Règlement du jeu-concours Banque Française Mutualiste (BFM) n°196342 Lot principal gagné : 1 iPad Mini 16Go Wifi (339 €).

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RÈGLEMENT
« Jeu Mili-Mémo »
Jeu réservé aux militaires et aux conjoint(e)s ou enfants de militaires
ORGANISATEUR
Article 1
La Banque Fédérale Mutualiste (BFM) – Société anonyme coopérative de banque au capital de
118.882.976,25 € 326 127 784 RCS Créteil – Siège social : 1 place des Marseillais – 94227
Charenton-le-Pont cedex – ci-après dénommée « BFM », « les organisateurs », ou « la société
organisatrice » organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat pour tous les militaires et conjoint(e)s
ou enfants de militaires.
DUREE
Article 2
Ce jeu, organisé sur Internet du mardi 24 septembre au mardi 5 novembre 2013 à minuit inclus (date
et heure de connexion faisant foi), est accessible depuis la page Facebook® « Familles de
militaires » : https://www.facebook.com/militaires.
MODALITES DE PARTICIPATION
Article 3
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure exerçant la fonction de militaire ou étant
conjoint(e) ou enfant de militaire, résidant en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM)
et disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM).
Le jeu est réservé uniquement aux fans, c'est-à-dire les personnes ci-dessus ayant cliqué sur "J'aime"
sur la page officielle « Familles de militaires ». Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant
pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel
(dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de
la BFM, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de
manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la
réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l'animation du jeu. Sont également exclus de toute
participation tous les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres
parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes exclues de la participation
précédemment citées.
La BFM se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute
personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier dans une période d’une
semaine à compter de la date de confirmation du gain sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain,
bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse
électronique valide pour participer.
Les participants accèdent au jeu à l'adresse officielle du jeu, sur la page fan Facebook® « Familles de
militaires » : https://www.facebook.com/militaires. Le fait de devenir fan de la page est gratuit et
accessible à tous. Pour devenir fan, il faut au préalable avoir un compte sur Facebook®.
Facebook® est une marque déposée appartenant à Facebook Inc. Le contenu de la page et le jeu
sont édités sous la responsabilité exclusive de la BFM.
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société
organisatrice.
Article 4
Pour participer, chaque participant doit :
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- posséder une adresse électronique valide,
- dans le cas où le participant ne possède pas de compte personnel Facebook®, en créer un
(sur le site www.facebook.com) avec cette adresse électronique valide,
- se connecter sur la page du site Internet Facebook® accessible à l’adresse suivante
pendant toute la durée du concours : https://www.facebook.com/militaires,
- devenir fan de la page https://www.facebook.com/militaires,
- accepter que l’application dédiée au jeu concours se connecte à son compte Facebook®,
- renseigner son adresse courrier électronique,
- indiquer qu'il accepte le règlement du jeu,
- participer au jeu avant le mardi 5 novembre 2013 à minuit
Le jeu est composé de 3 tableaux disposés selon la répartition suivante :
Le tableau 1 est composé de 16 cartes.
Le tableau 2 est composé de 24 cartes.
Le tableau 3 est composé de 32 cartes.
Le participant peut jouer à ces 3 tableaux dans l’ordre qu’il le souhaite pendant toute la durée de
l’opération.
Il devra découvrir toutes les paires du jeu le plus rapidement possible pour avoir une chance d’être
désigné gagnant du jeu Mili-Mémo.
Toute adresse de courrier électronique remplie de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra
être prise en considération.
La participation au jeu se fait exclusivement par Internet. A ce titre, toute inscription par téléphone,
télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte.
La page https://www.facebook.com/militaires comporte un onglet dédié. Cet onglet affiche les
informations nécessaires à la participation au jeu.
Les participants peuvent jouer tous les jours du mardi 24 septembre 2013 au mardi 5 novembre 2013
à minuit inclus.
Article 5 :
Les participants autorisent la BFM à procéder à toute vérification utile concernant leur identité, leur
domicile et le fait qu’ils soient militaires ou conjoint(e)s ou enfants de militaires.
Toute participation incomplète, illisible ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la
société organisatrice puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entrainera
son exclusion du concours sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Ainsi, la société organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à posteriori et de ne pas
valider, voir exclure, supprimer du jeu concours, tout participant qui ne respecterait pas une des
conditions du présent règlement.
Le présent jeu est accessible depuis Facebook®. Chaque participant devra respecter les conditions
d’utilisations du site Facebook®. Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de
confidentialité du site Facebook® qui peut être consultée directement sur le site de Facebook®. Les
bureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
Ce concours n’est toutefois pas géré ou parrainé par Facebook®. Les informations que vous
communiquez sont fournies à la BFM et non à Facebook®. Elles ne seront ni vendues ni cédées à
des tiers ; de quelque manière que ce soit.
Article 6
Chaque participant est réputé avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu ;
et joue pour remporter l’une des dotations décrites dans l’Article 7 du présent règlement.
Pour gagner, le joueur doit figurer parmi les 30 meilleurs joueurs du jeu. Le classement final sera
publié en fin de jeu.
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Chaque joueur a le droit de participer trois fois par jour. Le joueur a toutefois la possibilité d’inviter ses
amis à jouer grâce aux fonctionnalités de Facebook®. Chaque invitation acceptée par un ami
Facebook® donne au participant une chance de jouer en plus. Ces chances supplémentaires sont
cumulables pendant toute la durée du jeu.
DOTATIONS
Article 7
Les participants jouent pour un (1) iPad mini 16go WIFI d’une valeur de 339 euros TTC, un (1)
chèque-cadeau Amazon d’une valeur de 200 euros TTC, un (1) chèque-cadeau Amazon d’une valeur
de 100 euros TTC, un (1) chèque-cadeau Amazon d’une valeur de 50 euros TTC, un (1) chèquecadeau
Amazon d’une valeur de 25 euros TTC et vingt cinq (25) chèques-cadeaux Amazon d’une
valeur de 10 euros TTC.
Les chèques-cadeaux Amazon.fr sont valables sur le site http://www.amazon.fr uniquement et ne
peuvent être utilisés sur aucun autre site accessible depuis http://www.amazon.fr. Tout chèquecadeau
expire un an après sa date d'émission.
Les chèques-cadeaux Amazon.fr sont valables sur toute commande (y compris sur les produits
Marketplace), hors achat de chèque-cadeau. Le Contenu Digital sera, sauf mention contraire,
disponible uniquement pour les consommateurs localisés en France.
Amazon.fr n’est ni à l’origine ni responsable de cette opération. Amazon, Amazon.fr, et Amazon.fr
logo sont des marques déposées d’Amazon EU SARL ou de ses filiales. Les chèques-cadeaux
Amazon.fr (“CC“) ne peuvent être utilisés que pour acheter des produits éligibles sur Amazon.fr ou sur
son site affilié Javari.fr. Excepté lorsque la loi l’exige, les chèques-cadeaux ne peuvent pas être
rechargés, revendus, transférés pour de l’argent, remboursés en liquide ou appliquées à un autre
compte. Veuillez consulter www.amazon.fr/utiliser-un-cheque-cadeau pour les conditions générales
complètes. Les chèques-cadeaux sont émis par Amazon EU SARL.
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Article 8
Les dotations seront attribuées en fonction du classement général qui sera communiqué à la fin du
jeu. Les dotations seront réparties de la manière suivante :
1er du classement : un iPad mini 16go WIFI
2ème du classement : un chèque-cadeau Amazon de 200 euros
3ème du classement : un chèque-cadeau Amazon de 100 euros
4ème du classement : un chèque-cadeau Amazon de 50 euros
5ème du classement : un chèque-cadeau Amazon de 25 euros
du 6ème au 30ème du classement : un chèque-cadeau Amazon de 10 euros
Le classement dynamique visible sur la page de l’opération pendant la durée de l’opération est affiché
à titre indicatif. Il ne pourra pas servir de base pour des réclamations de quelque nature que ce soit.
Un classement final officiel sera publié à la fin du jeu sur la page de l’opération. Si des fraudes ou des
tricheries sont observées durant la(les) participation(s) d’un joueur, la société organisatrice se réserve
le droit de le supprimer du classement final officiel annulant ainsi toute dotation qui aurait pu lui être
attribuée.
Les gagnants seront informés de leur gain via l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée
lors de leur inscription. Si les gagnants ne répondent pas à leur sollicitation de gain dans les sept jours
ouvrés suivant cette notification en renvoyant un courrier électronique de confirmation à l’adresse
électronique indiquée lors de l’inscription et en spécifiant qu’ils acceptent bien leur lot ils perdront le
droit de revendiquer leur lot.
Les chèques-cadeaux Amazon seront envoyés aux gagnants par voie électronique à l'adresse de
courrier électronique communiquée par le gagnant avant le jeudi 5 décembre 2013.
L’iPad mini 16go WIFI sera adressé par BFM, par tout moyen, au gagnant identifié.
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La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un changement
d’adresse de courrier électronique ultérieur du participant qui ne lui aurait pas été notifié à temps ou
d’une erreur dans les coordonnées du participant figurant sur le formulaire de jeu.
LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES
Article 9
Les données à caractère personnel des participants sont recueillies par la BFM, responsable du
traitement, au moyen du formulaire en ligne figurant dans le présent jeu. La communication des
données indiquées par un astérisque est obligatoire. A défaut, le bulletin du participant ne sera pas
pris en compte.
Ces données pourront faire l’objet d’un traitement de la part de la BFM pour les finalités suivantes :
organisation du jeu, établissement de statistiques mais en revanche, elles ne pourront pas donner lieu
à une exploitation commerciale de sa part, sauf pour les personnes ayant donné leur accord en
cochant la case correspondante.
Les participants qui auront coché la case « En
tant
qu'agent
du
Secteur
public,
je
souhaite
connaître
mes
avantages
BFM
» présente dans le formulaire de participation, autorisent la société organisatrice à leur
envoyer des éléments d’informations en relation avec la BFM.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le
concernant qui pourra être exercé auprès de :
Banque Fédérale Mutualiste
Direction Marketing
Jeu Mili-Mémo
1 place des Marseillais 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX
COMMUNICATION DES GAGNANTS
Article 10
Du fait de sa participation, chaque gagnant autorise la BFM à utiliser, diffuser ses nom, prénom, son
image ou tout autre élément de sa personnalité ainsi l’indication de sa ville et/ou son département, sur
tout support, pour les communications concernant le jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer
d’autres droits ou avantages que le prix gagné, et sans que cela ne constitue une obligation de la part
de la BFM.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à la BFM en
envoyant un courrier à l’adresse du jeu :
Banque Fédérale Mutualiste
Direction Marketing
Jeu Mili-Mémo
1 place des Marseillais 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX
CORRESPONDANCE
Article 11
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
sera prise en compte. Toute contestation à ce jeu ou réclamation ne sera prise en considération que
dans un délai d’un mois à partir de la clôture du jeu.
Les difficultés d’interprétation ou d’application seront tranchées par la société organisatrice.
REMBOURSEMENTS
Article 12
Les participants peuvent demander pendant la période du jeu et jusqu’au 5 décembre 2013 minuit
inclus (cachet de la poste faisant foi) le remboursement des frais de connexion. Ces frais sont
remboursés sur la base de 3 minutes au tarif de 0.10 cts € / min. Excepté si les participants ont un
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accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) qui ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13
La demande de remboursement devra être adressée par courrier à l’adresse du jeu :
Banque Fédérale Mutualiste
Direction Marketing
Jeu Mili-Mémo
1 place des Marseillais 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication
cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale,
(2) du nom du jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du jeu,
(4) la facture de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur
fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et
de sortie du jeu.
La demande devra être adressée en lettre simple au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu,
le cachet de la poste faisant foi. Toute demande adressée en lettre recommandée ne saurait être
prise en compte.
Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande pourront être
remboursés sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande par Participant inscrit au
jeu sera prise en compte (même nom/même adresse et/ou même adresse de courrier électronique).
Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée.
RESPONSABILITE
Article 14
La BFM décline toute responsabilité en cas de survenance d’événements présentant les caractères
de force majeure privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation.
La BFM se réserve le droit de procéder à son remplacement par une autre dotation équivalente en
termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher sa responsabilité. La BFM décline également
toute responsabilité en cas d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur
dotation.
Article 15
La BFM ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation. La BFM décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible
pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses, communiquées par des participants
venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Article 16
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
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Article 17
Il est précisé que la BFM ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce
pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une
façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au
site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Par la même la BFM n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions.
Article 18
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du
lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité des organisateurs puisse être
engagée.
Article 19
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique avec des adresses de courriers
électroniques différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les
participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon
mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son
réalisateur et/ou utilisateur.
Article 20
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau
Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement
du jeu.
Article 21
Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs
participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout
problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 22
Les organisateurs pourront annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation
au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque
nature que ce soit, les organisateurs se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait
toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes
éventuellement commises ou tentées.
Article 23
En aucun cas, la responsabilité de la BFM ne pourra être engagée au titre du (des) lot(s) qu’elle
attribue au(x) gagnant(s) du jeu, qu’il s’agisse de la qualité du (des) lot(s) par rapport à celle annoncée
ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient
subir le(s) gagnant(s) du fait des lots, que ces dommages lui (leur) soient directement ou
indirectement imputables.
ATTRIBUTION DES COMPETENCES
Article 24
La participation au jeu implique l’acceptation de l’intégralité du présent règlement. Le présent
règlement est soumis à la loi française. Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive
du tribunal de Grande Instance de Paris.
DEPOT DE REGLEMENT
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Article 25
Le règlement complet du jeu concours est déposé chez la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru
Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Il est
également visible en ligne sur le site https://www.facebook.com/militaires. Le règlement peut être
modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice. Celui-ci serait alors
transmis à l’huissier pour enregistrement.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de
clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu : Banque Fédérale Mutualiste,
Direction Marketing, Jeu Mili-Mémo, 1 place des Marseillais 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX.
Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du
tarif lent "lettre" en vigueur (joindre un RIB ou un RIP).
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
MODIFICATION DU REGLEMENT
Article 26
La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La
société organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou
annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en
cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
L’avenant sera alors déposé en l’étude chez la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,
dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement du jeu concours est également disponible
sur l’onglet du jeu de la page Facebook® https://www.facebook.com/militaires.
EXCLUSION
Article 27
La BFM peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La BFM s'autorise également le droit de
supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du
joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Article 28
La participation au jeu ne confère aucun droit aux participants sur les éléments de propriété
intellectuelle du jeu, de la communication de ce dernier, de son support, etc… Aussi, conformément
aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou
l'exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques, textuels, etc…) composant ce jeu ainsi que
la page Facebook® https://www.facebook.com/militaires sont strictement interdites. Toutes les
marques, graphismes, noms de produits cités sont des marques, graphismes ou noms de produit
déposés par leur propriétaire respectif.
Toute exploitation des éléments du jeu, quel qu’en soit le mode, est soumise au respect des règles de
la propriété intellectuelle.
ADRESSE DU JEU
Banque Fédérale Mutualiste
Direction Marketing
Jeu Mili-Mémo
1 place des Marseillais 94227 CHARENTON-LE-PONT CEDEX