REGLEMENT GENERAL DU JEU CONCOURS FACEBOOK
« Les cadeaux de M »
Le site bebym.com hébergé par la société Eprssi au capital de 6000 €
N° siret 523018182-00015, dont le siège social est situé au 19, rue des romarins
04000 Digne Les Bains, représenté par Mr Eric Pilmann, en partenariat avec TAAJ,
organise entre le Lundi 31 Août 2015 à 00h30 et le Dimanche 20 Septembre 2015
à 23h59, pour une durée de 3 semaines un jeu concours dénommé « Les cadeaux de
M », gratuit et sans obligation d’achat diffusé sur la page Facebook
https://www.facebook.com/BebymBeaute .
Article 1 : PARTICIPATION
Le jeu concours Facebook « Les cadeaux de M» est ouvert gratuitement et sans
obligation d’achat à toute personne majeure désirant d’y participer, à l’exclusion des
membres, des salariés, employés ou collaboratrices du bureau d’organisation de ce
dernier. Il est ouvert à raison d’une seule inscription sur l’application par personne, aux
personnes résidantes en France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera
rejetée.
Le règlement complet du jeu est déposé à la SCP CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-
DUFRENE, Huissier de Justice Associés, 46 Rue du Languedoc 31000 Toulouse.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
Article 2 :DEROULEMENT DU JEU CONCOURS ET DATES.
Pour le Jeu concours Facebook «Les cadeaux de M », les dates précises et la durée de
celui-ci sont précisées ci-dessous.
Début du jeu concours : Le Lundi 31 Août 2015, à 00h30.
Durée du jeu concours : 3 semaines.
Clôture du jeu concours : Le Dimanche 20 Septembre 2015 à 23H59.
Tirage au sort effectué par Monsieur Claude CARSALADE, Huissier de Justice
Associé 46 Rue du Languedoc 31000 TOULOUSE, en son étude en cas d’égalité et à
la fin de chaque session de jeu: Le Lundi 7 Septembre 2015, Le 14 septembre 2015, Le
Lundi 21 Septembre.
Le jeu concours Facebook « Les cadeaux de M» est exclusivement accessible par
l’application dédiée depuis la page Facebook
https://www.facebook.com/BebymBeaute.
Les inscriptions erronées ou frauduleuses ne seront pas pris en considération, ce qui
entrainera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du
participant au jeu concours internet « Les cadeaux de M».
Les participants devront compléter un formulaire d’inscription électronique proposé
sur l’application.
Ce dernier devra être renseigné du Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, date de
naissance, et devra être validé par la touche PARTICIPER.
Article 3 : DETERMINATION DU GAGNANT
Pour le Jeu concours Facebook « Les cadeaux de M », les dates d’ouvertes et de clôture
sont mentionnées en article 2. Le dernier enregistrement pris en compte sera fixé à
23H59, jour de clôture du jeu concours et heure Française.
Pour le jeu concours Facebook « Les cadeaux de M», un tirage au sort parmi les
participants ex æquo sera effectué par l’agence Pure Moment (www.puremoment.fr) en
fin de chaque session comme indiqué dans l’article 2.
Le participant cumulant le plus de points chaque semaine et tout au long du concours,
remportera automatiquement le lot prévu.
Les trois gagnants seront avertis personnellement par l’organisation du jeu concours
« Les cadeaux de M », dans un délai de quinze jours à compter de la date du tirage au
sort, par téléphone et ou e-mail à l’adresse personnelle qu’il a mentionné sur son
bulletin d’inscription, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il
devra se conformer pour en bénéficier.
Si dans un délai de quinze jours après le tirage au sort, le gagnant est injoignable, après
l’envoi d’un e-mail et d’appels téléphoniques effectués par les responsables du jeu
concours «Les cadeaux de M », BEBYM 19, rue des romarins 04000 Digne Les Bains,
sera informée et le ou les lots lot seront annulés.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Les noms des gagnants pourront être publiés sur la page Facebook
https://www.facebook.com/BebymBeaute après le tirage au sort ou comptabilisation
des points.
Articles 4 – LOTS MIS EN JEU.
Pour le jeu concours Facebook « Les cadeaux de M», les lots offerts seront indiqués sur
la page Facebook et détaillés ci-dessous sur le présent règlement.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tel et ne pourra être ni remboursé, ni
échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
L’organisation se réserve le droit de remplacer le lot par un autre de même valeur, sans
cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
Les lots seront directement envoyés par la société « TAAJ » au domicile des
gagnants, par colis postal, dans un délai d’un mois à compter du 21 septembre
En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire
bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement la propriété
de l’organisation du jeu. Aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
DETAIL DES LOTS :
Lot n°1 mis en jeu pour la première session de jeu du 31/08/15 au 06/09/15 : Un
rituel corps (gommage + crème karité) valeur 37 euros.
Lot n°2 mis en jeu pour la deuxième session de jeu du 07/09/15 au 13/09/15: Un
rituel corps (gommage + crème karité) valeur 37 euros.
Lot n°3 mis en jeu pour la session finale du 14/09/15 au 20/09/15 : 1 rituel
corps (gommage + crème Karité) + 1 rituel Visage (gommage + masque+ anti
ride) valeur 102 euros.
ARTICLE 5 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet du jeu concours « Les cadeaux de M», précisant les modalités
spécifiques du jeu concours internet « Les cadeaux de M» est déposés à la SCP
CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE, Huissier de Justice Associés, 46 Rue du
Languedoc 31000 Toulouse.
Le présent règlement au jeu concours Facebook « Les cadeaux de M » en cours est
consultables sur demande écrite à la SCP CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE,
Huissier de Justice Associés, 46 Rue du Languedoc 31000 Toulouse. Ce dernier vous sera
gratuitement transmit par e-mail, en indiquant le nom du jeu concours.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 6 : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION ET DE
PARTICIPATION AU JEU ?
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permette une
connexion internet entièrement gratuite (la dite gratuité incluant celle des frais de
télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société
organisatrice constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au jeu.
ARTICLE 7 : CONTESTATIONS
La participation au Jeu concours Internet « Les cadeaux de M » implique l’acceptation
sans restriction, ni réserve des modalités de Jeu ainsi que du présent règlement, et les
participants renoncent à toute contestation à ce titre. La validation électronique de la
participation par un clique sur le bouton « Envoyez » indique l’acceptation pleine et
entière de présent règlement.
Les organisateurs se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché,
fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura
tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à
obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement du jeu concours internet « Les cadeaux de M» est soumis aux
dispositions de la loi française.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toutes connexion et
transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulants sur le réseau.
En conséquence, l’organisation du jeu concours Facebook « Les cadeaux de M» ne
serait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique, et plus généralement, de perte
de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d’un participant.
Il est précisé que les organisateurs du jeu concours internet « Les cadeaux de M » ne
peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption,
d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité des organisateurs du jeu concours « Les cadeaux de M» ne serait être
encourus, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa
volonté.
ARTICLE 9 : DUREE- MODIFICATIONS
Le règlement au jeu concours internet « Les cadeaux de M» s’applique à tout
participant qui participa au jeu en complétant et renvoyant informatiquement un
bulletin de participation, détaillé en article 2.
L’organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement par
un avenant, après présentation et validation à la SCP CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-
DUFRENE, Huissier de Justice Associés, 46 Rue du Languedoc 31000 Toulouse.
L’organisateur se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans
avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou
de l’annuler par nouvel avenant et sous contrôle de la SCP CARSALADE-BACHE-
DESCAZAUX-DUFRENE. Dans l’un de ces cas la responsabilité de l’organisateur ne
pourra en aucun cas être engagée. Les participants ne pourraient prétendre à aucun
dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modifications peuvent alors être
publiés pendant la durée du jeu concours internet «Les cadeaux de M».
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et le nouveau lot seront
mentionnés sur le site.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude SCP
CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE, Huissier de Justice Associés, 46 Rue du
Languedoc 31000 Toulouse, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout
participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu
concours internet « Les cadeaux de M», à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser
de participer au jeu.
En cas de manquement de la part d’un participant, l’organisateur se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne
puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données
personnelles, et notamment à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier
1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et
de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de
l’organisateur en adressant un courrier à la SCP CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-
DUFRENE, Huissier de Justice Associés, 46 Rue du Languedoc 31000 Toulouse.
ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’organisateur pourra se
prévaloir, notamment aux fin de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l’organisateur notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certain documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme
moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 12 – INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou de son/ses avenant(s),
ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement,
selon la nature de la question, par la société organisatrice ou l’étude de la SCP
CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE, Huissier de Justice Associés, 46 Rue du
Languedoc 31000 Toulouse, sus indiqués, dans le respect de la législation Française.
REGLEMENT DEPOSE A LA la SCP CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE, Huissier
de Justice Associés, 46 Rue du Languedoc 31000.
SIGNATURE ORGNISATEUR.
SIGNATURE
SCP CARSALADE-BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE,
Huissier de Justice Associés
