EGLEMENT DE JEU CONCOURS
"Jeu Iconik Républik"
Déposé en l’Etude de Maître David ORIOT, Huissier de Justice associé au sein de la SCP ORIOT-COULEAU, 11 place de l’Hôtel de Ville, 03200 VICHY
Article 1 – Organisation
Bébé vend ses fringues domiciliée 183 rue du petit pastellier 31660, bessieres, France organise du
06/06/2014 au 30/06/2014 sur internet uniquement un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé :
Jeu Iconik Républik
Ce jeu est accessible à l’adresse suivante :
http://www.bebevendsesfringues.com
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et
sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non
autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l’accès sont l’objet d’un droit d’auteur et leur
reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne majeure résidant en France (Corse
inclus, Dom-Tom exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de
ce jeu directement ou indirectement.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort le participant doit remplir correctement le formulaire d’inscription sur la
page de l’organisateur.
La participation au jeu de la société organisatrice s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisée du site.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sont exactes. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participants et
des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à
s’assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux
conditions d’inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice
et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu’à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout
autre moyen.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période
précisée à l’article 1.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site.
Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses e mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e mail + coordonnées
postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent
la disqualification du joueur. De même, les que les inscriptions avec des e mails jetables sont strictement
interdites.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent
article.
Article 4 – Désignation des gagnants
Le tirage au sort du ou des gagnants sera effectué dans les 30 jours calendaires suivant la date de fin du
concours par l’organisateur. La date du tirage au sort pourra cependant être décalée.
Le ou les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom du ou des
gagnants pourront être affichés sur le site. Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé
par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Tout lot qui serait retourné à l’organisateur du jeu par la Poste ou par le prestataire en charge du transport,
pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme
abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme
abandonné par le ou les gagnants.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, photo, ainsi que l’indication de sa
ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en
ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot gagné. Les gagnants seront
prévenus directement par l’organisateur du jeu et/ou par l’Huissier de Justice instrumentaire, par téléphone
et/ou par courrier et/ou par e mail du lot qu’ils auront gagné. Il est rappelé qu’un participant est identifié par
les coordonnées qu’il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les
listings des participants de la société organisatrice feront foi.
Article 5 – Descriptif des lots
Le ou les lots suivants seront attribués conformément aux modalités ci-dessus indiqués :
Lot n°1
Bon cadeau sur www.iconikrepublik.com
Valeur unitaire du lot : 220 €
Lot n°2 à 3
Bon cadeau sur www.iconikrepublik.com
Valeur unitaire du lot : 80 €
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.Dans
l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de
tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le
bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La
dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises
en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l’identité et le domicile du ou des gagnants.
Toute indication d’identité fausse ou d’adresse fausse entraînera l’élimination de celui-ci. De même, la
société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en
temps utile aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la
remise de sa contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque
cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de
remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la société
organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci
n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n’importe quel
moyen, réussi à fausser le résultat d’un jeu ou ne s’est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des
gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle
recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale
au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra âtre tenue pour responsable si le lot ou le gain est endommagé
en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l’état du lot à
la livraison.
Article 6 – Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des
gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de
l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront
d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à
l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de
données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la Loi), d’accès (art.34 à 38 de la Loi), de
rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à
l’organisateur du jeu.
Article 7 – Remboursements
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite
de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France
Telecom.
Seules les personnes utilisant d’un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse postale de la société organisatrice.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse
complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure
de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement
forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au jeu
n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature
sous la forme d’un timbre de la Poste au tarif ECOPLI en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse postale de la société organisatrice en n’omettant
pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité
à un seul foyer (même nom, même adresse).
Article 8– Responsabilité – Force majeure – Prolongation – Annexes
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres
sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer
la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un
autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites
et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne
contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou
d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un
participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une
défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) où lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct.
Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à léser le joueur
de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autres) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès
Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait
un participant d’accéder au formulaire de participation,
- En cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
En conséquence, l’organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Des problèmes d’acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Il est précisé que l’organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon
quelconque, d’une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se font sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l’Etude de l’Huissier de
Justice instrumentaire.
Il est convenu que l’organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que
des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes
d’information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autres, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot
gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger
ou d’annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances
l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés,
notamment via le site Internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au
Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas
fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de
rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour
lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou règlementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet
de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en
cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de
réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 – Respect des lois
Le participant s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant
l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message
destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service. A ce titre, les participants reconnaissent que la société
organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation
de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l’ethnie ou de la
nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à
l’autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages
interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur,
les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et
d’informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,…), les
messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des
tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des
logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou
autres, les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des
biens en violation du caractère privé des correspondances.
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 10 - Réclamation
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
30/06/2014, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du Jeu dont
les coordonnées figurent à l’article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le
motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en
compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application ou d’interprétation
du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu.
Article 11 – Dépot, acceptation et obtention du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société organisatrice.
Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de l’Huissier de Justice dépositaire dudit
règlement.
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître David ORIOT, Huissier de Justice associé au sein
de la SCP ORIOT-COULEAU, 11 Place de l’Hôtel de Ville, 03200 VICHY qui en a dressé procès-verbal et
qui demeurera annexé à l’original.
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