La société beIN SPORT France organise du 3 au 17 Septembre 2013 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes – OGC Nice », le match aura lieu le Mercredi 25 Septembre 2013.
La participation au Jeu se fera à partir d’une interface de jeu accessible sur le site internet www.beinsport.fr
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site web de la Société Organisatrice accessible à l'adresse www.beinsport.fr.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne abonnée aux chaînes beIN SPORT avant le 15 Août 2013 à minuit, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France Métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être âgé de 18 ans au moins et accepter le présent règlement.
Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet dudit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »
DEFERANT A CETTE DEMANDE,
J’AI, FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,
Reçu ce jour, sur l’adresse mail de mon étude, le règlement complet dudit jeu sur dix feuilles recto.
Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.
ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Franck Cherki
Huissier de Justice
REGLEMENT
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes – OGC Nice »
Article 1 : Société Organisatrice
beIN SPORT France, SASU au capital de 100.010.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et représentée par son Président (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 3 au 17 Septembre 2013 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes – OGC Nice », (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au Jeu se fera à partir d’une interface de jeu (ci-après l'Interface de jeu) accessible sur le site internet www.beinsport.fr.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site web de la Société Organisatrice accessible à l'adresse www.beinsport.fr.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne abonnée aux chaînes beIN SPORT avant le 15 Août 2013 à minuit, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, excluant la Corse et les DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être âgé de 18 ans au moins et accepter le présent règlement.
Une (1) seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) est autorisée.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties.
Au-delà des dates et horaires précisées à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les lots mis en jeu, le participant doit, à partir du 3 Septembre 2013 à 15 heures (heure GMT +1) se connecter au site Internet de la société (accessible à partir de l’adresse www.beinsport.fr); et procéder à sa participation en remplissant l’intégralité du formulaire de participation et en répondant aux deux questions posées.
Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant.
Il est expressément convenu qu'à partir du 17 Septembre 2013 à 23h59 (heure GMT +1), il ne sera plus possible de participer. L’heure d’enregistrement de la participation fait foi pour l’attribution de la dotation ce que chaque participant reconnait et accepte expressément. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 4 : Dotation du Jeu
Les lots mis en jeu sont composés des dotations suivantes :
Lots 1 et 2 :
Pour une personne
Voyage Aller/Retour pour Nantes et transfert jusqu’au stade
Hébergement à l’hôtel
Accès bord terrain / zone de presse
Rencontre avec nos consultants
Place VIP pour le match FC Nantes – OGC Nice du Mercredi 25 Septembre à 19h00
(Estimation de valeur 500€)
Les lots ne pourront en aucun cas être cessibles et ce, quelle que soit la raison invoquée.
Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation
Le 18 Septembre 2013, la Société Organisatrice procédera au tirage au sort, effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement aux deux questions posées sur le site www.beinsport.fr et désignera les deux gagnants des dotations présentées à l'article 4.
Dans le cas où les personnes désignées par la Société Organisatrice représenteraient des candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société Organisatrice désignera les utilisateurs suivants.
Les gagnants des lots 1 & 2 seront contactés par téléphone afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées à savoir être abonné aux chaînes beIN SPORT, et être majeur. La confirmation de la participation s’effectuera par email. A défaut de réponse du Gagnant dans la journée du 18 Septembre 2013, le lot sera attribué à un autre candidat par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard.
Les documents de voyage seront remis directement au gagnant le jour de la convocation. La société Organisatrice ne sera tenue aucunement responsable de tout retard du gagnant à l’heure de convocation. Aucune compensation ou changement de vols ne sera possible.
La signature de l’accusé de réception vaut remise de la dotation. A compter de cette signature, la dotation n’est plus sous responsabilité de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration, perte, vol de la dotation.
De même, la Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées du formulaire de participation ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable.
Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.
Article 6. Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais de connexion qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation au Jeu ci-dessus à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite par la Poste.
Le remboursement des frais de connexion aura lieu sous les conditions suivantes :
connexion gratuite ou forfaitaire : à ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans ce cas, tout accès au Site Twitter par un internaute titulaire d'un tel abonnement en vue notamment de la participation au Jeu ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter au Site et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
connexion payante : dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée telle que décrite ci-dessus mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication, alors la Société Organisatrice lui remboursera les frais de connexion sur le Site nécessaires à la participation au Jeu, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site de dix (10) minutes. Pour ce faire, le participant devra formuler sa demande de remboursement dans le mois du paiement de ces frais de connexion, le cachet de la Poste faisant foi. Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais postaux de sa demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur, le participant devra adresser à la Société Organisatrice une demande écrite à l'adresse suivante :
beIN SPORT FRANCE
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes Atlantique – OGC Nice »,
53 Av. Emile Zola
CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine de voir sa demande refusée :
son identité, c'est-à-dire ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique personnelles ;
la précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au Site Internet pour les besoins de la participation au Jeu ;
une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site Internet, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion aux pages du Site Internet consacrées au Jeu ;
un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.
Les frais postaux engagés par le participant afin d'envoyer cette demande lui seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur. La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte.
Les frais de connexion au Site Internet de la Société Organisatrice pour la consultation du présent règlement peuvent également faire l'objet d'un remboursement sur simple demande formulée par tout participant dans des conditions identiques à celles figurant ci-dessus, dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant. En cas de connexion payante au Site Internet, le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par chèque sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site Internet de trois (3) minutes. Les frais postaux nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
La Société Organisatrice n'acceptera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) au titre de la consultation du présent règlement. La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
De manière générale, tout remboursement ne peut avoir lieu que sous réserve de la preuve par le participant de ce qu'il a effectivement payé certaines sommes au titre de sa participation au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de remboursement (timbre et frais de connexion Internet), serait reportée d'autant.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu sont nécessaires pour le déroulement du Jeu et l’attribution des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu.
Les personnes physiques et morales destinataires des informations personnelles résultant de la participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et toute personne physique ou morale ayant contribué à l'organisation du présent Jeu, à quelque titre que ce soit. Le responsable du traitement de ces informations nominatives est beIN SPORT France.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En application de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à :
beIN SPORT FRANCE
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes Atlantique – OGC Nice »,
53 Av. Emile Zola
CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Article 8 : Publicité- Droit à l’image
Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, le gagnant du Jeu donne son autorisation à la Société Organisatrice pendant 6 (six) mois maximum à compter de la révélation du nom du gagnant et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur ses nom et prénom sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site beinsport.fr, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.
A tout moment, le participant peut s’opposer par écrit à cette utilisation de ses prénoms et nom en écrivant à l’adresse suivante :
beIN SPORT FRANCE
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Il est également expressément convenu que les gagnants des Lots 1 et 2 autorisent, à titre gratuit, que leur image, nom, prénom et/ou pseudonyme, interview et plus généralement que tous les éléments de leur personnalité puissent à cette occasion du voyage être captés, fixés, enregistrés par beINSPORT pour les besoins de la réalisation du reportage et/ou de l’émission, de son exploitation et de sa promotion et ce, par tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.) et ce sans limitation de durée dans le monde entier.
Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via l’Interface de jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à internet pour jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dés le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la Société Organisatrice et sera déposée comme le présent règlement en l’étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Article 10 : Acceptation et dépôt du règlement du jeu
Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le règlement complet du Jeu est déposé par en l'étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Une copie du présent règlement, accessible à partir du Site internet, est adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d'une lettre simple au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à l'adresse suivante :
beIN SPORT FRANCE
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes Atlantique – OGC Nice »,
53 Av. Emile Zola
CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
La demande de remboursement de ces frais postaux ne pourra être effectuée au-delà de quinze jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 28 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La contestation ou la réclamation devra être adressée à :
beIN SPORT FRANCE
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes Atlantique – OGC Nice »,
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CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
La société beIN SPORT France organise du 3 au 17 Septembre 2013 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes – OGC Nice », le match aura lieu le Mercredi 25 Septembre 2013.
La participation au Jeu se fera à partir d’une interface de jeu accessible sur le site internet www.beinsport.fr
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site web de la Société Organisatrice accessible à l'adresse www.beinsport.fr.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne abonnée aux chaînes beIN SPORT avant le 15 Août 2013 à minuit, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France Métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être âgé de 18 ans au moins et accepter le présent règlement.
Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet dudit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »
DEFERANT A CETTE DEMANDE,
J’AI, FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,
Reçu ce jour, sur l’adresse mail de mon étude, le règlement complet dudit jeu sur dix feuilles recto.
Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.
ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.
Franck Cherki
Huissier de Justice
REGLEMENT
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes – OGC Nice »
Article 1 : Société Organisatrice
beIN SPORT France, SASU au capital de 100.010.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT et représentée par son Président (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 3 au 17 Septembre 2013 un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes – OGC Nice », (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au Jeu se fera à partir d’une interface de jeu (ci-après l'Interface de jeu) accessible sur le site internet www.beinsport.fr.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site web de la Société Organisatrice accessible à l'adresse www.beinsport.fr.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne abonnée aux chaînes beIN SPORT avant le 15 Août 2013 à minuit, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine, excluant la Corse et les DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine, d’une adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être âgé de 18 ans au moins et accepter le présent règlement.
Une (1) seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse postale) est autorisée.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et des autres parties.
Au-delà des dates et horaires précisées à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les lots mis en jeu, le participant doit, à partir du 3 Septembre 2013 à 15 heures (heure GMT +1) se connecter au site Internet de la société (accessible à partir de l’adresse www.beinsport.fr); et procéder à sa participation en remplissant l’intégralité du formulaire de participation et en répondant aux deux questions posées.
Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en compte.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du participant.
Il est expressément convenu qu'à partir du 17 Septembre 2013 à 23h59 (heure GMT +1), il ne sera plus possible de participer. L’heure d’enregistrement de la participation fait foi pour l’attribution de la dotation ce que chaque participant reconnait et accepte expressément. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 4 : Dotation du Jeu
Les lots mis en jeu sont composés des dotations suivantes :
Lots 1 et 2 :
Pour une personne
Voyage Aller/Retour pour Nantes et transfert jusqu’au stade
Hébergement à l’hôtel
Accès bord terrain / zone de presse
Rencontre avec nos consultants
Place VIP pour le match FC Nantes – OGC Nice du Mercredi 25 Septembre à 19h00
(Estimation de valeur 500€)
Les lots ne pourront en aucun cas être cessibles et ce, quelle que soit la raison invoquée.
Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces, d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation
Le 18 Septembre 2013, la Société Organisatrice procédera au tirage au sort, effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement aux deux questions posées sur le site www.beinsport.fr et désignera les deux gagnants des dotations présentées à l'article 4.
Dans le cas où les personnes désignées par la Société Organisatrice représenteraient des candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société Organisatrice désignera les utilisateurs suivants.
Les gagnants des lots 1 & 2 seront contactés par téléphone afin de valider leur éligibilité à participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées à savoir être abonné aux chaînes beIN SPORT, et être majeur. La confirmation de la participation s’effectuera par email. A défaut de réponse du Gagnant dans la journée du 18 Septembre 2013, le lot sera attribué à un autre candidat par voie de tirage au sort et ce sans que la responsabilité de la société Organisatrice ne puisse être engagée à cet égard.
Les documents de voyage seront remis directement au gagnant le jour de la convocation. La société Organisatrice ne sera tenue aucunement responsable de tout retard du gagnant à l’heure de convocation. Aucune compensation ou changement de vols ne sera possible.
La signature de l’accusé de réception vaut remise de la dotation. A compter de cette signature, la dotation n’est plus sous responsabilité de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration, perte, vol de la dotation.
De même, la Société Organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées du formulaire de participation ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable.
Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son lot et aucun dédommagement ou indemnité ne lui sera dû.
Article 6. Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais de connexion qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais de participation au Jeu ci-dessus à toute personne ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura fait la demande écrite par la Poste.
Le remboursement des frais de connexion aura lieu sous les conditions suivantes :
connexion gratuite ou forfaitaire : à ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans ce cas, tout accès au Site Twitter par un internaute titulaire d'un tel abonnement en vue notamment de la participation au Jeu ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter au Site et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
connexion payante : dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas d'une connexion à Internet illimitée telle que décrite ci-dessus mais verrait ses connexions facturées au prorata de la durée de communication, alors la Société Organisatrice lui remboursera les frais de connexion sur le Site nécessaires à la participation au Jeu, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site de dix (10) minutes. Pour ce faire, le participant devra formuler sa demande de remboursement dans le mois du paiement de ces frais de connexion, le cachet de la Poste faisant foi. Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais postaux de sa demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur, le participant devra adresser à la Société Organisatrice une demande écrite à l'adresse suivante :
beIN SPORT FRANCE
« Jouez et partez vivre les coulisses du match de Ligue 1 : FC Nantes Atlantique – OGC Nice »,
53 Av. Emile Zola
CS 80031
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Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine de voir sa demande refusée :
son identité, c'est-à-dire ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique personnelles ;
la précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au Site Internet pour les besoins de la participation au Jeu ;
une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site Internet, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion aux pages du Site Internet consacrées au Jeu ;
un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire. Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.
Les frais postaux engagés par le participant afin d'envoyer cette demande lui seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur. La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non conformes ne seront pas prises en compte.
Les frais de connexion au Site Internet de la Société Organisatrice pour la consultation du présent règlement peuvent également faire l'objet d'un remboursement sur simple demande formulée par tout participant dans des conditions identiques à celles figurant ci-dessus, dans les deux (2) mois de la réception de la demande du participant. En cas de connexion payante au Site Internet, le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par chèque sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site Internet de trois (3) minutes. Les frais postaux nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
La Société Organisatrice n'acceptera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) au titre de la consultation du présent règlement. La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
De manière générale, tout remboursement ne peut avoir lieu que sous réserve de la preuve par le participant de ce qu'il a effectivement payé certaines sommes au titre de sa participation au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de remboursement (timbre et frais de connexion Internet), serait reportée d'autant.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors de leur participation au Jeu sont nécessaires pour le déroulement du Jeu et l’attribution des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu.
Les personnes physiques et morales destinataires des informations personnelles résultant de la participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et toute personne physique ou morale ayant contribué à l'organisation du présent Jeu, à quelque titre que ce soit. Le responsable du traitement de ces informations nominatives est beIN SPORT France.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En application de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à :
beIN SPORT FRANCE
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Article 8 : Publicité- Droit à l’image
Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, le gagnant du Jeu donne son autorisation à la Société Organisatrice pendant 6 (six) mois maximum à compter de la révélation du nom du gagnant et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer sur ses nom et prénom sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site beinsport.fr, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.
A tout moment, le participant peut s’opposer par écrit à cette utilisation de ses prénoms et nom en écrivant à l’adresse suivante :
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Il est également expressément convenu que les gagnants des Lots 1 et 2 autorisent, à titre gratuit, que leur image, nom, prénom et/ou pseudonyme, interview et plus généralement que tous les éléments de leur personnalité puissent à cette occasion du voyage être captés, fixés, enregistrés par beINSPORT pour les besoins de la réalisation du reportage et/ou de l’émission, de son exploitation et de sa promotion et ce, par tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons (notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.) et ce sans limitation de durée dans le monde entier.
Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à cet égard.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via l’Interface de jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à internet pour jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dés le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du Jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la Société Organisatrice et sera déposée comme le présent règlement en l’étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Article 10 : Acceptation et dépôt du règlement du jeu
Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le règlement complet du Jeu est déposé par en l'étude de Me Franck CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Une copie du présent règlement, accessible à partir du Site internet, est adressée gratuitement (frais postaux remboursés sur la base d'une lettre simple au tarif économique en vigueur) sur demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à l'adresse suivante :
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La demande de remboursement de ces frais postaux ne pourra être effectuée au-delà de quinze jours après la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 28 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La contestation ou la réclamation devra être adressée à :
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Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.
