REGLEMENT COMPLET DU JEU PASTA PARTY BARILLA
ARTICLE 1
La société Harry's France SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 13.640.800 €, dont le siège social est rue du Grand Pré – 36004 Châteauroux, immatriculée au RCS de CHÂTEAUROUX N° 305 822 140, locataire gérant du fonds de commerce de BARILLA France, organise un jeu gratuit par instants gagnants prédéterminés sans obligation d'achat intitulé : « Jeu Barilla Pasta Party » sur le site Internet : http://www.barilla.fr. Le jeu est organisé du 01/05/09 au 31/12/09.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion des mineurs, du personnel des sociétés organisatrices et des personnes ayant participé à la conception du jeu, à la réalisation et à la gestion du jeu ainsi que leurs familles en ligne directe. Une seule dotation par foyer sera attribuée (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du jeu. La participation au jeu se fait exclusivement sur Internet via le site www.barilla.fr.
ARTICLE 3
Après s'être connecté, pendant la durée de l'opération, soit du 01/05/09 au 31/12/09, l'internaute doit remplir le formulaire d'inscription pour pouvoir jouer. Cette disposition garantit l’identification des gagnants. Aucun autre canal (postal, téléphonique...) n’est mis à la disposition des gagnants pour se faire connaître.
Il doit ensuite répondre au quiz. Si ses réponses sont incorrectes, il peut retenter sa chance. Si toutes ses réponses sont exactes, il peut alors accéder au jeu par instants gagnants. En fonction du jour et de l'heure de sa participation sur le jeu, le serveur lui indique immédiatement s'il est gagnant ou perdant de l'un des 1 000 livres mis en jeu. L'ensemble des lots est mis en jeu par instants gagnants prédéterminés et déposés chez Maître Geyelin, huissier de Justice à Orléans (45). Le jeu est accessible 24h/24h pendant la durée de l'opération et limité à 3 participations par joueur sur toute la durée du jeu (même nom et même adresse).
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom et même adresse) sur toute la durée du jeu (soit du 01/05/09 au 31/12/09).
ARTICLE 4
Les dotations mises en jeu sont 1 000 livres Pasta Party d'une valeur commerciale unitaire de 9,90 euros TTC. Les lots sont attribués nominativement et ne peuvent être cédés à des tiers. Les gagnants recevront leurs lots à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription au jeu, dans un délai de 6 semaines. Les dotations qui seront perdues, volées, endommagées totalement ou partiellement ou qui ne pourront être distribuées du fait des services postaux, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice ne seront pas réattribuées à leurs bénéficiaires sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée de ce fait.
Toutes coordonnées incomplètes, illisibles ou inexactes seront considérées comme nulles et ne permettront pas d’obtenir une dotation.
S’il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude de toutes les coordonnées que le gagnant a fournies, la société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justifiant son nom et son adresse. A défaut, les coordonnées seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
Il est à noter que la société organisatrice se réserve le droit de ne pas désigner de gagnants si aucun des participants ne respecte les critères imposés. Les lots seront alors considérés comme perdus.
En cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de justes motifs ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et de valeur équivalente et dans la mesure du possible de caractéristiques proches, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 5
Les frais de communication téléphonique correspondant au temps de connexion lors de la ou des participation(s) au jeu et/ou de la consultation du règlement complet du jeu sur le site internet pourront être remboursés à tout participant qui en fait la demande écrite à « Jeu Barilla Pasta Party - 45944 Orléans Cedex 9», avant le 15/01/10 (cachet de la poste faisant foi).
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
• nom, prénom, adresse postale et adresse électronique (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d'inscription au jeu www.barilla.fr)
• la date et l'heure de participation au jeu
• un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal)
Le remboursement des frais de connexions Internet s’effectuera sur la base forfaitaire maximum de 3 minutes de connexion, soit 0.15€ TTC dans la limite d’une connexion par foyer (même nom et même adresse), sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 3 connexions.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.barilla.fr s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage d’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent en vigueur (- de 20g) sur simple demande avant le 15/01/10 (cachet de la poste faisant foi). Un seul remboursement des frais (de connexion et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom et même adresse postale, même adresse e-mail).
Toute demande incomplète, illisible, ne satisfaisant pas aux conditions du jeu sera considérée comme nulle. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Les demandes feront l'objet d'un remboursement par lettre chèque ou par RIB dans un délai de 3 à 4 semaines à réception de la demande.
ARTICLE 6
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.barilla.fr.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si le participant rencontre un dysfonctionnement informatique, de connexion internet ou autre ne lui permettant de valider son gain.
Plus généralement, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de participation au jeu, de se connecter au site au moyen d’un automate d’appel ou de toute autre machine permettant de renouveler la participation sans intervention physique du joueur.
ARTICLE 7
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité et les participants demander un quelconque dédommagement si, les circonstances l'exigeant, elle était amenée à annuler le présent jeu, l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions ou les dates. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Toute modification fera l’objet d'un avenant au règlement déposé chez Maître Geyelin, huissier de Justice à Orléans.
La Société Organisatrice se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La société organisatrice se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d'exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La société organisatrice se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 9
Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite à : « Jeu Barilla Pasta Party - 45944 Orléans Cedex 9». Ces données sont destinées exclusivement à la société organisatrice pour les seuls besoins du jeu et sont nécessaires pour la participation et l’attribution des gains aux gagnants. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 10
Le règlement complet du jeu est déposé chez Maître Geyelin, huissier de justice à Orléans (45), et disponible sur le site internet www.barilla.fr. Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, avant le 31/12/2009 sur simple demande écrite accompagnée des coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse complète) à l’adresse du jeu « Jeu Barilla Pasta Party - 45944 Orléans Cedex 9».
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé (tarif lent en vigueur – de 20 g) sur simple demande écrite à l’adresse du jeu avant le 30/12/2009 (joindre RIB/RIP). Une seule demande et un seul remboursement par foyer (même nom et même adresse).
ARTICLE 11
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse du jeu et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur (nom et adresse) ainsi que le résultat obtenu au jeu. Les contestations et réclamations écrites et relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de deux mois après la clôture du jeu. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Châteauroux. Télécharger le règlement en pdf.
