif étant défini par
France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : S.A BANDAI - 21-23 Rue du
Petit Albi – CS 48470 – 95808 CERGY PONTOISE.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopiede la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateursde cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucunedemande ne pourra être effectuée par
téléphone.
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Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : S.A BANDAI - 21-23 Rue du
Petit Albi – CS 48470 – 95808 CERGY PONTOISE, en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourraêtre honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 11. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, lestemps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
La SA BANDAI précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres
sites web, indépendants de la SA BANDAI. Dans ce cas, la SA BANDAI ne saurait assumer la
responsabilité des activités des sites tiers.
La SA BANDAI ne peut être tenue pour responsable dumauvais fonctionnement du ou des site(s)
et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La SA BANDAI ne garantit pas que les sites et/ou leJeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la SABANDAI se réserve le droit, s'il y a lieu,
d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La SA BANDAI ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquatpour son inscription, etc…).
La SA BANDAI ne pourra être tenue responsable d'unedéficience de l'outil de dialogue en direct. Cet
outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeuet sa déficience n'est pas de nature à léser le
Joueur de quelque façon que ce soit.
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Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La SA BANDAI ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la SA BANDAI ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité deprolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soitet qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la mêmemanière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayantvocation à s'appliquer est la Loi française.
La SA BANDAI se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
La SA BANDAI se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement,
ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par laSA BANDAI comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque
lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée dece fait.
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La SA BANDAI se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger
ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la SABANDAI.
La SA BANDAI se réserve la possibilité de suspendremomentanément la possibilité de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du
service nécessaire au déroulement du Jeu.
La SA BANDAI pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibrefinancier et technique du Jeu, les cas de rupture
et de blocage des réseaux de télécommunication, lesdommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les
obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre
événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant
de sa propre responsabilité (sous réserve en cas debonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure,sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 12. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 15 Août 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne
pourra être pris en compte.
La S.A BANDAI sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la S.A
BANDAI - 21-23 Rue du Petit Albi – CS 48470 – 95808 CERGY PONTOISE.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: http://www.harumika.frdésigné
à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire.Les difficultés d’interprétation qui pourraient
survenir seront tranchées souverainement par la SA BANDAI.
Article 14. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement a été déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr.
Règlement de Jeu
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Il sera envoyé par la société organisatrice à toutepersonne qui lui en fait la demande écrite à
l'adresse suivante : BANDAI - Service Consommateur - 21/23 Rue du Petit Albi - CS 48470
Cergy - 95808 Cergy Pontoise
Les frais d’affranchissement engagés pour demander le règlement du jeu seront remboursés en
nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif Ecopli en vigueur (valeur 0.56 €uros).
Une seule demande remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 29 AVRIL 2013, qui se
trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.