Règlement du jeu-concours Bateaux Parisiens n°139642 Lot principal gagné : Une "Croisière Dîner" sur la seine à Paris en Service Privilège à bord du bateau "Le Diamant II" pour 2 personnes (320 euros).

Règlement JEU CONCOURS BATEAUX PARISIENS
Déposé le 13 octobre 2011 chez Maître Chaplais
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Article 1. ORGANISATION
La SAS SEINO VISION
Au capital de 39000 €uros
Inscrite au RCS de PARIS sous le Numéro B 327 204 087 00016
Dont le Siège Social se trouve Port de la Bourdonnais 75007 PARIS
Organise du 20 octobre 2011 au 30 novembre 2011
Un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"JEU CONCOURS BATEAUX PARISIENS".
Ce jeu-concours est accessible à l'adresse Internet:
http://fottodesign.com/bateaux/concours2/
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2. PARTICIPATION
Ce jeu-concours gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeur résidant
en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice
"Bateaux Parisiens" ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des
sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu-concours directement ou indirectement.
Le simple fait de participer au jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent
règlement par le participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site:
http://fottodesign.com/bateaux/concours2/, remplir un formulaire de participation en ligne
à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom, leurs coordonnées complètes (ville en France
Métropolitaine, adresse, N° de Rue, ville, Code Postal, adresse e mail et téléphone).
La participation au jeu-concours de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de
ses informations personnelles.
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Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu-concours, le participant devra se
conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services
en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres
instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
• UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 21 novembre par Maître CHAPLAIS, 32 Av
Charles Floquet 75007 Paris, huissier de justice pour désigner les DIX GAGNANTS parmi
les participants du jeu-concours en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de
participation et répondu correctement aux quatre questions suivantes, ou en cas de nombre
insuffisant de participants ayant répondu correctement à toutes les questions, par ordre
décroissant de bonnes réponses :
1 / Quel est le tarif d'une soirée Bistro en Scène, comprenant un dîner et un concert en live ?
Réponses au choix :
55€
50€
45€
2 / Quel artiste ne fait pas partie de la programmation de la Croisière Déjeuner PARISMELODIE ?
Réponses au choix :
Charles Aznavour
Johnny Hallyday
Joe Dassin
3 / Comment s'appelle l'architecte qui a conçu le Diamant II ?
Réponses au choix :
Gérard Ronzatti
Julien Marin
Martin Delfine
4 / Quel fruit parfait le dessert présent dans le film Croisière Dîner ?
Réponses au choix :
Une fraise
Une framboise
Une cerise
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé avant le 31 décembre 2011 sera considéré comme abandonné par les
gagnants.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom ainsi que l'indication de
sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les
services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en
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ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que
le lot gagné.
Article 4. LES LOTS
�� 1er PRIX AU 10ème PRIX : UN BILLET pour 2 personnes pour une Croisière Dîner en
Service Privilège à bord du bateau le Diamant II, date à choisir par le gagnant (en
fonction des disponibilités) - d'une valeur totale de 320€ TTC, non échangeable, non
remboursable.
Le transport jusqu’à Paris ainsi que l’hébergement n’est pas inclus (si les gagnants sont issus de la
Province)
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où un des gagnants ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que
ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le
présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une
quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et
l’organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront
pas remises en jeu.
Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y
avoir définitivement renoncé
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant son identité et son domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement
du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à
la remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou
échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS SEINO VISION se réserve le
droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au
participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription,
s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est
pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir
aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots
et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
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Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu-concours
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données
sur le site Internet : http://fottodesign.com/bateaux/concours2
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
LES GAGNANTS seront contactés directement par Bateaux Parisiens par courrier et/ou par
email du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors
de son inscription.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’organisateur du jeu-concours à diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord
du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en
vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’organisateur du jeu-concours d’un droit d’accès et de rectification pour les données les
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
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physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309
du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à
38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu-concours.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu-concours étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion
se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce
tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS SEINO VISION Port
de la Bourdonnais 75007 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu-concours concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone,
indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement. La participation au jeu-concours n'a pas eu dans ce cas
d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur
(0.53 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS SEINO VISION Port
de la Bourdonnais 75007 PARIS, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes
(nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
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Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du jeu-concours pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le jeu-concours fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts
constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu-concours, la société
organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de jeu-concours
au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de
ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou
lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu-concours et sa déficience n'est pas
de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la société organisatrice se limite au montant global maximum des
lots mis en jeu-concours.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation
d'un participant au jeu-concours.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
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- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu-concours ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu-concours ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension
ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage
direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu-concours se fait
sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou
annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le jeu-concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu-concours pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous
format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
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fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu-concours dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi
française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu-concours
toute personne troublant le déroulement du jeu-concours.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu-concours qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant
troublé le jeu-concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout
droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent jeu-concours et/ou session du jeu, en
partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément de participer au
jeu-concours si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du jeu-concours.
La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le
système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du jeuconcours,
les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne
permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public
imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le
présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de
l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de
bonne foi), cesser tout ou partie du jeu-concours.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient
en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu-concours ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant 30 NOVEMBRE 2011 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur
du jeu-concours dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu-concours, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
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La SAS SEINO VISION sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du
présent jeu-concours.
Article 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu-concours ainsi que sur
la désignation du gagnant.
Article 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAS
SEINO VISION Port de la Bourdonnais 75007 PARIS.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet:
http://fottodesign.com/bateaux/concours2/, désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve
du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 13. LOI APPLICABLE
Le jeu-concours, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 14. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître CHAPLAIS, 32 Av Charles Floquet 75007 Paris,
huissier de justice.