Règlement du Jeu « LA MISSION CRIMINELLEMENT SEXY »
25 mai 2014, 21:29
Règlement du Jeu
« LA MISSION CRIMINELLEMENT SEXY »
Article 1 : Société Organisatrice
La société BENEFIT COSMETICS SAS (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 482 619 939, dont le siège social est situé 65 avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Onur Aktas, organise un Jeu par instants gagnants et un tirage au sort final, gratuit, sans obligation d'achat intitulé « La mission criminellement sexy » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 - Conditions générales du Jeu
2.1. Caractéristiques du Jeu
La participation à ce Jeu est conditionnée à l’acceptation du présent Règlement.
Ce Jeu est présenté, de manière continue, du 26 Mai 2014 à 10 heures (GMT+1) au 9 Juin 2014 à 23h59 heures (GMT+1) inclus sur la page Facebook de Benefit Cosmetics accessible à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations des participants sont communiquées et utilisées par la Société Organisatrice et non à Facebook.
2.2. Personnes pouvant participer :
Ce Jeu est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), disposant d’une connexion au réseau internet et d’un compte Facebook.
Ne peuvent participer au Jeu :
Les personnes mineures,
Et en tout état de cause :
les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales,
les personnes de société tierces ayant collaboré à l'organisation du Jeu,
les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle.
La participation est strictement nominative.
La participation au Jeu nécessite pour toute personne d´être préalablement en détention d´un compte Facebook.
2.3. Modalités de participation.
Pour participer au Jeu « La mission criminellement sexy », chaque participant devra au préalable :
Se connecter sur le site internet www.facebook.com avec un compte valide et aller sur la page https://www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance ;
“Aimer” la page pour accéder au formulaire d’inscription ;
Remplir le formulaire d’inscription avec leur nom, prénom, adresse email, adresse postale complète.
Lorsque le participant aura validé sa participation, il saura immédiatement s’il a gagné ou perdu dans la mécanique des instants gagnants. Le participant sera considéré comme gagnant s’il tombe sur l’un des cent (100) instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire par la Société Organisatrice.
Chaque participant pourra jouer une fois par jour via son compte Facebook durant toute la durée du Jeu, jusqu’à temps qu’il gagne. Le participant ne pourra être gagnant qu’une seule fois pour la mécanique des instants gagnants.
Un tirage au sort final sera effectué parmi l’ensemble des gagnants des instants gagnants et des participations perdantes enregistrées pour déterminer un (1) gagnant.
Tout autre mode de participation est exclu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Toute participation où il est constaté des informations manquantes, erronées et/ou l’utilisation de bot (multiples inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d’une même adresse IP) indiquant le même nom et adresse postale sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant, aucune réclamation ne pourrait être admise.
2.4 Sélection du gagnant
Cent (100) gagnants seront déterminés grâce au mécanisme d’instants gagnants.
Un (1) gagnant pour le tirage au sort final.
2.5 Gains
Les cent (100) gagnants des instants gagnants remporteront chacun un exemplaire de They Real ! push up liner mini en avant-première (0.36g – 6.43 euros/mini liner) ;
Le gagnant du tirage au sort final remportera un an de mascara They’re Real – 8.5g (Un an de They’re Real ! mascara équivaut à environ 8 mascaras full size – 25 euros/mascara)
2.6 : Annonce des résultats
Les cent (100) gagnants des instants gagnants sauront immédiatement s’ils ont remporté le mini They’re Real liner. Pour les gagnants des instants gagnants, le lot sera adressé directement à l’adresse du formulaire d’inscription sous un délai de deux mois.
Le gagnant du tirage au sort final sera annoncé le 10 Juin 2014 et sera contacté par message privé sur Facebook et devra indiquer ses coordonnées complètes à la Société Organisatrice (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, e-mail, téléphone mobile) dans un délai de deux mois. Si le gagnant n’a pas répondu au message privé sous ce délai, il sera considéré comme ayant considéré renoncé à son lot et n’aura droit à aucune compensation. Les lots seront adressés par voie postale à l’adresse postale communiquée par les gagnants au plus tard deux (2) mois après l’annonce des résultats.
Si la participation d'un gagnant est non conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes par exemple), le lot prévu ne fera pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes dans le cadre de ce Jeu. Un justificatif d’identité pourra être demandé par la Société Organisatrice avant délivrance du gain.
Le gagnant ne pourra exiger de la Société Organisatrice que lui soit remis en échange de son lot, un autre objet ou prestations quelle que soit sa valeur, ni même contre des espèces. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité en cas de force majeure, ou pour une cause indépendante de sa volonté, de remplacer les lots par d’autres lots équivalent et de valeur équivalente.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout retard ou problème dans la remise du lot pour des raisons de transport ou de tout autre cas fortuit. En cas de non remise du lot pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, aucune réclamation ne sera admise.
Article 3 : Respect des règles du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement ou ne faisant pas preuve d'une attitude loyale préservant l'équité des droits et l'égalité des chances de chaque participant. Les participants s’engagent en outre à respecter les règles d’utilisation du site www.facebook.com .
Toute information révélée fausse ou non avenue exclurait automatiquement le participant du Jeu et du tirage au sort.
Article 4 : Loi informatique et libertés
Toute information personnelle que le participant serait amené à transmettre à BENEFIT COSMETICS dans le cadre de sa participation au Jeu est soumise aux dispositions de la Loi No 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. A ce titre, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection qu'il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à :
Benefit Cosmetics
Service digital France
65 avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt
Les informations à caractère personnel, à l’exception du nom et du prénom des participants, collectées dans le cadre de ce Jeu sont traitées par la Société Organisatrice à des fins de contact des gagnants du Jeu uniquement.
Par ailleurs, tout participant peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant à l’adresse visée ci-dessus.
Article 5 : Autorisation de publication
Les participants autorisent la Société Organisatrice à publier ou à diffuser leur nom, en lien avec le jeu, sans que cette publication puisse ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération que ce soit.
Article 6 : Responsabilité et cas de force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, le Jeu devait être écourté, prolongé, reporté, modifié ou annulé, les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le jeu. Ces modifications feront l’objet d’un avenant qui sera déposé à la SCP VENEZIA– LAVAL–LODIEU–QUILLET, Huissiers de Justice Associés.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau « Internet » ou de Facebook empêchant l´accès au jeu ou son bon déroulement, en cas d´éventuels actes de malveillance externe, en cas d’erreurs d´affichage sur les sites du jeu, ou de mails erronés, ou en cas d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site.
La participation à ce jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites de l´Internet, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas :
– De problèmes de liaison téléphonique,
– De problèmes de matériel ou logiciel,
– De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice
– D´erreurs humaines ou d´origine électrique.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d´interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l´exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d´engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de prendre les charges de transport des gagnants à l’événement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu.
Article 7 : Interprétation du règlement
Le participant et la Société Organisatrice s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté qui pourrait découler de l'interprétation ou de l'application du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci.
La participation à ce Jeu implique nécessairement l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite concernant l'interprétation de ce dernier pour des raisons de coût et de logistique.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont interdits.
Les textes déposés sur le Site par chaque participant est sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du contenu des textes.
Le texte de chaque Participant posté dans le cadre du Jeu ne peut être utilisée comme support de diffusion de contenus contrevenant aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits d’autrui ou aux lois et règlements applicables tels que notamment :
- les propos ou messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, offensant ou faisant mention d’activités illégales sous toutes leurs formes;
- les contenus qui présenteraient un caractère violent, pornographique, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la protection des enfants et des adolescents ;
- l’usurpation d’un nom, d’un email, d’une dénomination sociale ou d'une marque ;
- la reprise totale ou partielle de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle et pour lesquels les utilisateurs ne disposent pas de droits, ainsi que les messages constitutifs de contrefaçon d’une marque déposée.
Article 9 : Frais de remboursement de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible uniquement par Internet par l'ensemble des personnes ayant une connexion Internet.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart, des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Cependant, si la connexion n'est pas réalisée à partir d'un abonnement avec connexion gratuite, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion et d'inscription sera effectué sur simple demande écrite à Service Internet – Benefit Cosmetics, 65 Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne Billancourt, France au prix des communications locales France Télécom, c'est-à-dire à hauteur de 0,04 € TTC la minute, à raison de deux minutes de temps de connexion moyen.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (ces éléments devant être identiques à ceux saisis sur le formulaire d’inscription du jeu), un RIB ou un RIP, date et heure de la participation, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
La lettre d’envoi de cette demande sera remboursée au tarif lent en vigueur.
Les envois en recommandé et en télécopie ne seront pas acceptés et n’entraineront aucun remboursement.
Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées à la Société Organisatrice dans un délai de 30 jours suivant la date limite de participation au jeu. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte.
Une seule demande de remboursement des frais de participation pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Article 10 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice associés 130 avenue Charles de Gaulle 92574 NEUILLY SUR SEINE CEDEX.
Le règlement est consultable sur internet sur la page Facebook de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante : www.facebook.com/BenefitCosmeticsFrance.
Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante :
Benefit Cosmetics
65, Avenue Edouard Vaillant
92100 Boulogne Billancourt
France
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur (base 20g), sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse postale).
Les huissiers de justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations, de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L121-36 et suivants du code de la consommation.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par la Société Organisatrice et/ou la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET, Huissiers de Justice Associés, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au jeu, devra être formulée dans un délai maximal de deux mois à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
