Règlement du jeu-concours beIN Sports n°202535 Lot principal gagné : 1 entrainement de tennis avec Rafael Nadal (3 000 €).

REGLEMENT DU JEU
« Le fantastique Noël de beIN SPORT »
Article 1 : Société Organisatrice
beIN SPORT France, SASU au capital de 100.010.000 Euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 539 007 435, dont le siège social est
situé 53 Avenue Emile ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après la « Société
Organisatrice ») organise du 19 décembre 2013 au 6 janvier 2014 un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Le fantastique Noël de beIN SPORT » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Conditions de Participation
La participation au Jeu se fera à partir d’une interface de jeu (ci-après « l'Interface de jeu »)
accessible sur le site internet de la Société Organisatrice à l'adresse URL suivante :
fantastiquenoel.beinsport.fr ou dans la rubrique « jeux » du site www.beinsport.fr (ci-après le
« Site Internet »).
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions
du présent règlement, qui sera consultable sur les Sites Internet.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne âgée de 10 ans ou plus, abonnée aux
chaines beIN SPORT avant le 13/12/2013 sur justificatif d’abonnement, ou non abonnée,
quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine ou en Corse et excluant les
DOM TOM, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine ou Corse, d’une
adresse e-mail et d’un numéro de téléphone portable valides, à l'exclusion du personnel de la
Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur
famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable de ses
représentants légaux pour participer au Jeu et, par conséquent, accepter le présent règlement.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
Une ( 1 ) seule participation maximum par foyer fiscal (même nom, même adresse
postale) est autorisée.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits des autres joueurs et des autres parties.
Au-delà des dates et horaires précisés à l’article 3, aucune tentative de participation ne sera
validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner les lots mis en jeu, le participant doit, à partir 19
décembre 2013 à18 heures (heure GMT +1) se connecter à l’Interface de jeu sur l’un des
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Sites Internet; et procéder à sa participation, en sélectionnant le cadeau de son choix (étant
précisé que les dotations seront attribuées aux gagnants par tirage au sort, indépendamment
du choix effectué lors de la participation) et en remplissant l’intégralité du formulaire de
participation. Il est précisé que la sélection du cadeau lors de la participation
Il est expressément convenu qu'à partir du 6 janvier 2014 à 23h59 (heure GMT +1), il ne sera
plus possible de participer. L’heure d’enregistrement de la participation fait foi pour
l’attribution de la dotation ce que chaque participant reconnait et accepte expressément.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Toute inscription par téléphone, télécopie, email ou par voie postale ne pourra être prise en
compte.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer pour le
compte d’autres participants. Toutes informations erronées, incomplètes, ou ayant été
modifiées après la participation au Jeu, entraîneront automatiquement la disqualification du
participant.
Article 4 : Dotation du Jeu
Les lots mis en jeu sont les suivants :
Lots 1 :
Un entrainement de tennis avec Rafael Nadal à une date à définir ultérieurement (ainsi que le
transport au départ de Paris vers le lieu d’entrainement si celui-ci se trouve à l’étranger)
(Estimation de valeur unitaire de ce lot : 3 000 € TTC)
Ainsi que, pour les abonnés aux chaines beIN SPORT avant le 13/12/2013, avec justificatif
d’abonnement uniquement, une tenue de tennis, comprenant un t-shirt, un short ou une jupe,
une paire chaussures et un sac (Estimation de valeur unitaire de ce lot 500 € TTC)
Lot 2 :
1 voyage pour 2 personnes pour assister à la finale du tournoi de tennis de Wimbledon, qui
aura lieu le 06/07/2014 à Londres, en VIP, comprenant :
- le transport Aller/Retour Paris/Londres (sous réserve de disposer d’une carte d’identité
et/ou d’un passeport et/ou d’un visa valides à la date du départ),
- 1 nuit d’hébergement à l’hôtel,
- 2 places pour 1 personne pour le match de la finale de Wimbledon.
(Estimation de valeur unitaire de ce lot : 2000 € TTC)
Ainsi que, pour les abonnés aux chaines beIN SPORT avant le 13/12/2013 avec justificatif
d’abonnement uniquement, une tenue de tennis, comprenant un t-shirt, un short ou une jupe,
une paire de chaussures et un sac (Estimation de valeur unitaire de ce lot : 500 € TTC)
Lot 3 :
1 voyage pour 2 personnes pour assister aux finales des tournois européens de l’ATP World
Tour, qui auront lieu le 11 mai 2014 à Madrid, le 18 mai 2014 à Rome et le 16 novembre
2014 à Londres, comprenant :
- le transport Aller/Retour Paris/Rome, Paris/Madrid et Paris/Londres (sous réserve de
disposer d’une carte d’identité et/ou d’un passeport et/ou d’un visa valides à la date du
départ)
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- 1 nuit(s) d’hébergement à l’hôtel,
- 2 places pour 1 personne pour les matches des finales.
(Estimation de valeur unitaire de ce lot 1 950 € TTC)
Ainsi que, pour les abonnés aux chaines beIN SPORT avant le 13/12/2013 avec justificatif
d’abonnement uniquement, une tenue de tennis, comprenant un t-shirt, un short ou une jupe,
une paire de chaussures et un sac (Estimation de valeur unitaire de ce lot 500€ TTC)
Lot 4 à 6 :
1 console de jeu Playstation 4
(Estimation de valeur unitaire de ce lot 400€ TTC)
Lot 7 à 13 :
1 abonnement d’un an au magazine Tennis Magazine
(Estimation de valeur unitaire de ce lot 65€ TTC)
Lot 14 à 33 :
1 sac de sport en cuir
(Estimation de valeur unitaire de ce lot 50€ TTC)
Lot 34 à 53 :
1 polo beIN SPORT
(Estimation de valeur unitaire de ce lot 49€ TTC)
Lot 54 à 83 :
1 serviette de sport beIN SPORT
(Estimation de valeur unitaire de ce lot 11€ TTC)
Lot 84 à 103 :
1 boite de balles de tennis
(Estimation valeur unitaire de ce lot 10€)
Les gagnants des lots 1, 2 et 3 déclarent être titulaires d’une assurance accident/rapatriement
et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient
être responsables ou victimes) valable pour toute la durée du séjour.
Les gagnants mineurs devront obligatoirement être accompagnés de l’un de leur représentant
légal.
La valeur de ces lots est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de
prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au
jour de la remise des dotations, ne pourrait être imputable à la Société Organisatrice.
Les lots ne pourront en aucun cas être cessibles et ce, quelle que soit la raison invoquée.
Il ne sera admis aucune demande d'échange du lot gagné notamment contre des espèces,
d'autres biens ou services. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de
compensation. Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse
postale).
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La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de
valeur équivalente si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure
l’exigeaient.
Le(s) gagnant(s) s'engage(n)t à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice
en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par
la possession d'une dotation. La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour
tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
Article 5 : Modalités d'attribution de la dotation
Le 07/01/2014, la Société Organisatrice procédera, parmi tous les participants ayant rempli
l’ensemble des conditions de validité de participation au Jeu, telles que décrites aux
articles 2 et 3 du présent règlement, à un tirage au sort et désignera le(s) gagnant(s) de
la/des dotation(s) présentée(s) à l'article 4, selon l’ordre dans lequel leur nom aura été tiré
au sort.
Il est précisé que les dotations seront attribuées aux gagnants indépendamment du choix de
cadeaux qu’ils auraient effectué lors de leur participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de faire toutes les
vérifications utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants et la validité de
leur participation, en requérant notamment la communication d’une copie des documents
attestant de leur identité et de leur état civil et, pour les abonnés, de la preuve de leur
abonnement.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’apprécier la valeur
probante des éléments apportés par le(s) gagnant(s).
En cas de candidatures frauduleuses, ces participations seront annulées et la Société
Organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort.
Le(s) gagnant(s) sera/ont contacté(s) par téléphone afin de valider son/leur éligibilité à
participer au Jeu au regard des conditions de participation susvisées. A défaut de réponse
du/des gagnant(s) le 14/01/2014, le lot sera attribué à un autre candidat par voie de tirage au
sort et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à cet
égard.
S’agissant des lots 1 à 3 décrits à l’article 4, la Société Organisatrice contactera ultérieurement
par email les gagnants afin de leur communiquer les modalités d’organisation de
l’entrainement de tennis ou du voyage.
Les lots 4 à 103 décrits à l’article 4 seront envoyés par courrier par la Société Organisatrice au
gagnant concerné sous 8 à 10 semaines. La signature de l’accusé de réception vaut remise de la
dotation. A compter de cette signature, la dotation n’est plus sous responsabilité de la
Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration,
perte, vol de la dotation.
De même, la Société Organisatrice ne sera nullement responsable de la non-attribution des
dotations pour des raisons externes à sa volonté (notamment coordonnées du/des gagnant(s)
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incomplètes ou erronées, indisponibilité du/des gagnant(s)). Dans ce cas, il n’appartient pas à la
Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant
indisponible qui ne sera pas en mesure de récupérer son lot, et aucun dédommagement ou
indemnité ne lui sera dû.
Article 6 : Gratuité de la participation au Jeu
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir
sur simple demande le remboursement des frais qu'il a dû exposer pour y participer, selon les
modalités ci-après exposées.
La Société Organisatrice s 'engage à rembourser les frais de participation à toute personne
ayant participé au Jeu, qui aura respecté les conditions de participation au Jeu et qui en aura
fait la demande écrite (par courrier simple) à la Société Organisatrice, à l’adresse indiquée à
l’article 1 ci-dessus, et ce au plus tard soixante (60) jours suivant la date de participation au
Jeu.
Cette demande devra comprendre l'ensemble des éléments suivants, sous peine d’être
refusée :
- Un justificatif d’identité du participant ;
- la précision de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion à l’Interface de jeu
pour les besoins de la participation au Jeu ;
- une copie de la facture détaillée fournie par son opérateur téléphonique et/ou son
fournisseur d'accès à Internet, faisant clairement apparaître la date et l'heure de ses
connexions à l’Interface de jeu, et plus particulièrement les heures de connexion et de
déconnexion à l’Interface de jeu;
- un relevé d'identité bancaire si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire.
Dans le cas contraire, le participant sera remboursé par chèque.
Le remboursement des frais de connexion aura lieu sous les conditions suivantes :
- connexion gratuite ou forfaitaire : à ce jour, la plupart des fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite et illimitée aux internautes, moyennant, le cas
échéant, le paiement d'un abonnement mensuel (ADSL, câble, fibre optique…). Dans
ce cas, tout accès à l’Interface de jeu par un internaute titulaire d'un tel abonnement, en
vue notamment de la participation au Jeu, ne pourra donner lieu à aucun
remboursement puisque le fait pour cet internaute de se connecter à l’Interface de jeu
et de participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
- connexion payante : dans l'hypothèse où un participant au Jeu ne bénéficierait pas
d'une connexion à Internet illimitée telle que décrite ci-dessus, mais verrait ses
connexions facturées au prorata de la durée de communication, alors la Société
Organisatrice lui remboursera les frais de connexion à l’Interface de jeu, sur la base
d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en
vigueur d'une durée de connexion de 5 (cinq) minutes.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement seront remboursés sur
demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en
vigueur au moment de la demande.
6
Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
La Société Organisatrice n'accordera qu'une (1) seule demande de remboursement par foyer
(même nom, même adresse). Il est expressément prévu que les demandes incomplètes et non
conformes ne seront pas prises en compte.
Le remboursement interviendra dans les deux (2) mois de la réception de la demande du
participant.
La modification du présent règlement ouvrira également droit aux participants de solliciter, à
raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite de demande de
remboursement serait reportée d'autant.
Article 7 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des participants par la Société Organisatrice lors
de leur participation au Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer la participation au Jeu et
l’attribution des dotations du Jeu, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et
règlementaires inhérentes à la réalisation du Jeu. Elles pourront également être enregistrées
dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects et utilisées à des fins de prospection,
notamment commerciale, par la Société Organisatrice.
Les personnes physiques et morales destinataires des informations personnelles résultant de la
participation au Jeu sont uniquement la Société Organisatrice et toute personne physique ou
morale ayant contribué à l'organisation du présent Jeu, à quelque titre que ce soit. Le
responsable du traitement de ces informations nominatives est beIN SPORT France.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les
précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et
notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
En application de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tous les
participants au Jeu (ou leurs représentants légaux s'ils sont mineurs) justifiant de leur identité,
disposent bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations qui les
concerne. Les participants (ou leurs représentants légaux s'ils sont mineurs) disposent
également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les
concernant (ou concernant leur enfant mineur) fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et
gratuitement, soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le
responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Toute demande d’accès, de rectification, de retrait ou d’opposition doit être adressée par écrit,
avec les coordonnées du demandeur et la copie d'une pièce d'identité, à :
beIN SPORT FRANCE
« Le fantastique Noël de beIN SPORT »
53 Av. Emile Zola
CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
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Article 8 : Publicité- Droit à l’image
Sous réserve de ce qui est exposé au paragraphe ci-dessous, le(s) gagnant(s) du Jeu (ou ses/leurs
représentants légaux s'ils sont mineurs) donne(nt) son/leur autorisation à la Société
Organisatrice pendant 6 (six) mois maximum à compter de la révélation du nom du/des
gagnant(s) et dans le monde entier, en toutes langues et par tous moyens, pour communiquer
sur ses/leurs noms et prénoms sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions
publi-promotionnelles, reportages, presse, site beinsport.fr, ...) sans restriction ni réserve et
sans que cela lui/leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que
l'attribution de la dotation prévue à l'article 4 du présent règlement.
A tout moment, le(s) gagnant(s) (ou ses/leurs représentants légaux s'ils sont mineurs)
peu(ven)t s’opposer par écrit à cette utilisation de ses/leurs prénoms et noms en écrivant à
l’adresse suivante :
BEIN SPORT FRANCE
« Le fantastique Noël de beIN SPORT »
53 Av. Emile Zola
CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Il est également expressément convenu que le(s) gagnant(s) (ou ses/leurs représentants légaux
s'ils sont mineurs) autorise(nt), à titre gratuit, que leur image, nom, prénom et/ou
pseudonyme, interview et plus généralement que tous les éléments de sa/leur personnalité
puissent être captés, fixés, enregistrés par beINSPORT pour les besoins de la réalisation d’un
éventuel reportage et/ou d’une émission, de leur exploitation et de leur promotion et ce, par
tous modes et procédés notamment, par communication au public par tous réseaux de
communication électronique permettant la transmission de données, d'images et/ou sons
(notamment réseaux de télédiffusion, par tous réseaux et services numériques interactifs ou
non, tels qu’Internet (sites WEB, réseaux sociaux), par réseaux de télécommunication…) en
vue de la réception en tous lieux publics et/ou privés, quels que soient les vecteurs d'accès à
ces réseaux (voie hertzienne terrestre, câble, satellite, etc.), les récepteurs de visualisation des
émissions (téléviseurs, ordinateurs, terminaux mobiles, tablettes etc.), les normes permettant
la diffusion d'images animées (analogiques ou numériques) et les fonctionnalités des
éventuels systèmes de contrôle d'accès utilisés (notamment, avec ou sans interactivité) et par
reproduction à des fins commerciales ou non, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour
(vidéocassettes, vidéodisques, DVD, Blu-Ray, CD-ROM, DVD-ROM, support papier etc.) et
ce sans limitation de durée dans le monde entier.
Article 9 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice remettra au gagnant le lot qui lui aura été attribué et n'acceptera
aucune réclamation ni ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée ou engagée à
cet égard.
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Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via
l’Interface de jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant notamment la
participation au Jeu et son bon déroulement.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’Interface de jeu pour jouer au
Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout
moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être
tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La
responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents
qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter,
prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes
d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu…) et les modalités de fonctionnement
du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter
toute modification au règlement du Jeu, sans obligation de motiver sa décision, notamment
pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions
judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du
réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur les Sites Internet de la Société
Organisatrice et sera déposée comme le présent règlement en l’étude de Me Franck
CHERKI, Huissier de Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019
Paris.
Article 10 : Acceptation et dépôt du règlement du Jeu
Toute participation au Jeu implique l'adhésion sans réserve au présent règlement. Le nonrespect
des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
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participation. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent
règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner
lieu à l'éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le droit d'engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
Le règlement complet du Jeu est déposé par en l'étude de Me Franck CHERKI, Huissier de
Justice, SELARL CHERKI & RIGOT, 119 avenue de Flandre 75019 Paris.
Une copie du présent règlement, accessible sur les Sites Internet, est adressée gratuitement sur
demande écrite (dans la limite d'une seule demande par foyer) formulée à l'adresse suivante :
beIN SPORT FRANCE
« Le fantastique Noël de beIN SPORT »
53 Av. Emile Zola
CS 80031
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Les frais postaux occasionnés par cette demande seront remboursés sur demande écrite jointe
à la demande de la copie du règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment
de la demande.
Le remboursement des frais postaux ne pourra être effectué au-delà de quinze (15) jours après
la clôture du Jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les images utilisées sur l’Interface du Jeu et le Sites Internet, les objets représentés, les
marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques
et les bases de données composant l’Interface du Jeu et le Sites Internet, sont la propriété
exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans
l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d'éléments du Jeu avec d'autres éléments de jeux déjà existants, serait
purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société
Organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelle que raison que ce soit, il
ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société
Organisatrice dans un délai de 8 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La contestation ou la réclamation devra être adressée à :
beIN SPORT FRANCE
« Le fantastique Noël de beIN SPORT »
53 Av. Emile Zola
CS 80031
10
92650 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Toute contestation, réclamation ou interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que
tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par la Société
Organisatrice.
Article 13 : Droit applicable et Juridictions Compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
aux tribunaux compétents de Nanterre.