Réglement
Article 1 : Société Organisatrice
La société Mondelez Europe Services GmbH Succursale française, enregistrée sous le numéro 508 852 258 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur - 92140 CLAMART (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu payant avec obligation d’achat intitulé « Le Jeu Des Supporters » (Ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 01/03/2016 à 00h00 au 30/09/2016 à 23h59 inclus (heure locale selon le lieu de domicile) et sera annoncé sur :
Site internet dédié : www.jeudessupporters.fr
Facebook sur les pages Tuc : https://www.facebook.com/TucFrance?fref=ts et Belin : https://fr.facebook.com/aperobelin
Télévision
Emballages des produits TUC et Belin
PLV dans toutes les enseignes participantes
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse et DROM COM inclus, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu. Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse de sa résidence principale.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
1) JEU INSTANT GAGNANT
A gagner pendant toute la durée du Jeu :
Lots Principaux : 103 205 dotations :
Pour la France Métropolitaine et Corse, 5 lots de :
deux pass annuel Equipe de France qui comprend les matchs amicaux et de qualifications de l’équipe de France de Football A masculine sur le territoire Français entre janvier et décembre 2017, soit 5 matchs
Participation aux frais de transports et d’hébergement à hauteur d’un forfait global de 300€ pour le gagnant et la personne l’accompagnant, par match. Dotation d’une valeur approximative de 2000 €.
Pour les personnes résidant dans les DROM COM, la dotation ci-dessus est remplacée par la dotation de substitution suivante : 5 lots de :
Deux places VIP pour un match de l’Equipe de France de football A en 2017 sur le territoire Français, o Participation aux frais de transports et d’hébergement à hauteur d’un forfait global de 2000 € pour le gagnant et la personne l’accompagnant. Dotation d’une valeur approximative de 3000 €.
300 Maillots Equipe de France de taille « L » d’une valeur approximative de 85€ TTC.
300 sacs de voyage Equipe de France d’une valeur approximative de 45€ TTC.
300 ballons Equipe de France d’une valeur approximative de 9€ TTC.
300 écharpes Equipe de France d’une valeur approximative de 9€ TTC.
2000 porte-clés Equipe de France d’une valeur approximative de 8€ TTC.
100 000 Bons de réduction d’une valeur de 0.40€ TTC valable sur l’ensemble des gammes Belin et TUC.
Lots de Consolation : dotations digitales : Dans le cas où le participant n’aurait remporté aucun des Lots Principaux, il pourra remporter un lot dit « lot de consolation », sous forme d’un fond d’écran Football officiel (quantité illimitée).
2) TIRAGE AU SORT FINAL
A gagner : 1 dotation : consistant en : une rencontre VIP avec les Bleus : participation pour 4 personnes à une rencontre avec les joueurs de l’équipe de France lors d’un moment privilégié à Clairefontaine qui se déroulera entre septembre 2016 et septembre 2017 (date communiquée par la Fédération Française de Football au plus tard 1 mois avant l’évènement). Accueil des participants prévu à 16h15 et départ prévu à 20h30. Cette dotation n’a pas de valeur commerciale. Dans l’hypothèse où les personnes accompagnant le gagnant seraient des personnes mineures, le gagnant devra disposer de l’autorisation de leurs deux représentants légaux.
Détail de la journée : 16h15: Accueil des invités à Clairefontaine devant la statue de la Coupe du Monde + mot d’accueil + remise de cadeaux 17h15 -17h35 : Moment de partage joueurs / invités derrière le château 17h45 –19h00 : Les invités assistent à l’entrainement de l’Equipe de France 19h15 –20h30 : Cocktail sous la tente presse 20h30: Départ des invités
Cette dotation inclut les frais de transport et l’hébergement jusqu’à Clairefontaine (en ce compris, par exemple, les billets d’avion, les billets de train et les frais d’essence) pour 4 personnes dans la limite d’un forfait de 300€ pour le gagnant et les 3 personnes l’accompagnant. Les gagnants seront contactés et/ou informés de leur gain par email, et recevront leur dotation pour les Lots Principaux du JEU INSTANT GAGNANT par courrier envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription dans un délai approximatif de 8 semaines à compter de la réception de la preuve d’achat, ou dans la journée de leur connexion pour les Bons de Réduction. Ils recevront les lots dits de consolation dans la journée de leur connexion.
Le gagnant du jeu TIRAGE AU SORT sera contacté par mail dans un délai de 72h après avoir été tiré au sort puis par téléphone afin de l’informer qu’il a gagné la rencontre VIP avec les Bleus qui se déroulera entre le 1er septembre 2016 et le 30 septembre 2017, selon la date qui sera ultérieurement communiquée par la Fédération Française de Football. La date de l’évènement lui sera communiquée dans un délai maximum de 1 mois avant la date de l’entrainement. Il recevra sa dotation par email dans le délai maximum de 1 mois avant la date de l’entrainement et devra organiser seul son déplacement jusqu’à Clairefontaine.
4.2 : Précisions sur les dotations Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Si le gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations liées choisies par le gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle prévue dans le forfait par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du gagnant et de la personne qui l’accompagne. La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes. Article
5 : Modalités et détermination des gagnants
1) JEU INSTANT GAGNANT
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
Acheter un paquet au choix parmi les gammes Belin ou TUC disponibles en magasin
Se rendre sur le site internet www.jeudesupporters.fr
Cliquer sur « Jouer »
S’inscrire à la première connexion en remplissant les champs du formulaire d’inscription (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, date de naissance, email, pseudo, mot de passe, adresse et téléphone), ou de s’identifier (pseudo et mot de passe) pour les connexions suivantes
cocher la case pour accepter que vos données nominatives soient utilisées par la Société Organisatrice pour la gestion du Jeu
Renseigner la date et l’heure d’achat du paquet Belin ou TUC indiquées sur le ticket de caisse ainsi que le code barre du produit acheté
Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement»
Valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Déclencher l’instant gagnant en cliquant sur le bouton « Jouer» pour découvrir immédiatement son gain Si le moment où le participant clique sur « Jouer » coïncide avec l’un des « instants gagnants », il recevra immédiatement un message lui indiquant qu’il a gagné l’une des dotations mises en jeu.
A défaut de clic coïncidant avec l’« instant gagnant », le premier clic arrivant après l’« instant gagnant » sera considéré comme gagnant.
En cas de gain d’un lot principal du JEU INSTANT GAGNANT, les gagnants devront envoyer leur preuve d’achat ainsi que leurs coordonnées à l’adresse suivante : Jeu Belin Euro 2016 - Cedex 2181 - 99218 Paris Concours, dans un délai de 15 jours après avoir gagné leur lot principal, sauf pour les gagnants des bons de réduction, qui n’auront pas à les envoyer.
Dans le cas où un gagnant ne disposerait plus de ces éléments ou ne les retournerait pas dans le délai de 15 jours, il perdra le bénéfice de sa dotation qui sera remise en jeu. Un nouveau gagnant sera tiré au sort, au cours du tirage au sort final pour lui attribuer cette dotation.
Si le participant n’a pas déclenché d’instant gagnant, il recevra un Lot dit de Consolation. On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations du JEU INSTANT GAGNANT stipulées à l’article 4.
La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu. La liste des instants gagnants a été déposée chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES. Pour les Lots Principaux du JEU INSTANT GAGNANT, les gagnants recevront leur dotation par courrier envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la date de réception de la preuve d’achat ou dans la journée suivant leur connexion pour les bons de réduction. Le jeu INSTANT GAGNANT n’est pas limité en nombre de participations et dotations par personne (même nom et même prénom). Pour les Lots de Consolations, les gagnants recevront leur dotation par email dans la journée de leur connexion.
2) JEU TIRAGE AU SORT
Pour participer au JEU TIRAGE AU SORT, il suffit de participer préalablement à 5 reprises au JEU INSTANT GAGNANT pour voir sa participation automatiquement sélectionnée.
Un tirage au sort aura lieu le 17/10/2016 sous contrôle d’huissier parmi les participants qui auront participé au minimum à 5 reprises au JEU INSTANT GAGNANT, pour déterminer l’unique gagnant de la dotation TIRAGE AU SORT mais aussi des potentiels gagnants suppléants dans le cas où les dotations ne pourraient pas être attribuées faute de renvoi des preuves d’achat.
Le gagnant du jeu TIRAGE AU SORT sera contacté par email dans un délai de 72h après avoir été tiré au sort puis par téléphone afin de l’informer qu’il a gagné la rencontre VIP avec les Bleus qui se déroulera entre le 1er septembre 2016 et le 30 septembre 2017, selon la date qui sera ultérieurement communiquée par la Fédération Française de Football. Il recevra sa dotation par email dans le délai maximum de 1 mois avant la date de l’entrainement et devra organiser seul son déplacement jusqu’à Clairefontaine.
Le JEU TIRAGE AU SORT est limité à une participation ET dotation par personne (même nom et même prénom).
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de gagnants.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible sur www.jeudessupporters.fr pendant toute la durée du Jeu.
Le présent règlement peut également être obtenu, jusqu’au 30 octobre 2016, sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Soft Promo - Opération 5165 - 78096 Yvelines Cedex 9 Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement ne sera pas remboursé.
Article 7 : Non Remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet, frais d’envoi des preuves d’achat…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2.
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3.
La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse postale, ni son adresse mail, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5.
Pour le JEU INSTANT GAGNANT, les gagnants des Lots Principaux seront contactés et/ou informés de leur gain par email. Ils auront alors 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'email leur notifiant leur gain d’un des Lots Principaux pour envoyer leur preuve d’achat (sauf pour les gagnants des bons de réduction, qui n’auront pas à les envoyer). Ils recevront leurs dotations à l’adresse postale indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai approximatif de 8 semaines à compter de la date de réception de la preuve d’achat ou par email dans la journée de sa connexion pour les bons de déduction. Le gagnant d’un des Lots de Consolation recevra sa dotation par email dans la journée de sa connexion. Pour le TIRAGE AU SORT FINAL, l’unique gagnant sera contacté par email dans un délai de 72h après le tirage au sort puis par téléphone. Il recevra sa dotation par email dans le délai maximum de 1 mois avant la date de l’entrainement et devra organiser seul son déplacement jusqu’à Clairefontaine. Dans le cas où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par email, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription) après 2 tentatives (en laissant des messages sur la boîte email pour le Jeu INSTANT GAGNANT et sur le répondeur téléphonique du gagnant pour le TIRAGE AU SORT), le gagnant n'ayant pas retourné ses preuves d’achat dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de l'email lui notifiant son gain, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice qui se garde la possibilité de réallouer ces dotations à des suppléants lors du Tirage Au Sort final.
8.6
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite. La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur, et /ou des représentants légaux du participant mineur si la personne accompagnant le gagnant est mineure, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les noms, adresses, et photographies des participants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez Europe Services GmbH – Succursale française. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant en écrivant à Mondelez France- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur- 92 140 CLAMART Cedex.
