Règlement du jeu-concours Belin n°155291 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 "Apéro Box" signées Valérie Nylin (26 euros).

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REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Apéro Party Belin 2012 »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS France, SAS au capital de 10 049 750 euros, locataire gérant de
l’activité biscuit, enregistrée sous le numéro 352 775 852 RCS Versailles, dont le siège social se
trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après « la Société
Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Apéro Party Belin
2012 » (ci-après le « Jeu ») sur l'application Facebook du Jeu accessible depuis la page Facebook
BELIN.
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les
informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société
Organisatrice et non à Facebook. Facebook ne pourra en aucun cas être responsable pour
un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l'organisation du Jeu.
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du lundi 07/05/2012 au vendredi 20/12/2012 minuit inclus et sera annoncé via
une application spécifique située sur la page Facebook BELIN sur www.facebook.com/aperobelin
(ci-après le "Site")
Article 3 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgée de plus de 13 ans (à la date
de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des
membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles
respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la
conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Les participants doivent avoir un compte Facebook et donc avoir accepté les conditions
d'utilisation de Facebook.
Toute participation au Jeu sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute autre
forme, notamment sur inscription via les autres réseaux sociaux, ne sera pas prise en compte.
Pour participer, le mineur doit obtenir l’autorisation préalable de ses représentants légaux, qui
auront préalablement accepté le présent règlement.
La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a
obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se
réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des représentants
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légaux du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la
participation au Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du Jeu : 224 dotations
- 4 soirées apéro party thématisées d’une valeur unitaire commerciale approximative de 2 500
Euros TTC pour 21 personnes maximum (le gagnant et 20 de ses amis dont 2 adultes si le
gagnants et les participants sont mineurs).
Sont inclus dans la prestation :
- la réservation du lieu de la soirée proche du domicile du gagnant. La salle pourra contenir
au minimum 21 personnes et pourra être un local à louer ou un bar, en fonction de la
disponibilité et des possibilités qui s’offriront dans la localité du gagnant ou dans un
rayon de 25 kilomètres autour de l’adresse du gagnant.
- l’organisation et l’animation: Décoration, fournitures de costumes et/ou accessoires,
présence d’animateurs/trices.
- l’apéritif pour 21 personnes (sans alcool en cas de participation de mineur).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité concernant l’aller ou le retour du gagnant et
de ses amis entre leurs domiciles et le lieu de l’apéro party.
Le gain sera valable 6 mois à compter de la date du tirage au sort. La date, le lieu et l'heure de
l'évènement seront à fixer avec la Société Organisatrice, étant précisé que l'évènement se
déroulera nécessairement un vendredi entre 19h et minuit.
- 220 Apéro Box signées Valérie Nylin contenant chacune : un pack de Croustilles Jambon
Fromage 85g, un pack de Croustilles Cacahuète 90g, un pack de Monaco au fromage Bleu 90g et
un pack Best Of 50g, d’une valeur unitaire commerciale approximative totale de 26,90 Euros
TTC.
Une seule et unique inscription au Site permet une participation automatique à tous les tirages au
sort suivants, sous réserve des limitations ci-dessous.
Un tirage au sort sera organisé le premier vendredi de chaque mois, entre le 7 mai 2012 et le 7
septembre 2012, soit le 1er juin 2012, le 6 juillet 2012, le 3 août 2012 et le 7 septembre 2012
parmi l'ensemble des participants inscrits entre le 7 mai 2012 et le 6 septembre 2012 minuit
(sous réserve que la participation ait été validée avant la date du (des) tirage(s) au sort
concerné(s)).
Chaque tirage au sort désignera 1 participant gagnant d’1 « soirée apéro party thématisée ».
Un tirage au sort sera organisé chaque vendredi, entre le 7 mai 2012 et le 28 septembre 2012
parmi l'ensemble des participants inscrits entre le 7 mai 2012 et le 28 septembre 2012 minuit
(sous réserve que la participation ait été validée avant la date du (des) tirage(s) au sort
concerné(s)). Chaque tirage au sort désignera 10 participants gagnant chacun une « Apéro Box
signée Valérie Nylin ».
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Un tirage au sort « balai » sera organisé le 21 décembre 2012 parmi les participants inscrits entre
le 29 septembre 2012 et le 20 décembre 2012 minuit pour désigner 10 participants gagnant
chacun une « Apéro Box signée Valérie Nylin ».
Les gagnants seront contactés par email envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire
d’inscription dans un délai approximatif de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort les
ayant désignés comme gagnants. Cet email précisera les conditions de remise des dotations.
Tout gagnant d’une « Soirée apéro party thématisée » ne pourra pas participer aux tirages
au sort pour l’attribution des « Soirées apéro party thématisées » suivantes. Toutefois, il
sera inscrit pour tous les tirages au sort permettant de remporter une des « Apéro Box
signées Valérie Nylin » suivants (tirage au sort hebdomadaire).
Tout gagnant d’une « Apéro Box signée Valérie Nylin » ne pourra pas participer aux
tirages au sort pour l’attribution des « Apéro Box signées Valérie Nylin » suivantes.
Toutefois, il sera inscrit pour tous les tirages au sort permettant de remporter une des
« Soirées apéro party thématisées » suivants (tirage au sort mensuel).
Les consommateurs ayant enregistré leur participation entre le 07 mai 2012 et le 28
septembre 2012 ne pourront pas enregistrer une nouvelle participation entre le 29
septembre 2012 et le 20 décembre 2012.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectuera
aux risques et périls des destinataires.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon inexacte ou incomplète sera considéré comme nul
et ne pourra donner lieu à l’attribution de son lot au gagnant.
Les gagnants des « Apéro Box signées Valérie Nylin » recevront leur dotation à l'adresse indiqué
par eux dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la confirmation reçue par email.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Il ne sera attribué qu’une dotation du même type (« Soirée apéro party thématisée » ou « Apéro
Box signée Valérie Nylin ») par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de la liste de gagnants.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
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Dans le cas où un gagnant ne pouvait profiter de la dotation dans les délais prévus pour une
raison étrangère à la Société Organisatrice, le gagnant concerné serait considéré comme
ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne
pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société
Organisatrice.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée, de :
- se rendre sur la page Facebook BELIN
- cliquer sur le bouton « I Like » / « J’aime » de la page Facebook (s’il n’est pas déjà fan
de la page Facebook BELIN) cliquer sur l’onglet « Jeu » dans lequel se trouve
l’application « www.facebook.com/aperobelin » (ci-après dénommée l’« Application »)
permettant d’accéder au Jeu si ce n’est pas l’onglet s’affichant par défaut ;
- accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles mentionnées
pour accéder à l’Application.
Le participant doit ensuite :
- choisir son ambiance d’apéro préférée parmi les quatre proposées par le biais d’images à
cocher prévues à cet effet sur l’Application ;
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom,
prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone pour être facilement joignable
en cas de gain)
- cocher la case « j’accepte le règlement »
- cocher la case « accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit ; que les informations fournies par les participants sont destinées à la
Société Organisatrice et non à Facebook, et que Facebook ne pourra en aucun cas être
tenu responsable d'un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation
du Jeu ».
- cocher la case : J'accepte que mes données personnelles soient collectées par la société
Kraft Foods Europe Services GmbH, succursale française pour participer au Jeu et
recevoir des offres et informations sur les produits du groupe Kraft Foods ou émanant
de partenaires tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous
concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier, 78 942
Vélizy-Villacoublay cedex.
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
- remplir le cas échéant les conditions permettant de multiplier ses chances de gagner
détaillées ci-dessous. Ces champs ne pourront être renseignés ultérieurement.
Chaque personne ayant respecté ces modalités de participation sera automatiquement inscrite aux
tirages au sort dans les conditions rappelées à l'article 4.
Chaque participant correctement inscrit pourra doubler, à deux reprises, ses chances de gain pour
chacun des tirages au sort :
- Pour doubler une première fois ses chances de gain pour chacun des tirages au sort, le
participant devra relever les quatre derniers chiffres du code barre d’un des produits de la
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gamme Belin. Il devra ensuite renseigner ces quatre chiffres dans l’espace prévu à cet
effet dans le formulaire d'inscription au moment de l’inscription.
Il est précisé que le code barre figurant sur les produits Belin n'est pas nécessaire pour
participer au Jeu. Le code barre, s'il est renseigné dans le formulaire d'inscription au Jeu,
permet aux participants de bénéficier d'une chance supplémentaire d'être tiré au sort,
selon les conditions rappelées à l'article 4 ci-dessus.
A ce stade, si le participant renseigne valablement les chiffres du code barre d’un des
produits de la gamme Belin, il bénéficiera donc de 2 chances d'être tiré au sort pour
chacun des tirages au sort prévus à l'article 4 ci-dessus (sous réserve de valider sa
participation avant la date du (des) tirage(s) au sort concerné(s)).
- Pour doubler une seconde fois ses chances de gain pour chacun des tirages au sort, le
participant aura la possibilité d'inviter ses amis à participer au Jeu, Pour ce faire, le
participant peut inviter ses amis parmi les personnes figurant dans sa liste d'"amis"
Facebook, en cliquant sur l'onglet correspondant sur le Site et sélectionnant les personnes
qu'il souhaite inviter.
Si au minimum 3 des amis ainsi invités par le participant acceptent l’invitation et
participent au Jeu, alors les chances de gain du participant pour chacun des tirages au sort
seront à nouveau doublées.
A ce stade, le participant bénéficiera donc de 4 chances d'être tiré au sort pour chacun des tirages
au sort prévus à l'article 4 ci-dessus.
Ces conditions sont cumulables et si elles sont toutes deux réunies par un participant, ses chances
de gain pour chacun des tirages au sort seront donc quadruplées.
Article 6 : Règlement et remboursement des frais de consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associé à
VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU-IMARD-RENARDET.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Jeu présente sur la page Facebook
www.facebook.com/aperobelin pendant toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.50€ par connexion sur la base
d’une connexion de 10 minutes soit 0.05€/minute) nécessaires pour consulter le règlement du
Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à la demande de remboursement (tarif lent 20g
en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée jusqu'à un mois après la date de
clôture du Jeu, soit au plus tard le 21 janvier 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du
Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : Soft Promo - Apero Party 2012 - 78096 Yvelines Cedex 9.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au
tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’à un mois après la date de
clôture du Jeu, soit au plus tard le 21 janvier 2013 (cachet de la Poste faisant foi) sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu.
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La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra être incluse dans la
demande de règlement et comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom,
son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de
Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Article 7 : Remboursement des frais de participation au Jeu
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.50€ par connexion sur la base
d’une connexion de 10 minutes soit 0.05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les
frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés
sur simple demande écrite postée jusqu'à un mois après la date de clôture du Jeu, soit au plus tard
le 21 janvier 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès, faisant apparaître la connexion clairement soulignée. Cette photocopie fera office
de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu.
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Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible,
qui ne recevra donc ni son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il
serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Le lot ne sera pas
attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera de la propriété de la
Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la
Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du
lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de
ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue
par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et
leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement,
incomplète ou avec des coordonnées erronées ou adressé après les dates limites de participation
sera considérée comme nulle.
Toute violation des dispositions du présent règlement entraînera la radiation d'office du
participant et notamment des personnes qui se seront inscrites plus d'une seule fois au Jeu ou
sous des pseudonymes différents.
Le participant reconnait que les données qu’il communique à la Société Organisatrice et qui sont
stockées dans ses systèmes d’information sont exactes et valent preuve de son identité.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de
façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination
définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout
ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de
la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
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amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents, désagréments,
préjudices ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) et/ou aux personnes les
accompagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant
légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les noms, adresse, et
photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage
quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf
autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Kraft Foods
France SAS. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que
modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier,
78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.
Article 17 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques,
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes informatiques.
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Ces éléments feront foi entre les Société Organisatrice et les participants.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens
de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.